Recouvrement de créances en Ukraine

La procédure de recouvrement de créances en Ukraine commence par une analyse des indicateurs financiers du débiteur, de son domaine d’activité, de l’historique de l’entreprise, de la disponibilité de preuves documentaires de la dette, des affaires judiciaires et des procédures d’exécution en cours, et de la possibilité de contester la dette. Cette analyse constitue la stratégie qui sera utilisée pour recouvrer la créance.

Si le débiteur n’a pas d’affaires judiciaires en cours ou de jugements en suspens concernant le recouvrement de la dette et qu’il est activement engagé dans ses affaires, il est conseillé de passer à l’étape du recouvrement extrajudiciaire informel de la dette.

Cette étape implique des négociations actives avec le débiteur pour parvenir à un accord sur le paiement des créances du créancier ou sur d’autres options de règlement possibles (par exemple, la restitution des biens, le transfert de la dette à un tiers, l’échange de services ou de biens). 

L’engagement avec le débiteur commence immédiatement après l’envoi de l’avis par la poste, par courriel, par téléphone ou par messager. Ce processus implique une communication intensive avec le débiteur afin d’exercer une pression constante. L’objectif principal est de contacter les principaux décideurs afin d’obtenir le recouvrement le plus rapide possible de la dette.

La durée moyenne d’un recouvrement informel non judiciaire est de 60 jours (sauf si des versements échelonnés sont convenus). Si cette étape ne donne pas les résultats escomptés ou si l’analyse initiale s’avère inapplicable, il est nécessaire de procéder au recouvrement judiciaire.

Avant d’engager une action en justice, vous devez faire attention au délai de prescription. Le délai de prescription pour le recouvrement des créances est de 3 ans. Le non-respect du délai de prescription n’empêche pas le créancier de saisir le tribunal, mais si le débiteur dépose une requête au tribunal pour appliquer les conséquences du non-respect du délai de prescription, la déclaration de créance sera refusée. Le délai de prescription peut être prolongé d’un commun accord entre les parties. Le délai de prescription est interrompu si le débiteur a reconnu la créance par une confirmation écrite, un paiement partiel, le paiement d’intérêts ou toute autre action impliquant la reconnaissance de la dette. Après l’interruption, le délai de prescription recommence à compter.

Les créanciers étrangers doivent tenir compte du fait que l’Ukraine est partie à la Convention des Nations Unies de 1974 sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises et que, par conséquent, si un créancier étranger est enregistré dans un pays qui est également partie à cette convention, le délai de prescription dans ce cas, ce sera 4 ans.

Avant de saisir le tribunal, il est important de prendre en compte la procédure de résolution des litiges convenue par les parties dans le contrat. Si le contrat prévoit la résolution des litiges par une procédure de réclamation, cette condition doit être remplie avant de déposer une déclaration de créance. Dans le cas contraire, la déclaration de créance sera laissée sans considération. Si le règlement préalable au procès n’est pas convenu dans le contrat ou n’est pas obligatoire en raison des dispositions de la législation procédurale, cette procédure n’est appliquée qu’à la demande du créancier.

La législation ukrainienne prévoit le recouvrement judiciaire des créances de manière simplifiée et ordinaire pour l’examen des dossiers.

La procédure simplifiée est destinée aux affaires simples dont le montant de la créance est faible et l’affaire est examinée sans convoquer les parties sur la base de documents écrits. 

Pour tous les autres cas, la procédure habituelle de traitement est prévue, avec convocation des parties aux audiences judiciaires.

La loi fixe un délai de deux mois pour l’examen d’une affaire dans le cadre de la procédure simplifiée, et de trois mois pour la procédure ordinaire. Dans la pratique, ces délais ne sont pas respectés et le processus de redressement judiciaire dure en moyenne de six à quinze mois.

Après que le tribunal a pris une décision, chacune des parties à l’affaire a le droit de faire appel de cette décision, qui est examinée conformément à la loi dans un délai de deux mois. Dans la pratique, ce délai peut être prolongé de plusieurs mois.

Après l’appel, la décision du tribunal entre en vigueur le jour de son annonce. Néanmoins, le demandeur ou le défendeur a le droit de se pourvoir en cassation, à condition qu’il y ait des motifs pour cela.

Le délai de pourvoi en cassation est d’un mois à compter de l’ouverture de la procédure. Dans la pratique, le délai réel de ce recours est d’un mois à trois mois. Pendant le pourvoi en cassation, l’action ou l’exécution du jugement entré en vigueur peut être suspendue.

Après l’entrée en vigueur de la décision de justice relative au recouvrement de créances, il est nécessaire d’obtenir un document exécutif et, sur la base de celui-ci, d’ouvrir la troisième étape – la procédure d’exécution. Si le créancier est un non-résident de l’Ukraine qui a reçu dans son pays une décision de justice contre un débiteur ukrainien, il est alors nécessaire de reconnaître la décision d’un tribunal étranger en Ukraine et d’obtenir l’autorisation de l’exécuter. Cette procédure se déroule dans le cadre d’une procédure judiciaire distincte et est régie soit par un accord bilatéral international entre l’Ukraine et le pays du créancier sur l’entraide judiciaire, soit par le principe de réciprocité, en l’absence d’un tel accord. L’essence du principe de réciprocité est que le créancier doit prouver que dans son pays, les décisions des tribunaux ukrainiens sont également reconnues et exécutées. Le facteur clé pour la reconnaissance réussie d’un jugement étranger est la présence de preuves démontrant que le débiteur ukrainien a été dûment informé du procès étranger intenté contre lui. Le délai de présentation d’une décision de justice pour exécution est de 3 ans, y compris pour une décision d’un tribunal étranger. À ce stade, un agent d’exécution public ou privé procède au recouvrement forcé de la dette en saisissant les comptes du débiteur et en y prélevant de l’argent, en saisissant des actifs et en les vendant afin de rembourser la dette, ou en effectuant d’autres mesures d’exécution.

Dans la plupart des cas, afin d’éviter de payer la dette en saisissant les actifs du débiteur, de nombreux débiteurs – des particuliers transfèrent leurs actifs à des personnes contrôlées, et des dirigeants ou propriétaires d’entreprises endettées, particulièrement ingénieux, vident la société de ses actifs et la transfèrent à des propriétaires ou des dirigeants de façade (prête-noms). En fin de compte, cela conduit à une situation où le créancier a traversé les trois étapes du recouvrement de la dette, mais n’a finalement pas obtenu satisfaction de ses exigences.

Dans de telles circonstances, il existe d’autres options pour le recouvrement des créances, parmi lesquelles il convient de souligner les suivantes:

1. l’ouverture d’une procédure de faillite à l’encontre de l’entreprise débitrice, au cours de laquelle il est possible de tenir la direction et les propriétaires de la filiale de l’entreprise responsables des dettes de l’entreprise.
2. l’engagement de poursuites pénales à l’encontre de la direction de l’entreprise débitrice pour non-exécution de la décision de justice relative au recouvrement des dettes (cette option est également applicable aux débiteurs – particuliers).
3. Identification des transactions frauduleuses. En d’autres termes, il s’agit d’une opération dans laquelle la société débitrice, réalisant qu’elle est redevable à un créancier, prend des mesures pour aliéner ses actifs afin d’empêcher tout recouvrement futur en faveur de ce créancier. Dans ce cas, le créancier a le droit de demander au tribunal de reconnaître l’invalidité de ces transactions et de restituer les actifs aliénés au débiteur. Et donc, à l’avenir, de recevoir satisfaction de ses créances aux dépens de la vente de ces actifs (cette option est également applicable aux débiteurs – particuliers).

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28.06.2024

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