Recouvrement de créances en Inde

La procédure de recouvrement de créances en Inde commence par une analyse des indicateurs financiers du débiteur, de son domaine d’activité, de l’historique de l’entreprise, de la disponibilité de preuves documentaires de la dette, des affaires judiciaires et des procédures d’exécution en cours, et de la possibilité de contester la dette. Cette analyse constitue la stratégie qui sera utilisée pour recouvrer la créance.

Si le débiteur n’a pas d’affaires judiciaires en cours ou de jugements en suspens concernant le recouvrement de la dette et qu’il est activement engagé dans ses affaires, il est conseillé de passer à l’étape du recouvrement extrajudiciaire informel de la dette.

Cette étape implique des négociations actives avec le débiteur pour parvenir à un accord sur le paiement des créances du créancier ou sur d’autres options de règlement possibles (par exemple, la restitution des biens, le transfert de la dette à un tiers, l’échange de services ou de biens). 

L’engagement avec le débiteur commence immédiatement après l’envoi de l’avis par la poste, par courriel, par téléphone ou par messager. Ce processus implique une communication intensive avec le débiteur afin d’exercer une pression constante. L’objectif principal est de contacter les principaux décideurs afin d’obtenir le recouvrement le plus rapide possible de la dette.

La durée moyenne d’un recouvrement informel non judiciaire est de 60 jours (sauf si des versements échelonnés sont convenus). Si cette étape ne donne pas les résultats escomptés ou si l’analyse initiale s’avère inapplicable, il est nécessaire de procéder au recouvrement judiciaire.

En Inde, le délai de prescription pour les réclamations concernant l’inexécution d’obligations contractuelles et le recouvrement de dettes est de trois ans. Selon la loi sur la prescription de 1963, une fois ce délai écoulé, les obligations de paiement sont considérées comme échues et toute réclamation est interdite. Toutefois, la loi de 1963 permet d’interrompre la prescription par le paiement partiel de la dette par le débiteur ou par une reconnaissance écrite de la dette. Le délai de prescription recommence à courir à partir de la date de l’un ou l’autre de ces actes.

Le droit indien prévoit deux options principales pour le recouvrement des dettes par les tribunaux: l’action en justice en vertu de l’ordonnance 37 du code de procédure civile de 1908 et l’action civile.

Action en justice en vertu de l’article 37 du code de procédure civile de 1908. Cette option offre une procédure simplifiée pour traiter les affaires liées au recouvrement de fonds et à la résolution de litiges dans le cadre de transactions commerciales. La décision est prise par le tribunal sans entendre la défense du défendeur, sur la base de documents de procédure écrits. Cette option vise essentiellement à résoudre rapidement le litige, étant donné que le défendeur ne dispose pas d’une base juridique matérielle adéquate pour sa défense. La procédure simplifiée n’est applicable que si les demandes sont fondées sur des documents tels que des titres, des accords écrits avec un montant d’obligations clairement fixé. Le jugement du tribunal est définitif et ne peut faire l’objet d’un appel, sauf en cas d’erreur dans le dossier du tribunal.

L’action civile est réalisée en vertu de l’ordre 4 du code de procédure civile de 1908 pour l’introduction d’affaires en vertu de la loi sur les tribunaux de commerce de 2015 et en ordre général.

L’action civile pour l’introduction d’affaires en vertu de la loi sur les tribunaux de commerce de 2015 est applicable à condition que le montant réclamé dans ce litige soit supérieur à environ 4 000 dollars.

La loi impose aux parties l’obligation de résoudre leur différend par la médiation avant de saisir le tribunal, faute de quoi la procédure sera refusée. Le temps consacré à la médiation est déduit du délai de prescription pour saisir le tribunal. La durée moyenne de la médiation est de trois mois, avec une possibilité de prolongation de deux mois.

Le tribunal rend une décision à l’issue de l’affaire. L’article 23 du code de procédure civile permet au tribunal d’ordonner le paiement d’intérêts sur le montant de la dette à partir de la date du jugement jusqu’à la date du remboursement effectif. Le taux d’intérêt est déterminé selon les termes et conditions du contrat, et si le contrat ne spécifie pas de taux, le montant de l’intérêt est déterminé selon le taux selon lequel l’argent est prêté ou avancé par les banques nationalisées dans le cadre d’opérations commerciales.

La décision du tribunal peut faire l’objet d’un appel dans un délai de soixante jours à compter de la date du jugement attaqué. Le recours doit être examiné dans un délai de six mois à compter de la date de sa réception par le tribunal. 

L’action civile d’ordre général est applicable à tous les autres cas, sous réserve des distinctions suivantes. Le délai d’appel d’un jugement d’une juridiction inférieure est de 30 jours calendaires à compter de la date du jugement, et le délai d’appel devant la Haute Cour (nouvel appel) est de 90 jours à compter de la date du jugement. En cas d’appel, la Haute Cour peut surseoir à l’exécution du jugement si l’appelant le demande et si la Cour estime que la demande est justifiée.

Un deuxième appel ne peut être interjeté que si l’affaire soulève une question de droit importante. Toutefois, aucun autre appel ne peut être interjeté si l’objet du procès est le recouvrement d’une somme d’argent ne dépassant pas 25 000 roupies.

Un jugement définitif est exécuté par le tribunal qui a rendu le jugement ou par le tribunal qui a reçu le jugement pour exécution. Pour réaliser l’exécution, une demande doit être adressée au tribunal compétent dans les 12 ans suivant la date du jugement. Les principales méthodes d’exécution comprennent la saisie et la vente des biens du débiteur, la vente des biens du débiteur sans saisie, la nomination d’un administrateur des biens du débiteur, la saisie des comptes du débiteur et leur débit et, dans certains cas, l’arrestation et la détention du débiteur pour une durée maximale de trois mois. 

En outre, si le débiteur n’est pas en mesure de rembourser ses dettes et que le montant de la dette est d’au moins 100 000 roupies, le créancier a le droit d’entamer une procédure de faillite à l’encontre du débiteur. Dans le cadre de cette procédure, la loi prévoit, s’il existe des motifs appropriés, la possibilité d’invalider les transactions du débiteur qui ont été effectuées à une valeur sous-évaluée, au détriment du créancier ou en utilisant la fraude. En cas de contestation réussie de ces transactions, le bien qui a fait l’objet de ces transactions doit être restitué au débiteur. Par la suite, le créancier peut satisfaire ses créances financières aux dépens de ce bien.

Comme option alternative pour le recouvrement de créances, si les circonstances spécifiques de l’affaire existent, le débiteur devrait être considéré comme responsable pénalement pour abus de confiance criminel (article 406 du CPC), tromperie (article 417 du CPC), fraude et fausse incitation à la remise de biens (article 420 du CPC) et pour avoir causé un préjudice (article 426 du CPC).

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21.10.2024

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