Recouvrement de créances auprès d’un débiteur ayant fui à l’étranger

Dans les conditions modernes de mondialisation, les cas où les débiteurs quittent le pays en essayant d’échapper à leurs responsabilités sont de plus en plus fréquents. Cette situation peut créer certaines difficultés dans le processus de remboursement de la dette, mais elle ne le rend pas impossible.

Les créanciers confrontés à un problème comme celui-ci ont besoin de bien comprendre le plan d’action étape par étape et les recours juridiques possibles pour récupérer leur argent. Ce matériel sera utile aux créanciers qui ont déjà reçu une décision de justice pour recouvrer une dette d’un particulier ou envisagent d’en recevoir une.

La première étape du processus de recouvrement de créances auprès d’un débiteur situé à l’étranger consiste à déterminer la juridiction dans laquelle le recouvrement aura lieu. Cela dépend d’un certain nombre de facteurs : le lieu de résidence réel du débiteur et l’endroit où se trouvent ses avoirs à l’étranger.

Une fois la compétence établie, la prochaine étape importante consiste à demander à un tribunal étranger la reconnaissance de la décision de justice dans le pays du débiteur et son exécution. Ici, il faut tenir compte du fait que pour présenter une telle demande, il est nécessaire de confirmer le fait de résidence du débiteur dans un pays donné ou la présence d’actifs sur son territoire, qui doivent être documentés au moment de la demande.

Si le créancier ne dispose que d’informations sur le pays de résidence du débiteur ou sur la localisation de ses actifs, mais ne dispose pas de confirmation officielle, il est nécessaire à ce stade de faire appel à des spécialistes compétents pour recueillir des preuves. Il est important de comprendre que la liste, le contenu et le format des preuves requises peuvent varier d’un pays à l’autre. Par exemple, dans certains pays, l’accès aux registres de propriété peut être restreint et l’obtention d’informations nécessitera la connaissance des données d’identification locales du débiteur, telles que son numéro d’identification fiscale ou l’adresse exacte de ses biens à l’étranger.

En Angleterre, par exemple, les preuves peuvent inclure des articles dans des journaux, des publications sur les réseaux sociaux, des informations provenant de ressources Internet, ainsi que des rapports de détectives privés.

Si la collecte de ces preuves réussit, le créancier doit s’assurer qu’il existe un traité international entre son pays et le pays du débiteur qui régit la reconnaissance des jugements. En l’absence de traité, la reconnaissance du jugement peut être basée sur le principe de réciprocité, ce qui signifie que le créancier doit prouver devant un tribunal étranger que son pays reconnaît également les jugements des tribunaux de l’État dans lequel réside le débiteur ou dans où se trouvent les biens du débiteur.

Une fois qu’une décision de justice du pays du créancier a été reconnue et que l’autorisation de l’exécuter a été obtenue, la procédure d’exécution doit commencer. Dans le cadre de cette étape, des mesures classiques peuvent être appliquées, telles que la saisie des comptes bancaires et des biens du débiteur, suivie de leur vente forcée.

Dans de nombreux cas, les mesures décrites suffisent pour un remboursement efficace de la dette. Mais il existe des cas avec des nuances supplémentaires. Ainsi, par exemple, si les débiteurs sont d’anciens propriétaires d’entreprises qui étaient tenus responsables dans le pays du créancier des dettes de leur entreprise en tant que débiteurs solidaires. Afin d’éviter de payer les dettes de leur entreprise, ils quittent le pays et ouvrent une entreprise dans un autre pays. 

Si un tel État prévoit la possibilité d’arrestation et de confiscation des droits sociaux d’une entreprise, ou si ces débiteurs retirent des bénéfices ou des dividendes sur leurs comptes dans les banques locales de cet État, alors les mesures ci-dessus seront suffisantes pour rembourser la dette. Mais, si le pays dans lequel le débiteur exerce ses activités ne prévoit pas de procédure de saisie des droits sociaux et que le débiteur retire les bénéfices ou les dividendes de l’entreprise sur des comptes bancaires ouverts dans d’autres pays (par exemple, des banques telles que WISE ( Belgique), Revolut, Zen, Bankera, Paysera, Genome (tous enregistrés en Lituanie), ainsi que Bunq (Pays-Bas), sont accessibles au public et permettent d’ouvrir un compte sans être dans leur pays et sans se rendre dans une agence locale), cela impliquera la nécessité de reconnaître la décision du tribunal national du créancier non seulement dans le pays dans lequel le débiteur exerce ses activités, mais également dans les États où ces comptes bancaires sont enregistrés et, après reconnaissance réussie, de saisir ces comptes bancaires. Pour ce faire, il est nécessaire d’apporter la preuve que le débiteur possède effectivement des comptes dans ces banques. Recueillir de telles preuves peut s’avérer une tâche difficile, mais cela ne veut pas dire qu’elle est impossible.

Il est également important de considérer qu’avant qu’un débiteur ne quitte son pays, il tente souvent de vendre ou de transférer ses biens pour éviter une confiscation au profit des créanciers. Dans une telle situation, il est important de vérifier de quels actifs le débiteur disposait au moment où les obligations envers le créancier sont nées.

Si le bien a réellement existé, il convient d’analyser les transactions liées à son aliénation. Les contrats conclus pour éviter de payer des dettes peuvent être déclarés nuls devant les tribunaux. Ces transactions, appelées fraudes ou escroqueries, peuvent entraîner la restitution des biens au débiteur, après quoi la dette peut être recouvrée sur ces biens.

Notre entreprise possède une vaste expérience dans le recouvrement de créances internationales. Nous coopérons avec des organisations juridiques internationales et disposons d’un réseau d’avocats partenaires dans le monde entier. Cela nous permet de fournir une gamme complète de services de recouvrement de créances, y compris la garantie d’une créance à l’étranger, la recherche des biens du débiteur, la reconnaissance des décisions des tribunaux nationaux et leur exécution à l’étranger.

Si vous avez besoin d’aide dans une situation comme celle-ci ou si vous avez des questions, veuillez nous contacter pour discuter de votre cas.

18.01.2025

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