Recouvrement de créances en Arménie

Le recouvrement de créances en Arménie doit commencer par une vérification juridique et patrimoniale du débiteur : son statut d’enregistrement, son activité réelle, son secteur d’activité, les documents confirmant la dette, les affaires judiciaires en cours, les procédures d’exécution déjà ouvertes et la probabilité que le débiteur conteste la créance. Dans les dossiers arméniens, il est important d’évaluer non seulement le contrat, les factures et la correspondance, mais aussi l’existence éventuelle d’actions judiciaires ou d’exécution déjà engagées par d’autres créanciers contre le même débiteur.

Si le débiteur poursuit son activité, ne présente pas de signes évidents d’insolvabilité et qu’aucune procédure en cours ne rend les négociations inutiles, il est raisonnable de commencer par un recouvrement amiable. Si le débiteur conteste la dette, évite le paiement, dispose d’un patrimoine insuffisant, fait déjà l’objet de réclamations d’autres créanciers ou risque de transférer ses actifs, la stratégie doit être préparée dès le départ en tenant compte du recouvrement judiciaire de créances et de l’exécution ultérieure.

L’étape amiable repose sur des négociations ciblées avec le débiteur afin d’obtenir une solution de paiement réellement utile pour le créancier. L’accord peut prévoir un paiement intégral, un paiement échelonné, la restitution de biens, le transfert de la dette à un tiers, la compensation de créances réciproques ou une autre solution contractuelle qui ne détériore pas la position juridique du créancier.

La communication avec le débiteur doit être documentée et structurée : envoi d’une notification écrite, demande de position claire sur la reconnaissance de la dette, identification de la personne habilitée à décider du paiement et fixation d’un délai précis de règlement. À ce stade, il est utile d’obtenir une reconnaissance écrite de la dette, une proposition de paiement, un paiement partiel ou un refus motivé, car ces éléments peuvent influencer la stratégie judiciaire et l’exécution ultérieure.

La phase de recouvrement amiable peut se poursuivre pendant une période pouvant aller jusqu’à 60 jours lorsque les négociations restent constructives et qu’il existe une perspective réaliste de paiement volontaire. Il s’agit d’une période pratique de gestion du dossier et non d’un délai d’attente obligatoire. Si le débiteur ne répond pas, conteste la dette sans preuves suffisantes, ne respecte pas un échéancier de paiement convenu ou si des indices de transfert d’actifs apparaissent, il convient de passer plus tôt au recouvrement par voie judiciaire.

Le délai de prescription général en Arménie est de 3 ans. Les parties ne peuvent pas modifier ce délai ni les règles de son calcul par accord contractuel. L’expiration du délai de prescription n’empêche pas le créancier de saisir le tribunal, mais le juge applique la prescription si une partie au litige en fait la demande. Dans ce cas, la demande du créancier peut être rejetée.

Pour les obligations assorties d’une date de paiement déterminée, le délai de prescription commence à courir après l’expiration du délai d’exécution. Si aucun délai d’exécution n’est prévu ou si l’obligation doit être exécutée à la demande du créancier, le délai commence au moment où le créancier acquiert le droit d’exiger l’exécution. Le délai de prescription peut être interrompu par l’introduction d’une action selon la procédure prévue ou par des actes du débiteur reconnaissant la dette. Après l’interruption, le délai de trois ans recommence à courir.

Avant de déposer une demande en justice, il faut vérifier si le contrat ou la loi prévoit une procédure préalable obligatoire de règlement du litige. Lorsqu’une telle procédure est requise, le litige peut être porté devant le tribunal après l’accomplissement des démarches de règlement prévues et l’expiration d’un délai de 30 jours calendaires, sauf si la loi ou le contrat prévoit une autre procédure ou un autre délai. Le non-respect d’une procédure préalable obligatoire peut entraîner le renvoi de la demande.

Lors de l’évaluation du coût d’une procédure judiciaire, il faut également tenir compte des droits d’État. Pour les demandes pécuniaires devant le tribunal de première instance, le droit est de 3% du montant de la demande, sans être inférieur à 6 fois ni supérieur à 25 000 fois le droit de base. Pour les demandes pécuniaires examinées dans le cadre d’une procédure simplifiée, le taux est de 2% du montant de la demande, sans être inférieur à 1,5 fois le droit de base. Pour une demande d’ordonnance de paiement, le droit est de 1,5 fois le droit de base.

Le droit arménien prévoit plusieurs voies judiciaires de recouvrement : l’ordonnance de paiement, la procédure ordinaire, la procédure simplifiée et la procédure accélérée. Le choix de la procédure dépend de la nature de la créance, du montant réclamé, de la qualité des preuves écrites, de la possibilité de notifier correctement le débiteur et de l’existence d’une contestation sérieuse.

La procédure d’ordonnance de paiement s’applique à certaines créances pécuniaires déterminées. Une créance est considérée comme déterminée lorsqu’elle résulte d’un accord entre les parties ou peut être calculée avec précision sur la base de la loi ou du contrat. La demande doit être déposée auprès du tribunal compétent selon l’adresse d’enregistrement ou le lieu d’établissement du débiteur et doit indiquer les données des parties, le montant de la créance principale et des demandes accessoires, le fondement factuel et juridique, les preuves et la demande de délivrance de l’ordonnance.

Le tribunal examine la demande sans tenir d’audience. Dans les deux semaines suivant la réception de la demande, le tribunal peut délivrer l’ordonnance de paiement, rejeter entièrement la demande ou la rejeter partiellement et délivrer l’ordonnance pour la partie recevable. L’ordonnance de paiement, ainsi que la copie de la demande et des pièces jointes, doivent être envoyées au débiteur au plus tard le lendemain de sa délivrance.

Le principal risque de cette procédure réside dans la réaction du débiteur. Si le débiteur présente des objections dans les deux semaines suivant la réception de l’ordonnance, paie la dette ou si l’ordonnance ne peut pas être remise à l’adresse indiquée dans la demande, le tribunal annule l’ordonnance de paiement. En cas d’annulation en raison d’objections ou d’une impossibilité de notification, le créancier peut poursuivre le recouvrement dans le cadre de la procédure ordinaire.

Si le débiteur ne présente pas d’objections dans les deux semaines suivant la réception de l’ordonnance, celle-ci acquiert la force d’une décision judiciaire définitive et peut être transmise à l’exécution forcée.

La procédure ordinaire s’applique lorsque le débiteur conteste la dette, le montant réclamé, la validité du contrat, l’exécution des obligations, les pénalités ou l’existence de demandes reconventionnelles. Dans ce cas, le créancier dépose une demande auprès du tribunal et doit, avant le dépôt, remettre au défendeur une copie de la demande avec toutes les pièces jointes. L’affaire en première instance doit être examinée et tranchée dans un délai raisonnable, en règle générale sans dépasser 6 mois à compter de l’acceptation de la demande, sauf prolongation motivée prévue par les règles de procédure.

La procédure accélérée peut s’appliquer lorsqu’il n’est pas nécessaire d’interroger les parties, les témoins, les experts ou les spécialistes, d’examiner les preuves sur leur lieu de conservation ou d’adresser des demandes procédurales à d’autres autorités. Dans les litiges de dette, cette procédure peut être pertinente notamment lorsque la demande ne dépasse pas 200 fois le salaire minimum, lorsque la créance repose sur un acte écrit et que le défendeur n’en conteste pas la validité, lorsque les faits essentiels ne sont pas litigieux ou lorsque le défendeur reconnaît la demande.

Après avoir rendu la décision d’appliquer la procédure accélérée, le tribunal passe à l’adoption de l’acte judiciaire final. Cet acte doit être publié au plus tard un mois après la décision d’appliquer la procédure accélérée. L’acte judiciaire final rendu dans cette procédure entre en vigueur 15 jours après sa publication si aucun appel n’est formé dans ce délai.

L’appel contre un acte judiciaire final est examiné par la cour d’appel dans un délai raisonnable, mais au plus tard 6 mois après l’acceptation de l’appel. Les appels contre les actes procéduraux intermédiaires ou contre une ordonnance de paiement sont examinés dans un délai plus court : 15 jours après l’acceptation de l’appel. Certaines questions liées à la faillite peuvent être soumises à des délais procéduraux particuliers.

Chaque partie peut former un pourvoi en cassation dans les conditions et les délais prévus par les règles de procédure civile. La procédure de cassation n’est pas un réexamen complet du litige au fond. Elle vise à contrôler les violations importantes du droit matériel ou procédural. Le pourvoi en cassation admis à l’examen est étudié dans un délai raisonnable ; les pourvois contre les actes intermédiaires de la cour d’appel sont examinés dans un délai ne dépassant pas 3 mois.

Si le créancier dispose déjà d’une décision définitive d’un tribunal étranger, il n’est généralement pas nécessaire de prouver à nouveau la dette initiale en Arménie. Il faut engager la procédure de reconnaissance et d’exécution des décisions judiciaires étrangères. La demande est déposée auprès du tribunal du lieu de résidence ou d’établissement du débiteur. Si le débiteur n’a pas de résidence ou d’établissement en Arménie, ou si ce lieu est inconnu, la compétence est déterminée par le lieu où se trouvent les biens du débiteur.

Une décision judiciaire étrangère soumise à l’exécution forcée peut être présentée à la reconnaissance et à l’exécution en Arménie dans un délai de 3 ans à compter de son entrée en vigueur. La demande comprend généralement la décision étrangère ou sa copie certifiée, la confirmation de son entrée en vigueur, les informations sur la partie déjà exécutée, la preuve de la notification régulière de la partie qui n’a pas participé à la procédure, le pouvoir du représentant et les traductions certifiées nécessaires. Après la reconnaissance et l’autorisation d’exécution, la décision étrangère est exécutée selon les règles arméniennes de l’exécution forcée.

Après l’entrée en vigueur de l’acte judiciaire et en l’absence de paiement volontaire, le créancier peut engager l’exécution forcée auprès du service d’exécution. À cette fin, il dépose une demande d’exécution de l’ensemble de l’acte judiciaire ou d’une partie déterminée de celui-ci. La demande doit indiquer les données du créancier et du débiteur, la partie de l’acte à exécuter, le montant à recouvrer ainsi que les informations utiles pour identifier les biens, les comptes, les revenus ou les autres actifs du débiteur.

Le créancier peut déposer la demande d’exécution dans un délai d’un an. Si l’acte judiciaire n’est pas soumis à une exécution immédiate, la demande ne peut pas être déposée avant l’expiration d’un délai de deux semaines après son entrée en vigueur. Pour les créances pécuniaires, le délai de prescription de l’exécution peut être interrompu par une exécution partielle, si celle-ci est confirmée par un virement bancaire. Après l’interruption, le délai recommence à courir.

Dans le cadre de la procédure d’exécution, le recouvrement peut porter sur les espèces du débiteur, ses comptes bancaires, dépôts, monnaie électronique, fonds sur comptes de paiement, biens meubles et immeubles, droits patrimoniaux, parts, actions, participations, biens détenus par des tiers et revenus du débiteur. Si des fonds sont saisis, la banque ou toute autre personne détenant les fonds du débiteur doit appliquer la saisie à hauteur du montant correspondant ou transférer les fonds sur le compte de dépôt du service d’exécution selon la procédure prévue.

Si le débiteur ne dispose pas de fonds suffisants, l’exécution peut être poursuivie sur d’autres actifs : identification des biens, saisie, évaluation et vente forcée. Pour les créances jusqu’à 200 000 drams arméniens, en l’absence ou en cas d’insuffisance de fonds, l’exécution peut être dirigée contre les revenus du débiteur indépendamment de l’existence de biens meubles ou immeubles. Pour les créances supérieures à 200 000 drams arméniens, l’exécution sur les revenus est possible avec l’accord du créancier si ces revenus permettent de satisfaire la créance dans un délai maximal de 6 mois.

La durée réelle de l’exécution dépend de l’existence de fonds disponibles, de biens enregistrés, de revenus, de droits sociaux ou d’actifs détenus par des tiers, ainsi que d’éventuelles contestations des actes d’exécution et de la nécessité de vendre des biens. Ainsi, dans le recouvrement de créances en Arménie, le résultat de l’exécution dépend fortement de la qualité de la recherche préalable des actifs du débiteur.

Si l’exécution révèle que le patrimoine du débiteur est insuffisant pour satisfaire les créanciers, la stratégie de recouvrement peut évoluer vers la faillite. Lorsque la valeur des biens saisissables est inférieure au montant total des créances d’une somme égale ou supérieure à 2 000 fois le salaire minimum légal, l’agent d’exécution suspend la procédure d’exécution et informe les parties de leur droit de saisir le tribunal d’une demande de déclaration de faillite du débiteur.

La suspension de la procédure d’exécution pour insuffisance de biens dure 90 jours. Si, pendant ce délai, ni le débiteur ni le créancier ne dépose une demande de faillite et qu’aucun nouveau créancier n’apparaît, la procédure d’exécution peut reprendre. Si de nouveaux créanciers apparaissent, ou si le créancier connu ou le débiteur demande de ne pas reprendre l’exécution, l’agent d’exécution invite les parties à déposer une demande de faillite.

Dans une procédure de faillite, le comportement des dirigeants, associés, participants et autres personnes capables de donner des instructions obligatoires au débiteur ou de déterminer effectivement ses décisions peut avoir une importance juridique. Si les personnes tenues de déposer une demande de faillite ne le font pas dans les cas et délais prévus par la loi, elles peuvent encourir une responsabilité subsidiaire envers les créanciers pour les obligations nées après l’expiration du délai applicable. En règle générale, lorsque le débiteur est tenu de déposer une demande de faillite, celle-ci doit être déposée au plus tard 2 mois après la découverte des motifs correspondants.

En cas de faillite intentionnelle, si le débiteur est déclaré en faillite en raison de la faute des associés, participants, dirigeants ou autres personnes capables de déterminer son comportement, ces personnes peuvent être solidairement responsables des obligations du débiteur lorsque son patrimoine est insuffisant.

Après l’obtention d’un acte judiciaire, un mécanisme juridique complémentaire peut être la responsabilité pénale pour inexécution d’un acte judiciaire ou entrave à son exécution. Selon l’article 507 du Code pénal de la République d’Arménie, la responsabilité peut être engagée lorsqu’un jugement, une décision ou un autre acte judiciaire entré en vigueur n’est pas exécuté par le débiteur ou par une personne habilitée dans le délai prévu, ou lorsque l’exécution de cet acte est entravée. Ce mécanisme ne remplace pas la procédure d’exécution, mais il peut être pertinent en cas d’inexécution intentionnelle ou d’obstruction à l’exécution.

Si vous avez besoin d’un recouvrement de créances en Arménie, notre société accompagne les créanciers à toutes les étapes : analyse du débiteur et des documents, préparation des notifications, négociations, choix de la procédure judiciaire, demande d’ordonnance de paiement, procédure ordinaire, reconnaissance et exécution des décisions judiciaires étrangères, interaction avec le service d’exécution, évaluation de la faillite et de la responsabilité des personnes contrôlant le débiteur. Cette approche permet de construire une stratégie de recouvrement en tenant compte du droit arménien, des preuves disponibles, des actifs du débiteur et du caractère transfrontalier du litige.

18.06.2024

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