Recouvrement de créances aux Émirats arabes unis

La procédure de recouvrement de créances aux Émirats arabes unis commence par une évaluation juridique et pratique du débiteur, des documents confirmant la dette et de la voie de recouvrement appropriée. Avant de choisir la stratégie, il est important d’établir si le débiteur est une personne physique, une société relevant de la juridiction ordinaire des Émirats arabes unis, une société d’une zone franche ou une entité liée au Centre financier international de Dubaï ou au Marché mondial d’Abou Dhabi. Il convient également d’analyser le contrat, les factures, les documents de livraison, la correspondance, les relevés bancaires, les chèques, les autres preuves écrites ou électroniques, les procédures judiciaires en cours, les dossiers d’exécution et les risques d’insolvabilité.

Dans les affaires de recouvrement de créances aux Émirats arabes unis, la compétence juridictionnelle ne se limite pas toujours aux tribunaux ordinaires de l’État. De nombreux litiges commerciaux relèvent des tribunaux des Émirats arabes unis, mais certaines affaires peuvent relever des tribunaux du Centre financier international de Dubaï ou du Marché mondial d’Abou Dhabi lorsque le débiteur, l’opération, le contrat ou la clause attributive de compétence est lié à ces zones financières. La première étape consiste donc à déterminer la juridiction compétente, les documents sur lesquels repose la créance et les actifs susceptibles de faire l’objet d’une exécution.

Si aucune procédure judiciaire ou procédure d’exécution n’est déjà en cours contre le débiteur pour la même dette, que le débiteur poursuit son activité et qu’il est possible de le contacter, il peut être opportun de commencer par l’étape du recouvrement amiable.

Cette étape comprend l’envoi au débiteur d’une demande écrite de paiement et des négociations portant sur le paiement de la dette, un calendrier de règlement, la restitution de biens, la constitution d’une garantie ou une autre solution de règlement juridiquement acceptable. Son objectif n’est pas seulement d’obtenir le paiement, mais aussi de consigner la position du débiteur, de confirmer le montant réclamé et de conserver les preuves de communication.

La communication avec le débiteur peut se faire par courrier, courrier électronique, téléphone, messageries ou autres moyens disponibles, lorsque cela est approprié dans le dossier. La durée de l’étape amiable dépend de la réaction du débiteur, de la qualité des documents, du montant du litige et de la possibilité réelle d’un accord. Si le débiteur ignore la demande, conteste la dette sans motif suffisant, refuse de fournir une garantie de paiement ou s’il existe un risque de dissipation des actifs, le créancier doit passer à une voie juridique formelle.

Avant d’engager un recouvrement judiciaire de créances aux Émirats arabes unis, le créancier doit déterminer le délai de prescription applicable en fonction de la nature de la créance et des documents qui la confirment. Selon la règle générale du droit civil des Émirats arabes unis, une demande n’est pas examinée, si elle est contestée, après l’expiration d’un délai de quinze ans sans excuse légitime, sauf lorsqu’une règle spéciale prévoit un autre délai.

Des délais plus courts peuvent s’appliquer à certaines catégories de créances, notamment un délai de cinq ans pour certains droits périodiques renouvelables, certaines créances relatives à des services professionnels ou au remboursement de taxes et redevances indûment payées, ainsi qu’un délai de deux ans pour certaines créances de commerçants, artisans, hôtels, restaurants et certaines créances liées à la rémunération. Toutefois, lorsqu’il existe une reconnaissance écrite de la dette ou un document établissant les droits soumis à ces délais plus courts, la demande n’est pas examinée après l’expiration d’un délai de quinze ans à compter du jour où ces droits deviennent exigibles.

Le délai de prescription commence en principe à courir à partir du jour où le droit peut être exercé. Une reconnaissance expresse ou implicite du droit par le débiteur peut interrompre ce délai, tout comme l’introduction d’une action en justice ou l’accomplissement d’un autre acte judiciaire par le créancier pour faire valoir son droit. Le tribunal n’applique pas les effets de la prescription de sa propre initiative; ils sont pris en compte lorsque le débiteur ou une autre partie intéressée invoque cette défense.

La législation des Émirats arabes unis prévoit plusieurs voies judiciaires de recouvrement, notamment la procédure simplifiée d’ordonnance de paiement et la procédure judiciaire ordinaire lorsque le litige nécessite un examen complet par le tribunal.

La procédure d’ordonnance de paiement peut être utilisée lorsque le droit du créancier est dûment établi par un document écrit ou électronique, que la dette est exigible et que la demande porte sur une somme d’argent déterminée ou sur un bien meuble clairement identifié. Avant de déposer la requête, le créancier doit notifier au débiteur une demande de paiement lui accordant au moins cinq jours pour payer. La requête est ensuite déposée devant le tribunal avec les preuves de la dette et la preuve de la notification de la demande de paiement.

L’ordonnance de paiement doit être rendue au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant le dépôt de la requête et doit indiquer le montant à payer ou le bien meuble à remettre. Si l’ordonnance n’est pas notifiée au débiteur dans les trois mois suivant sa délivrance, elle devient nulle.

Lorsque la valeur de l’ordonnance entre dans le champ de compétence du tribunal de première instance, le débiteur peut former une réclamation dans les quinze jours suivant la notification de l’ordonnance. Si la valeur dépasse ce seuil, la contestation s’effectue selon les règles et délais ordinaires applicables aux recours contre les jugements. Le dépôt d’une réclamation ou d’un recours ne suspend pas nécessairement l’exécution, sauf si le tribunal ou le juge compétent ordonne une suspension temporaire dans les conditions prévues par la loi.

Dans les affaires fondées sur un chèque, la stratégie de recouvrement peut différer d’une créance contractuelle ordinaire. Un chèque payable aux Émirats arabes unis doit en principe être présenté au paiement dans les six mois à compter de la date indiquée sur le chèque comme date d’émission. Si la banque constate l’absence ou l’insuffisance de provision, le chèque peut constituer un titre exécutoire, et son porteur peut demander l’exécution totale ou partielle selon les règles de procédure civile. Le chèque, la constatation bancaire du refus de paiement et les preuves de la dette sous-jacente ont donc une importance pratique particulière.

La procédure judiciaire ordinaire s’applique lorsque le litige n’a pas été réglé à l’amiable ou ne remplit pas les conditions de la procédure simplifiée d’ordonnance de paiement. Elle commence par le dépôt d’une requête devant le tribunal compétent. À titre indicatif, une affaire simple en première instance peut durer environ 60 à 90 jours, mais ce délai peut augmenter si le débiteur conteste la créance, si la notification des actes est difficile, si la désignation d’un expert est nécessaire, si les documents doivent être traduits ou si des audiences supplémentaires sont requises. Le jugement de première instance peut devenir exécutoire s’il n’est pas contesté dans le délai applicable.

L’appel contre un jugement de première instance peut être examiné, à titre indicatif, dans un délai d’environ trente à soixante jours, selon le calendrier du tribunal, la notification de l’appel, l’étendue des objections du débiteur et la nécessité de produire des écritures supplémentaires. La cour d’appel peut confirmer, modifier ou annuler le jugement de première instance, et sa décision peut être exécutoire si aucun autre recours ou aucune suspension d’exécution ne fait obstacle à l’exécution.

Chaque partie peut former un pourvoi en cassation dans les trente jours suivant l’arrêt d’appel lorsque les conditions légales de la cassation sont remplies, notamment lorsque la valeur de la demande dépasse 500 000 dirhams émiratis ou lorsque la demande a une valeur indéterminée. Le pourvoi en cassation ne fait pas, à lui seul, obstacle à l’exécution de l’arrêt d’appel, sauf si le tribunal compétent ordonne une suspension de l’exécution dans les conditions prévues par la loi.

Lorsqu’un jugement, une ordonnance de paiement ou un autre titre exécutoire devient exécutoire, le créancier peut engager l’exécution forcée devant le tribunal d’exécution compétent. La procédure d’exécution commence généralement par la notification du titre exécutoire, et sa durée dépend des actifs du débiteur, de ses comptes bancaires, de ses créances, de ses biens immobiliers, de ses biens meubles, de son niveau de coopération et des objections soulevées pendant l’exécution. Des informations précises sur les actifs du débiteur peuvent accélérer de manière importante le recouvrement.

Dans le cadre de l’exécution, il peut être procédé à la saisie de comptes bancaires, à la saisie et à la vente de biens meubles ou immeubles, à la saisie de sommes dues au débiteur par des tiers, ainsi qu’à d’autres mesures autorisées par le tribunal d’exécution. Dans les cas appropriés, le créancier peut également demander des mesures conservatoires ou coercitives, telles qu’une interdiction de voyager ou la détention du débiteur, mais ces mesures sont appliquées dans les conditions prévues par la loi et ne constituent pas une conséquence automatique de toute créance impayée.

Pour les créanciers étrangers, une voie distincte peut consister à demander la reconnaissance et l’exécution aux Émirats arabes unis d’un jugement étranger, d’une ordonnance, d’une sentence arbitrale ou d’un acte notarié étranger. La demande est présentée au juge de l’exécution, et l’ordre d’exécution peut être rendu après vérification des conditions requises, notamment la compétence du tribunal étranger, la notification régulière des parties, le caractère définitif et exécutoire de la décision étrangère, l’absence de contradiction avec un jugement ou une ordonnance rendu aux Émirats arabes unis, ainsi que la conformité à l’ordre public et aux bonnes mœurs des Émirats arabes unis.

La procédure de faillite ou de restructuration peut devenir pertinente lorsque l’exécution ordinaire est insuffisante et que le débiteur a cessé de payer des dettes atteignant le seuil légal. Selon le cadre actuel des Émirats arabes unis relatif à la restructuration financière et à la faillite, un créancier ordinaire ou un groupe de créanciers ordinaires peut demander l’ouverture d’une procédure de restructuration ou la déclaration de faillite du débiteur lorsque la dette impayée ou le total des dettes impayées atteint au moins 1 000 000 de dirhams émiratis. Si le débiteur est soumis à une autorité de régulation, le seuil applicable est de 10 000 000 de dirhams émiratis. Pour une demande déposée par le débiteur lui-même, les règles d’exécution prévoient des seuils distincts: 300 000 dirhams émiratis pour une personne physique, 500 000 dirhams émiratis pour une personne morale et 5 000 000 de dirhams émiratis lorsque le débiteur est soumis au contrôle d’une autorité de régulation.

Lorsque le débiteur est une société, les conséquences de la faillite pour ses associés dépendent de la forme juridique de celle-ci. La procédure de faillite concernant les dettes de la société peut également s’étendre aux associés personnellement responsables de ces dettes, notamment aux associés actifs visés par le régime de faillite des Émirats arabes unis. Les associés d’une société en nom collectif sont solidairement responsables des obligations de la société sur leur patrimoine personnel, tandis que, dans une société en commandite, cette responsabilité personnelle incombe aux commandités. Les commanditaires ne sont en principe responsables qu’à concurrence de leurs apports. Les associés d’une société à responsabilité limitée ne sont également, en règle générale, responsables qu’à concurrence de leurs apports au capital, sous réserve des exceptions particulières prévues par la loi.

Une responsabilité personnelle peut également être engagée à l’égard des administrateurs, dirigeants, personnes chargées de la gestion effective de la société ou liquidateurs, mais uniquement lorsque les conditions légales de cette responsabilité sont établies. Lorsqu’une société est déclarée en faillite, le tribunal compétent peut imposer à ces personnes le paiement d’un montant proportionnel à la faute qui leur est imputée si les comportements prévus par la législation sur la faillite sont établis, notamment certaines cessions d’actifs préjudiciables, des paiements préférentiels, des activités à haut risque insuffisamment évaluées ou de graves fautes de gestion commises avant que la société ne cesse de payer ses dettes. Il s’agit d’un mécanisme de responsabilité apprécié au cas par cas qui ne transfère pas automatiquement les dettes de la société à ses dirigeants ou associés.

Si vous avez besoin d’un accompagnement pour le recouvrement de créances aux Émirats arabes unis, notre équipe peut évaluer le statut du débiteur, les preuves disponibles, la compétence juridictionnelle, le délai de prescription, les possibilités de règlement amiable, la voie judiciaire, les perspectives d’exécution et la stratégie internationale de recouvrement. La voie appropriée dépend des documents, du profil du débiteur, de ses actifs et de la situation procédurale du dossier; la première étape doit donc être une analyse juridique et pratique structurée de la créance.

06.11.2024

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