Recouvrement de créances au Kazakhstan

La procédure de recouvrement de créances au Kazakhstan commence par une analyse des indicateurs financiers du débiteur, de son domaine d’activité, de l’historique de l’entreprise, de la disponibilité de preuves documentaires de la dette, des affaires judiciaires et des procédures d’exécution en cours, et de la possibilité de contester la dette. Cette analyse constitue la stratégie qui sera utilisée pour recouvrer la créance.

Si le débiteur n’a pas d’affaires judiciaires en cours ou de jugements en suspens concernant le recouvrement de la dette et qu’il est activement engagé dans ses affaires, il est conseillé de passer à l’étape du recouvrement extrajudiciaire informel de la dette.

Cette étape implique des négociations actives avec le débiteur pour parvenir à un accord sur le paiement des créances du créancier ou sur d’autres options de règlement possibles (par exemple, la restitution des biens, le transfert de la dette à un tiers, l’échange de services ou de biens). 

La communication avec le débiteur commence généralement par un avis écrit envoyé par courrier, par courrier électronique ou par un autre moyen de communication utilisé par les parties. À ce stade, il est important de documenter les échanges, d’identifier les personnes habilitées à prendre des décisions du côté du débiteur et de proposer un mode de règlement réaliste, tel que le paiement intégral, le paiement échelonné, la restitution de biens, le transfert de dette ou une autre solution commerciale acceptable. L’objectif du recouvrement amiable n’est pas d’exercer une pression illicite, mais d’obtenir une réponse claire du débiteur et de déterminer si la dette peut être recouvrée sans procédure judiciaire.

La durée et le résultat pratique du recouvrement amiable dépendent généralement de la réponse du débiteur, de la qualité des documents, de l’existence d’un véritable litige, de la solvabilité du débiteur et de la présence éventuelle d’une procédure préalable obligatoire ou d’une médiation prévue par le contrat avant la saisine du tribunal. Si le débiteur ignore la demande, conteste la dette sans motifs suffisants, dissimule des biens ou si l’analyse initiale montre que le recouvrement amiable n’est pas approprié, le créancier doit passer au recouvrement judiciaire de la créance.

Le délai général de prescription au Kazakhstan est de trois ans, et les règles de calcul des délais de prescription ne peuvent pas être modifiées par accord entre les parties. En règle générale, ce délai commence à courir à partir du moment où le créancier a appris ou aurait dû apprendre la violation de son droit, par exemple à partir de la date d’échéance du paiement ou d’une autre date à laquelle l’obligation du débiteur est devenue exigible. Le créancier peut introduire une action même après l’expiration du délai de prescription, mais si le débiteur demande au tribunal d’appliquer les conséquences de la prescription, la demande peut être rejetée.

Le délai de prescription peut être interrompu par l’introduction d’une action selon la procédure applicable, par la conclusion d’un accord de médiation ou par des actes du débiteur confirmant la reconnaissance de la dette ou d’une autre obligation. Après une telle interruption, le délai de prescription recommence à courir, ce qui rend importants, dans les affaires de recouvrement, la reconnaissance écrite de la dette, les échéanciers de paiement, les paiements partiels et les autres confirmations données par le débiteur.

Avant de saisir un tribunal, il faut vérifier les procédures de règlement des litiges convenues par les parties dans le contrat. Si le contrat prévoit une réclamation préalable obligatoire, une médiation, une clause d’arbitrage ou un autre mécanisme préalable au procès, ces conditions doivent être respectées avant le dépôt de la demande. Le non-respect de la procédure convenue peut créer des obstacles procéduraux pour le créancier et retarder l’examen de l’affaire.

La législation kazakhe prévoit trois options pour le recouvrement de créances par voie judiciaire: l’ordonnance judiciaire, la procédure judiciaire générale et la procédure simplifiée.

La procédure de délivrance d’une ordonnance judiciaire s’applique aux demandes de recouvrement de créances qui sont incontestées et confirmées par des documents établissant l’obligation du débiteur. Pour utiliser cette procédure, le créancier soumet au tribunal une demande accompagnée de preuves montrant que la dette est claire et qu’elle n’est pas réellement contestée. Si les conditions procédurales sont remplies, l’ordonnance judiciaire peut être délivrée sans procès complet, puis notifiée au débiteur.

Après avoir reçu l’ordonnance judiciaire, le débiteur peut présenter une opposition dans le délai prévu pour ce type de procédure. Si le débiteur démontre que la créance est litigieuse, la procédure d’ordonnance ne peut pas être utilisée comme mécanisme définitif de recouvrement, et le créancier doit poursuivre la demande dans le cadre de la procédure contentieuse ordinaire. Si aucune opposition n’est présentée, l’ordonnance judiciaire prend effet et peut être transmise à l’exécution forcée.

La procédure générale de traitement judiciaire se fait par la soumission d’une requête au tribunal. Au total, le délai pour l’audience du tribunal de première instance est de trois mois à compter de la date de dépôt de la requête. Dans des cas exceptionnels, le tribunal peut prolonger ce délai d’un mois supplémentaire. Dans la pratique, le délai est beaucoup plus long. Au cours de l’examen judiciaire d’une affaire, des procédures de conciliation peuvent être utilisées sous la forme d’un accord de règlement à l’amiable, d’un accord sur la résolution des différends (conflits) par la médiation ou d’un accord sur la résolution des différends par le biais d’une procédure participative. Si le tribunal approuve l’un de ces accords, les parties sont tenues de l’exécuter volontairement. Si le débiteur ne le respecte pas, le créancier a le droit de faire appliquer cet accord par le biais d’une procédure d’exécution. La résolution d’un litige par des procédures de conciliation évite à la partie intéressée de faire appel ou de se pourvoir en cassation de la décision du tribunal.  Si les procédures de conciliation n’ont pas été utilisées ou n’ont pas été approuvées par le tribunal, ce dernier statue sur le bien-fondé des demandes. Le jugement du tribunal de première instance entre en vigueur dans un délai d’un mois à compter de son adoption, sauf s’il fait l’objet d’un appel.

La procédure écrite simplifiée peut être appliquée aux demandes de paiement dont la valeur ne dépasse pas deux mille indices de calcul mensuels pour les personnes morales ou mille indices de calcul mensuels pour les entrepreneurs individuels et les personnes physiques. Elle peut également être utilisée indépendamment de la valeur de la demande lorsque la créance du créancier repose sur des documents confirmant l’obligation pécuniaire du débiteur ou la dette contractuelle. Après l’acceptation de la demande, le tribunal notifie aux parties que l’affaire sera examinée dans le cadre de la procédure écrite simplifiée.

Les parties qui ne sont pas d’accord avec l’examen de l’affaire dans le cadre de la procédure écrite simplifiée peuvent demander son examen selon la procédure générale dans un délai de quinze jours ouvrables après réception de la notification correspondante. Si une telle demande n’est pas présentée, le tribunal examine l’affaire sur la base des pièces écrites, sans audience, sans convocation des parties et sans audition d’explications orales. La procédure écrite simplifiée est destinée aux demandes fondées sur des documents, de sorte que les contrats, factures, documents de livraison, actes de rapprochement, correspondances et autres preuves écrites de l’existence de la dette sont particulièrement importants.

La décision du tribunal entre en vigueur dans un délai d’un mois à compter de son adoption, à moins qu’elle ne fasse l’objet d’un recours.

L’appel d’un jugement est examiné dans les deux mois suivant sa réception par le tribunal. Des procédures de conciliation peuvent également être utilisées au stade de l’appel. À l’issue de l’examen du recours, la cour d’appel adopte un jugement qui entre en vigueur dès son prononcé.

Les décisions judiciaires passées en force de chose jugée peuvent faire l’objet d’un recours en cassation devant la Cour de cassation pour les affaires civiles, à condition que la voie d’appel applicable ait été suivie. Un recours en cassation contre une décision rendue en appel peut, en règle générale, être introduit dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle cette décision est entrée en vigueur. La juridiction de cassation contrôle la légalité des actes judiciaires contestés dans les limites des moyens soulevés, tout en conservant la possibilité d’un contrôle plus large lorsque la loi le prévoit.

Le recours en cassation n’est pas ouvert dans toutes les affaires civiles. Les exclusions prévues par la loi comprennent notamment les affaires examinées selon une procédure simplifiée, celles qui se sont terminées par une transaction, un accord de médiation ou une procédure participative, ainsi que certaines demandes patrimoniales de faible valeur. Pour les demandes patrimoniales, les seuils actuels sont inférieurs à deux mille indices mensuels de calcul pour les personnes physiques et à trente mille indices mensuels de calcul pour les personnes morales. Les autres exclusions prévues par le Code de procédure civile, notamment pour certains litiges liés à l’insolvabilité, doivent également être prises en compte pour déterminer si un recours en cassation est possible.

Une affaire civile admise en cassation doit être examinée dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, au plus tard dans les six mois suivant sa réception par la juridiction de cassation. Les procédures de conciliation restent possibles à ce stade. L’exécution d’un acte judiciaire peut également être suspendue pendant l’examen en cassation dans les cas et selon les modalités prévus par la loi ; selon les règles actuelles, le Président de la Cour suprême, sur proposition du président de la juridiction de cassation, ou le Procureur général peut suspendre l’exécution pour une période n’excédant pas six mois.

Après l’examen d’une affaire en cassation, un nouveau contrôle par la Cour suprême de la République du Kazakhstan revêt un caractère exceptionnel et ne constitue pas un degré ordinaire supplémentaire de recours. La Cour suprême ne peut réexaminer les actes judiciaires entrés en vigueur après la cassation que pour les motifs particuliers prévus par le Code de procédure civile, notamment dans les affaires susceptibles d’entraîner de graves conséquences irréversibles pour des intérêts publics protégés.

Les créanciers étrangers doivent distinguer l’introduction d’une nouvelle demande au Kazakhstan de l’exécution d’une décision judiciaire étrangère ou d’une sentence arbitrale déjà existante. Si le créancier possède déjà une décision contre un débiteur disposant de biens au Kazakhstan, l’étape pratique consiste à saisir le tribunal kazakh compétent d’une demande de reconnaissance et d’exécution, puis, après l’obtention du titre nécessaire, à transmettre le dossier à l’exécution forcée.

La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères au Kazakhstan sont liées à la convention internationale de 1958 sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, à laquelle le Kazakhstan a adhéré le 20 novembre 1995 et qui est entrée en vigueur pour le Kazakhstan le 18 février 1996. En pratique, le créancier doit préparer la sentence arbitrale, la convention d’arbitrage, les preuves de la notification régulière du débiteur et les traductions certifiées nécessaires à leur utilisation devant le tribunal. Le tribunal peut refuser l’exécution en cas d’irrégularités procédurales, de convention d’arbitrage invalide, d’absence de notification régulière, de dépassement des limites du litige soumis, d’atteinte à l’ordre public ou d’autres motifs reconnus par les règles applicables.

Les décisions des juridictions étatiques étrangères sont traitées différemment des sentences arbitrales. Leur exécution au Kazakhstan dépend généralement de l’existence d’un traité international applicable, d’un accord d’entraide judiciaire ou d’un autre fondement juridique reconnu pour l’exécution. Pour un créancier étranger, cela signifie qu’il faut déterminer l’État d’origine de la décision, le type de décision, la nécessité d’une exécution forcée, la régularité de la notification du débiteur et les exigences relatives à la certification des documents.

Les documents délivrés à l’étranger peuvent nécessiter une légalisation consulaire ou une apostille, sauf si un traité international applicable en dispose autrement. Si le document est rédigé dans une langue étrangère, une traduction certifiée en kazakh ou en russe peut être nécessaire pour son utilisation devant le tribunal. Dans les affaires transfrontalières, ces formalités ne sont pas secondaires : une certification incorrecte des documents, l’absence de traduction, l’absence de preuves de la notification régulière du débiteur ou une clause d’arbitrage imprécise peuvent retarder la reconnaissance et l’exécution, même lorsque le créancier a déjà obtenu une décision favorable à l’étranger.

La juridiction du Centre financier international d’Astana ne doit pas être confondue avec les tribunaux étatiques ordinaires du Kazakhstan. Elle possède un statut spécial et ne fait pas partie du système judiciaire de la République du Kazakhstan. Par conséquent, si le contrat contient une clause relative à cette juridiction ou à un mode de règlement des litiges qui lui est lié, le créancier doit l’analyser séparément d’une procédure ordinaire devant les tribunaux étatiques kazakhs.

Après l’entrée en vigueur d’une décision de justice, si le débiteur refuse de s’y conformer volontairement, un titre exécutoire doit être obtenu auprès du tribunal et soumis à un huissier de justice pour exécution. Il existe un institut d’huissiers privés dans la République du Kazakhstan. Un créancier a le droit de soumettre un titre exécutoire à un huissier dans un délai de trois ans à compter de la date d’émission.

Selon la loi, le délai d’exécution est de deux mois à compter de la date d’ouverture de la procédure. En réalité, les délais d’exécution sont beaucoup plus longs pour les huissiers de justice de l’État que pour les huissiers de justice privés. La loi prévoit la possibilité pour le créancier de convenir d’un autre délai d’exécution avec un huissier privé, sans toutefois dépasser six mois.

Lors du choix de la stratégie d’exécution, le créancier doit également tenir compte du rôle des huissiers de justice privés au Kazakhstan. Un huissier de justice privé est un professionnel titulaire d’une licence, autorisé à exécuter les documents exécutoires, et les coordonnées actualisées de ces huissiers sont disponibles dans le système officiel d’information des procédures d’exécution. Les taux de rémunération des huissiers de justice privés dans les affaires pécuniaires dépendent du montant effectivement recouvré, de sorte que les frais d’exécution doivent être évalués avec les biens du débiteur, ses comptes bancaires, ses créances, ses biens meubles et ses biens immobiliers.

Si l’exécution du titre exécutoire ou de la décision de justice ne permet pas le recouvrement et que le débiteur présente des signes d’insolvabilité, la faillite peut devenir un scénario juridique distinct, et non la simple continuation de la procédure d’exécution. Dans une telle situation, le créancier doit évaluer si le débiteur est incapable d’honorer ses obligations pécuniaires, s’il existe des biens pouvant être inclus dans la procédure de faillite et si les dirigeants ou les personnes contrôlant le débiteur ont accompli des actes aggravant sa situation financière ou empêchant les créanciers d’obtenir le paiement.

La faillite intentionnelle et la responsabilité subsidiaire doivent être envisagées lorsqu’il existe des indices selon lesquels les personnes contrôlant le débiteur ont aliéné des biens, les ont dissimulés, ont créé des obligations artificielles, ont transféré l’activité vers des entités liées ou ont agi d’une autre manière afin d’éviter le paiement aux créanciers. Ce mécanisme exige des preuves des actes concernés et d’un lien de causalité avec l’impossibilité de satisfaire les créances, de sorte qu’il doit être utilisé comme un moyen ciblé lié à l’insolvabilité, et non comme une étape ordinaire du recouvrement.

Le défaut d’exécution d’une décision de justice ou d’un document exécutoire peut également créer un risque de responsabilité pénale pour les personnes responsables en vertu de l’article 430 du code pénal de la République du Kazakhstan. Ce mécanisme ne doit pas être présenté comme un substitut ordinaire à l’exécution civile, mais il peut devenir pertinent lorsqu’une décision de justice ou un document exécutoire portant sur le recouvrement de fonds reste inexécuté pendant plus de six mois et que le comportement du débiteur révèle une volonté délibérée de ne pas exécuter un acte judiciaire obligatoire.

Si vous avez besoin d’aide pour le recouvrement de créances au Kazakhstan, Grandliga peut vous aider à évaluer la situation du débiteur, à choisir une stratégie préalable ou judiciaire appropriée, à préparer les documents nécessaires et à coordonner les mesures d’exécution. Dans les affaires transfrontalières, l’assistance peut également comprendre l’analyse des décisions judiciaires étrangères, des sentences arbitrales, des biens du débiteur au Kazakhstan et des obstacles pratiques pouvant influencer le recouvrement.

18.06.2024

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