Recouvrement de créances aux Émirats arabes unis

La procédure de recouvrement de créances aux Émirats arabes unis commence par une analyse des indicateurs financiers du débiteur, de son domaine d’activité, de l’historique de l’entreprise, de la disponibilité de preuves documentaires de la dette, des affaires judiciaires et des procédures d’exécution en cours, et de la possibilité de contester la dette. Cette analyse constitue la stratégie qui sera utilisée pour recouvrer la créance.

Si le débiteur n’a pas d’affaires judiciaires en cours ou de jugements en suspens concernant le recouvrement de la dette et qu’il est activement engagé dans ses affaires, il est conseillé de passer à l’étape du recouvrement extrajudiciaire informel de la dette.

Cette étape implique des négociations actives avec le débiteur pour parvenir à un accord sur le paiement des créances du créancier ou sur d’autres options de règlement possibles (par exemple, la restitution des biens, le transfert de la dette à un tiers, l’échange de services ou de biens). 

L’engagement avec le débiteur commence immédiatement après l’envoi de l’avis par la poste, par courriel, par téléphone ou par messager. Ce processus implique une communication intensive avec le débiteur afin d’exercer une pression constante. L’objectif principal est de contacter les principaux décideurs afin d’obtenir le recouvrement le plus rapide possible de la dette.

La durée moyenne d’un recouvrement informel non judiciaire est de 60 jours (sauf si des versements échelonnés sont convenus). Si cette étape ne donne pas les résultats escomptés ou si l’analyse initiale s’avère inapplicable, il est nécessaire de procéder au recouvrement judiciaire.

Le délai de prescription varie en fonction du type de dette, mais en général il est de 15 ans. Toutefois, dans de rares cas, il peut être de 5 ans, de 3 ans ou d’un an. La législation ne permet pas de modifier ces délais de prescription par accord des parties. Toutefois, le simple fait que le délai de prescription ait expiré n’empêche pas l’ouverture d’une procédure ou le dépôt d’une créance, et le tribunal ne peut pas fixer le délai de prescription de manière indépendante. Les conséquences de l’expiration du délai de prescription devant le tribunal sont appliquées à l’initiative du débiteur.

La législation des Émirats arabes unis prévoit la possibilité de recouvrer les créances par l’intermédiaire du tribunal, en émettant une ordonnance et par le biais d’une procédure générale.

La procédure d’ordonnance est applicable aux demandes de recouvrement de créances fondées sur des preuves documentaires. Pour mettre en œuvre cette procédure, une demande doit être présentée au tribunal avec la preuve de l’obligation du débiteur de payer la dette. Dans un délai de trois jours, une ordonnance est rendue, précisant le montant à payer. Si l’ordre n’est pas soumis à l’exécution dans les trois mois, il est automatiquement réputé inexistant. Si la valeur de l’ordonnance est inférieure au quorum final du Tribunal de première instance, le débiteur peut faire appel dans un délai de (15) quinze jours à compter de la date de notification de l’ordonnance en déposant une plainte auprès du juge qui a rendu l’ordonnance. Si la valeur de l’ordonnance dépasse le quorum final, l’ordonnance fait l’objet d’un recours dans les délais et selon les modalités prévus pour le recours contre les décisions judiciaires ordinaires.

La procédure générale de contrôle judiciaire s’effectue par le dépôt d’une requête auprès du tribunal. Le délai d’examen d’une affaire par le tribunal de première instance est de 60 à 90 jours. S’il est nécessaire de nommer un expert pour examiner une question technique dans l’affaire, le délai peut être prolongé. La décision du tribunal de première instance entre en vigueur dans les trente jours suivant la date de son adoption, si elle ne fait pas l’objet d’un appel.

Un appel contre un jugement du tribunal est examiné dans un délai de trente à soixante jours. À l’issue de l’examen de l’appel, la cour d’appel adopte un jugement qui peut être exécuté.

Chacune des parties à l’affaire a le droit de se pourvoir en cassation dans les trente jours suivant la décision de la cour d’appel, à condition que le montant de la demande soit supérieur à 500 000 dirhams émiriens. Le délai d’appel est compris entre 30 et 60 jours. En fait, l’appel n’empêche pas l’arrêt de la cour d’appel d’entrer en vigueur, sauf si la cour décide de le faire sous certaines conditions.

Une fois la décision de justice entrée en vigueur, et à condition que le débiteur refuse de s’y conformer volontairement, l’exécution doit être lancée en soumettant le document d’exécution au siège du tribunal de première instance. La durée de la procédure d’exécution varie en fonction des spécificités de chaque cas. Si les actifs du débiteur sont connus, cela raccourcira considérablement la procédure. Dans le cadre du processus d’exécution, le recouvrement de la dette peut être réalisé en débitant les comptes du débiteur, en saisissant les biens meubles et immobiliers du débiteur pour les vendre par la suite, en saisissant les biens du débiteur chez d’autres personnes, et en arrêtant le débiteur.

Si dans un délai de trente jours le débiteur n’est pas en mesure de garantir l’exécution des demandes du créancier dès leur échéance, et si le montant de la dette dépasse 100 000 dirhams des Émirats arabes unis, il est possible d’initier la procédure de faillite du débiteur. En cas de faillite de l’entreprise, tous les associés doivent être déclarés en faillite, y compris celui qui a quitté la société après qu’elle a cessé de payer, à condition que la période depuis sa sortie ne dépasse pas un an. Lorsqu’un tribunal prononce la faillite de la société, il peut, sur sa propre initiative ou à la demande de toute personne intéressée, demander la déclaration de faillite de ces personnes, même si elles ne sont pas associées. Le tribunal qui a déclaré une société en faillite peut condamner l’administrateur ou les membres du conseil d’administration, tous ou certains d’entre eux conjointement ou solidairement, à payer tout ou partie des dettes de la société dans les cas où leur responsabilité dans les pertes de la société est prouvée conformément aux dispositions de la loi sur les sociétés.

Il convient également de tenir compte du fait que la loi sur les transactions civiles prévoit que les associés d’une société sont tenus de rembourser les dettes de la société avec leurs fonds personnels, dans les limites de la part de chaque associé. Dans ce cas, si les documents internes de la société prévoient une responsabilité conjointe des associés de la société pour les dettes de la société, ils paieront la dette conjointement. 

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06.11.2024

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