Recouvrement de créances auprès d’un débiteur ayant fui à l’étranger

Dans les conditions modernes de mondialisation, les cas où les débiteurs quittent le pays en essayant d’échapper à leurs responsabilités sont de plus en plus fréquents. Cette situation peut créer certaines difficultés dans le processus de remboursement de la dette, mais elle ne le rend pas impossible.

Les créanciers confrontés à un problème comme celui-ci ont besoin de bien comprendre le plan d’action étape par étape et les recours juridiques possibles pour récupérer leur argent. Ce matériel sera utile aux créanciers qui ont déjà reçu une décision de justice pour recouvrer une dette d’un particulier ou envisagent d’en recevoir une.

La première étape du processus de recouvrement de créances auprès d’un débiteur situé à l’étranger consiste à déterminer la juridiction dans laquelle le recouvrement aura lieu. Cela dépend d’un certain nombre de facteurs : le lieu de résidence réel du débiteur et l’endroit où se trouvent ses avoirs à l’étranger.

Une fois la compétence établie, la prochaine étape importante consiste à demander à un tribunal étranger la reconnaissance de la décision de justice dans le pays du débiteur et son exécution. Ici, il faut tenir compte du fait que pour présenter une telle demande, il est nécessaire de confirmer le fait de résidence du débiteur dans un pays donné ou la présence d’actifs sur son territoire, qui doivent être documentés au moment de la demande.

Si le créancier ne dispose que d’informations sur le pays de résidence du débiteur ou sur la localisation de ses actifs, mais ne dispose pas de confirmation officielle, il est nécessaire à ce stade de faire appel à des spécialistes compétents pour recueillir des preuves. Il est important de comprendre que la liste, le contenu et le format des preuves requises peuvent varier d’un pays à l’autre. Par exemple, dans certains pays, l’accès aux registres de propriété peut être restreint et l’obtention d’informations nécessitera la connaissance des données d’identification locales du débiteur, telles que son numéro d’identification fiscale ou l’adresse exacte de ses biens à l’étranger.

En Angleterre, par exemple, les preuves peuvent inclure des articles dans des journaux, des publications sur les réseaux sociaux, des informations provenant de ressources Internet, ainsi que des rapports de détectives privés.

Si la collecte de ces preuves réussit, le créancier doit déterminer le fondement juridique permettant la reconnaissance et l’exécution du jugement à l’étranger. Ce fondement peut résulter d’une convention internationale, d’un régime régional, d’un traité bilatéral ou du droit national de l’État dans lequel l’exécution est demandée. En matière civile et commerciale, la Convention de La Haye de 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers peut avoir une importance particulière, si elle est en vigueur entre les États concernés et si le jugement entre dans son champ d’application.

Pour les jugements rendus entre États membres de l’Union européenne, le règlement Bruxelles I bis s’applique en principe. Dans ce cas, un jugement rendu dans un État membre est généralement reconnu dans un autre État membre sans procédure distincte d’autorisation d’exécution, et le créancier peut engager l’exécution en présentant à l’autorité compétente la copie du jugement et le certificat requis.

Si aucune convention internationale, aucun régime régional ni aucun traité bilatéral ne s’applique, la reconnaissance du jugement peut être possible sur le fondement du droit national de l’État dans lequel l’exécution est demandée. Dans certaines juridictions, le principe de réciprocité peut avoir une importance, c’est-à-dire la question de savoir si les tribunaux de l’État du créancier reconnaissent les jugements des tribunaux de l’État dans lequel le débiteur réside ou dans lequel se trouvent ses biens.

Une fois qu’une décision de justice du pays du créancier a été reconnue et que l’autorisation de l’exécuter a été obtenue, la procédure d’exécution doit commencer. Dans le cadre de cette étape, des mesures classiques peuvent être appliquées, telles que la saisie des comptes bancaires et des biens du débiteur, suivie de leur vente forcée.

Dans les affaires liées à des comptes bancaires situés dans des États de l’Union européenne, l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires peut également avoir une importance. Il s’agit d’un instrument conservatoire destiné aux affaires civiles et commerciales transfrontières, qui peut permettre de bloquer les fonds détenus sur le compte bancaire du débiteur dans un autre État membre avant qu’ils ne soient transférés ou dissimulés. Ce mécanisme ne s’applique pas au Danemark.

Dans de nombreux cas, les mesures décrites suffisent pour un remboursement efficace de la dette. Mais il existe des cas avec des nuances supplémentaires. Ainsi, par exemple, si les débiteurs sont d’anciens propriétaires d’entreprises qui étaient tenus responsables dans le pays du créancier des dettes de leur entreprise en tant que débiteurs solidaires. Afin d’éviter de payer les dettes de leur entreprise, ils quittent le pays et ouvrent une entreprise dans un autre pays. 

Si l’État dans lequel le débiteur exerce ses activités permet la saisie de parts sociales, d’actions, de droits sociaux, de dividendes ou d’autres versements dus au débiteur par la société, et si le débiteur transfère les bénéfices ou les dividendes vers des comptes détenus dans des banques locales de cet État, les mesures décrites ci-dessus peuvent être suffisantes pour le recouvrement de la dette.

Toutefois, si le pays dans lequel le débiteur exerce ses activités ne prévoit pas de procédure efficace de saisie des droits sociaux et que le débiteur transfère en même temps les bénéfices ou les dividendes de la société vers des comptes bancaires ouverts dans d’autres pays, il peut être nécessaire de faire reconnaître le jugement national du créancier non seulement dans le pays où le débiteur exerce ses activités, mais aussi dans les États où ces comptes sont tenus. Par exemple, des services tels que WISE en Belgique, Revolut, Zen, Bankera, Paysera et Genome en Lituanie, ainsi que Bunq aux Pays-Bas, sont accessibles au public et permettent d’ouvrir un compte sans présence personnelle dans l’État concerné et sans visite dans une agence locale.

Après la reconnaissance du jugement, le créancier peut engager des mesures visant à saisir ou à bloquer ces comptes. Si les comptes sont tenus dans des États de l’Union européenne, l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires décrite ci-dessus peut également être envisagée comme mesure conservatoire supplémentaire afin d’empêcher le transfert ultérieur des fonds. Pour cela, il est nécessaire d’apporter la preuve que le débiteur possède effectivement des comptes dans ces établissements. Recueillir de telles preuves peut s’avérer difficile, mais cela ne signifie pas que la tâche est impossible.

Il est également important de considérer qu’avant qu’un débiteur ne quitte son pays, il tente souvent de vendre ou de transférer ses biens pour éviter une confiscation au profit des créanciers. Dans une telle situation, il est important de vérifier de quels actifs le débiteur disposait au moment où les obligations envers le créancier sont nées.

Si le bien a réellement existé, il convient d’analyser les actes liés à son aliénation. Selon la juridiction applicable, les actes accomplis afin de soustraire des biens aux créanciers peuvent être contestés au moyen d’une action paulienne, comme actes annulables, actes accomplis à un prix inférieur à leur valeur réelle ou actes réalisés en fraude des droits des créanciers. Si le tribunal annule un tel acte, le déclare inopposable au créancier ou rétablit le bien dans le patrimoine du débiteur, le créancier peut ensuite poursuivre le recouvrement sur ce bien dans le cadre de la procédure d’exécution applicable.

Notre entreprise possède une vaste expérience dans le recouvrement de créances internationales. Nous coopérons avec des organisations juridiques internationales et disposons d’un réseau d’avocats partenaires dans le monde entier. Cela nous permet de fournir une gamme complète de services de recouvrement de créances, y compris la garantie d’une créance à l’étranger, la recherche des biens du débiteur, la reconnaissance des décisions des tribunaux nationaux et leur exécution à l’étranger.

Si vous avez besoin d’aide dans une situation comme celle-ci ou si vous avez des questions, veuillez nous contacter pour discuter de votre cas.

18.01.2025

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