Recouvrement de créances au Chili

La procédure de recouvrement de créances au Chili commence par une analyse juridique, financière et registrale du débiteur. À ce stade, il convient de vérifier l’identification exacte du débiteur, son numéro fiscal lorsque cela s’applique, la validité de l’immatriculation de la société, les pouvoirs de ses représentants, l’activité réellement exercée, les documents qui prouvent la dette, les affaires civiles ou exécutoires en cours, les procédures d’exécution pendantes, les signes d’insolvabilité ainsi que l’existence de biens, de droits ou d’autres actifs saisissables au Chili.

Dans les litiges commerciaux, cette analyse doit inclure les contrats, bons de commande, factures électroniques, preuves de livraison de marchandises ou d’exécution de services, correspondance commerciale, reconnaissances de dette, paiements partiels, garanties, billets à ordre, lettres de change, chèques, actes notariés et tout autre document permettant de déterminer si le créancier peut engager directement une procédure d’exécution ou s’il doit d’abord obtenir une décision judiciaire constatant l’existence et le montant de la créance.

Si le débiteur poursuit son activité, qu’aucun signe clair d’insolvabilité n’apparaît et que les documents soutiennent la réclamation, une phase amiable peut être engagée afin d’obtenir un paiement volontaire, de documenter la position du débiteur et de préparer la stratégie judiciaire appropriée. Si l’analyse initiale confirme que le créancier dispose déjà d’un titre exécutoire, d’une facture ayant force exécutoire ou d’une décision judiciaire exécutoire, la stratégie peut être orientée directement vers une voie judiciaire ou d’exécution plus efficace.

L’étape du recouvrement amiable au Chili repose sur des communications documentées avec le débiteur, la vérification du montant dû, la négociation d’un paiement total ou partiel et la préparation d’une solution protégeant la position juridique du créancier. Les parties peuvent convenir d’un calendrier de paiement, de la restitution de biens, d’une reconnaissance écrite de dette, de la constitution d’une garantie, d’une compensation, d’une cession de créance ou d’une autre solution commerciale conforme aux documents disponibles.

Le contact avec le débiteur peut se faire par courrier, courriel, téléphone, messages ou tout autre canal disponible, en conservant la preuve de l’envoi, le contenu de la réclamation et les réponses du débiteur. Lorsque l’affaire concerne une dette de consommation, le recouvrement amiable au Chili doit respecter des limites particulières : la communication doit informer correctement le débiteur du retard, respecter la proportionnalité, le caractère raisonnable, la transparence, la véracité, la dignité du consommateur et la vie privée, ainsi que les limites légales relatives à la fréquence et au contenu des contacts.

La durée opérationnelle habituelle du recouvrement amiable peut aller jusqu’à 60 jours, sauf lorsque les parties ont formalisé un paiement échelonné ou un autre accord. Si le débiteur ne répond pas, conteste la dette sans fondement suffisant, viole un accord, dissimule des informations patrimoniales ou si l’analyse initiale montre que la phase amiable n’est pas adaptée, il convient de préparer le recouvrement judiciaire de créances au Chili en fonction du document disponible, du montant de la réclamation, du délai de prescription et de la localisation des actifs.

Avant d’engager une procédure judiciaire, il faut vérifier le délai de prescription applicable à la réclamation concernée. En droit civil chilien, la règle générale prévoit trois ans pour les actions exécutoires et cinq ans pour les actions ordinaires. Après trois ans, l’action exécutoire se transforme en action ordinaire et, une fois transformée, ne dure que deux années supplémentaires. Il ne suffit donc pas d’identifier la date d’échéance de la dette : il faut aussi déterminer quel document fonde la réclamation et quelle voie procédurale peut être utilisée.

Des règles particulières peuvent s’appliquer aux dettes constatées par lettres de change ou billets à ordre. La loi n° 18.092 prévoit que les actions cambiaires du porteur contre les personnes tenues au paiement se prescrivent par un an à compter de l’échéance du titre. Pour les factures, il faut vérifier si la facture a été acceptée, si elle a été contestée dans le délai légal, si la réception des marchandises ou des services a été confirmée et si la facture possède une force exécutoire.

Les effets de la prescription s’appliquent lorsque le débiteur l’invoque dans la procédure correspondante. Le délai peut être interrompu par des actes juridiquement pertinents, notamment la reconnaissance de l’obligation par le débiteur ou l’action judiciaire appropriée. Après l’interruption, le délai recommence à courir selon la nature juridique de l’action applicable.

La procédure d’exécution est une voie particulièrement importante pour le recouvrement de créances au Chili lorsque l’obligation est constatée par un document auquel la loi reconnaît une force exécutoire. La procédure civile chilienne permet d’utiliser cette voie, notamment sur la base d’un jugement définitif, d’une copie autorisée d’un acte notarié, d’un accord approuvé, d’un document privé reconnu par le débiteur ou par le tribunal, d’une reconnaissance judiciaire de dette, de certains titres de crédit et d’autres documents auxquels la loi attribue une force exécutoire.

En pratique, le créancier doit démontrer que l’obligation est déterminée ou déterminable, échue, actuellement exigible et appuyée par un document suffisant. Si le tribunal estime que le document permet l’exécution, il peut délivrer un ordre d’exécution et de saisie. Cet ordre impose au débiteur de payer et, à défaut de paiement immédiat, permet de saisir des biens suffisants pour couvrir le principal, les intérêts et les frais.

Après la notification de la demande de paiement au débiteur dans le ressort territorial du tribunal saisi, le débiteur exécuté dispose de huit jours ouvrables pour présenter des exceptions. Si aucune exception n’est présentée dans le délai légal, aucun jugement séparé sur le fond n’est requis, et l’ordre d’exécution permet de poursuivre la réalisation des biens saisis et le paiement du créancier selon la procédure d’exécution forcée.

Si le débiteur présente des exceptions, la procédure d’exécution entre dans une phase contradictoire limitée aux moyens de défense admis par la loi. Il peut s’agir notamment du paiement, de la prescription, de l’absence des conditions nécessaires du titre exécutoire, de l’incompétence du tribunal ou d’autres exceptions légalement prévues. Si les exceptions sont rejetées, l’exécution se poursuit jusqu’à la réalisation des biens et au paiement de la créance. Si elles sont accueillies en tout ou en partie, la procédure peut être close, limitée ou adaptée conformément à la décision judiciaire.

Dans les litiges commerciaux, la facture ayant force exécutoire peut être déterminante. La loi n° 19.983 régit la cession et la force exécutoire de la copie de la facture lorsque les conditions légales sont remplies. Pour les factures électroniques, la confirmation de la réception des marchandises ou des services, ou la contestation de la facture, doit être communiquée dans le délai légal de huit jours au moyen du système de l’administration fiscale chilienne. Avant d’agir, il convient donc de vérifier non seulement le contrat et la facture, mais aussi la livraison des marchandises ou l’exécution des services, l’acceptation ou la contestation de la facture, les enregistrements électroniques et toute la chaîne documentaire de l’opération.

Le droit chilien permet d’organiser le recouvrement judiciaire de créances par la procédure d’exécution, la procédure ordinaire et la procédure relative aux créances de moindre valeur. Le choix de la voie dépend de la force documentaire de la dette, du montant de la réclamation, de l’existence d’une contestation, de la prescription, de la nécessité d’obtenir d’abord un jugement déclaratoire et de la possibilité de passer directement à des mesures d’exécution.

La procédure ordinaire s’utilise lorsque le créancier doit d’abord obtenir une constatation judiciaire de l’existence, de l’exigibilité ou du montant de la dette, ou lorsque les documents disponibles ne permettent pas d’engager directement une procédure d’exécution. La procédure commence par le dépôt d’une demande devant le tribunal compétent, accompagnée des documents prouvant la relation juridique, l’exécution de la prestation par le créancier, le manquement du débiteur, le montant réclamé, les intérêts et les accessoires applicables.

Si la demande satisfait aux exigences légales, le tribunal ordonne sa notification au défendeur afin qu’il puisse présenter une réponse. Le délai de réponse est de 18 jours lorsque le défendeur est notifié dans le ressort territorial du tribunal saisi. Si le défendeur se trouve dans une autre juridiction, ce délai peut être prolongé conformément aux règles procédurales applicables.

Dans sa réponse, le défendeur doit formuler ses moyens de défense, indiquer les faits et fondements juridiques sur lesquels il s’appuie et répondre à la réclamation du créancier. D’autres échanges écrits entre les parties peuvent ensuite intervenir, chacun dans son propre délai procédural, afin de préciser les points litigieux avant la phase probatoire.

Si le défendeur reconnaît entièrement la réclamation, ne conteste pas les faits essentiels ou si les parties demandent une décision sans autres actes de procédure, le tribunal peut avancer vers la décision selon l’état du dossier. S’il existe des faits essentiels, pertinents et contestés, le tribunal ouvre la phase probatoire et fixe les faits qui devront être prouvés.

Dans les trois jours suivant la décision ouvrant la phase probatoire, les parties peuvent demander la modification, l’exclusion ou l’ajout de faits contestés. Dans la procédure ordinaire, le délai ordinaire de présentation des preuves dans le ressort territorial du tribunal est de 20 jours. Lorsque les preuves doivent être produites hors de ce ressort ou hors du Chili, les règles relatives à la prolongation du délai s’appliquent.

À l’issue de la phase probatoire, les parties peuvent présenter des observations écrites sur les preuves recueillies dans le délai procédural applicable. Le tribunal apprécie ensuite les documents, déclarations, témoignages, autres éléments de preuve et arguments juridiques soumis par les parties, puis rend une décision définitive sur la réclamation du créancier.

La procédure relative aux créances de moindre valeur s’applique aux affaires dont le montant dépasse 10 unités fiscales mensuelles sans excéder 500 unités fiscales mensuelles, sauf lorsqu’une procédure spéciale différente est prévue. Cette voie conserve la structure essentielle de la procédure ordinaire, mais avec des délais plus courts : le défendeur dispose de huit jours pour répondre à la demande et le délai probatoire est de 15 jours, avec les prolongations admises par les règles procédurales.

La décision définitive du tribunal de première instance peut faire l’objet d’un appel dans le délai général de dix jours à compter de sa notification. Pour les autres décisions susceptibles d’appel, le délai général est de cinq jours, sauf règle spéciale contraire. L’appel doit contenir des moyens de fait et de droit ainsi que des demandes précises, afin que la juridiction supérieure puisse examiner la décision dans les limites soulevées par l’appelant.

Pour certaines décisions, un pourvoi en cassation peut être formé lorsque les motifs légaux existent et que les conditions procédurales sont respectées. Le pourvoi en cassation doit être présenté dans les quinze jours suivant la notification de la décision contestée. La Cour suprême du Chili n’agit pas comme une troisième instance ordinaire d’appel, mais examine l’affaire dans les limites propres à la cassation.

Lorsque le créancier dispose déjà d’une décision judiciaire étrangère, d’une sentence arbitrale étrangère ou d’une autre décision rendue hors du Chili, la stratégie doit inclure la reconnaissance et l’exécution des décisions étrangères. Au Chili, une décision étrangère nécessite en principe une autorisation préalable de la Cour suprême du Chili pour produire ses effets et être exécutée dans le pays.

Pour obtenir cette autorisation, la décision étrangère que le créancier entend faire valoir au Chili doit être préparée avec la légalisation ou l’apostille appropriée et une traduction en espagnol lorsque cela est requis. La demande est présentée à la Cour suprême du Chili, les pièces sont transmises au procureur judiciaire de la Cour suprême pour avis, puis la Cour décide si la décision étrangère peut être exécutée au Chili.

Une fois l’autorisation accordée par la Cour suprême, l’exécution est demandée devant le tribunal qui aurait connu de l’affaire en première ou unique instance si la procédure avait été engagée au Chili dès l’origine. Pour un créancier international, cette étape est particulièrement importante lorsque le débiteur possède au Chili des fonds bancaires, des immeubles, des biens meubles, des créances, des participations sociales ou d’autres actifs.

Lorsqu’un jugement chilien, un titre exécutoire ou une décision étrangère reconnue peut être exécuté, le créancier passe à l’étape de l’exécution forcée. En règle générale, l’action exécutoire dure trois ans, sous réserve des règles relatives à la transformation de l’action exécutoire en action ordinaire, des titres spéciaux et des circonstances procédurales propres au dossier.

Dans le cadre de l’exécution forcée, les créances du créancier peuvent être satisfaites par la saisie de fonds, de créances, de biens meubles, d’immeubles, de véhicules, de valeurs mobilières, de participations sociales et d’autres actifs du débiteur saisissables selon la loi. La valeur pratique de cette étape dépend de l’identification rapide des biens, charges, restrictions, interdictions, litiges pendants et opérations récentes susceptibles d’influencer le recouvrement effectif.

Si le débiteur présente des signes d’insolvabilité, le créancier doit évaluer la possibilité de participer à une procédure d’insolvabilité ou de demander une liquidation judiciaire conformément à la loi n° 20.720 relative à la réorganisation et à la liquidation des actifs des entreprises et des personnes.

La liquidation forcée peut être pertinente lorsque le débiteur ne paie pas une obligation contenue dans un titre exécutoire ; lorsqu’il existe contre lui au moins deux titres exécutoires échus provenant d’obligations différentes, que deux procédures d’exécution au moins ont été engagées et que le débiteur n’a pas indiqué de biens suffisants pour satisfaire la dette et les frais dans le délai légal de quatre jours ; ou lorsque le débiteur ou ses dirigeants sont introuvables et que ses bureaux ou locaux sont fermés. Cette voie ne remplace pas automatiquement le recouvrement individuel, mais elle peut être utile lorsque le recouvrement dépend du rassemblement des actifs, de la vérification des créances, du contrôle des actes du débiteur et de la répartition de la masse disponible entre les créanciers.

À ce stade, si les biens du débiteur sont insuffisants pour satisfaire pleinement les créanciers, des actions révocatoires peuvent être envisagées à l’égard d’actes ou de contrats ayant porté atteinte à l’intérêt collectif des créanciers ou ayant indûment réduit la masse disponible.

Après l’ouverture d’une procédure de réorganisation ou de liquidation, les créanciers peuvent, et le superviseur ou le liquidateur doivent dans les cas applicables, exercer des actions révocatoires concernant certains actes accomplis ou contrats conclus par l’entreprise débitrice au cours de l’année précédant immédiatement l’ouverture de la procédure. Il peut s’agir de tout paiement anticipé, quelle qu’en soit la forme, de tout paiement de dettes échues effectué autrement que selon les modalités prévues par le contrat, ainsi que de toute hypothèque, gage ou autre garantie constituée sur les biens du débiteur pour garantir des obligations antérieurement assumées.

Si les actes ou contrats ont été conclus à titre gratuit ou avec des personnes liées à l’entreprise débitrice, le délai peut être porté à deux ans. Les actes ou contrats conclus avec toute personne au cours des deux années précédant l’ouverture de la procédure peuvent également être révoqués lorsqu’il est démontré que le cocontractant connaissait la mauvaise situation des affaires de l’entreprise débitrice et que l’acte a porté préjudice à la masse ou rompu l’égalité entre les créanciers.

En outre, les modifications apportées aux accords ou aux documents sociaux dans les six mois précédant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité concernée peuvent être révoquées si elles entraînent une diminution du patrimoine du débiteur. Le succès de l’action permet de faire revenir le bien ou sa valeur économique dans la masse, ce qui augmente les possibilités de satisfaire les créances et de couvrir les frais de la procédure.

Si vous avez besoin d’un accompagnement en matière de recouvrement de créances au Chili, Grandliga peut intervenir à toutes les étapes du dossier : analyse des documents et du patrimoine du débiteur, négociation amiable, préparation de la stratégie judiciaire, procédure d’exécution, procédure ordinaire, procédure relative aux créances de moindre valeur, reconnaissance et exécution des décisions étrangères, exécution sur les actifs et mesures liées à l’insolvabilité ou à la liquidation du débiteur. Le travail est structuré en fonction du document prouvant la dette, du comportement du débiteur, des actifs disponibles au Chili et de la situation internationale du créancier.

24.09.2024

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