GrandLiga International

Avis de confidentialité et de protection des données

Dernière mise à jour : 19 septembre 2026

Le présent Avis de confidentialité et de protection des données (« Avis de confidentialité ») explique comment GRANDLIGA INTERNATIONAL LAW FIRM LLC (« Grandliga », « nous », « notre » ou « nos ») collecte, utilise, conserve, communique et traite autrement les données personnelles dans le cadre de nos sites internet, demandes de contact, services juridiques et de recouvrement de créances, procédures judiciaires et arbitrales, mesures d’exécution, recherches d’actifs, communications professionnelles et activités connexes.

Grandliga fournit des services professionnels à l’échelle internationale. En conséquence, les données personnelles peuvent être traitées dans plusieurs juridictions et être soumises à différentes législations en matière de confidentialité et de protection des données.

Le présent Avis de confidentialité constitue notre cadre global en matière de protection des données. Des avis complémentaires ou spécifiques peuvent s’appliquer à certaines catégories de personnes, certains services ou certaines juridictions. Lorsqu’ils sont applicables, ces avis complémentaires font partie de notre cadre de protection des données et doivent être lus conjointement avec le présent Avis de confidentialité.

1. Qui sommes-nous

Le responsable principal du traitement des données personnelles est :

GRANDLIGA INTERNATIONAL LAW FIRM LLC
8 The Green, Ste A
Dover, Delaware 19901
États-Unis d’Amérique

Contact en matière de confidentialité :
[email protected]

Grandliga fournit des services juridiques internationaux, des services de recouvrement de créances, de règlement des différends, de contentieux judiciaire et arbitral, d’exécution, de recherche d’actifs ainsi que d’autres services professionnels connexes.

Bureau dans l’Union européenne

GRANDLIGA INTERNATIONAL LAW FIRM LLC
Via Umbria 8A
51016 Montecatini Terme (PT)
Italie

Grandliga exerce ses activités dans l’Union européenne par l’intermédiaire d’une présence professionnelle locale opérant sous la marque Grandliga. Cela ne constitue pas une entité Grandliga distincte constituée séparément dans l’Union européenne.

Bureau au Royaume-Uni

GRANDLIGA INTERNATIONAL LAW FIRM LLC
132 Lewisham High Street, 1st Floor
London SE13 6EE
Royaume-Uni

Grandliga exerce ses activités au Royaume-Uni par l’intermédiaire d’une présence professionnelle locale opérant sous la marque Grandliga. Cela ne constitue pas une entité Grandliga distincte constituée séparément au Royaume-Uni.

2. Champ d’application du présent Avis de confidentialité

Le présent Avis de confidentialité peut s’appliquer aux données personnelles concernant :

  • les visiteurs de nos sites internet ;
  • les personnes qui contactent Grandliga ou soumettent une demande ;
  • les clients potentiels, actuels et anciens ;
  • les représentants, administrateurs, employés et bénéficiaires effectifs de clients personnes morales ;
  • les créanciers et débiteurs ;
  • les contreparties et leurs représentants ;
  • les administrateurs, actionnaires, associés et bénéficiaires effectifs des contreparties ;
  • les témoins, experts, consultants et autres personnes impliquées dans des affaires juridiques ;
  • les parties et participants à des procédures judiciaires, arbitrales, d’insolvabilité ou d’exécution ;
  • les personnes identifiées dans des contrats, correspondances, éléments de preuve ou dossiers ;
  • les partenaires professionnels, prestataires et fournisseurs de services ;
  • les autres personnes dont les données personnelles sont légalement traitées dans le cadre de nos activités professionnelles.

Lorsque Grandliga obtient auprès de clients ou d’autres sources des informations concernant des débiteurs, des contreparties ou d’autres tiers, des informations complémentaires sont disponibles dans notre Avis de confidentialité pour les débiteurs, contreparties et autres tiers.

3. Données personnelles que nous traitons

Les données personnelles que nous traitons dépendent de la nature de la relation, de la demande ou de l’affaire professionnelle concernée.

Elles peuvent comprendre les catégories suivantes.

Données d’identification et de contact

Elles peuvent comprendre :

  • nom et prénom ;
  • dénomination commerciale ou professionnelle ;
  • adresse postale ;
  • numéro de téléphone ;
  • adresse e-mail ;
  • fonction ;
  • statut professionnel ;
  • nationalité ou pays de résidence, lorsque cela est pertinent ;
  • informations figurant sur des documents d’identité lorsque cela est raisonnablement nécessaire.

Données professionnelles et relatives aux entreprises

Elles peuvent comprendre des informations concernant :

  • les personnes morales ;
  • les administrateurs et dirigeants ;
  • les actionnaires ou associés ;
  • les bénéficiaires effectifs ;
  • les représentants autorisés ;
  • les intérêts commerciaux ;
  • les structures de propriété et de contrôle ;
  • les relations professionnelles et commerciales.

Données relatives aux affaires juridiques

Elles peuvent comprendre :

  • l’identité des clients, créanciers, débiteurs et contreparties ;
  • la nature et le montant des créances ou dettes ;
  • les relations contractuelles ;
  • les factures ;
  • les informations de paiement ;
  • la correspondance ;
  • les faits et circonstances des différends ;
  • les négociations transactionnelles ;
  • les éléments de preuve ;
  • les documents judiciaires ;
  • les pièces d’arbitrage ;
  • les jugements et sentences arbitrales ;
  • les informations relatives à l’exécution et à l’insolvabilité ;
  • les informations utiles à la recherche ou au recouvrement d’actifs.

Données financières et transactionnelles

Elles peuvent comprendre :

  • les montants réclamés ou payés ;
  • les factures et justificatifs de paiement ;
  • les données de facturation ;
  • les informations bancaires ou de paiement lorsque cela est nécessaire ;
  • les informations financières pertinentes pour une affaire juridique, un recouvrement ou une mesure d’exécution.

Données techniques et relatives au site internet

Elles peuvent comprendre :

  • l’adresse IP ;
  • les informations relatives au navigateur et à l’appareil ;
  • le système d’exploitation ;
  • les pages et URL consultées ;
  • la date et l’heure d’accès ;
  • les informations techniques relatives aux requêtes ;
  • les événements de sécurité ;
  • les données d’authentification ;
  • les préférences en matière de cookies et de confidentialité.

Communications

Nous pouvons traiter les communications reçues ou échangées via :

  • e-mail ;
  • téléphone ;
  • formulaires du site internet ;
  • services de messagerie ;
  • plateformes de réunion en ligne ou de visioconférence ;
  • courrier postal ;
  • autres canaux de communication professionnelle.

4. Données sensibles, catégories particulières de données et données relatives aux infractions

Les affaires juridiques, les opérations de recouvrement, les procédures judiciaires et les mesures d’exécution peuvent occasionnellement contenir des informations bénéficiant d’une protection renforcée en vertu du droit applicable.

Selon les circonstances, cela peut inclure des informations concernant :

  • la santé ;
  • l’origine raciale ou ethnique ;
  • les convictions religieuses ou philosophiques ;
  • les opinions politiques ;
  • l’appartenance syndicale ;
  • les données biométriques ;
  • la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle ;
  • des infractions présumées ou avérées, condamnations ou procédures pénales ;
  • d’autres catégories d’informations bénéficiant d’une protection juridique particulière.

Grandliga ne demande pas systématiquement de telles informations, sauf si elles sont pertinentes et raisonnablement nécessaires à une affaire professionnelle.

Lorsque ces informations sont traitées, nous le faisons uniquement lorsque le droit applicable l’autorise, notamment lorsque cela est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice, au respect d’obligations légales ou à une autre finalité licite reconnue.

5. Comment nous obtenons les données personnelles

Nous pouvons obtenir des données personnelles :

  • directement auprès de la personne concernée ;
  • auprès de clients et de clients potentiels ;
  • auprès de créanciers ;
  • auprès de représentants autorisés ;
  • auprès de contreparties ;
  • auprès d’avocats et de conseillers professionnels ;
  • à partir de documents transmis à Grandliga ;
  • à partir de correspondances et communications ;
  • auprès de tribunaux et de juridictions arbitrales ;
  • auprès d’autorités chargées de l’exécution, de l’insolvabilité ou d’autres autorités publiques ;
  • à partir de registres publics de sociétés, de propriété, judiciaires ou autres registres officiels ;
  • à partir de sources accessibles au public ;
  • à partir de bases de données professionnelles utilisées licitement ;
  • auprès de professionnels juridiques locaux ;
  • auprès de professionnels du recouvrement et de l’exécution ;
  • auprès d’enquêteurs et de spécialistes de la recherche d’actifs lorsqu’ils interviennent légalement ;
  • auprès d’experts, consultants et traducteurs ;
  • auprès d’autres sources licites pertinentes pour une affaire professionnelle.

Grandliga peut donc traiter des informations concernant une personne même lorsque celle-ci ne nous a pas fourni ces informations directement.

Pour des informations plus détaillées sur les données concernant les débiteurs, les contreparties et les autres personnes qui ne sont pas nécessairement nos clients, veuillez consulter notre Avis de confidentialité pour les débiteurs, contreparties et autres tiers.

6. Finalités du traitement des données personnelles

Nous pouvons traiter des données personnelles notamment pour les finalités suivantes :

Demandes et affaires potentielles

  • répondre aux demandes ;
  • évaluer des affaires potentielles ;
  • communiquer avec des clients potentiels ;
  • réaliser des analyses juridiques préliminaires ou des évaluations de recouvrement ;
  • effectuer des vérifications de conflits d’intérêts ou d’éligibilité ;
  • déterminer si Grandliga peut accepter un mandat.

Services professionnels

  • établir et exécuter des relations contractuelles avec les clients ;
  • fournir des conseils juridiques ;
  • fournir des services de recouvrement de créances ;
  • contacter et négocier avec des débiteurs et des contreparties ;
  • effectuer des recherches d’actifs licites ;
  • coordonner des professionnels locaux ;
  • conduire des procédures judiciaires ou arbitrales ;
  • exécuter des jugements ou sentences arbitrales ;
  • participer à des procédures d’insolvabilité ;
  • gérer les preuves et documents de dossier ;
  • constater, exercer ou défendre des droits.

Administration des clients et dossiers

  • ouvrir et gérer des dossiers ;
  • tenir des registres professionnels ;
  • administrer les accords avec les clients et les commandes de services individuelles ;
  • émettre des factures ;
  • traiter les paiements ;
  • assurer la comptabilité ;
  • conserver des dossiers appropriés relatifs aux affaires clôturées.

Conformité et gestion des risques

Lorsque cela est applicable :

  • vérifier l’identité ;
  • effectuer des contrôles de conformité et de sanctions ;
  • prévenir la fraude ou les abus ;
  • respecter les obligations légales et professionnelles ;
  • répondre aux demandes légitimes des tribunaux, autorités de régulation ou autres autorités.

Sécurité

  • protéger nos sites internet et systèmes d’information ;
  • prévenir les accès non autorisés ;
  • détecter les activités malveillantes ou automatisées ;
  • protéger les formulaires du site internet ;
  • prévenir la fraude, le spam et les cyberattaques ;
  • enquêter sur les incidents de sécurité.

Droits et réclamations juridiques

  • constater et protéger des droits ;
  • répondre à des plaintes ;
  • défendre Grandliga ou ses clients contre des réclamations ;
  • conserver les éléments de preuve nécessaires à des litiges ou procédures.

Communications professionnelles et marketing

Lorsque cela est autorisé par le droit applicable :

  • maintenir les relations professionnelles ;
  • communiquer des informations juridiques ou commerciales ;
  • informer les clients actuels ou potentiels des services pertinents de Grandliga.

Lorsque le consentement est requis pour les communications marketing, celles-ci ne seront envoyées que sur la base d’un consentement approprié.

7. Bases juridiques du traitement

Lorsque le RGPD de l’Union européenne, le UK GDPR ou toute autre législation imposant l’identification d’une base juridique s’applique, Grandliga peut se fonder sur une ou plusieurs des bases suivantes.

Contrat et mesures précontractuelles

Le traitement peut être nécessaire pour :

  • prendre des mesures à la demande d’un client potentiel avant la conclusion d’un contrat ; ou
  • exécuter un contrat conclu avec un client.

Intérêts légitimes

Nous pouvons traiter des données personnelles lorsque cela est raisonnablement nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par Grandliga, un client ou une autre personne, à condition que les droits et intérêts de la personne concernée ne prévalent pas.

Les intérêts légitimes pertinents peuvent comprendre :

  • la fourniture de services professionnels ;
  • le recouvrement de dettes et autres créances ;
  • la protection des droits des clients ;
  • la localisation licite de contreparties ou d’actifs ;
  • la gestion de différends ;
  • les contrôles de conflits d’intérêts ;
  • la prévention de la fraude et des abus ;
  • la sécurité des systèmes d’information ;
  • la tenue de registres professionnels et relatifs aux dossiers ;
  • la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Obligations légales

Le traitement peut être nécessaire pour respecter :

  • des exigences légales ;
  • des obligations fiscales et comptables ;
  • des ordonnances ou décisions judiciaires ;
  • des exigences réglementaires ;
  • des obligations professionnelles ;
  • d’autres obligations juridiques impératives.

Réclamations juridiques et données protégées

Les données sensibles ou autrement spécialement protégées peuvent être traitées lorsque cela est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice ou lorsqu’une autre condition autorisée par le droit applicable est remplie.

Consentement

Nous ne nous fondons sur le consentement que lorsqu’il constitue une base juridique appropriée.

Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré conformément au droit applicable. Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

La transmission d’une demande, d’un document ou d’une affaire juridique ne signifie pas que l’ensemble du traitement ultérieur repose sur le consentement.

8. Débiteurs, contreparties et autres tiers

Les activités professionnelles de Grandliga nécessitent fréquemment le traitement d’informations concernant des personnes qui ne sont pas nos clients.

Cela peut inclure des débiteurs, contreparties, administrateurs de sociétés, bénéficiaires effectifs, représentants, témoins et autres personnes pertinentes pour une affaire juridique ou de recouvrement.

Nous pouvons traiter ces informations lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour :

  • évaluer ou vérifier une créance ;
  • identifier ou localiser une personne ou une entité ;
  • communiquer au sujet d’une créance ou d’un différend ;
  • négocier un règlement ;
  • recouvrer une dette ;
  • identifier ou localiser des actifs ;
  • conduire une procédure judiciaire ou arbitrale ;
  • exécuter un jugement ou une sentence ;
  • conduire une procédure d’insolvabilité ;
  • constater, exercer ou défendre des droits ;
  • respecter des obligations légales ou professionnelles.

Des informations plus détaillées sur ce type de traitement sont disponibles dans notre Avis de confidentialité pour les débiteurs, contreparties et autres tiers.

La confidentialité juridique ou professionnelle, les privilèges, les protections liées aux droits en justice et les exceptions légales peuvent avoir une incidence sur le moment et les modalités de fourniture des informations relatives à la confidentialité.

9. Transmission d’un dossier ou de documents à Grandliga

Les informations transmises via notre site internet ou autrement communiquées à Grandliga peuvent contenir des données personnelles concernant à la fois la personne qui les transmet et des tiers.

Lorsque vous fournissez des informations ou documents, vous devez vous assurer que :

  • les informations sont pertinentes pour le service demandé ;
  • vous êtes légalement autorisé à les transmettre à Grandliga ;
  • aucune donnée personnelle inutile n’est incluse ;
  • les informations sensibles ne sont transmises que lorsque cela est raisonnablement nécessaire.

Grandliga peut demander des documents ou informations supplémentaires lorsque cela est nécessaire à l’évaluation ou au traitement d’une affaire.

Téléchargements temporaires via le site internet

Les fichiers téléchargés via notre site internet peuvent être conservés temporairement dans notre infrastructure web aux fins techniques de réception et de transmission de la demande.

Les copies temporaires sont configurées pour être supprimées automatiquement peu après leur transmission.

Les documents reçus par Grandliga peuvent ensuite faire partie d’une demande ou d’un dossier professionnel et être conservés conformément aux règles de conservation décrites ci-dessous.

10. Minimisation des données

Veuillez ne fournir que les informations raisonnablement pertinentes pour l’affaire concernée.

Sauf demande expresse ou nécessité particulière, veuillez ne pas transmettre :

  • de mots de passe ;
  • de données complètes de carte de paiement ;
  • de documents d’identité inutiles ;
  • d’informations médicales sans rapport avec l’affaire ;
  • d’informations relatives à des infractions sans rapport avec l’affaire ;
  • d’informations inutiles concernant des mineurs ;
  • un volume excessif de données personnelles concernant des tiers.

Nous pouvons supprimer, restituer, masquer ou refuser d’utiliser des informations qui ne sont pas nécessaires à la finalité concernée.

11. Avec qui nous pouvons partager les données personnelles

Lorsque cela est raisonnablement nécessaire et licite, nous pouvons communiquer des données personnelles aux catégories de destinataires suivantes :

  • avocats et cabinets d’avocats ;
  • professionnels du recouvrement de créances ;
  • représentants professionnels locaux ;
  • huissiers de justice et autres professionnels de l’exécution ;
  • professionnels de l’insolvabilité ;
  • enquêteurs et spécialistes de la recherche d’actifs intervenant légalement ;
  • experts et consultants ;
  • traducteurs et interprètes ;
  • tribunaux et juridictions arbitrales ;
  • institutions arbitrales ;
  • autorités publiques et organismes de régulation ;
  • banques et prestataires de services de paiement ;
  • comptables, auditeurs et conseillers professionnels ;
  • fournisseurs de services technologiques, cloud, e-mail et communication ;
  • fournisseurs de services de cybersécurité et de sécurité du site internet ;
  • autres prestataires nécessaires à l’affaire concernée.

Nous ne publions pas la liste complète de tous les membres individuels de notre réseau professionnel ou de nos prestataires.

Selon la relation concernée et le droit applicable, les destinataires peuvent agir en qualité de :

  • sous-traitants agissant selon nos instructions ;
  • responsables de traitement indépendants ;
  • responsables conjoints du traitement ;
  • destinataires professionnels soumis à leurs propres obligations légales et de confidentialité.

L’accès aux informations relatives aux dossiers est limité, lorsque cela est possible, selon le principe du besoin d’en connaître.

12. Confidentialité professionnelle et privilèges

Les informations confiées à Grandliga peuvent être protégées par :

  • des obligations contractuelles de confidentialité ;
  • le secret professionnel ;
  • le secret professionnel de l’avocat ou d’autres professions ;
  • des privilèges liés au contentieux ;
  • des obligations légales de confidentialité ;
  • d’autres protections prévues par le droit applicable.

Nous prenons des mesures raisonnables pour limiter l’accès aux données personnelles aux seules personnes qui en ont besoin pour la finalité professionnelle, administrative, de conformité, de sécurité ou technique concernée.

Aucune disposition du présent Avis de confidentialité n’a pour effet de renoncer à un privilège, une protection de confidentialité ou un secret professionnel applicable à Grandliga, à ses clients ou à tout professionnel participant à une affaire.

13. Transferts internationaux de données

Grandliga exerce ses activités à l’échelle internationale.

Les données personnelles peuvent donc être traitées aux États-Unis, dans l’Union européenne, au Royaume-Uni et dans d’autres juridictions pertinentes pour une affaire professionnelle ou un prestataire de services particulier.

Lorsque le droit applicable en matière de protection des données limite les transferts internationaux, Grandliga utilise, lorsque cela est nécessaire, un mécanisme juridique approprié.

Ces mécanismes peuvent notamment comprendre :

  • des décisions d’adéquation ;
  • les Clauses Contractuelles Types ;
  • des mécanismes de transfert approuvés au Royaume-Uni ;
  • des garanties contractuelles appropriées ;
  • des transferts autorisés aux fins de constatation, d’exercice ou de défense de droits en justice ;
  • d’autres mécanismes de transfert licites reconnus par le droit applicable.

Nous ne divulguons pas publiquement les détails de notre infrastructure technique ou de notre architecture de sécurité lorsque cette divulgation n’est pas nécessaire et pourrait créer des risques de sécurité.

14. Conservation des données

Nous ne conservons les données personnelles que pendant la durée raisonnablement nécessaire aux finalités concernées, sous réserve des exigences légales, contractuelles, professionnelles, comptables, fiscales, des délais de prescription et des besoins liés aux droits en justice.

Demandes ne devenant pas des affaires actives

Les données personnelles relatives à une demande qui ne donne pas lieu à un engagement ou à l’ouverture d’une affaire sont généralement conservées pendant une durée maximale de 30 jours après la clôture de la demande.

Une durée plus longue peut s’appliquer lorsqu’elle est raisonnablement nécessaire pour :

  • la sécurité ;
  • la prévention de la fraude ;
  • une plainte ;
  • une réclamation juridique ;
  • une obligation légale ou réglementaire.

Contrats avec les clients

Grandliga conclut généralement avec ses clients un accord-cadre continu dans le cadre duquel des prestations ou affaires spécifiques peuvent ensuite faire l’objet de commandes distinctes.

L’accord-cadre et les informations nécessaires à l’identification du client sont conservés pendant toute la durée de la relation avec le client.

Après la fin de l’accord-cadre, les documents contractuels et d’identification pertinents sont généralement conservés pendant trois ans, sauf si une durée plus longue est requise ou raisonnablement justifiée par :

  • le droit applicable ;
  • les délais de prescription ;
  • des réclamations juridiques ;
  • des obligations fiscales ou comptables ;
  • des obligations réglementaires ou professionnelles.

Affaires actives

Pendant une affaire active, nous conservons les informations raisonnablement nécessaires à la fourniture des services professionnels concernés.

Affaires clôturées

Une affaire est considérée comme clôturée lorsque Grandliga et le client ont conclu qu’aucune activité supplémentaire n’est nécessaire, notamment lorsque :

  • le recouvrement est terminé ;
  • une procédure judiciaire ou arbitrale est terminée ;
  • tout recouvrement ou toute exécution supplémentaire est considéré comme impraticable ;
  • une demande ou mission est achevée ;
  • le client et Grandliga conviennent autrement de la clôture de l’affaire.

Les documents de travail qui ne sont plus nécessaires sont supprimés ou détruits de manière sécurisée après la clôture, sous réserve des exigences légales, professionnelles, probatoires, comptables et liées aux droits en justice.

Registres archivistiques limités

Grandliga peut conserver un dossier archivistique limité concernant une affaire clôturée pendant une période prolongée, sous réserve d’un réexamen périodique.

Ce dossier limité peut notamment comprendre :

  • l’identité du client ;
  • l’identité du débiteur ou de la contrepartie ;
  • le professionnel responsable ou apporteur ;
  • la nature générale de l’affaire ;
  • son montant ou sa valeur ;
  • son statut ou résultat ;
  • les dates pertinentes.

Ces registres limités peuvent être conservés pour :

  • les vérifications de conflits d’intérêts ;
  • l’historique professionnel ;
  • la gestion des relations ;
  • l’identification de relations ou affaires antérieures ;
  • la protection des droits de Grandliga ou de ses clients.

Éléments de preuve et documents justificatifs

Certains documents établissant une dette, une transaction, un jugement, un règlement ou une autre circonstance importante peuvent être conservés au-delà de la clôture lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour l’exécution, les droits en justice, les obligations professionnelles ou une autre finalité licite.

Documents comptables et fiscaux

Les documents comptables, fiscaux, de facturation et de paiement sont conservés pendant les durées exigées par le droit fédéral américain applicable et le droit de l’État du Delaware, ainsi que plus longtemps lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour justifier des opérations financières, des positions fiscales ou des droits en justice.

Enregistrements des appels téléphoniques et communications en ligne

Les enregistrements relatifs aux demandes qui ne deviennent pas des affaires actives sont généralement supprimés dans un délai de 30 jours.

Les enregistrements relatifs aux affaires actives sont supprimés lorsqu’ils ne sont plus raisonnablement nécessaires et, en principe, au plus tard 30 jours après la clôture de l’affaire concernée, sauf si l’enregistrement doit être conservé pour :

  • des besoins de preuve ;
  • une plainte ;
  • la conformité réglementaire ;
  • une réclamation juridique ;
  • une autre finalité licite.

Fichiers temporaires du site internet

Les copies techniques temporaires des fichiers téléchargés via le site internet sont configurées pour être supprimées automatiquement peu après leur traitement et leur transmission.

Journaux de sécurité

Les journaux de sécurité et journaux techniques ne sont conservés que pendant la durée raisonnablement nécessaire à la cybersécurité, au dépannage, à la prévention de la fraude et à l’enquête sur les incidents.

Certains journaux de sécurité actifs du site internet sont actuellement configurés pour être conservés pendant une durée pouvant aller jusqu’à environ 30 jours.

15. Sécurité de l’information

Nous utilisons des mesures organisationnelles et techniques destinées à protéger les données personnelles contre :

  • l’accès non autorisé ;
  • la perte ;
  • l’utilisation abusive ;
  • l’altération ;
  • la divulgation illicite ;
  • la destruction ;
  • les logiciels malveillants ;
  • les cyberattaques.

Selon le système et l’activité de traitement, ces mesures peuvent comprendre :

  • des restrictions d’accès ;
  • des contrôles d’authentification ;
  • des pare-feu ;
  • une surveillance de la sécurité ;
  • des dispositifs anti-spam et anti-bot ;
  • la journalisation des accès et événements de sécurité ;
  • des systèmes sécurisés de communication et de stockage ;
  • des mécanismes de sauvegarde et de restauration ;
  • des obligations professionnelles et contractuelles de confidentialité.

Aucun système d’information ne peut garantir une sécurité absolue. Nous réexaminons donc les mesures de protection en fonction de la nature, de la sensibilité et des risques liés aux informations concernées.

16. Sécurité du site internet et informations techniques

Lorsque vous utilisez notre site internet, des systèmes techniques et de sécurité peuvent traiter des informations telles que :

  • l’adresse IP ;
  • les informations relatives au navigateur et à l’appareil ;
  • le user-agent ;
  • l’URL demandée ;
  • l’heure d’accès ;
  • les événements de sécurité et d’authentification.

Ces informations peuvent être traitées afin de :

  • protéger la disponibilité du site internet ;
  • identifier le trafic malveillant ;
  • prévenir le spam et les abus automatisés ;
  • protéger les formulaires en ligne ;
  • détecter les cyberattaques ;
  • enquêter sur les incidents de sécurité.

Des prestataires tiers de services techniques et de cybersécurité peuvent soutenir ces activités lorsque cela est nécessaire.

17. Cookies et technologies similaires

Notre site internet peut utiliser des cookies et technologies similaires.

Technologies strictement nécessaires

Elles peuvent être nécessaires pour :

  • le fonctionnement du site internet ;
  • la sécurité ;
  • la protection des formulaires ;
  • la prévention de la fraude ;
  • les préférences linguistiques ;
  • les préférences relatives au consentement ;
  • les fonctions techniques de session.

Lorsque le droit applicable l’autorise, les technologies strictement nécessaires peuvent fonctionner sans consentement facultatif.

Technologies d’analyse et de marketing

Des technologies d’analyse, publicitaires ou autres technologies facultatives peuvent être utilisées ponctuellement.

Lorsque le droit applicable exige un consentement préalable, ces technologies ne sont pas activées avant l’obtention du consentement concerné.

Les utilisateurs peuvent gérer les préférences disponibles en matière de cookies par l’intermédiaire des paramètres de cookies proposés sur le site internet.

18. Communications téléphoniques et en ligne

Dans certains pays et certaines circonstances, les communications téléphoniques ou en ligne avec Grandliga peuvent être enregistrées lorsque cela est autorisé par le droit applicable.

Toutes les communications ne sont pas enregistrées.

Lorsqu’un enregistrement est effectué, ses finalités peuvent notamment être :

  • documenter des instructions ou communications ;
  • conserver un enregistrement exact d’une interaction professionnelle ;
  • assurer le contrôle qualité ;
  • assurer la formation ;
  • assurer la sécurité ;
  • assurer la conformité ;
  • faciliter le règlement des différends ;
  • constater, exercer ou défendre des droits en justice.

Lorsque le droit applicable exige une information préalable ou un consentement avant l’enregistrement, un mécanisme d’information ou de consentement approprié est utilisé.

19. Marketing direct

Les communications relatives à une demande, une relation client existante ou une affaire professionnelle active sont distinctes des communications promotionnelles.

Lorsque Grandliga envoie des communications de marketing direct :

  • nous le faisons uniquement lorsque cela est autorisé par le droit applicable ;
  • nous obtenons le consentement lorsque celui-ci est requis ;
  • les destinataires peuvent utiliser le mécanisme de désinscription ou toute autre option d’opposition disponible.

Le refus du marketing n’empêche pas Grandliga d’envoyer les communications contractuelles, professionnelles, juridiques, de sécurité ou liées à une affaire qui sont nécessaires.

Grandliga n’utilise pas les documents confidentiels de ses clients ou dossiers à des fins de publicité ciblée.

20. Prise de décision automatisée

Grandliga ne prend généralement pas, dans le cadre de ses services juridiques ou de recouvrement, de décisions produisant des effets juridiques ou des effets similaires significatifs sur des personnes sur la seule base d’un traitement automatisé sans intervention humaine significative.

La technologie peut être utilisée pour assister :

  • la recherche ;
  • la classification ;
  • l’administration ;
  • le traitement documentaire ;
  • la sécurité ;
  • l’analyse.

Lorsque le droit applicable exige des informations supplémentaires ou prévoit des droits particuliers en matière de décision automatisée ou de profilage, ces informations et droits seront fournis.

21. Vos droits en matière de confidentialité

Selon votre lieu de résidence et le droit applicable, vous pouvez notamment avoir le droit de :

  • obtenir la confirmation que nous traitons ou non vos données personnelles ;
  • demander l’accès à vos données ;
  • demander leur rectification ;
  • demander leur effacement ;
  • demander la limitation du traitement ;
  • vous opposer à certains traitements ;
  • obtenir la portabilité de certaines données ;
  • retirer votre consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci ;
  • vous opposer à certaines communications marketing ;
  • exercer, lorsqu’ils sont applicables, des droits relatifs à la publicité ciblée, à la vente, au partage ou au profilage ;
  • introduire une réclamation auprès d’une autorité compétente en matière de protection des données ou de confidentialité.

Ces droits sont soumis aux limitations et exceptions prévues par la loi.

Par exemple, l’accès ou l’effacement peut être limité lorsque les informations sont protégées par :

  • le secret professionnel de l’avocat ou d’autres privilèges professionnels ;
  • le secret professionnel ;
  • des obligations de confidentialité ;
  • des droits en justice ;
  • des procédures judiciaires ;
  • des obligations légales ou réglementaires de conservation ;
  • les droits d’autres personnes.

Nous pouvons prendre des mesures raisonnables pour vérifier l’identité et l’autorité de la personne avant de répondre à une demande.

Les demandes relatives à la confidentialité doivent être envoyées à :

[email protected]

Veuillez indiquer que votre demande concerne la confidentialité ou les données personnelles et fournir suffisamment d’informations pour nous permettre d’identifier les dossiers concernés.

22. Union européenne et EEE

Lorsque le RGPD de l’Union européenne s’applique, les personnes concernées peuvent notamment disposer des droits suivants :

  • accès ;
  • rectification ;
  • effacement ;
  • limitation du traitement ;
  • portabilité ;
  • opposition ;
  • retrait du consentement ;
  • réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente.

Lorsque le traitement repose sur des intérêts légitimes, la personne concernée peut avoir le droit de s’y opposer pour des raisons tenant à sa situation particulière.

Lorsque les données personnelles ont été obtenues auprès d’une autre personne ou source, Grandliga fournit les informations de transparence applicables, sous réserve des exceptions légales, notamment celles relatives à la confidentialité professionnelle, aux privilèges et aux droits en justice.

Des informations complémentaires concernant le traitement des données relatives aux débiteurs, contreparties et autres tiers sont disponibles dans notre Avis de confidentialité pour les débiteurs, contreparties et autres tiers.

Grandliga maintient une présence professionnelle opérationnelle dans l’Union européenne à l’adresse suivante :

GRANDLIGA INTERNATIONAL LAW FIRM LLC
Via Umbria 8A
51016 Montecatini Terme (PT)
Italie

Les demandes relatives à la confidentialité peuvent être adressées de manière centralisée à :

[email protected]

23. Royaume-Uni

Lorsque la législation britannique sur la protection des données s’applique, les personnes peuvent notamment disposer des droits suivants :

  • accès ;
  • rectification ;
  • effacement ;
  • limitation ;
  • portabilité ;
  • opposition ;
  • retrait du consentement ;
  • droits relatifs à certaines décisions automatisées ;
  • réclamation auprès de l’Information Commissioner’s Office.

Des informations complémentaires concernant le traitement des données relatives aux débiteurs, contreparties et autres tiers sont disponibles dans notre Avis de confidentialité pour les débiteurs, contreparties et autres tiers.

Grandliga maintient une présence professionnelle opérationnelle au Royaume-Uni à l’adresse suivante :

GRANDLIGA INTERNATIONAL LAW FIRM LLC
132 Lewisham High Street, 1st Floor
London SE13 6EE
Royaume-Uni

Les demandes relatives à la confidentialité peuvent être adressées à :

[email protected]

24. États-Unis

Les droits en matière de confidentialité aux États-Unis varient selon l’État ainsi que selon la nature et l’ampleur du traitement concerné.

Lorsqu’une loi d’un État américain relative à la confidentialité s’applique à Grandliga et au traitement concerné, les personnes peuvent notamment disposer, selon les circonstances, de droits relatifs à :

  • l’accès ;
  • la confirmation du traitement ;
  • la rectification ;
  • l’effacement ;
  • la portabilité ;
  • l’information sur les catégories de tiers ;
  • l’opposition à certaines formes de publicité ciblée ;
  • l’opposition à certaines formes de vente ou de partage ;
  • certains droits relatifs au profilage ;
  • le recours à un représentant autorisé ;
  • le recours contre certaines décisions relatives aux demandes de confidentialité.

Delaware

Lorsque le Delaware Personal Data Privacy Act s’applique, Grandliga fournit les droits et procédures prévus par cette loi.

Si nous refusons de donner suite à une demande de confidentialité relevant du droit du Delaware, vous pouvez contester cette décision en répondant à la notification de décision ou en contactant [email protected] et en indiquant clairement que votre message constitue un recours en matière de confidentialité.

Grandliga ne vend pas les informations confidentielles de ses clients ou dossiers contre une contrepartie financière et n’utilise pas les documents confidentiels des dossiers à des fins de publicité ciblée.

Californie

Lorsque le California Consumer Privacy Act, tel que modifié, s’applique, les résidents de Californie peuvent disposer de droits légaux supplémentaires.

Grandliga ne vend pas les informations confidentielles de ses clients ou dossiers contre une contrepartie financière.

Grandliga n’utilise pas les documents confidentiels des dossiers à des fins de publicité comportementale intercontextuelle.

Si des technologies du site internet sont ultérieurement introduites et constituent une « sale » ou un « sharing » au sens du droit californien, Grandliga fournira les informations et mécanismes d’opposition requis.

25. Canada

Lorsque la législation canadienne applicable en matière de confidentialité s’applique, Grandliga traite les informations personnelles conformément aux exigences fédérales ou provinciales pertinentes.

Selon le droit applicable, cela peut notamment concerner les principes suivants :

  • responsabilité ;
  • détermination des finalités ;
  • consentement lorsque requis ;
  • limitation de la collecte ;
  • limitation de l’utilisation, de la communication et de la conservation ;
  • exactitude ;
  • mesures de protection ;
  • transparence ;
  • accès et rectification ;
  • traitement des plaintes.

Les demandes en matière de confidentialité provenant du Canada peuvent être adressées à :

[email protected]

26. Australie

Lorsque le Privacy Act 1988 australien et les Australian Privacy Principles s’appliquent à Grandliga, nous traitons les informations personnelles conformément aux exigences australiennes applicables.

Ces exigences peuvent notamment concerner :

  • une gestion ouverte et transparente des informations personnelles ;
  • la collecte ;
  • l’information ;
  • l’utilisation et la communication ;
  • le marketing direct ;
  • la communication à l’étranger ;
  • la sécurité ;
  • l’accès ;
  • la rectification ;
  • les plaintes.

En raison de la nature internationale des services de Grandliga, des informations personnelles peuvent être communiquées ou rendues accessibles à des destinataires situés dans différents pays selon la juridiction du client, du débiteur, de la contrepartie, du conseiller professionnel, de la procédure ou de la mesure d’exécution concernée.

Il peut donc ne pas toujours être possible en pratique d’identifier à l’avance chaque pays de destination potentiel.

Les demandes ou plaintes relatives à la confidentialité provenant d’Australie peuvent être adressées à :

[email protected]

27. Suisse

Lorsque la Loi fédérale suisse sur la protection des données s’applique, Grandliga traite les données personnelles conformément aux exigences applicables en matière de transparence, de sécurité, de droits des personnes et de transferts internationaux.

Les demandes relatives à la confidentialité concernant la Suisse peuvent être adressées à :

[email protected]

28. Autres juridictions

Grandliga exerce ses activités à l’échelle internationale et peut traiter des affaires impliquant des pays qui ne sont pas expressément identifiés dans le présent Avis de confidentialité.

Lorsqu’une autre législation impérative en matière de confidentialité ou de protection des données s’applique, Grandliga applique les droits, limitations ou obligations supplémentaires requis par cette législation.

Aucune disposition du présent Avis de confidentialité n’a pour effet de limiter un droit impératif en matière de confidentialité qui ne peut légalement être exclu ou restreint.

29. Données personnelles des enfants

Le site internet et les services professionnels de Grandliga ne sont pas destinés à une utilisation commerciale autonome par des enfants.

Toutefois, des informations concernant des mineurs peuvent occasionnellement apparaître dans des affaires juridiques, d’exécution, d’indemnisation, de succession, de droit des sociétés ou dans d’autres affaires professionnelles.

Lorsque de telles informations sont pertinentes pour une affaire professionnelle licite, elles ne sont traitées que dans la mesure raisonnablement nécessaire et conformément au droit applicable.

Veuillez ne pas transmettre d’informations concernant un mineur sauf si elles sont raisonnablement pertinentes pour l’affaire concernée et si vous êtes légalement autorisé à les fournir.

30. Plaintes en matière de confidentialité

Si vous avez des préoccupations concernant la manière dont Grandliga traite les données personnelles, veuillez nous contacter à :

[email protected]

Veuillez fournir suffisamment d’informations pour nous permettre d’identifier :

  • votre identité ;
  • l’interaction ou l’affaire concernée ;
  • votre préoccupation en matière de confidentialité ;
  • l’action que vous souhaitez que nous examinions.

Nous pouvons demander des informations supplémentaires lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour vérifier votre identité ou examiner la question.

Lorsque le droit applicable vous donne le droit d’introduire une plainte auprès d’une autorité compétente en matière de protection des données ou de confidentialité, vous conservez ce droit.

31. Avis de confidentialité complémentaires

Certaines activités de traitement peuvent nécessiter des informations plus spécifiques en matière de confidentialité.

Grandliga peut donc publier ou fournir des avis complémentaires, notamment en ce qui concerne :

  • les débiteurs et contreparties ;
  • les autres tiers dont les informations ont été obtenues indirectement ;
  • certains services ;
  • certaines juridictions ;
  • certaines activités de traitement spécifiques.

Notre avis complémentaire actuellement applicable aux débiteurs, contreparties et autres tiers concernés est disponible ici :

Avis de confidentialité pour les débiteurs, contreparties et autres tiers

Tout avis de confidentialité complémentaire doit être lu conjointement avec le présent Avis de confidentialité.

Lorsqu’un avis complémentaire traite de manière plus détaillée d’une activité spécifique de traitement, il s’applique à cette activité conjointement avec le présent Avis de confidentialité.

32. Modifications du présent Avis de confidentialité

Nous pouvons mettre à jour le présent Avis de confidentialité lorsque :

  • le droit applicable évolue ;
  • nos services évoluent ;
  • nos activités de traitement évoluent ;
  • de nouvelles technologies sont introduites ;
  • notre structure professionnelle ou opérationnelle évolue.

La version la plus récente sera publiée sur notre site internet avec la date de la dernière mise à jour.

Lorsque le droit applicable exige une information spécifique ou un nouveau consentement en cas de modification substantielle, Grandliga fournira cette information ou obtiendra le consentement requis.

La simple poursuite de l’utilisation de notre site internet ne sera pas considérée comme un consentement lorsque le droit applicable exige un consentement explicite et actif.

33. Coordonnées

Pour toute question relative à la confidentialité et aux données personnelles :

GRANDLIGA INTERNATIONAL LAW FIRM LLC
8 The Green, Ste A
Dover, Delaware 19901
États-Unis d’Amérique

E-mail : [email protected]

Bureau dans l’Union européenne

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Via Umbria 8A
51016 Montecatini Terme (PT)
Italie

Bureau au Royaume-Uni

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132 Lewisham High Street, 1st Floor
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Royaume-Uni

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