Recouvrement de créances en Arménie

La procédure de recouvrement de créances en Arménie commence par une analyse des indicateurs financiers du débiteur, de son domaine d’activité, de l’historique de l’entreprise, de la disponibilité de preuves documentaires de la dette, des affaires judiciaires et des procédures d’exécution en cours, et de la possibilité de contester la dette. Cette analyse constitue la stratégie qui sera utilisée pour recouvrer la créance.

Si le débiteur n’a pas d’affaires judiciaires en cours ou de jugements en suspens concernant le recouvrement de la dette et qu’il est activement engagé dans ses affaires, il est conseillé de passer à l’étape du recouvrement extrajudiciaire informel de la dette.

Cette étape implique des négociations actives avec le débiteur pour parvenir à un accord sur le paiement des créances du créancier ou sur d’autres options de règlement possibles (par exemple, la restitution des biens, le transfert de la dette à un tiers, l’échange de services ou de biens). 

L’engagement avec le débiteur commence immédiatement après l’envoi de l’avis par la poste, par courriel, par téléphone ou par messager. Ce processus implique une communication intensive avec le débiteur afin d’exercer une pression constante. L’objectif principal est de contacter les principaux décideurs afin d’obtenir le recouvrement le plus rapide possible de la dette.

La durée moyenne d’un recouvrement informel non judiciaire est de 60 jours (sauf si des versements échelonnés sont convenus). Si cette étape ne donne pas les résultats escomptés ou si l’analyse initiale s’avère inapplicable, il est nécessaire de procéder au recouvrement judiciaire.

Le délai de prescription en Arménie est de 3 ans. La loi interdit de modifier ce délai par accord entre les parties. Si le délai de prescription n’est pas respecté, le créancier a le droit d’intenter une action en justice pour recouvrer la dette, mais si le débiteur dépose une demande auprès du tribunal pour appliquer les conséquences de l’expiration du délai de prescription, la demande sera rejetée. Le délai de prescription est interrompu en raison des actions du débiteur qui montrent qu’il reconnaît la dette. Après l’interruption du délai, le délai de trois ans recommence à courir. 

Avant de saisir un tribunal, il convient de prêter attention à la procédure de résolution des litiges que les parties ont stipulée dans le contrat. Par conséquent, si les parties ont établi que les litiges survenant seront résolus par une procédure de règlement des réclamations, il est nécessaire de remplir la condition stipulée avant de déposer une réclamation auprès du tribunal. Dans le cas contraire, la déclaration de créance sera renvoyée au plaignant. 

Le système juridique arménien prévoit trois types de recouvrement de créances par voie judiciaire: par l’émission d’un ordre judiciaire, dans le cadre d’une procédure ordinaire et d’une procédure judiciaire accélérée.

La procédure de délivrance d’une ordonnance est applicable à certaines créances monétaires. Une créance est considérée comme déterminée si elle l’est par l’accord des parties ou si elle peut être déterminée avec précision par la loi ou le contrat. Pour cette procédure, une demande accompagnée d’une preuve de la dette doit être soumise au tribunal. Dans les deux semaines suivant le dépôt de la demande, si les créances sont justifiées, la juridiction rend une ordonnance sans tenir d’audience, qui est envoyée au débiteur au plus tard le lendemain. Le tribunal annule l’ordonnance judiciaire si le débiteur, dans les deux semaines suivant sa réception, présente des objections devant le tribunal, paie la dette indiquée dans l’ordonnance judiciaire, ou si cette dernière n’a pas été livrée au débiteur en raison de l’impossibilité de la livrer à l’adresse indiquée dans la demande du débiteur. En cas d’annulation de l’ordonnance judiciaire, l’affaire doit être examinée selon la procédure ordinaire. Cependant, si dans les deux semaines suivant la réception de l’ordonnance judiciaire, le débiteur ne présente pas d’objections, l’ordonnance judiciaire entre en vigueur et peut être utilisée pour le recouvrement forcé de la dette.

La procédure générale de traitement judiciaire se fait par la soumission d’une requête au tribunal. Dans ce cas, le demandeur est tenu, avant de déposer une demande auprès du tribunal, d’en signifier une copie au défendeur, accompagnée de toutes les pièces jointes. Le code de procédure civile ne fixe pas de délai pour le jugement d’une affaire devant le tribunal de première instance. Le jugement du tribunal de première instance entre en vigueur dans un délai d’un mois à compter de son prononcé, à moins qu’il ne fasse l’objet d’un appel.

La procédure accélérée est applicable lorsque la dette est fondée sur une transaction écrite et que le défendeur ne la conteste pas. La juridiction ordonne un procès accéléré après l’expiration du délai imparti au défendeur pour présenter sa défense. Après cette décision, le tribunal rend, dans un délai de quinze jours, un jugement sur le fond du litige, qui entre en vigueur dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé et à condition qu’il n’ait pas fait l’objet d’un appel.

Un appel contre le jugement est examiné dans les trois mois suivant l’ouverture de la procédure d’appel. À la suite de l’examen de l’appel, la cour d’appel adopte un jugement qui entre en vigueur un mois après son prononcé.

Chacune des parties à l’affaire a le droit de se pourvoir en cassation devant la Cour de cassation avant la fin du délai fixé pour l’entrée en vigueur de l’arrêt de la Cour d’appel. La législation ne précise pas le délai d’examen du pourvoi en cassation, mais ce délai doit être raisonnable. À la suite de l’examen du pourvoi en cassation, la cour adopte une décision qui prend effet à partir du moment où elle est rendue, est définitive et ne peut faire l’objet d’aucun recours.

Après l’entrée en vigueur de la décision de justice, si le débiteur refuse de s’y conformer volontairement, un document d’exécution doit être obtenu et l’exécution de la décision de justice doit être entamée auprès du service d’exécution des décisions de justice. Le créancier a le droit de soumettre le document d’exécution à l’autorité chargée de l’exécution dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision de justice. Le recouvrement forcé des créances du créancier implique la saisie et le prélèvement des fonds monétaires, la saisie des biens avec leur réalisation ultérieure, la saisie des biens du débiteur détenus par d’autres personnes. Selon la loi, le délai d’exécution forcée est de deux mois à compter de l’ouverture de la procédure, mais dans la pratique, il est souvent beaucoup plus long.

Si le recouvrement forcé de la dette devient impossible en raison de l’insuffisance des biens, l’huissier doit immédiatement suspendre la procédure d’exécution et, dans un délai d’un mois, déposer une demande auprès du tribunal pour déclarer le débiteur en faillite. Cette procédure prévoit la possibilité d’engager la responsabilité subsidiaire des personnes qui contrôlent le débiteur pour les dettes de ce dernier, dans les cas où elles n’ont pas elles-mêmes initié la faillite dans les dix jours suivant l’apparition des signes de la faillite. Une responsabilité subsidiaire est également prévue pour l’huissier de justice en cas de manquement à l’obligation d’ouvrir une procédure de faillite à l’encontre du débiteur.

Un autre moyen de recouvrer la dette est d’engager la responsabilité pénale des fonctionnaires du débiteur en vertu de l’article 353 du code pénal de la République d’Arménie, en cas de non-exécution intentionnelle par un fonctionnaire d’une décision de justice entrée en vigueur ou d’obstruction à son exécution.

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18.06.2024

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