Recouvrement de créances en Chine

La procédure de recouvrement de créances en Chine commence par une analyse approfondie d’une série de facteurs. Cette analyse porte sur la stabilité financière du débiteur, le lieu de son enregistrement, les particularités de ses activités commerciales, la taille et l’achèvement du capital social, la disponibilité des employés et l’historique de l’entreprise. Il est important de prendre en considération la disponibilité de preuves documentaires de la dette, les litiges en cours et les activités de recouvrement déjà entamées. En outre, il convient d’envisager la possibilité de litiges sur le montant de la dette. Cette analyse approfondie sert de base à l’élaboration d’une stratégie personnalisée à mettre en œuvre au nom du client pour recouvrer la créance.

Si le débiteur n’a pas d’affaires judiciaires en cours ou de jugements en suspens concernant le recouvrement de la dette et qu’il est activement engagé dans ses affaires, il est conseillé de passer à l’étape du recouvrement extrajudiciaire informel de la dette.

Cette étape implique des négociations actives avec le débiteur pour parvenir à un accord sur le paiement des créances du créancier ou sur d’autres options de règlement possibles (par exemple, la restitution des biens, le transfert de la dette à un tiers, l’échange de services ou de biens). 

L’engagement avec le débiteur commence immédiatement après l’envoi de l’avis par la poste, par courriel, par téléphone ou par messager. Ce processus implique une communication intensive avec le débiteur afin d’exercer une pression constante. L’objectif principal est de contacter les principaux décideurs afin d’obtenir le recouvrement le plus rapide possible de la dette.

En Chine, les services de recouvrement de créances ne peuvent être fournis que par des avocats ou des cabinets juridiques agréés. La législation locale est extrêmement négative à l’égard des sociétés de recouvrement de créances et, en 1995, le Bureau national de la sécurité publique et l’Administration nationale de l’industrie et du commerce ont publié conjointement un décret interdisant l’établissement de sociétés de recouvrement de créances. En d’autres termes, selon ce règlement, toutes les sociétés de recouvrement en Chine sont illégales. 

La durée moyenne d’un recouvrement informel non judiciaire est de 60 jours (sauf si des versements échelonnés sont convenus). Si cette étape ne donne pas les résultats escomptés ou si l’analyse initiale s’avère inapplicable, il est nécessaire de procéder au recouvrement judiciaire.

Le délai de prescription général est de trois ans et, dans les cas de litiges commerciaux internationaux, il est de quatre ans à compter de la naissance du litige ou du moment où le créancier a appris que ses droits légaux avaient été violés. Le délai de prescription ne peut être modifié par un accord entre les parties, mais il peut être interrompu et repris par l’introduction d’une action en justice.

Un règlement formel préalable au procès n’est pas obligatoire avant l’introduction d’une action en justice, mais selon la loi de procédure civile de la RPC, le tribunal chinois exerce toujours la fonction de « médiation » et encourage les deux parties à parvenir à un règlement unifié, et le tribunal peut effectuer ce travail à tout moment, depuis le moment où il commence à accepter les documents du plaignant jusqu’au moment où l’affaire n’est pas encore soumise au tribunal pour exécution.

Cette procédure n’est pas coercitive : toute partie peut refuser la « médiation » avec le tribunal. Si le juge estime que l’affaire est difficile ou que la décision peut comporter certains risques pour lui, il peut « pousser et faire pression » sur les deux parties pour qu’elles parviennent à un règlement unique, mais là encore, les parties et leurs avocats peuvent résister à cette pression du juge (qui est assez difficile à mettre en œuvre dans la pratique), ils peuvent refuser la pression et insister pour recevoir une décision du tribunal sur le bien-fondé des demandes formulées.

En fonction de la complexité de l’affaire et de la valeur de la créance, la loi de procédure civile de la république populaire de chine prévoit trois types de procédures judiciaires de recouvrement de créances: les procédures simples, les procédures standard et les procédures complexes.

La procédure simple s’applique aux affaires dont la valeur de la créance est faible ou aux affaires dans lesquelles le débiteur reconnaît sa dette. Ces affaires sont entendues par un juge unique du tribunal sans convoquer les parties et sans entendre leurs explications. Dans les autres cas, les affaires sont jugées selon la procédure normale avec convocation des parties et tenue d’audiences. Dans ce cas, le défaut de comparution du débiteur est automatiquement considéré comme une renonciation aux droits de la défense du défendeur. En cas de non-comparution du demandeur, l’affaire est considérée comme annulée à la demande du demandeur. Ces deux procédures sont spécifiques aux litiges nationaux, de sorte que les litiges commerciaux transnationaux (par exemple les litiges commerciaux internationaux) sont par défaut considérés comme des affaires complexes et sont entendus par un minimum de trois juges. 

Au stade du redressement judiciaire, le gel des comptes et des actifs de l’adversaire (dans le jargon local « sauvegarde des biens ») à condition de présenter au tribunal une garantie, grâce à laquelle une compensation sera versée à l’adversaire si l’action de « sauvegarde des biens » est jugée illégale (par exemple, rejet de la demande du créancier). En Chine, cette garantie est assez accessible, car elle est établie par la conclusion d’un contrat avec une compagnie d’assurance et la délivrance d’une police d’assurance, qui est présentée au tribunal avec la demande.

Si l’une des parties n’est pas satisfaite de la décision du tribunal, elle a le droit de faire appel auprès de la cour d’appel. Après examen de l’appel, la cour d’appel rend une décision qui est définitive et sans appel. Toutefois, si une partie estime que cette décision n’est pas correcte, elle peut introduire un recours formel auprès d’un tribunal de troisième instance. Un tel recours ne met pas fin à l’exécution et à la validité de l’arrêt d’appel. La Cour de cassation n’examine pas l’affaire, mais si elle estime que la décision de la deuxième instance n’est pas correcte, elle l’annule et la renvoie pour réexamen à la cour d’appel ou désigne une autre juridiction pour une seconde audience.

L’exécution d’une décision judiciaire exécutoire est effectuée par le tribunal de première instance qui, dans le cadre de cette exécution, peut vérifier et fouiller tous les biens du débiteur, par exemple sa maison, son appartement, sa voiture, ses actions d’entreprise, ses investissements, ses comptes bancaires, etc. Si le tribunal estime que les biens ou les fonds sont insuffisants pour indemniser la partie gagnante, il suspend l’exécution et peut décider de la reprendre chaque fois qu’il découvre de nouvelles preuves de la propriété de l’adversaire.

En fonction des circonstances de l’affaire, il existe environ dix possibilités procédurales de tenir les propriétaires de la société débitrice responsables des dettes de la société dans le cas où le débiteur n’a pas suffisamment de fonds pour rembourser la dette envers le créancier (certaines situations sont appelées « levée du voile corporatif »). Par exemple, si la société débitrice déclare un montant important de capital social, mais que le propriétaire de la société n’a pas versé les fonds dans le capital social ou les a versés partiellement, le tribunal a le droit de récupérer auprès de ce propriétaire une partie de la dette dans la limite de la somme non versée dans le capital social.

Une autre possibilité d’influencer le débiteur est d’engager la responsabilité pénale des personnes de contrôle en vertu de l’article 313 du droit pénal de la République populaire de Chine pour refus d’exécution d’une décision de justice, à condition que le débiteur ait la capacité de l’exécuter. 

Il convient également de noter qu’en Chine, la vente de dettes confirmées par une décision de justice à une autre personne est une pratique assez courante, appelée « vente d’actifs non performants ». Par conséquent, dans les cas les plus désespérés, le créancier peut opter pour cette solution, même si le prix de vente de cet actif non performant est assez bas.

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04.10.2024

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