Recouvrement de créances en Géorgie

La procédure de recouvrement de créances en Géorgie commence par une analyse des indicateurs financiers du débiteur, de son domaine d’activité, de l’historique de l’entreprise, de la disponibilité de preuves documentaires de la dette, des affaires judiciaires et des procédures d’exécution en cours, et de la possibilité de contester la dette. Cette analyse constitue la stratégie qui sera utilisée pour recouvrer la créance.

Si le débiteur n’a pas d’affaires judiciaires en cours ou de jugements en suspens concernant le recouvrement de la dette et qu’il est activement engagé dans ses affaires, il est conseillé de passer à l’étape du recouvrement extrajudiciaire informel de la dette.

Cette étape implique des négociations actives avec le débiteur pour parvenir à un accord sur le paiement des créances du créancier ou sur d’autres options de règlement possibles (par exemple, la restitution des biens, le transfert de la dette à un tiers, l’échange de services ou de biens). 

L’engagement avec le débiteur commence immédiatement après l’envoi de l’avis par la poste, par courriel, par téléphone ou par messager. Ce processus implique une communication intensive avec le débiteur afin d’exercer une pression constante. L’objectif principal est de contacter les principaux décideurs afin d’obtenir le recouvrement le plus rapide possible de la dette.

La durée moyenne d’un recouvrement informel non judiciaire est de 60 jours (sauf si des versements échelonnés sont convenus). Si cette étape ne donne pas les résultats escomptés ou si l’analyse initiale s’avère inapplicable, il est nécessaire de procéder au recouvrement judiciaire.

Avant d’entamer un recouvrement judiciaire, il convient de prêter attention au délai de prescription.  Le délai de prescription général est de 10 ans, mais pour les litiges portant sur des obligations contractuelles, il est de 3 ans. La législation interdit de modifier ce délai dans le contrat entre les parties. Le délai de prescription est interrompu si le débiteur reconnaît l’existence de la dette en payant une partie de la dette, les intérêts ou en fournissant des garanties. Après l’interruption, le délai de prescription recommence à compter.

Il existe une procédure simplifiée de recouvrement de créances sans avoir à saisir le tribunal en s’adressant au bureau d’exécution, qui exécute de manière forcée les décisions judiciaires relatives au remboursement des dettes. Pour appliquer cette méthode, vous devez présenter une demande spéciale et une preuve de l’existence de la dette au bureau d’exécution. L’agent du bureau d’exécution transmet cette demande au débiteur et lui accorde un délai de 10 jours pour répondre. Si le débiteur proteste et ne reconnaît pas la dette, la procédure simplifiée est close et l’affaire doit être jugée par un tribunal dans le cadre de la procédure générale. Si le débiteur n’émet pas de protestation, reconnaît la dette ou ne donne tout simplement pas de réponse, le bureau des poursuites décide de satisfaire la demande du créancier et entame le recouvrement forcé de la dette.

La législation actuelle ne prévoit pas de règlement obligatoire des litiges avant le recours au tribunal, mais il est souhaitable de le faire par écrit.

Le recouvrement judiciaire des créances en Géorgie s’effectue de manière générale et simplifiée.

La procédure générale de procédure judiciaire s’effectue par le dépôt d’une déclaration devant le tribunal. Le délai légal d’examen d’une affaire devant le tribunal de première instance est de 5 mois, mais en pratique il est beaucoup plus long. Si le débiteur reconnaît sa dette, le dossier peut être examiné dans un délai plus court. Le tribunal est tenu de notifier au débiteur l’audience dans les formes prescrites par la loi. Si le débiteur ne se présente pas à l’audience pour un motif non justifié, le tribunal peut, à la demande du demandeur, prendre une décision par contumace. La procédure simplifiée est applicable aux cas de recouvrement de créances par effet ou par chèque.

Une partie à l’affaire a le droit de faire appel de la décision du tribunal de première instance devant la cour d’appel dans un délai de 14 jours à compter de la date de son adoption. Un appel n’est pas autorisé si le montant de la dette ne dépasse pas 2 000 GEL. Le recours est examiné dans un délai de six mois. À son tour, la décision de la cour d’appel peut faire l’objet d’un appel devant la Cour suprême de Géorgie dans un délai de 21 jours calendaires à compter de la date de son adoption. Si une procédure de cassation est ouverte, l’entrée en vigueur de la décision attaquée est suspendue. L’examen de la plainte devant la Cour suprême a lieu dans un délai de six mois. La décision de la Cour suprême est définitive et sans appel.

La décision du tribunal entre en vigueur après la fin de la procédure dans les trois tribunaux, si l’une des parties continue à faire appel à une juridiction supérieure. La loi autorise les parties à stipuler dans le contrat que le jugement sera exécuté après la décision du tribunal de première instance. 

Une fois que le jugement est entré en vigueur, le créancier doit obtenir un document d’exécution et le soumettre au bureau d’exécution. L’ouverture de la procédure d’exécution donne lieu à la perception d’une taxe d’État de 2 % du montant de la dette, qui est restituée au créancier à la fin de l’exécution. Le délai de présentation d’un titre exécutoire pour exécution est de 5 ans. Les créanciers étrangers doivent tenir compte du fait qu’au stade de l’exécution, la dette est recouvrée uniquement dans la monnaie nationale – le lari géorgien. Par conséquent, le créancier étranger doit ouvrir un compte dans une banque géorgienne ou autoriser un représentant local à recevoir les sommes recouvrées auprès du bureau d’exécution. A défaut, l’ouverture d’une procédure d’exécution sera refusée.

Si, dans un délai de 2 ans à compter du début de la procédure d’exécution pour recouvrement de créances, il n’est pas possible de satisfaire la créance du créancier en raison du manque de biens du débiteur aux frais desquels le recouvrement peut être effectué, le titre exécutoire est renvoyé au créancier. Lors du retour du titre exécutoire, toutes les mesures d’exécution prises sont annulées et le délai de prescription pour l’exécution de la décision est suspendu jusqu’au début d’une nouvelle procédure d’exécution dans le cadre de la même affaire.

Si le débiteur est une entité commerciale et présente des signes d’insolvabilité, la procédure de faillite du débiteur doit être envisagée. Selon les dispositions de la loi, l’insolvabilité est l’incapacité du débiteur à satisfaire la créance du créancier dont l’échéance est arrivée. Le créancier a le droit d’engager cette procédure si 1) il existe au moins deux jugements contre le débiteur qui sont entrés en vigueur en faveur d’autres créanciers, qui ont été soumis à l’exécution et dont le montant total dépasse 50 000 GEL ; ou 2) si le montant de la créance du créancier selon les derniers états financiers dépasse 30 pour cent du volume total des créances contre le débiteur et qu’au moins 30 jours civils se sont écoulés à compter de la date à laquelle la créance est devenue exigible. Le créancier n’a le droit de déposer une demande d’insolvabilité auprès du tribunal que s’il a informé le débiteur de la créance en souffrance et que le débiteur ne l’a pas honorée après 30 jours. Dans le cadre de la procédure de faillite, il est possible d’annuler les actes du débiteur qui ont causé un préjudice au créancier et qui ont été commis dans l’année précédant le dépôt de la demande auprès du tribunal (ou dans un délai de deux ans s’ils ont été commis avec des personnes liées). Ces actions comprennent : l’octroi d’un avantage à un créancier par rapport à d’autres, l’aliénation d’un bien à un prix sous-évalué, la remise d’une dette ou d’autres actions similaires. L’annulation de ces actions permet de récupérer des biens ou d’autres actifs perdus par le débiteur, ce qui augmente la masse de liquidation et, par conséquent, les chances de satisfaire pleinement les créances des créanciers.

Selon les circonstances de l’affaire, un moyen supplémentaire de recouvrer la dette consiste à engager la responsabilité pénale des agents du débiteur ou du débiteur lui-même conformément à l’art. 377 (note 2) du Code pénal de la République de Géorgie pour manquement du débiteur à accomplir une action prescrite par une décision de justice.

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18.06.2024

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