Recouvrement de créances au Kazakhstan

La procédure de recouvrement de créances au Kazakhstan commence par une analyse des indicateurs financiers du débiteur, de son domaine d’activité, de l’historique de l’entreprise, de la disponibilité de preuves documentaires de la dette, des affaires judiciaires et des procédures d’exécution en cours, et de la possibilité de contester la dette. Cette analyse constitue la stratégie qui sera utilisée pour recouvrer la créance.

Si le débiteur n’a pas d’affaires judiciaires en cours ou de jugements en suspens concernant le recouvrement de la dette et qu’il est activement engagé dans ses affaires, il est conseillé de passer à l’étape du recouvrement extrajudiciaire informel de la dette.

Cette étape implique des négociations actives avec le débiteur pour parvenir à un accord sur le paiement des créances du créancier ou sur d’autres options de règlement possibles (par exemple, la restitution des biens, le transfert de la dette à un tiers, l’échange de services ou de biens). 

L’engagement avec le débiteur commence immédiatement après l’envoi de l’avis par la poste, par courriel, par téléphone ou par messager. Ce processus implique une communication intensive avec le débiteur afin d’exercer une pression constante. L’objectif principal est de contacter les principaux décideurs afin d’obtenir le recouvrement le plus rapide possible de la dette.

La durée moyenne d’un recouvrement informel non judiciaire est de 60 jours (sauf si des versements échelonnés sont convenus). Si cette étape ne donne pas les résultats escomptés ou si l’analyse initiale s’avère inapplicable, il est nécessaire de procéder au recouvrement judiciaire.

Le délai de prescription au Kazakhstan est de 3 ans et la législation ne permet pas de modifier ce délai par accord entre les parties. Si le délai de prescription a expiré, le créancier a le droit d’intenter une action en justice pour recouvrer la dette. Toutefois, si le débiteur demande au tribunal d’appliquer les conséquences de l’expiration du délai de prescription, la créance ne sera pas satisfaite. Le délai de prescription peut être interrompu lorsque le débiteur accomplit des actes qui confirment sa reconnaissance de la dette, et après cette interruption, le délai de trois ans recommence à être calculé.

Avant de saisir un tribunal, il est important de prêter attention aux procédures de résolution des litiges prévues dans le contrat. Si les parties ont convenu que les litiges seraient résolus par le biais d’un règlement de la demande ou d’une médiation, il est nécessaire de remplir ces conditions avant de déposer une demande auprès du tribunal, faute de quoi la demande sera rejetée. 

La législation kazakhe prévoit trois options pour le recouvrement de créances par voie judiciaire: l’ordonnance judiciaire, la procédure judiciaire générale et la procédure simplifiée.

La procédure de délivrance d’une ordonnance judiciaire s’applique aux demandes de recouvrement de créances qui sont incontestées et fondées sur un accord conclu entre les parties lors de la phase de règlement amiable. Pour mettre en œuvre cette procédure, une demande doit être soumise au tribunal avec la preuve que la dette n’est pas contestée. Dans un délai de trois jours, le tribunal rend une ordonnance et l’envoie au débiteur. Après avoir reçu l’ordonnance, le débiteur dispose de dix jours pour faire opposition aux prétentions du créancier auprès de la juridiction, en prouvant qu’il existe un litige dans l’affaire. Si le débiteur dépose une telle objection avec des preuves de l’existence d’un litige, la juridiction refuse d’émettre l’ordonnance et l’affaire doit alors être entendue dans le cadre de la procédure générale. Dans le cas contraire, la décision de justice prend effet et peut être exécutée.

La procédure générale de traitement judiciaire se fait par la soumission d’une requête au tribunal. Au total, le délai pour l’audience du tribunal de première instance est de trois mois à compter de la date de dépôt de la requête. Dans des cas exceptionnels, le tribunal peut prolonger ce délai d’un mois supplémentaire. Dans la pratique, le délai est beaucoup plus long. Au cours de l’examen judiciaire d’une affaire, des procédures de conciliation peuvent être utilisées sous la forme d’un accord de règlement à l’amiable, d’un accord sur la résolution des différends (conflits) par la médiation ou d’un accord sur la résolution des différends par le biais d’une procédure participative. Si le tribunal approuve l’un de ces accords, les parties sont tenues de l’exécuter volontairement. Si le débiteur ne le respecte pas, le créancier a le droit de faire appliquer cet accord par le biais d’une procédure d’exécution. La résolution d’un litige par des procédures de conciliation évite à la partie intéressée de faire appel ou de se pourvoir en cassation de la décision du tribunal.  Si les procédures de conciliation n’ont pas été utilisées ou n’ont pas été approuvées par le tribunal, ce dernier statue sur le bien-fondé des demandes. Le jugement du tribunal de première instance entre en vigueur dans un délai d’un mois à compter de son adoption, sauf s’il fait l’objet d’un appel.

Les procédures simplifiées sont applicables aux affaires dont la valeur de la créance ne dépasse pas deux mille indices de calcul mensuels (environ 13 900,00 EUR) ou aux affaires sans référence à la valeur de la créance, mais sous réserve de la présentation de documents prouvant la dette contractuelle. Dès réception de la demande, la juridiction notifie aux parties que l’affaire sera examinée de manière simplifiée. Les parties qui ne sont pas d’accord avec la procédure simplifiée peuvent, dans un délai de quinze jours, demander à la juridiction de statuer en référé. Si les parties ne s’opposent pas à la procédure simplifiée, la juridiction examine l’affaire sans procès, sans convoquer les parties et sans entendre leurs explications dans un délai d’un mois. Ce délai ne peut être prolongé. La décision du tribunal entre en vigueur dans un délai d’un mois à compter de son adoption, à moins qu’elle ne fasse l’objet d’un recours.

L’appel d’un jugement est examiné dans les deux mois suivant sa réception par le tribunal. Des procédures de conciliation peuvent également être utilisées au stade de l’appel. À l’issue de l’examen du recours, la cour d’appel adopte un jugement qui entre en vigueur dès son prononcé.

Chaque partie à l’affaire a le droit de se pourvoir en cassation devant la Cour suprême de la République du Kazakhstan dans un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de l’arrêt de la cour d’appel. Dans le même temps, la partie intéressée peut déposer une requête visant à suspendre la validité d’un jugement exécutoire du tribunal de première instance et/ou d’un arrêt de la cour d’appel. Le président de la Cour suprême de la République du Kazakhstan, en cas d’arguments solides, a le droit de suspendre l’exécution de la décision du tribunal pour un examen en cassation pour une période n’excédant pas trois mois.

Le pourvoi en cassation n’est pas autorisé dans les affaires examinées dans le cadre de la procédure simplifiée, dans les affaires conclues par un accord de règlement à l’amiable, un accord de médiation ou un accord sur le règlement des différends (conflits) par le biais d’une procédure participative, ainsi que dans les affaires dont la valeur de la demande est inférieure à trente mille indices de calcul mensuels (environ 208 300,00 euros).

Les procédures de conciliation peuvent également être utilisées au stade du pourvoi en cassation. Le pourvoi en cassation doit être examiné dans un délai d’un mois à compter de la date de la nomination de l’audience du tribunal. 

Après l’entrée en vigueur d’une décision de justice, si le débiteur refuse de s’y conformer volontairement, un titre exécutoire doit être obtenu auprès du tribunal et soumis à un huissier de justice pour exécution. Il existe un institut d’huissiers privés dans la République du Kazakhstan. Un créancier a le droit de soumettre un titre exécutoire à un huissier dans un délai de trois ans à compter de la date d’émission.

Selon la loi, le délai d’exécution est de deux mois à compter de la date d’ouverture de la procédure. En réalité, les délais d’exécution sont beaucoup plus longs pour les huissiers de justice de l’État que pour les huissiers de justice privés. La loi prévoit la possibilité pour le créancier de convenir d’un autre délai d’exécution avec un huissier privé, sans toutefois dépasser six mois.

Si le titre exécutoire ou la décision de justice n’est pas exécuté, le créancier a le droit de saisir le tribunal d’une demande de déclaration de faillite du débiteur et de sa liquidation en engageant une procédure de faillite. Dans le cadre de cette procédure, s’il existe des circonstances de faillite intentionnelle de la part du directeur ou du propriétaire du débiteur, il est possible d’engager la responsabilité subsidiaire de ce dernier pour les dettes de l’entreprise. La faillite intentionnelle implique des actions de la part des personnes de contrôle du débiteur visant à éviter l’exécution des obligations envers le créancier par l’aliénation de biens ou leur dissimulation dans les trois ans précédant la faillite.

L’article 430 du code pénal de la République du Kazakhstan prévoit un autre moyen de recouvrement des créances: la responsabilité pénale des fonctionnaires du débiteur en cas de non-exécution d’une décision de justice ou d’un document exécutif relatif au recouvrement de fonds pendant plus de six mois. La troisième partie de cet article prévoit des sanctions plus sévères si le montant de la dette impayée dépasse dix mille indices de calcul mensuels (environ 69 500,00 euros).

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18.06.2024

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