Recouvrement de créances au Maroc

La procédure de recouvrement de créances au Maroc commence par une analyse des indicateurs financiers du débiteur, de son domaine d’activité, de l’historique de l’entreprise, de la disponibilité de preuves documentaires de la dette, des affaires judiciaires et des procédures d’exécution en cours, et de la possibilité de contester la dette. Cette analyse constitue la stratégie qui sera utilisée pour recouvrer la créance.

Si le débiteur n’a pas d’affaires judiciaires en cours ou de jugements en suspens concernant le recouvrement de la dette et qu’il est activement engagé dans ses affaires, il est conseillé de passer à l’étape du recouvrement extrajudiciaire informel de la dette.

Cette étape implique des négociations actives avec le débiteur pour parvenir à un accord sur le paiement des créances du créancier ou sur d’autres options de règlement possibles (par exemple, la restitution des biens, le transfert de la dette à un tiers, l’échange de services ou de biens). 

L’engagement avec le débiteur commence immédiatement après l’envoi de l’avis par la poste, par courriel, par téléphone ou par messager. Ce processus implique une communication intensive avec le débiteur afin d’exercer une pression constante. L’objectif principal est de contacter les principaux décideurs afin d’obtenir le recouvrement le plus rapide possible de la dette.

La durée moyenne d’un recouvrement informel non judiciaire est de 60 jours (sauf si des versements échelonnés sont convenus). Si cette étape ne donne pas les résultats escomptés ou si l’analyse initiale s’avère inapplicable, il est nécessaire de procéder au recouvrement judiciaire.

Avant d’engager une action en justice, vous devez faire attention au délai de prescription. Le délai de prescription pour le recouvrement des créances est de 15 ans. Le délai de prescription pour recouvrer une créance sur la base d’une lettre de change est de trois ans. Les conséquences de l’expiration du délai de prescription ne sont appliquées en justice qu’à la demande du débiteur. Le délai de prescription est interrompu par tout acte par lequel le débiteur reconnaît une dette envers le créancier. Par exemple, si le débiteur a payé une partie de la dette ; si le débiteur a demandé un report de paiement ; si le débiteur a fourni un garant ou une autre garantie ; si le débiteur a évoqué la compensation des créances en réponse à la demande du créancier. Après l’interruption, le délai de prescription recommence à compter.

La loi marocaine prévoit le recouvrement judiciaire des créances par la procédure judiciaire normale et par l’émission d’une injonction de payer.

La procédure judiciaire habituelle commence par le dépôt d’une demande écrite auprès du tribunal. Ensuite, la réclamation est inscrite dans un registre spécial par ordre de réception, indiquant les noms des parties, ainsi que la date de convocation au tribunal. Immédiatement après l’enregistrement de la demande, le président du tribunal désigne, selon le cas, un rapporteur ou un juge qui présidera l’affaire.

Le juge convoque également immédiatement le demandeur et le défendeur par écrit à une audience du tribunal le jour qu’il aura fixé. Il doit s’écouler au moins cinq jours entre la notification de la citation et le jour fixé pour la comparution, si le participant est situé dans l’arrondissement judiciaire ou dans une localité voisine ; et quinze jours si le participant se trouve ailleurs au Maroc. Si la personne convoquée se trouve hors du Royaume, le délai de comparution est de deux à quatre mois, selon l’éloignement du Maroc.

À la date indiquée dans la citation, les parties doivent comparaître en personne ou par l’intermédiaire d’un représentant. L’affaire est jugée immédiatement. Si le défendeur ou son représentant, dûment convoqué, ne comparaît pas au jour fixé, l’affaire est jugée par défaut.

À la demande des parties ou de sa propre initiative, la juridiction peut, avant de rendre un jugement sur le fond, désigner un expert, se rendre sur les lieux, interroger des témoins, vérifier l’authenticité de documents ou procéder à tout autre acte d’instruction. Après l’accomplissement des mesures d’instruction, la juridiction tient un débat entre les parties et statue sur le fond.

La procédure de délivrance d’un ordre de paiement est appliquée pour le recouvrement d’une dette dont le montant dépasse 1000 dirhams marocains et qui est basée sur un document ou une obligation reconnue. Pour mettre en œuvre cette procédure, le créancier doit présenter au tribunal une demande correspondante accompagnée de documents confirmant la validité de la dette. La demande ne sera pas acceptée si la notification au défendeur doit être faite à l’étranger ou si le débiteur n’a pas de domicile connu dans le Royaume. Si la dette s’avère justifiée, le tribunal rend une ordonnance obligeant le débiteur à payer la dette et les frais. Si la créance n’est pas jugée fondée, le président la rejette par une décision motivée et renvoie le créancier en justice pour examiner le dossier selon la procédure générale. La décision de refus n’est pas susceptible de recours.

Le débiteur est tenu de payer le montant indiqué dans l’ordonnance dans les huit jours à compter de la date de notification, ou dans le même délai pour s’opposer à l’ordonnance. Si le débiteur ne fait pas opposition, l’injonction de payer peut être exécutée. Si le débiteur fait opposition, la juridiction examine l’opposition et décide de confirmer l’injonction de payer ou de l’annuler. Si le tribunal conclut que l’opposition a été déposée dans le seul but de retarder le processus, il a le droit d’imposer au débiteur une amende civile d’un montant de 10 à 25 % du montant de la dette en faveur du trésor. 

La décision du tribunal de première instance peut faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification de la décision contestée. Le délai pour faire appel d’une décision par contumace est de 10 jours. La décision de la Cour d’Appel peut faire l’objet d’un recours devant la Cour Suprême du Maroc dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification de la décision attaquée. Si le montant de la réclamation ne dépasse pas 20 000 dirhams marocains, alors aucun recours n’est admis. Le pourvoi en cassation formé ne suspend pas l’exécution de la décision attaquée. Dans des cas exceptionnels, le tribunal peut, à la demande du requérant, suspendre l’exécution de la décision attaquée s’il estime que son exécution peut entraîner des conséquences irréversibles. La décision de la Cour suprême est définitive et sans appel.

Après l’entrée en vigueur de la décision de justice, le créancier doit engager une procédure d’exécution. Le délai de prescription pour l’exécution d’un jugement est de 30 ans. Dans le cadre de l’exécution d’une décision de justice, les créances du créancier peuvent être satisfaites par la saisie et l’annulation des fonds sur les comptes du débiteur ; saisie des biens meubles et immeubles du débiteur avec leur vente ultérieure ; arrestation et confiscation de titres ; saisie et confiscation des actions de la société, saisie et confiscation des biens du débiteur détenus par des tiers.

Une option alternative pour recouvrer les créances d’une entreprise et d’un entrepreneur est la procédure de liquidation judiciaire du débiteur. Selon le droit commercial marocain, le créancier a le droit d’engager cette procédure si le débiteur a cessé d’effectuer ses paiements. Un arrêt de paiement est constaté lorsque le débiteur n’est pas en mesure de payer ses obligations avec ses biens existants. Selon cette procédure, si les actifs du débiteur ne suffisent pas à satisfaire pleinement les créances des créanciers, il est possible d’annuler les transactions du débiteur effectuées pendant une période suspecte dans l’intention de causer un préjudice aux créanciers. La période de suspicion s’étend de la date de cessation des paiements jusqu’à la date de la décision d’ouverture de la procédure (peut être étendue à une période antérieure pour certains contrats). Par conséquent, toutes les actions accomplies par le débiteur après la date de cessation des paiements, sans frais, sont invalides. En outre, le tribunal peut annuler les actes gratuits accomplis dans les six mois précédant la date de cessation des paiements. Le tribunal peut également annuler tous actes douteux commis à titre rémunérateur, tous paiements douteux, la constitution de garanties et de sûretés, s’ils ont été commis par le débiteur après la date de cessation des paiements. La demande en nullité est introduite par les administrateurs de la procédure de liquidation judiciaire. Grâce à l’annulation des actions et transactions ci-dessus, il est possible de restituer au débiteur ce qu’il a perdu lors de ces transactions et ainsi d’augmenter la masse de liquidation pour satisfaire les créances des créanciers et couvrir les frais de mise en œuvre de la procédure de liquidation judiciaire. .

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27.11.2024

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