Recouvrement de créances en Chine

Le recouvrement de créances en Chine doit commencer par une évaluation détaillée du débiteur, des preuves de la créance et des perspectives réelles d’exécution. Pour un créancier étranger, il est important non seulement de connaître le nom commercial du débiteur, mais aussi d’identifier sa dénomination enregistrée, son numéro d’enregistrement, son représentant légal, son adresse enregistrée, son statut d’activité, sa structure de capital, les litiges en cours, les procédures d’exécution existantes et les signes indiquant que l’entreprise pourrait ne plus exercer normalement ses activités.

Cette analyse initiale permet de déterminer si le créancier doit commencer par des négociations, préparer directement une action en justice, demander une saisie conservatoire, envisager la faillite ou la restructuration du débiteur, ou utiliser une autre stratégie légale de recouvrement. Il faut également apprécier si le montant de la dette peut être contesté, si le débiteur possède des biens en Chine et si le créancier dispose de preuves documentaires suffisantes pour soutenir sa demande.

Si le débiteur poursuit son activité, qu’aucune procédure judiciaire ou procédure d’exécution antérieure ne bloque la situation et que son comportement ne révèle pas un refus définitif de coopérer, le recouvrement amiable peut constituer la première étape pratique. Cette étape sert à confirmer la position du débiteur, à lui adresser une demande de paiement, à discuter d’un échéancier, d’un accord, d’une restitution de biens, d’une cession de créance, d’une compensation ou d’une autre solution commerciale acceptable pour le créancier.

Le contact avec le débiteur doit commencer par une mise en demeure écrite, puis se poursuivre par une communication structurée avec les personnes qui prennent les décisions. L’objectif n’est pas d’exercer une pression illégale, mais de documenter une tentative de paiement, de fixer la réponse du débiteur, d’identifier ses éventuelles objections et de comprendre si une action en justice doit être préparée. En pratique, cette étape peut être limitée à une courte période de négociation, par exemple environ 30 à 60 jours, mais il s’agit d’un délai pratique et non d’une condition procédurale obligatoire avant la saisine du tribunal.

Le recouvrement de créances en Chine doit rester dans un cadre légal. Les structures spécialisées dans le recouvrement informel de dettes ont été interdites par les autorités compétentes dès 1995. Un créancier étranger doit donc éviter les intermédiaires informels, les menaces, le harcèlement ou toute autre méthode de pression extrajuridique. Le recouvrement légal doit être organisé par les actions du créancier, des représentants dûment autorisés, une assistance juridique, des négociations, une procédure judiciaire, des mesures conservatoires et l’exécution forcée.

Avant de saisir le tribunal, le créancier doit préparer les documents établissant l’existence et le montant de la dette : contrat, commandes, factures, documents de livraison et d’acceptation, rapprochements de comptes, preuves de paiement, documents bancaires, correspondance, mises en demeure et toute reconnaissance écrite de dette. Les documents rédigés dans une langue étrangère peuvent devoir être accompagnés d’une traduction dans la langue de la procédure, et les procurations ou documents sociaux établis à l’étranger peuvent nécessiter une formalisation appropriée avant d’être utilisés devant le tribunal.

Le délai de prescription applicable aux demandes de recouvrement de dette en Chine ne doit pas être réduit à une seule règle valable pour tous les dossiers. En règle générale, le délai pour demander au tribunal la protection de droits civils est de trois ans, à compter du jour où le créancier a su ou aurait dû savoir que son droit avait été violé et qui était le débiteur. Dans les affaires ordinaires de recouvrement, notamment les factures impayées, les prêts, les honoraires de services, les pénalités contractuelles ou d’autres créances civiles et commerciales, le délai de trois ans doit généralement servir de point de départ à l’analyse du risque. Un délai de quatre ans s’applique aux demandes issues de contrats internationaux de vente de marchandises ainsi que de contrats d’importation et d’exportation de technologies. Les délais de prescription, leur mode de calcul, leur suspension et leur interruption sont déterminés par la loi, et les conventions contraires des parties sont sans effet. Une demande d’exécution adressée au débiteur, la reconnaissance de la dette par le débiteur, l’introduction d’une action en justice ou la saisine de l’autorité compétente peuvent interrompre le délai de prescription et le faire courir à nouveau.

Un règlement amiable préalable n’est généralement pas une condition obligatoire pour introduire une action en recouvrement. Toutefois, la médiation judiciaire joue un rôle important dans la procédure civile chinoise. Le tribunal peut conduire une médiation après avoir clarifié les éléments essentiels du dossier et avec le consentement volontaire des parties. Si les parties parviennent à un accord, le tribunal peut établir un document de règlement qui produit des effets juridiques après confirmation régulière par les parties.

La médiation judiciaire doit être considérée comme une possibilité procédurale, et non comme un substitut au jugement. Pour le créancier, elle peut être utile si elle conduit à un échéancier de paiement réaliste, à une garantie, à un paiement partiel immédiat ou à un autre accord exécutoire. Si le débiteur utilise la médiation uniquement pour retarder l’affaire, refuse de confirmer la dette ou n’a pas de capacité réelle de paiement, le créancier peut demander la poursuite de l’examen de l’affaire et le prononcé d’un jugement.

Le recouvrement judiciaire de créances en Chine peut suivre différentes voies procédurales selon la nature de la demande, les preuves disponibles, le montant du litige, les objections du débiteur, la compétence du tribunal et la présence d’un élément étranger. En pratique, les principales options comprennent la procédure civile ordinaire, la procédure simplifiée pour les affaires claires et moins contestées, la procédure d’injonction de paiement pour certaines créances monétaires non contestées, ainsi que des règles procédurales particulières pour les affaires impliquant des parties étrangères, des preuves établies à l’étranger ou la signification de documents à l’étranger.

La procédure simplifiée peut être utilisée lorsque les faits sont clairs, que les droits et obligations des parties sont déterminés et que le litige n’est pas complexe. Cela ne signifie pas que les parties sont automatiquement privées du droit d’être entendues. Le tribunal peut employer des méthodes simplifiées pour convoquer les parties, signifier les documents et examiner l’affaire, mais il doit garantir aux parties la possibilité de défendre leurs droits.

Pour une créance monétaire, le créancier peut également envisager une procédure d’injonction de paiement si la demande est claire, s’il n’existe pas d’autre litige relatif à la dette entre le créancier et le débiteur, et si l’injonction peut être valablement signifiée au débiteur. Si le débiteur ne formule pas d’opposition et ne paie pas dans le délai prévu par la loi, le créancier peut demander l’exécution forcée. Si le débiteur présente une opposition écrite valable, l’injonction perd son effet et l’affaire se poursuit généralement dans le cadre d’une procédure contentieuse.

Dans les affaires de recouvrement de dette en Chine, les mesures conservatoires sur les biens constituent souvent l’un des outils les plus importants pour augmenter les chances pratiques de recouvrement réel. Le créancier peut demander au tribunal de protéger les comptes bancaires, les participations, les véhicules, les équipements, les biens immobiliers ou d’autres actifs saisissables du débiteur afin d’empêcher leur transfert pendant la procédure ou de prévenir les difficultés d’exécution du futur jugement.

Les mesures conservatoires sur les biens n’ont pas seulement une fonction de protection. En pratique, elles peuvent aussi inciter le débiteur à participer plus sérieusement aux négociations, à la médiation ou à un accord de paiement. Le demandeur peut être tenu de fournir une garantie au tribunal. Dans les affaires de dette, cette garantie peut être fournie sous une forme acceptée par le tribunal, notamment en espèces, par garantie bancaire, par police d’assurance ou par une autre forme admise. En cas d’urgence, le tribunal doit rendre une décision dans les quarante-huit heures suivant l’acceptation de la demande. Les mesures conservatoires avant l’introduction de l’action peuvent également être demandées avant la saisine du tribunal ou de l’autorité compétente, mais le demandeur doit introduire l’affaire dans les trente jours suivant l’application de la mesure ; à défaut, le tribunal doit la lever. Si la demande de mesures conservatoires est erronée, le demandeur doit indemniser l’autre partie pour les pertes causées.

Si une partie n’est pas d’accord avec le jugement rendu en première instance, elle peut former appel devant la juridiction supérieure dans le délai prévu par la loi. Le jugement ou la décision rendu en deuxième instance est généralement définitif et, une fois devenu effectif, sert de base à l’exécution volontaire ou à l’exécution forcée.

Si une partie estime qu’une décision devenue effective contient de graves violations procédurales, une erreur dans l’établissement des faits, une mauvaise application de la loi ou un autre motif prévu par la loi, elle peut demander un réexamen. Il s’agit d’un mécanisme extraordinaire de contrôle des décisions effectives, et non d’un troisième degré ordinaire de juridiction. En règle générale, le dépôt d’une telle demande ne suspend pas automatiquement l’exécution, sauf si le tribunal rend une décision en ce sens.

Si le créancier a déjà obtenu un jugement étranger définitif et souhaite recouvrer la dette en Chine, il doit envisager la reconnaissance et l’exécution de ce jugement par un tribunal chinois. Le tribunal peut examiner le jugement sur la base d’un traité international applicable ou du principe de réciprocité. La reconnaissance et l’exécution peuvent être refusées notamment si le tribunal étranger n’avait pas compétence, si le débiteur n’a pas été régulièrement informé ou n’a pas eu une possibilité raisonnable de présenter sa position, si le jugement a été obtenu par fraude, si le même litige a déjà été tranché ou reconnu en Chine, ou si la reconnaissance porterait atteinte aux principes fondamentaux du droit, à la souveraineté, à la sécurité ou à l’intérêt public.

L’exécution forcée est l’étape au cours de laquelle le créancier cherche à obtenir le recouvrement effectif sur la base d’un jugement, d’une décision, d’un document de règlement ou d’un autre titre exécutoire devenu effectif. Si le débiteur refuse d’exécuter son obligation, le créancier peut déposer une demande d’exécution. Le délai habituel pour présenter cette demande est de deux ans, calculé à partir du dernier jour de la période d’exécution prévue dans le document concerné ou, si aucun délai n’est indiqué, à partir du jour où ce document devient effectif.

Au stade de l’exécution, le tribunal peut obliger le débiteur à déclarer ses biens, vérifier ses comptes bancaires, titres, participations et autres actifs, puis appliquer des mesures telles que la saisie, le gel, le transfert de fonds, l’évaluation, la vente, la retenue sur revenus ou d’autres mesures d’exécution dans la limite de l’obligation du débiteur. Si le débiteur ne respecte pas l’injonction du tribunal, celui-ci peut appliquer les conséquences juridiques prévues en cas de fausse déclaration de patrimoine ou de refus d’exécution. Si aucun bien suffisant n’est trouvé, l’exécution peut être suspendue ou rester infructueuse, mais elle peut être reprise lorsque de nouvelles informations sur les actifs du débiteur sont découvertes.

Si la société débitrice ne dispose pas d’actifs suffisants pour payer la dette, le créancier doit évaluer s’il existe une base juridique permettant de rechercher la responsabilité des associés, des personnes exerçant un contrôle effectif ou d’autres personnes responsables. Les motifs possibles peuvent inclure l’absence totale ou partielle d’apport au capital, le retrait d’apports déjà réalisés, l’abus de la personnalité juridique distincte ou de la responsabilité limitée pour échapper aux dettes, ainsi que d’autres actes portant gravement atteinte aux intérêts des créanciers. Selon les règles actuelles du droit des sociétés, lorsqu’une société ne peut pas payer ses dettes exigibles, la société elle-même ou un créancier titulaire d’une créance exigible peut demander aux associés qui ont souscrit un apport, mais dont le délai de versement n’est pas encore arrivé, de verser cet apport par anticipation.

Si l’entreprise débitrice est manifestement incapable de payer ses dettes exigibles, une action ordinaire et l’exécution ne sont pas toujours les seules options disponibles. Le créancier peut envisager une demande de restructuration ou de faillite liquidative lorsque le débiteur ne paie pas ses dettes exigibles et ne dispose pas d’actifs suffisants, ou lorsqu’il a manifestement perdu sa capacité de paiement. La faillite ou la restructuration a une incidence sur les exécutions individuelles, la déclaration des créances, l’assemblée des créanciers, la gestion des biens du débiteur et la répartition de l’actif, de sorte qu’elle peut être pertinente dans les dossiers importants, en cas d’insuffisance d’actifs ou lorsqu’il existe plusieurs créanciers.

Au stade de l’exécution, si le débiteur ou les personnes responsables ont la capacité d’exécuter un jugement ou une décision devenu effectif, mais refusent de le faire, et si les circonstances atteignent le niveau de gravité prévu par la loi, un risque de responsabilité pénale pour refus d’exécution peut apparaître. Cette responsabilité ne doit pas être présentée comme un outil ordinaire de recouvrement et ne peut pas remplacer la procédure civile, les mesures conservatoires ou l’exécution forcée. En pratique, le créancier doit d’abord utiliser la procédure d’exécution pour établir que le débiteur avait la capacité de payer, a refusé d’exécuter son obligation, a dissimulé ou transféré des biens, ou a violé son obligation de déclaration de patrimoine.

Outre la procédure judiciaire et l’exécution, le créancier peut envisager des moyens alternatifs de recouvrement, notamment la cession de créance, un accord avec paiement partiel, un arrangement de restructuration ou la vente d’une créance constatée par jugement ou d’une autre créance difficile, si celle-ci possède une valeur de marché. Ces solutions peuvent être pertinentes lorsque les informations sur les biens du débiteur sont limitées, que l’exécution risque d’être longue, que le créancier souhaite récupérer plus rapidement une partie des fonds ou qu’un investisseur est prêt à acheter la créance avec une décote. Avant de choisir cette voie, il faut évaluer si les documents relatifs à la créance sont complets, si la dette est contestée, si le jugement ou la créance présente une valeur d’exécution, si la cession n’est pas limitée par un contrat ou par la loi, et si une vente avec décote correspond aux objectifs du créancier.

Si vous devez recouvrer une dette en Chine, il est important d’évaluer dès le départ le statut juridique du débiteur, les actifs disponibles, la base probatoire, le délai de prescription, les possibilités de négociation, les chances de mesures conservatoires et les perspectives d’exécution ultérieure. Grandliga aide les créanciers étrangers à analyser les dossiers de dette, à élaborer une stratégie de recouvrement adaptée à l’environnement juridique chinois, à préparer les documents nécessaires au recouvrement amiable et à la procédure judiciaire, ainsi qu’à fournir un soutien juridique aux étapes de la négociation, du procès, des mesures conservatoires et de l’exécution, afin de choisir une voie de recouvrement plus efficace et plus réaliste.

04.10.2024

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