SOCIÉTÉ LEADING DANS LE RECOUVREMENT DE CRÉANCES INTERNATIONALES ET LOCALES

dans un but préventif, nous pouvons vérifier la fiabilité d’un nouveau partenaire, ce qui permet de minimiser les risques de collaboration avec lui en cas de prépaiement ou de vendre des biens/services avec un paiement différé

nous fournissons des consultations juridiques sur les contrats existants et aidons à rédiger de nouveaux contrats commerciaux en tenant compte de notre expérience en recouvrement de créances et en litiges judiciaires, ce qui vous aidera à résoudre tout conflit futur pour votre organisation de manière rapide et avantageuse du point de vue financier

si vous ne disposez pas des coordonnées actuelles du débiteur ou si vous devez identifier des actifs susceptibles d’être utiles au recouvrement, nous pouvons coordonner des recherches licites à partir des registres publics disponibles, des informations judiciaires et d’insolvabilité, des bases de données autorisées et de spécialistes locaux, selon la juridiction et la nature des informations recherchées

• selon le principe «Pas de recouvrement – Pas de commission» (Vous avez d’abord obtenu l’argent du débiteur. Ensuite, vous avez payé nos honoraires.)
• commission de 5 à 30%. (Le montant exact de la commission est déterminé après analyse du débiteur)
• le délai moyen de recouvrement est de 60 jours, sauf accord échelonné pour le remboursement de la dette
• nous recouvrons des dettes partout dans le monde

nous pouvons représenter vos intérêts dans des procédures judiciaires et arbitrales devant l’instance compétente déterminée par le droit applicable, l’accord des parties relatif au règlement des différends et les règles de procédure pertinentes, notamment :

• devant les juridictions nationales compétentes pour connaître du litige
• devant les institutions arbitrales internationales et nationales désignées par les parties ou autrement compétentes pour connaître du litige, notamment ICC, LCIA, SCC, SIAC, HKIAC, VIAC et d’autres institutions arbitrales
• devant la Chambre de résolution des litiges de l’UAF et le Tribunal Arbitral du Sport (TAS / CAS)
• devant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI / ICSID) et dans les procédures administrées ou soutenues par la Cour permanente d’arbitrage (CPA / PCA)
• dans les arbitrages ad hoc conduits conformément au Règlement d’arbitrage de la CNUDCI (UNCITRAL)
• dans les arbitrages spécialisés en matière de matières premières et maritime, notamment GAFTA, FOSFA et LMAA

si vous disposez déjà d’un jugement étranger ou d’une sentence arbitrale, nous pouvons déterminer la procédure appropriée pour sa reconnaissance et son exécution dans la juridiction concernée, accomplir les démarches juridiques nécessaires et, une fois la reconnaissance obtenue ou le caractère exécutoire déclaré, engager l’exécution à l’encontre du débiteur et de ses actifs

grâce à notre expérience et à notre connaissance de la législation locale, ainsi qu’à notre coopération établie avec les huissiers de justice, les agents d’exécution privés et publics, ainsi qu’avec les institutions chargées de l’exécution des décisions judiciaires, nous recouvrons les dettes sur la base d’une décision de justice en procédant à des saisies de fonds sur les comptes bancaires, en plaçant des saisies conservatoires sur les actifs du débiteur suivies de leur vente forcée pour rembourser les dettes

lorsque le débiteur est insolvable ou qu’une procédure de faillite ou une autre procédure d’insolvabilité est appropriée, nous pouvons prendre en charge les démarches juridiques nécessaires dans la juridiction concernée et représenter le créancier tout au long de la procédure. Cela peut comprendre l’ouverture ou le soutien d’une procédure d’insolvabilité lorsque la loi le permet, la déclaration et la défense de la créance, les échanges avec le représentant désigné de la procédure d’insolvabilité ou tout autre responsable compétent, le suivi des actifs et des transactions du débiteur, la participation aux assemblées de créanciers et aux distributions ainsi que le recouvrement sur l’actif de la procédure au moyen des recours disponibles en vertu du droit applicable

lorsque le droit applicable prévoit une responsabilité subsidiaire ou une autre forme de responsabilité personnelle des dirigeants, propriétaires ou autres personnes contrôlant la société débitrice, nous pouvons évaluer si les conditions légales sont réunies, notamment en cas de conduite ayant causé l’insolvabilité ou y ayant contribué de manière significative, de dissimulation ou de disposition illicite d’actifs, de défaut de demander l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité lorsque la loi l’exige, ou d’autres actes portant atteinte aux intérêts des créanciers, et vous assister dans les procédures appropriées afin de rechercher le recouvrement auprès des personnes responsables

lorsque le comportement des dirigeants, propriétaires ou autres personnes contrôlant le débiteur dépasse le simple défaut de paiement et peut constituer une infraction au regard du droit applicable, notamment en cas de non-exécution intentionnelle d’une décision de justice contraignante, d’entrave à son exécution, de dissimulation ou de disposition illicite d’actifs, nous pouvons examiner les éléments de preuve disponibles, déterminer si les conditions légales de la responsabilité pénale sont réunies et vous assister dans les démarches juridiques appropriées auprès des autorités compétentes

nous évaluons si une requête dirigée contre un État partie à la Convention relève de la compétence de la Cour européenne des droits de l’homme et satisfait aux critères de recevabilité applicables, nous assistons le requérant dans la préparation de la requête et des pièces justificatives et assurons un accompagnement juridique dans la procédure devant la Cour. Ce service concerne les violations alléguées des droits protégés par la Convention européenne des droits de l’homme et est distinct du recouvrement ordinaire de créances commerciales