Recouvrement de créances en République tchèque

Le recouvrement de créances en République tchèque doit commencer par une évaluation juridique et pratique du débiteur, des documents relatifs à la dette et des perspectives réelles de récupération. Lorsque le débiteur est une société tchèque, il convient de vérifier sa forme juridique, son siège, son numéro d’identification, les personnes autorisées à agir en son nom, le mode de représentation, l’historique disponible de l’entreprise, les informations financières accessibles, les inscriptions relatives à l’insolvabilité, les litiges connus, les procédures d’exécution antérieures ainsi que les motifs éventuels de contestation de la dette, notamment liés au contrat, à l’exécution de l’obligation, à la livraison, à la prescription ou à la compensation. Cette analyse préalable permet de déterminer si le créancier doit d’abord engager des négociations, demander une injonction de payer, introduire une action judiciaire, utiliser une décision étrangère ou passer directement à l’exécution lorsqu’un titre exécutoire existe déjà.

Si aucune procédure d’insolvabilité, aucun historique d’exécution important ni aucun élément sérieux indiquant l’absence d’actifs ne sont visibles, et si le débiteur poursuit son activité commerciale, il est généralement raisonnable de commencer par le recouvrement extrajudiciaire de la créance. À ce stade, le créancier ne doit pas se limiter à de simples rappels informels. La demande de paiement doit être appuyée par des documents établissant l’origine et le montant de la dette, tels que le contrat, les factures, les documents de livraison, les procès-verbaux d’acceptation, la correspondance, les relevés de compte, la reconnaissance de dette ou tout autre élément démontrant que la créance est exigible.

Cette étape peut comprendre des négociations avec le débiteur afin d’obtenir le paiement de la créance ou une autre solution économiquement acceptable, notamment un échéancier de paiement, la restitution de biens, la reprise de la dette par un tiers, la compensation, une prestation de remplacement ou une autre forme d’accord acceptable pour le créancier.

Le contact avec le débiteur commence généralement après l’envoi d’une demande écrite par courrier, par courriel ou par un autre moyen de communication fiable. Dans les affaires commerciales, il est important de s’adresser aux personnes habilitées à prendre des décisions pour le débiteur, tout en conservant les preuves de tous les échanges. L’objectif n’est pas seulement de demander le paiement, mais aussi d’établir si le débiteur reconnaît la dette, en conteste le montant, propose un règlement, dissimule des actifs, retarde le paiement ou présente des signes d’insolvabilité.

La durée moyenne d’un recouvrement extrajudiciaire informel est de 60 jours, sauf lorsque les parties conviennent d’un échéancier de paiement ou d’un autre mode de règlement. Si cette étape ne produit pas de résultat pratique, ou si l’analyse initiale montre que les négociations ne seront pas efficaces, le créancier doit envisager le recouvrement judiciaire de la créance ou une autre voie formelle de recouvrement prévue par le droit tchèque.

Avant d’engager un recouvrement judiciaire, le créancier doit vérifier le délai de prescription. Le délai général de prescription en République tchèque est de 3 ans. Les parties peuvent convenir d’un délai plus court ou plus long, mais celui-ci ne peut être inférieur à un an ni supérieur à quinze ans. Si le débiteur a reconnu la dette, la créance est en principe prescrite au bout de 10 ans à compter de la reconnaissance de dette ou au bout de 10 ans à compter du dernier jour du délai de paiement indiqué dans cette reconnaissance. Un droit accordé par une décision d’une autorité publique est en principe prescrit au bout de 10 ans à compter du jour où il devait être exécuté selon cette décision.

L’expiration du délai de prescription n’empêche pas automatiquement le créancier de saisir le tribunal. Toutefois, si le débiteur invoque la prescription dans la procédure et que le tribunal admet cette objection, la demande peut être rejetée. Lorsque le créancier et le débiteur ont convenu de mener des négociations extrajudiciaires concernant le droit ou les circonstances dont il découle, cela peut avoir une incidence sur le cours du délai de prescription.

La République tchèque est également partie à la Convention des Nations unies de 1974 sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises. Lorsque cette convention s’applique à une vente internationale de marchandises, le délai de prescription est de 4 ans. Cette règle ne doit pas être considérée comme un délai général applicable à toutes les dettes internationales, car son application dépend de la nature de l’opération et du champ d’application de la convention.

Une procédure préalable obligatoire de recouvrement n’est généralement pas exigée avant le dépôt d’une demande civile de paiement en République tchèque. Toutefois, une demande écrite de paiement est importante pour le remboursement des frais de procédure. Le demandeur qui obtient gain de cause dans une procédure portant sur l’exécution d’une obligation a en principe droit au remboursement de ses frais seulement s’il a envoyé au débiteur une demande d’exécution à l’adresse de signification ou à la dernière adresse connue au moins 7 jours avant le dépôt de la demande, sauf si le tribunal estime qu’il existe des raisons particulières de lui accorder ces frais malgré l’absence d’une telle demande.

Selon la nature de la dette, le montant de la créance, les preuves disponibles, la position du débiteur et l’existence éventuelle d’un élément transfrontalier, le droit tchèque prévoit plusieurs voies de recouvrement judiciaire de créances.

Approbation d’un accord amiable au stade judiciaire peut être utilisée lorsque les circonstances de l’affaire permettent de mettre fin au litige par un accord entre les parties. Cette solution est utile lorsque le débiteur reconnaît la dette ou accepte un calendrier de paiement clair, mais que le créancier a besoin d’un accord pouvant être exécuté, et non d’une simple promesse informelle de paiement.

Si les parties parviennent à un accord, le tribunal vérifie si celui-ci peut être approuvé. Le tribunal n’approuve pas un accord contraire à la loi. Une fois approuvé, l’accord amiable produit les effets d’un jugement définitif.

S’il est établi ultérieurement que l’accord approuvé est nul au regard du droit matériel, la partie intéressée peut demander l’annulation de la décision judiciaire ayant approuvé cet accord. Le délai pour présenter une telle demande est de trois ans à compter de la force juridique de la décision approuvant l’accord amiable.

Procédure d’émission d’une injonction de payer peut être utilisée pour les créances monétaires qui ressortent des faits et des documents présentés par le créancier. Le tribunal peut émettre une injonction de payer même sans demande expresse du créancier et sans entendre le défendeur. Cette procédure n’est pas disponible lorsque le lieu de séjour du défendeur est inconnu ou lorsque l’injonction de payer doit être signifiée au défendeur à l’étranger.

Après examen de la demande, le tribunal peut émettre une injonction de payer ordonnant au défendeur de payer le montant réclamé et les frais de procédure dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’injonction, ou de former opposition dans le même délai. Si le défendeur ne forme pas opposition à temps, l’injonction de payer produit les effets d’un jugement définitif.

Si le débiteur forme opposition dans le délai prévu, l’injonction de payer est annulée et l’affaire se poursuit selon la procédure civile ordinaire. L’opposition n’a pas nécessairement besoin de contenir une motivation détaillée, mais elle doit respecter les exigences générales applicables aux actes de procédure.

Procédure d’émission d’une injonction de payer électronique est disponible lorsque le créancier dépose la demande au moyen du formulaire électronique prescrit et la signe valablement. La demande doit contenir les données d’identification requises, notamment la date de naissance d’une personne physique, le numéro d’identification d’une personne morale ou le numéro d’identification d’un entrepreneur individuel. Les règles relatives à l’injonction de payer ordinaire s’appliquent de manière correspondante à l’injonction de payer électronique, y compris le délai de 15 jours pour payer ou former opposition et les restrictions liées à un lieu de séjour inconnu ou à une signification à l’étranger.

Le calcul des frais de justice est également important lors du choix entre une action ordinaire et une injonction de payer électronique. Pour les créances civiles monétaires ordinaires supérieures à 20 000 couronnes tchèques et allant jusqu’à 40 000 000 couronnes tchèques, les frais de justice sont en principe de 5% du montant réclamé. Pour une demande d’injonction de payer électronique supérieure à 20 000 couronnes tchèques, les frais de justice sont en principe de 4% du montant réclamé. Si le tribunal n’émet pas l’injonction de payer électronique et que l’affaire se poursuit selon la procédure ordinaire, les frais sont ajustés au montant applicable à cette procédure.

Procédure d’émission d’une injonction de payer européenne s’applique aux créances monétaires incontestées dans les affaires civiles et commerciales transfrontalières au sein de l’Union européenne, à l’exception du Danemark. La créance doit porter sur un montant déterminé et exigible au moment du dépôt de la demande. Cette procédure n’a pas de plafond de 5 000 euros. Pour obtenir une injonction de payer européenne, le créancier dépose le formulaire standard auprès du tribunal compétent.

Si les conditions sont remplies, le tribunal émet normalement l’injonction de payer européenne dans un délai de 30 jours à compter du dépôt de la demande. Le débiteur peut former opposition dans un délai de 30 jours à compter de la signification de l’injonction. Si une opposition est formée, l’affaire se poursuit devant le tribunal compétent selon la procédure civile ordinaire, sauf si le demandeur a demandé qu’il soit mis fin à la procédure dans cette situation.

Si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai de 30 jours, l’injonction de payer européenne devient exécutoire. Une injonction de payer européenne devenue exécutoire dans l’État d’origine est reconnue et exécutée dans les autres États membres de l’Union européenne sans déclaration distincte constatant sa force exécutoire, sous réserve des règles d’exécution de l’État dans lequel l’exécution est demandée.

Procédure européenne de règlement des petits litiges est une procédure distincte. Elle peut être utilisée dans les affaires civiles et commerciales transfrontalières dont le montant ne dépasse pas 5 000 euros. Cette limite concerne les petits litiges et ne doit pas être confondue avec la procédure d’injonction de payer européenne.

Procédure d’émission d’une injonction de payer fondée sur une lettre de change ou un chèque peut être utilisée lorsque la créance du créancier repose sur une lettre de change ou un chèque et que le créancier présente l’original du titre ainsi que les documents nécessaires à l’exercice du droit. Si les conditions légales sont remplies, le tribunal peut ordonner au défendeur de payer le montant réclamé et les frais dans un délai de 15 jours ou de former opposition dans le même délai. Si aucune opposition n’est formée à temps ou si elle est retirée, cette injonction produit les effets d’un jugement définitif.

Procédure judiciaire ordinaire s’applique lorsque le débiteur conteste l’injonction de payer, lorsque l’injonction de payer est annulée après opposition, lorsque la créance est contestée dès le départ ou lorsque les conditions procédurales d’une injonction de payer ne sont pas réunies. Dans cette procédure, les parties présentent leurs positions et leurs preuves, et le tribunal examine les documents contractuels, l’exécution de l’obligation, la livraison, la correspondance, les objections, les questions de prescription et les autres circonstances pertinentes.

À l’issue de l’examen de l’affaire, le tribunal rend un jugement. Un jugement signifié qui ne peut plus être contesté par appel devient définitif. Si le jugement impose une obligation et ne fixe pas un délai plus long pour son exécution, cette obligation doit en principe être exécutée dans un délai de trois jours à compter de la force juridique du jugement. Le tribunal peut également fixer un délai plus long ou autoriser un paiement échelonné.

La partie qui n’est pas satisfaite du jugement rendu en première instance peut interjeter appel dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement écrit. Une décision définitive rendue par la juridiction d’appel peut être contestée devant la Cour suprême dans un délai de deux mois à compter de sa signification, mais uniquement dans les conditions prévues par la loi pour ce contrôle extraordinaire. Dans les demandes monétaires ne dépassant pas 50 000 couronnes tchèques, un tel recours extraordinaire n’est en principe pas recevable, sauf exceptions prévues par la loi, notamment en matière de consommation et de travail.

Dans les procédures impliquant un demandeur étranger, le droit international privé tchèque permet également au défendeur, dans certains litiges patrimoniaux, de demander que le demandeur fournisse une garantie pour les frais de procédure. Cette garantie ne peut pas être imposée aux citoyens des États membres de l’Union européenne ou d’autres États de l’Espace économique européen. Elle est également exclue dans plusieurs situations, notamment lorsque l’affaire est traitée par voie d’injonction de payer.

Avant d’engager la reconnaissance et l’exécution d’une décision judiciaire étrangère en République tchèque, le créancier doit déterminer le régime applicable. Si la décision a été rendue dans un autre État membre de l’Union européenne dans une affaire civile ou commerciale, elle est en principe reconnue sans procédure spéciale et peut être exécutée sans déclaration préalable de force exécutoire. Le créancier doit utiliser la décision exécutoire et le certificat requis pour ce type de décision.

Si la décision a été rendue en dehors du régime de l’Union européenne ou en dehors d’un autre instrument international applicable, les règles tchèques de droit international privé s’appliquent. Une décision étrangère en matière privée produit des effets en République tchèque si elle est définitive selon la confirmation de l’autorité étrangère compétente et si elle est reconnue par les autorités publiques tchèques. La reconnaissance peut être refusée notamment lorsque l’affaire relève de la compétence exclusive des tribunaux tchèques, lorsqu’une procédure tchèque antérieure ou une décision étrangère déjà reconnue fait obstacle à la reconnaissance, lorsque la partie contre laquelle la décision est invoquée a été privée d’une possibilité réelle de participer à la procédure étrangère, lorsque la reconnaissance serait contraire à l’ordre public ou lorsque la réciprocité n’est pas garantie dans les cas où elle est requise.

Dans les affaires patrimoniales, la reconnaissance d’une décision étrangère ne fait pas toujours l’objet d’un dispositif séparé. L’autorité tchèque peut tenir compte de la décision étrangère comme s’il s’agissait d’une décision tchèque, à condition que les conditions légales de reconnaissance soient remplies. Une décision étrangère remplissant ces conditions peut ensuite servir de base à l’exécution en République tchèque sur décision d’un tribunal tchèque.

Après l’obtention d’une décision tchèque définitive et exécutoire, d’un accord amiable approuvé par le tribunal, d’une injonction de payer exécutoire, d’une injonction de payer européenne ou d’une décision étrangère reconnue, le créancier peut engager l’exécution forcée si le débiteur ne s’exécute pas volontairement. En matière civile et commerciale, l’exécution peut être engagée par l’intermédiaire du tribunal ou d’un huissier judiciaire. La demande doit identifier le créancier, le débiteur, le titre exécutoire, l’obligation à exécuter et la mesure dans laquelle le débiteur ne l’a pas respectée.

Lorsque l’exécution est menée par un huissier judiciaire, le créancier indique l’huissier dans la demande d’exécution. L’original ou une copie certifiée du titre exécutoire avec confirmation de sa force exécutoire doit être joint, sauf si ce titre a été délivré par le tribunal chargé de l’exécution. L’huissier peut commencer à identifier et à sécuriser les actifs du débiteur après l’autorisation du tribunal et la décision ordonnant l’exécution.

Dans le cadre de la procédure d’exécution, les créances du créancier peuvent être satisfaites par des retenues sur le salaire et d’autres revenus, la saisie de créances, la saisie de comptes bancaires, la vente de biens meubles et immeubles, la vente ou la saisie d’une entreprise, l’administration de biens immobiliers ou la constitution d’un gage d’exécution sur un bien immobilier. Après l’ouverture de l’exécution, le débiteur peut être limité dans la disposition de ses biens, sous réserve de l’activité commerciale et opérationnelle normale, des besoins essentiels d’entretien et de la gestion des biens autorisée par la loi.

Si l’exécution ne permet pas de recouvrer la dette et que le débiteur présente des signes d’insolvabilité, le créancier peut envisager l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité. Un débiteur est en principe insolvable lorsqu’il a plusieurs créanciers, des dettes monétaires échues depuis plus de 30 jours et qu’il n’est pas en mesure de les payer. L’incapacité de paiement peut notamment être indiquée lorsque le débiteur a cessé de payer une partie substantielle de ses obligations monétaires, n’a pas payé des obligations monétaires échues depuis plus de trois mois ou lorsqu’une créance monétaire exigible ne peut pas être satisfaite par l’exécution.

La procédure d’insolvabilité ne remplace pas l’exécution ordinaire. Son objectif est le traitement collectif de l’insolvabilité du débiteur et, dans la mesure du possible, la satisfaction proportionnelle des créanciers. Pour un débiteur constitué sous forme de société, la solution applicable peut comprendre la faillite ou la réorganisation, selon la situation du débiteur et la décision du tribunal. Le créancier qui souhaite participer à la répartition de l’actif doit déclarer sa créance dans la procédure d’insolvabilité dans la forme procédurale requise et dans le délai fixé dans l’affaire concernée.

Le droit tchèque prévoit également des mécanismes particuliers de responsabilité des personnes liées à la société débitrice, mais il ne s’agit pas d’une responsabilité automatique pour chaque dette impayée de la société. Lorsqu’un membre de l’organe statutaire a contribué à l’insolvabilité de la société par un manquement à ses obligations et que le mode de résolution de l’insolvabilité a déjà été déterminé, le tribunal peut, à la demande de l’administrateur, ordonner à cette personne de restituer les avantages reçus de la société pendant une période pouvant aller jusqu’à deux ans avant l’ouverture de la procédure. Si la faillite a été déclarée, le tribunal peut également ordonner une contribution à l’actif de la procédure jusqu’à concurrence de la différence entre les dettes de la société et la valeur de ses biens, en tenant compte de la mesure dans laquelle le manquement a contribué à l’insuffisance de l’actif.

Une voie distincte de responsabilité peut concerner une personne exerçant une influence décisive et significative sur l’activité de la société. La personne qui influence la société d’une manière préjudiciable doit réparer le dommage causé, sauf si elle prouve qu’elle a agi de bonne foi, sur la base d’informations suffisantes et dans l’intérêt défendable de la société influencée. Si le dommage n’est pas réparé, cette personne peut être responsable envers les créanciers de la société pour les dettes que la société ne peut pas satisfaire en raison de cette influence.

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24.07.2024

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