Recouvrement de créances en Macédoine du Nord

Le recouvrement de créances en Macédoine du Nord commence par une analyse de la situation juridique et financière du débiteur, de son activité commerciale, de l’historique de l’entreprise, des documents prouvant la dette, des procédures judiciaires en cours, des procédures d’exécution, des signes éventuels d’insolvabilité et du risque de contestation de la créance. Cette analyse permet de choisir la voie la plus adaptée : négociation amiable, injonction de payer, procédure judiciaire générale, exécution d’un titre existant ou participation à une procédure de faillite.

Si le débiteur poursuit son activité, qu’aucun obstacle évident lié à l’insolvabilité n’apparaît et que le créancier dispose de documents confirmant la dette, il est généralement utile de commencer par le recouvrement amiable de créances. À ce stade, le créancier peut clarifier la position du débiteur, obtenir une reconnaissance écrite de la dette, discuter d’un paiement échelonné, d’une restitution de biens, d’un transfert de dette, d’une compensation ou d’une autre solution de règlement conforme au droit.

Le recouvrement amiable doit reposer sur une communication conforme au droit et une négociation de règlement. Le contact avec le débiteur peut commencer après l’envoi d’une mise en demeure écrite par courrier, par courriel, par téléphone ou par d’autres canaux de communication professionnelle. L’objectif n’est pas d’exercer une pression, mais d’atteindre les personnes décisionnaires, de documenter la réponse du débiteur, de déterminer si la dette est contestée et d’évaluer si un paiement volontaire est réaliste.

La tâche principale de cette étape consiste à établir un contact avec les personnes capables de décider du paiement, à fixer le montant de la dette, à conserver les preuves du retard et à préparer l’étape procédurale suivante si le débiteur ne paie pas.

Pour les dettes commerciales, les règles de discipline financière sont également importantes. Le délai légal standard de paiement est de 30 jours. Les parties peuvent convenir d’un délai de paiement allant jusqu’à 60 jours, et un délai plus long, jusqu’à 120 jours, n’est possible que s’il est expressément prévu par écrit et s’il n’est pas manifestement injuste envers le créancier. Le retard de paiement peut également entraîner une indemnité légale, des intérêts de retard et des sanctions administratives.

Si l’étape amiable ne donne pas le résultat attendu ou si l’analyse initiale montre qu’elle n’est pas adaptée au dossier, le créancier doit passer au recouvrement par voie judiciaire, à l’exécution ou à des actions liées à la faillite du débiteur.

Avant d’engager une action judiciaire, le créancier doit vérifier le délai de prescription applicable à la créance en Macédoine du Nord. Le délai général de prescription est de 5 ans. Les créances réciproques des parties issues de contrats de vente de marchandises ou de prestation de services se prescrivent en principe au bout de 3 ans.

L’expiration du délai de prescription n’empêche pas techniquement le créancier de saisir le tribunal. Toutefois, si le débiteur invoque la prescription devant le tribunal, la demande peut être rejetée pour ce motif. Les parties ne peuvent pas modifier le délai légal de prescription par accord.

Une règle distincte s’applique aux créances constatées par une décision judiciaire définitive, par une décision d’un autre organe compétent ou par un règlement conclu devant un tribunal ou un autre organe compétent. Après les modifications de 2023, ces créances se prescrivent par 5 ans à compter du moment où elles deviennent exécutoires. Le dépôt d’une demande d’ouverture d’une procédure d’exécution devant l’agent d’exécution compétent interrompt la prescription, puis le délai de prescription dans la procédure d’exécution court pendant 10 ans à compter du dépôt de cette demande.

La législation de la Macédoine du Nord prévoit plusieurs voies de recouvrement judiciaire de créances : l’injonction de payer, l’injonction notariale de payer, la procédure judiciaire générale et la procédure relative aux petites créances. Le choix de la voie dépend du montant de la demande, des documents disponibles, de la position du débiteur et de l’existence éventuelle d’un titre déjà exécutoire.

La procédure judiciaire générale commence par le dépôt d’une demande devant le tribunal compétent. Après la préparation du dossier, le tribunal signifie la demande au défendeur et l’invite à répondre dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours ni supérieur à 30 jours. À l’expiration de ce délai, le tribunal fixe une audience préliminaire dans le délai procédural prévu pour cette étape.

Après l’audience préliminaire, le tribunal fixe l’audience principale, généralement dans un délai pouvant aller jusqu’à 60 jours, et jusqu’à 90 jours pour les affaires complexes. Au cours de l’audience principale, le tribunal examine les positions des parties, les preuves écrites, les témoignages, les expertises et les autres éléments pertinents. À l’issue de l’examen de l’affaire, le tribunal rend un jugement qui devient définitif s’il n’est pas contesté dans le délai légal. Dans les litiges relatifs aux lettres de change, aux chèques et aux affaires commerciales, les délais de recours peuvent être plus courts.

Dans les litiges commerciaux portant sur une créance monétaire dont la valeur ne dépasse pas 1 000 000 de denars, les parties sont tenues de tenter de résoudre le litige par médiation avant d’introduire l’action. Lors du dépôt de la demande, le demandeur doit joindre une preuve écrite délivrée par le médiateur confirmant que la tentative de règlement par médiation n’a pas abouti. Si cette preuve n’est pas jointe, le tribunal rejette la demande.

Si le jugement fait l’objet d’un appel, l’affaire est examinée par le tribunal de deuxième instance. L’absence des parties n’empêche pas l’examen de l’appel. Le tribunal de deuxième instance doit statuer sur l’appel dans un délai de trois mois, et dans les affaires plus complexes dans un délai de six mois à compter de l’admission de l’affaire.

La juridiction d’appel ne peut pas modifier le jugement au détriment de la partie appelante si l’autre partie n’a pas également contesté la décision. La décision du tribunal de deuxième instance est définitive, mais dans les cas prévus par la loi, elle peut être contestée devant la Cour suprême de la République de Macédoine du Nord dans un délai de 30 jours à compter de sa signification. En règle générale, la révision n’est pas admise si le montant du litige ne dépasse pas 1 000 000 de denars, ou 1 500 000 de denars dans les litiges commerciaux.

Le dépôt d’une demande de révision ne suspend pas l’exécution de la décision attaquée. La Cour suprême examine l’affaire dans un délai de huit mois à compter de son admission. La décision de la Cour suprême est définitive et ne peut faire l’objet d’aucun autre recours.

La procédure d’injonction de payer s’applique aux créances monétaires fondées sur des documents fiables. Ces documents peuvent notamment comprendre des documents officiels, des lettres de change et des chèques avec protêt et reçus de retour lorsqu’ils sont nécessaires pour justifier la créance, des factures ainsi que des documents auxquels des règles particulières reconnaissent la valeur de documents publics.

Après le dépôt de la demande, le tribunal peut délivrer l’injonction de payer sans audience. Dans l’injonction, le tribunal indique que le défendeur doit exécuter la demande dans un délai de huit jours à compter de la réception de l’injonction, et dans un délai de trois jours pour les litiges relatifs aux lettres de change et aux chèques. Dans le même délai, le défendeur peut former opposition contre l’injonction de payer.

Si le défendeur ne forme pas opposition dans le délai prévu, l’injonction de payer devient définitive pour la partie non contestée. Si le débiteur forme opposition dans le délai, le tribunal peut, selon les circonstances, fixer une audience préliminaire ou une audience principale, puis décider si l’injonction de payer reste en vigueur en tout ou en partie ou si elle doit être annulée. La loi prévoit un délai de trois mois pour cette procédure, et le tribunal de deuxième instance doit statuer sur l’appel dans un délai de trente jours.

Une voie pratique distincte est l’injonction notariale de payer. Elle est utile pour les créances monétaires exigibles appuyées par des documents fiables, en particulier les factures impayées et les autres dettes commerciales documentées. Si le débiteur forme opposition contre l’injonction notariale de payer, le notaire transmet le dossier au tribunal de base compétent dans un délai de trois jours.

La procédure devant le tribunal de première instance après opposition à une injonction notariale de payer doit être achevée dans un délai de six mois à compter du jour où le tribunal reçoit le dossier. Si un appel est formé contre la décision de première instance, le tribunal de deuxième instance doit rendre sa décision dans un délai de 30 jours.

Pour un créancier étranger, l’injonction de payer est surtout utile lorsque l’identité du débiteur est claire, que la dette est exigible, que le montant peut être calculé précisément et que les documents prouvent la créance sans nécessiter une procédure probatoire complexe.

La procédure relative aux petites créances s’applique aux demandes ne dépassant pas 600 000 denars. Cette procédure est proche de la procédure judiciaire générale, mais elle vise un traitement plus rapide et se déroule sans audience préparatoire. Les parties doivent présenter les faits et les preuves essentiels dès la première audience principale, car les possibilités de compléter le dossier par la suite sont plus limitées.

Le jugement ou la décision mettant fin à un litige de faible valeur ne peut être contesté que pour des motifs limités, notamment une violation substantielle des règles de procédure civile, une constatation erronée ou incomplète des faits ou une application incorrecte du droit matériel. Le délai d’appel est de huit jours. La révision de la décision définitive du tribunal de deuxième instance n’est pas admise.

Si, après que la décision judiciaire est devenue exécutoire, le débiteur ne l’exécute pas volontairement, le créancier peut engager une procédure d’exécution en déposant une demande écrite auprès de l’agent d’exécution compétent avec l’original du titre exécutoire. Le titre exécutoire doit permettre d’identifier le créancier, le débiteur, l’objet de l’exécution, la nature et l’étendue de l’obligation ainsi que le délai d’exécution.

La procédure d’exécution est ouverte à la demande du créancier et vise la satisfaction forcée de sa créance. Dans les affaires commerciales et transfrontalières, il est important d’évaluer à l’avance les mesures réellement disponibles : saisie des comptes bancaires, transfert de fonds, saisie et vente de biens meubles, saisie et vente de biens immeubles, saisie et vente de titres ou de parts dans des sociétés commerciales, transfert des créances monétaires du débiteur, conversion d’autres droits patrimoniaux en argent et transfert de fonds détenus par un prestataire d’opérations de paiement.

Pour les créances constatées par une décision judiciaire définitive, par une décision d’un autre organe compétent ou par un règlement conclu devant un tribunal ou un autre organe compétent, les modifications de 2023 prévoient un délai de prescription de 5 ans à compter du moment où la créance devient exécutoire. Le dépôt d’une demande d’exécution auprès de l’agent d’exécution compétent interrompt la prescription. Ensuite, le délai de prescription dans la procédure d’exécution court pendant 10 ans à compter du dépôt de la demande d’exécution.

Si le titre exécutoire prévoit le recouvrement d’intérêts, ceux-ci ne sont plus calculés sans limite jusqu’au dépôt des fonds sur le compte spécial de l’agent d’exécution. Après les modifications de 2023, les intérêts de retard impayés cessent de courir lorsqu’ils atteignent le montant de la dette principale. Cette règle est importante pour calculer le montant recouvrable, apprécier une proposition de règlement et déterminer si l’offre de paiement du débiteur est économiquement acceptable.

Le créancier doit également examiner les actes accomplis par le débiteur avant l’exécution. Les actes qui empêchent ou compliquent l’exécution, réduisent le patrimoine disponible du débiteur ou placent certains créanciers dans une position plus favorable peuvent nécessiter une analyse juridique distincte. Si ces actes doivent être considérés comme inefficaces ou nuls aux fins de l’exécution, leur nullité doit être constatée par une décision définitive rendue dans une procédure civile.

Cette question est particulièrement importante lorsque le débiteur a transféré des biens, des titres, des parts, des créances ou d’autres droits de valeur peu avant l’exécution, après avoir reçu une mise en demeure ou après avoir eu connaissance de la demande du créancier. Dans une telle situation, la saisie des comptes bancaires peut ne pas suffire, et la stratégie de recouvrement doit combiner les mesures d’exécution avec l’analyse des transferts d’actifs et une éventuelle action civile contre les actes portant atteinte aux intérêts des créanciers.

Si l’agent d’exécution rejette la demande, n’accomplit pas une mesure d’exécution ou agit de manière illégale pendant l’exécution, le créancier, le débiteur, un participant à la procédure ou un tiers dont les droits sont affectés peut utiliser les voies procédurales prévues par les règles d’exécution devant le tribunal de base compétent. L’exécution en Macédoine du Nord n’est donc pas seulement une étape technique de recouvrement des fonds, mais une phase procédurale distincte dans laquelle les délais, les actifs du débiteur, les objections, les recours et les actes antérieurs du débiteur peuvent influencer directement le résultat final du recouvrement.

Si le débiteur présente des signes d’insolvabilité, le créancier doit envisager la faillite comme voie alternative de recouvrement. Un débiteur qui n’est pas en mesure de payer le montant dû dans un délai de 45 jours peut être considéré comme insolvable. Avant de déposer une demande judiciaire ou une demande d’exécution, il est utile de vérifier si le débiteur poursuit son activité, si des informations relatives à une faillite ou à une liquidation existent, si ses comptes sont bloqués et si une exécution individuelle reste économiquement pertinente.

La loi sur les faillites oblige les personnes et les organes autorisés à gérer, représenter et superviser une personne morale à présenter une proposition d’ouverture de la procédure de faillite au plus tard le vingt et unième jour à compter de la date à laquelle les motifs d’ouverture sont apparus.

En cas de manquement à cette obligation, ces personnes et organes peuvent être personnellement et solidairement responsables du préjudice causé aux créanciers de la personne morale débitrice.

Lors de l’ouverture de la procédure de faillite, le tribunal vérifie l’existence et la valeur de la masse de faillite. Si l’actif n’est pas suffisant pour couvrir les frais de la procédure, celle-ci peut être clôturée, sauf si un créancier accepte de financer ces frais à ses propres dépens.

Dans le cadre de cette procédure, à la demande de l’administrateur judiciaire, la responsabilité personnelle illimitée des membres de la société débitrice peut être établie pour les obligations de cette société.

Il est également possible de contester les actes qui ont causé un préjudice aux créanciers, notamment les transactions effectuées dans les dix années précédant l’ouverture de la procédure de faillite avec des personnes qui savaient que ces actes porteraient préjudice aux créanciers, ainsi que les actes gratuits ou accomplis pour une contrepartie insignifiante dans les quatre années précédant l’ouverture de la procédure de faillite.

À la suite de l’annulation de ces actes, les biens ou la valeur perdus par le débiteur peuvent être restitués à la masse de faillite, ce qui augmente les actifs disponibles pour satisfaire les créanciers.

Si le créancier dispose déjà d’une décision judiciaire étrangère, le recouvrement en Macédoine du Nord commence généralement par la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires étrangères devant le tribunal de base compétent. La décision étrangère doit être définitive et exécutoire selon le droit de l’État dans lequel elle a été rendue. La demande doit comprendre l’original ou une copie certifiée de la décision, la confirmation de son caractère définitif et une traduction certifiée dans la langue officielle utilisée devant le tribunal.

Après la reconnaissance, si le débiteur ne s’exécute pas volontairement, l’exécution de la décision judiciaire étrangère peut être menée par l’agent d’exécution compétent. Le débiteur peut s’opposer à la reconnaissance ou à l’exécution pour des motifs limités, notamment la compétence exclusive des tribunaux ou des organes de Macédoine du Nord, la contrariété à l’ordre public, l’existence d’une décision définitive antérieure sur la même affaire ou de graves irrégularités procédurales ayant affecté le droit du débiteur à se défendre.

Si vous avez besoin d’aide pour le recouvrement de créances en Macédoine du Nord, Grandliga peut analyser le débiteur, les documents, le délai de prescription, les règles de discipline financière, l’obligation de médiation, les possibilités d’injonction de payer, la procédure judiciaire, les mesures d’exécution, les risques de faillite et la reconnaissance d’une décision judiciaire étrangère. Notre équipe peut vous aider à préparer une stratégie pratique de recouvrement dans les affaires commerciales et internationales en République de Macédoine du Nord.

28.06.2024

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