Recouvrement de créances en Géorgie

Le recouvrement de créances en Géorgie ne doit pas commencer uniquement par l’envoi formel d’une demande de paiement, mais par l’évaluation de la voie de recouvrement susceptible de produire un résultat réel. À la première étape, il convient d’analyser la situation financière du débiteur, son domaine d’activité, l’historique de son entreprise, les contrats, factures, actes, correspondances et autres preuves de la créance, ainsi que les affaires judiciaires en cours, les procédures d’exécution déjà ouvertes, les biens pouvant faire l’objet d’une exécution et les objections probables du débiteur.

Pour la Géorgie, il est particulièrement important de vérifier les données d’enregistrement du débiteur, son adresse juridique et son adresse effective d’activité, les coordonnées utiles pour la notification, l’existence de biens pouvant être saisis au stade de l’exécution, ainsi qu’une éventuelle inscription au registre des débiteurs. Ces informations influencent directement le choix de la stratégie : négociations, procédure simplifiée devant le Bureau national d’exécution, procédure judiciaire ordinaire, exécution forcée ou procédure d’insolvabilité si le débiteur présente des signes de difficultés financières.

S’il n’existe pas déjà de litige judiciaire concernant la même créance, s’il n’y a pas d’obstacle manifeste à la présentation de la demande et si le débiteur poursuit son activité ou possède des actifs, il est généralement conseillé de commencer par le recouvrement amiable. Toutefois, dès cette étape, il faut déterminer si le créancier pourra, en cas de non-paiement, passer rapidement à la procédure judiciaire ou à la procédure de recouvrement devant le Bureau national d’exécution.

L’étape amiable repose sur des négociations avec le débiteur et sur la fixation correcte de la position du créancier. À ce stade, les parties peuvent convenir d’un paiement intégral, d’un paiement partiel, d’un échéancier, d’une restitution de biens, d’une compensation ou d’une autre solution transactionnelle, à condition que cet accord soit documenté et ne détériore pas la position du créancier dans la suite du recouvrement.

La communication avec le débiteur commence généralement après l’envoi d’une demande écrite de paiement par courrier, par courriel, par les canaux de communication convenus ou par l’intermédiaire d’un représentant local. Pour le recouvrement amiable de créances en Géorgie, il est important non seulement d’obtenir une réponse, mais aussi de recevoir une reconnaissance écrite de la dette, une confirmation du montant, une proposition d’échéancier de paiement ou tout autre document pouvant être utile pour une procédure judiciaire ultérieure, l’exécution et l’analyse du délai de prescription.

La durée moyenne de l’étape amiable est de 60 jours, sauf si un plan de paiement échelonné a été convenu. Si le débiteur évite le contact, conteste la dette, ne respecte pas l’échéancier convenu ou s’il devient clair que les négociations ne mèneront pas au paiement, le créancier doit passer à la procédure simplifiée devant le Bureau national d’exécution ou au recouvrement judiciaire.

Avant d’engager une procédure judiciaire, il est nécessaire de vérifier le délai de prescription. En Géorgie, le délai général de prescription est de 10 ans ; pour les créances contractuelles, il est de 3 ans ; pour les créances contractuelles relatives à des biens immobiliers, il est de 6 ans. La loi ne permet pas aux parties de modifier librement ces délais dans le contrat.

Le délai de prescription est interrompu si le débiteur reconnaît la créance du créancier, notamment par un paiement partiel, le paiement d’intérêts, la fourniture d’une garantie ou tout autre comportement confirmant l’existence de la dette. Après l’interruption, le délai de prescription recommence à courir depuis le début.

En Géorgie, il existe une procédure simplifiée de recouvrement des créances pécuniaires devant le Bureau national d’exécution. Cette procédure ne s’applique pas à tout litige. Elle concerne les créances pécuniaires documentées, déjà exigibles et arrivées à échéance. Elle n’est pas disponible si la demande du créancier dépend d’une prestation réciproque que le créancier n’a pas encore exécutée.

Pour engager la procédure, le créancier dépose une demande de recouvrement et joint les documents prouvant la créance. La demande doit contenir les données des parties, les adresses, les coordonnées connues, les coordonnées bancaires du demandeur, le montant de la créance, la liste des preuves, les frais supplémentaires, ainsi que l’information indiquant si le créancier demande la saisie des biens du débiteur à titre de mesure de garantie.

Après l’acceptation de la demande, le Bureau national d’exécution adresse au débiteur un avis d’ouverture de la procédure. Le débiteur dispose de 10 jours calendaires à compter de la réception de l’avis pour payer la dette, reconnaître la créance en tout ou en partie, présenter une objection écrite ou proposer un règlement amiable. Dans cette procédure, la notification au débiteur ne peut pas être remplacée par une annonce publique ; l’adresse correcte du débiteur a donc une importance pratique essentielle.

Si le débiteur ne répond pas, reconnaît intégralement la créance ou ne respecte pas les conditions du règlement conclu, le Bureau national d’exécution peut rendre une ordonnance de recouvrement de la dette. Si le débiteur présente une objection, la procédure simplifiée se termine par un refus de délivrer l’ordonnance de recouvrement, mais le créancier conserve le droit de saisir le tribunal selon la procédure ordinaire.

Le droit géorgien ne prévoit pas de procédure amiable obligatoire générale avant le dépôt d’une demande ordinaire en paiement devant le tribunal. Toutefois, une demande écrite de paiement, une mise en demeure, une proposition de règlement et la réponse du débiteur peuvent aider le créancier à prouver sa position, le montant de la dette, la date du manquement et le comportement du débiteur avant l’ouverture du procès.

Le recouvrement judiciaire de créances en Géorgie peut se dérouler selon la procédure ordinaire et, dans certains cas, selon une procédure spéciale pour les créances fondées sur un effet de commerce ou un chèque.

La procédure ordinaire commence par le dépôt d’une demande devant le tribunal compétent. En règle générale, une affaire civile doit être examinée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par le tribunal. Dans les affaires particulièrement complexes, ce délai peut être prolongé, mais pas au-delà de cinq mois. La durée réelle dépend de la complexité du litige, de la notification au débiteur, du volume des preuves, du comportement des parties et d’un éventuel recours.

Le tribunal doit notifier l’audience au débiteur selon les formes prévues par la loi. Si le débiteur, dûment informé, ne se présente pas sans motif valable et si le demandeur sollicite une décision par défaut, le tribunal peut faire droit à la demande lorsque les faits et le fondement juridique confirment la position du créancier.

La procédure spéciale s’applique aux créances fondées sur un effet de commerce ou un chèque. Il ne s’agit pas d’un mécanisme accéléré universel pour toute dette, mais d’une procédure utilisable uniquement lorsque la créance découle réellement du document de paiement concerné.

Une partie à la procédure peut faire appel de la décision du tribunal de première instance devant la cour d’appel dans un délai de 14 jours. Dans un litige patrimonial, l’appel est recevable si la valeur de l’objet de l’appel dépasse 2 000 laris géorgiens. Cette valeur ne correspond pas nécessairement au montant total de la dette, mais à la partie de la décision que la partie souhaite contester.

La décision de la cour d’appel peut être contestée devant la Cour suprême de Géorgie dans un délai de 21 jours à compter de sa notification à la partie. Le pourvoi en cassation ne constitue pas un troisième examen automatique du litige sur le fond. Le demandeur doit justifier la recevabilité du pourvoi, par exemple en démontrant l’existence d’une question juridique importante, une divergence avec la pratique de la Cour suprême, une violation substantielle du droit matériel ou procédural, ou un autre motif prévu par la loi de procédure.

Si le pourvoi en cassation est admis, l’entrée en vigueur de la décision attaquée est suspendue dans la partie concernée. Le délai global pour statuer sur la recevabilité et rendre une décision dans une affaire civile est de six mois. La décision de la Cour suprême est définitive dans le système judiciaire national.

La décision judiciaire entre en vigueur après l’expiration du délai de recours ou après la fin de l’étape de recours applicable. Les parties peuvent également prévoir dans le contrat la possibilité d’exécuter la décision après le jugement du tribunal de première instance, si cette clause est compatible avec le droit applicable et la nature du litige.

Une fois que la décision judiciaire est entrée en vigueur, le créancier doit obtenir un titre exécutoire et le présenter au bureau d’exécution. L’ouverture de la procédure d’exécution donne lieu à la perception d’une taxe d’État de 2 % du montant de la dette, qui est restituée au créancier à la fin de l’exécution. Le délai de présentation d’un titre exécutoire aux fins d’exécution est de 5 ans.

Les créanciers étrangers doivent tenir compte du fait qu’au stade de l’exécution, la dette est recouvrée uniquement dans la monnaie nationale, le lari géorgien. Par conséquent, le créancier étranger doit ouvrir un compte dans une banque géorgienne ou autoriser un représentant local à recevoir les sommes recouvrées auprès du bureau d’exécution. À défaut, l’ouverture de la procédure d’exécution sera refusée.

Si le créancier dispose déjà d’une décision judiciaire rendue en dehors de la Géorgie et souhaite recouvrer la dette sur des biens situés en Géorgie, il peut être nécessaire d’obtenir la reconnaissance et l’exécution d’une décision judiciaire étrangère. La reconnaissance d’une décision judiciaire étrangère est examinée par la Cour suprême de Géorgie. Les principaux risques pour le créancier concernent la compétence exclusive des tribunaux géorgiens, la notification irrégulière du débiteur dans la procédure étrangère, l’existence d’une décision définitive sur le même litige, l’absence de compétence du tribunal étranger du point de vue du droit géorgien, l’absence de réciprocité dans la reconnaissance des décisions ou la contradiction avec les principes fondamentaux de l’ordre juridique géorgien.

Si la dette résulte d’un contrat contenant une clause compromissoire, le créancier doit évaluer séparément la reconnaissance et l’exécution d’une sentence arbitrale. Le demandeur doit présenter l’original dûment certifié ou une copie certifiée de la sentence arbitrale, ainsi que la convention d’arbitrage. Si ces documents ne sont pas rédigés en géorgien, une traduction certifiée en géorgien doit être jointe. Après la reconnaissance et la délivrance du titre exécutoire, le recouvrement se poursuit devant le Bureau national d’exécution.

Pour un créancier international, l’importance pratique ne réside pas seulement dans la décision judiciaire ou la sentence arbitrale elle-même, mais aussi dans la vérification préalable des biens du débiteur en Géorgie, de l’adresse de notification, des coordonnées bancaires, des procédures d’exécution existantes et de la possibilité de prendre rapidement des mesures sur les biens.

Si, dans un délai de 2 ans à compter du début de la procédure d’exécution pour le recouvrement d’une créance pécuniaire, la créance du créancier ne peut pas être satisfaite en raison de l’absence de biens du débiteur sur lesquels l’exécution peut être effectuée, le titre exécutoire ou la décision soumise à exécution est retourné au créancier. Cela ne signifie pas que la dette est annulée ni que la décision judiciaire perd son effet, mais indique qu’à ce stade l’organe d’exécution n’a pas identifié de biens permettant un recouvrement effectif.

Avant l’expiration de ce délai de 2 ans, le créancier peut demander au Bureau national d’exécution la prolongation de la procédure d’exécution pour 1 an et payer le montant requis de 200 laris géorgiens. Lors du retour du titre exécutoire, les mesures d’exécution déjà prises sont annulées, et le délai d’exécution de la décision reste suspendu jusqu’à l’ouverture d’une nouvelle procédure d’exécution dans la même affaire.

Si le débiteur est une entité commerciale ou une autre organisation à laquelle s’applique la législation géorgienne sur l’insolvabilité et s’il présente des signes de difficultés financières, le créancier doit envisager non seulement le recouvrement individuel, mais aussi une procédure d’insolvabilité. Le droit géorgien prévoit deux régimes principaux : la réhabilitation et la faillite. Leur objectif est la satisfaction collective des créanciers, si possible par la poursuite de l’activité du débiteur, et, si cela n’est pas possible, par la vente des biens et la répartition du produit obtenu.

Le débiteur est considéré comme insolvable lorsqu’il n’est pas en mesure d’exécuter ses obligations arrivées à échéance. La loi prévoit également l’insolvabilité prévisible, lorsqu’il existe des motifs raisonnables de penser que le débiteur deviendra insolvable. Aux fins du dépôt d’une demande, le débiteur peut être présumé insolvable notamment lorsque ses obligations dépassent ses actifs, lorsque ses obligations arrivées à échéance dépassent ses actifs liquides d’au moins 20 %, lorsqu’il est inscrit au registre des débiteurs ou y a été inscrit au cours des 12 mois précédant la demande, lorsqu’il a cessé son activité, lorsque des mesures de recouvrement de dettes fiscales sont appliquées contre lui pendant au moins 30 jours, ou lorsque la vente de biens a commencé et peut mettre en danger la satisfaction des créanciers.

Les affaires d’insolvabilité sont examinées par le tribunal municipal de Tbilissi et le tribunal municipal de Koutaïssi. Le tribunal municipal de Tbilissi est compétent pour la Géorgie orientale, tandis que le tribunal municipal de Koutaïssi est compétent pour la Géorgie occidentale. Si l’adresse enregistrée du débiteur se trouve hors de Géorgie, le centre de ses intérêts principaux en Géorgie devient déterminant.

Le créancier peut déposer une demande d’insolvabilité s’il justifie son intérêt à l’ouverture du régime de faillite et confirme que la demande et les documents annexés ont été notifiés au débiteur. Après réception de la lettre du tribunal, le créancier doit la notifier au débiteur par courrier, par coursier judiciaire, par un autre moyen convenu entre les parties ou par courriel. La notification électronique est considérée comme effectuée si le débiteur en confirme la réception par voie électronique.

Après l’ouverture du régime de réhabilitation ou de faillite, les créanciers présentent leurs créances selon la procédure prévue. Si la créance du créancier diffère du montant reconnu par le débiteur, le créancier peut présenter sa créance au gestionnaire ou au superviseur dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l’avis d’ouverture de la procédure. Le créancier auquel cet avis n’a pas été envoyé peut présenter sa créance dans un délai de 30 jours à compter du moment où il a eu connaissance de la procédure, mais au plus tard dans un délai de 1 an à compter de la décision d’ouverture du régime de réhabilitation ou de faillite, à condition que le délai de prescription prévu par le Code civil ne soit pas expiré.

Dans le cadre de la procédure, peuvent être contestés les actes du débiteur qui ont réduit la masse patrimoniale, entraîné le transfert ou la dissimulation de biens, accordé à un créancier un avantage par rapport aux autres ou porté sur des biens cédés à une valeur inférieure à leur valeur de marché. Un tel acte peut être contesté s’il a été accompli dans l’année précédant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité ; si l’autre partie est une personne liée au débiteur, la période pertinente est de 2 ans. Un acte accompli dans l’intention de nuire à un créancier peut être contesté s’il a été accompli dans les 3 ans précédant la déclaration de recevabilité de la demande d’insolvabilité. Si la contestation est accueillie, le bien revient au débiteur et la sûreté résultant de l’acte annulé est supprimée.

Selon les circonstances de l’affaire, un élément supplémentaire de la stratégie peut consister à analyser les fondements d’une responsabilité pénale des dirigeants du débiteur ou du débiteur lui-même. Ce risque ne découle pas du simple défaut de paiement, mais du comportement du débiteur après le début de l’exécution ou après l’adoption d’un acte judiciaire.

En particulier, l’article 377 du Code pénal de Géorgie concerne les actes illicites portant sur des biens inventoriés, saisis ou susceptibles de confiscation ; l’article 377¹ concerne le défaut de présentation par le débiteur de la liste de ses biens au Bureau national d’exécution ou à un exécuteur privé ; et l’article 381 concerne l’inexécution ou l’entrave à l’exécution d’une décision judiciaire définitive ou d’un autre acte judiciaire. Par conséquent, l’élément pénal ne doit pas remplacer le recouvrement civil, mais peut être évalué comme un moyen de réaction complémentaire lorsque le comportement du débiteur entrave l’exécution ou la conservation des biens.

Si vous avez besoin d’un recouvrement de créances en Géorgie, il est important de déterminer à l’avance la procédure appropriée : règlement amiable, procédure simplifiée devant le Bureau national d’exécution, procédure judiciaire, reconnaissance d’une décision étrangère, procédure d’exécution ou insolvabilité du débiteur. Notre société aide les créanciers à analyser les documents, à évaluer les perspectives de recouvrement, à choisir une stratégie juridique et à gérer les dossiers internationaux liés aux dettes en Géorgie, en tenant compte des procédures applicables et des risques pratiques.

18.06.2024

434