Recouvrement de créances en Australie

La procédure de recouvrement de créances en Australie commence par une évaluation juridique et factuelle du débiteur, de la nature de la dette et des preuves disponibles. À ce stade, il est important de déterminer si le débiteur est une société australienne, une personne physique, un entrepreneur individuel, un fiduciaire de patrimoine ou une entité étrangère enregistrée en Australie. L’analyse comprend généralement la vérification de la dénomination commerciale, des numéros d’enregistrement, de l’adresse du siège enregistré, du statut de la société, des informations relatives à l’insolvabilité, des actifs disponibles, des affaires judiciaires en cours, des procédures d’exécution et de la probabilité de contestation de la dette. Cette évaluation permet de déterminer si le créancier doit commencer par le recouvrement amiable, une procédure judiciaire, l’exécution d’une décision déjà obtenue, la reconnaissance d’une décision étrangère, la faillite d’une personne physique ou des mesures liées à l’insolvabilité d’une société.

Avant d’engager le recouvrement d’une dette en Australie, le créancier doit rassembler et organiser les documents établissant la créance. Dans les affaires commerciales, il s’agit généralement du contrat, des commandes, des factures, des documents de livraison, de la correspondance, des relevés de compte, des reconnaissances de dette, de l’historique des paiements, des documents de sûreté, des garanties et des informations permettant d’identifier correctement la dénomination juridique du débiteur. Si la demande repose sur une décision étrangère ou sur des documents rédigés dans une autre langue, des copies certifiées et des traductions peuvent être nécessaires pour la procédure australienne concernée. Un problème pratique fréquent apparaît lorsque le créancier a traité avec une dénomination commerciale, une succursale, un dirigeant ou une société liée, et non avec la personne juridiquement responsable de la dette; l’identification correcte du débiteur est donc une partie essentielle de l’analyse initiale.

Si le débiteur n’a pas d’affaires judiciaires en cours ou de jugements en suspens concernant le recouvrement de la dette et qu’il est activement engagé dans ses affaires, il est conseillé de passer à l’étape du recouvrement extrajudiciaire informel de la dette.

Cette étape implique des négociations actives avec le débiteur pour parvenir à un accord sur le paiement des créances du créancier ou sur d’autres options de règlement possibles (par exemple, la restitution des biens, le transfert de la dette à un tiers, l’échange de services ou de biens). 

Le contact avec le débiteur commence après l’envoi d’une mise en demeure ou d’un avis formel par un moyen de communication approprié, notamment par courrier, par messagerie électronique, par téléphone ou par une autre méthode licite. En Australie, la communication amiable doit être documentée, proportionnée et conforme aux règles applicables au recouvrement de créances. Son objectif est de clarifier la position du débiteur, de dialoguer avec les personnes habilitées à prendre une décision, d’obtenir le paiement ou une proposition de règlement, et de conserver les preuves nécessaires à une procédure judiciaire ou à une procédure d’insolvabilité si le paiement volontaire n’intervient pas.

L’étape amiable du recouvrement dure généralement jusqu’à 60 jours, sauf lorsque les parties conviennent d’un échéancier de paiement par versements. Si cette étape ne donne pas le résultat attendu ou si l’analyse initiale montre qu’elle n’est pas adaptée au dossier, le créancier doit envisager le passage au recouvrement judiciaire.

Avant de saisir le tribunal, le créancier doit évaluer le délai de prescription applicable. Les États et territoires australiens ont leurs propres règles en matière de prescription, et le délai pertinent peut dépendre du type de demande, du contrat, de la date de naissance du droit d’action, de la reconnaissance de dette, d’un paiement partiel et de l’existence éventuelle d’une décision judiciaire déjà obtenue.

Pour de nombreuses dettes contractuelles simples, le délai de prescription est généralement de 6 ans, tandis qu’un délai de 3 ans peut s’appliquer dans le Territoire du Nord. Si la dette est prescrite, le débiteur peut disposer d’un moyen de défense contre le recouvrement judiciaire. La prescription doit être distinguée du délai d’exécution d’une décision déjà rendue, car une dette constatée par jugement obéit à des règles d’exécution différentes. Une reconnaissance écrite de la dette ou un paiement peut avoir une incidence sur l’analyse de la prescription; l’historique des paiements et la correspondance avec le débiteur doivent donc être examinés avant l’introduction de la procédure.

Le recouvrement judiciaire des créances en Australie peut être mené devant les juridictions des États, les juridictions des territoires ou, dans certains cas, devant les juridictions fédérales. Le choix de la juridiction compétente dépend de la nature du litige, du montant de la demande, du lieu où se trouve le débiteur, des clauses du contrat et de l’existence d’une compétence fédérale. Les demandes commerciales ordinaires en paiement sont souvent examinées par la juridiction compétente d’un État ou d’un territoire, tandis que les affaires relatives à la faillite, à l’insolvabilité des sociétés, à certaines lois fédérales ou à l’enregistrement de décisions étrangères peuvent relever de la Cour fédérale d’Australie ou de la Cour fédérale de circuit et de la famille d’Australie.

La procédure judiciaire commence généralement par le dépôt d’une demande introductive ou d’un autre acte de saisine auprès de la juridiction compétente. La demande doit identifier correctement le débiteur, indiquer le montant réclamé, le fondement de la dette, le contrat ou l’opération concernée, les intérêts réclamés le cas échéant et les preuves soutenant la position du créancier. La signification régulière des documents judiciaires est une étape essentielle, car une signification irrégulière peut retarder la procédure ou empêcher l’obtention d’une décision exécutoire.

Si le débiteur ne répond pas dans le délai prévu par les règles procédurales applicables, le créancier peut demander une décision par défaut. Si le débiteur conteste la demande, la juridiction peut donner des instructions concernant les écritures, les preuves, la communication des documents, les discussions de règlement, les rapports d’experts, les demandes incidentes et l’audience au fond.

Les parties peuvent parvenir à un accord pendant la procédure et demander à la juridiction de rendre une décision reflétant les conditions convenues. Si l’affaire n’est pas réglée à l’amiable, la juridiction statue après avoir examiné les preuves et les arguments juridiques. Dans les affaires appropriées, le créancier peut demander une décision selon une procédure abrégée lorsque le débiteur ne dispose pas d’un moyen réel ou raisonnable de défense contre la demande.

Après le prononcé de la décision, le créancier doit évaluer séparément les possibilités d’exécution forcée. L’obtention d’une décision judiciaire ne signifie pas que le paiement sera effectué automatiquement, et la valeur pratique du recouvrement judiciaire dépend des actifs du débiteur, de ses comptes bancaires, de ses créances contre des tiers, de ses revenus, de ses biens immobiliers, de son activité économique et du risque d’insolvabilité.

En matière de recouvrement judiciaire au niveau des États et des territoires australiens, il faut tenir compte du fait que chaque État et chaque territoire possède sa propre organisation judiciaire, ses propres règles de procédure et ses propres limites de compétence monétaire. Pour les dettes de faible ou moyenne valeur, les procédures sont souvent engagées devant un tribunal local ou un tribunal d’instance. Par exemple, le tribunal local de Nouvelle-Galles du Sud connaît des demandes civiles jusqu’à 100 000 dollars australiens, tandis que le tribunal d’instance d’Australie-Occidentale traite les demandes de dette ou de dommages-intérêts jusqu’à 75 000 dollars australiens, avec une procédure distincte pour les petites demandes jusqu’à 10 000 dollars australiens.

Les tribunaux de district ou juridictions équivalentes examinent généralement les demandes civiles plus importantes dans les limites de leur compétence. En Nouvelle-Galles du Sud, le tribunal de district connaît actuellement des demandes civiles de 100 001 à 1 250 000 dollars australiens, ainsi que de certains appels contre les décisions du tribunal local. Les limites exactes et les procédures varient selon les juridictions australiennes; le choix du tribunal doit donc dépendre du lieu où se trouve le débiteur, du montant de la demande, du contrat et de la stratégie d’exécution possible.

La Cour suprême d’un État ou d’un territoire examine généralement les affaires civiles plus complexes ou de valeur plus élevée, et peut également connaître des appels contre les décisions des juridictions inférieures. Dans le recouvrement international de créances, les Cours suprêmes des États et territoires peuvent aussi être importantes pour l’enregistrement de nombreuses décisions étrangères.

Après le prononcé d’un jugement ou d’une ordonnance, le créancier doit engager une procédure d’exécution forcée, car la juridiction ne recouvre généralement pas la dette de manière automatique. Les mesures d’exécution disponibles dépendent de la juridiction, de l’État ou du territoire et des actifs du débiteur. Elles peuvent comprendre l’examen de la situation patrimoniale du débiteur, la saisie de comptes bancaires ou de sommes dues au débiteur par des tiers, la saisie de revenus lorsque cela est admis, la saisie et la vente de biens, une ordonnance de paiement échelonné et d’autres mesures d’exécution prévues par les règles applicables.

Le délai d’exécution d’une décision judiciaire doit être distingué du délai ordinaire de prescription de la créance. Dans de nombreuses juridictions australiennes, l’exécution d’une décision peut être possible pendant une période allant jusqu’à 12 ans, tandis que l’Australie-Méridionale et le Victoria appliquent une période de 15 ans. En Australie-Occidentale, une demande d’ordonnance d’exécution peut généralement être déposée dans un délai de 12 ans, mais après l’expiration de 6 ans, le créancier peut devoir obtenir l’autorisation du tribunal pour certaines mesures d’exécution forcée.

La reconnaissance et l’exécution des décisions étrangères en Australie sont particulièrement importantes pour les créanciers internationaux. La possibilité d’exécuter une décision étrangère dépend du pays dans lequel elle a été rendue, de la nature de la décision et de la voie d’exécution applicable. Certaines décisions étrangères peuvent être enregistrées selon un régime légal, tandis que d’autres doivent être poursuivies selon les principes généraux du droit australien. Les décisions rendues en Nouvelle-Zélande peuvent également relever du régime trans-tasmanien. Pour les décisions couvertes par le régime australien des décisions étrangères, la demande d’enregistrement doit généralement être déposée dans un délai de 6 ans à compter de la décision, et la plupart des enregistrements sont effectués devant la Cour suprême de l’État ou du territoire compétent.

Une autre option pour le recouvrement d’une dette en Australie consiste à recourir aux procédures d’insolvabilité, mais la voie appropriée dépend de la qualité du débiteur: personne physique ou société.

Pour les personnes physiques, la voie pertinente est la faillite personnelle. Le créancier peut utiliser un avis de faillite s’il dispose d’un jugement définitif ou d’une ordonnance judiciaire portant sur au moins 10 000 dollars australiens et datant de 6 ans au maximum. Après la signification de l’avis de faillite, le débiteur dispose de 21 jours pour s’y conformer. Si le débiteur ne s’y conforme pas, cela peut constituer un acte de faillite, après quoi le créancier peut déposer une requête de créancier fondée sur cet acte. La requête de créancier doit être déposée dans les 6 mois suivant l’acte de faillite invoqué.

La faillite personnelle n’est pas identique au recouvrement judiciaire ordinaire d’une dette. Il s’agit d’une procédure d’insolvabilité qui peut être utile lorsque le débiteur est une personne physique, que la dette est déterminée dans son montant, que le jugement ou l’ordonnance atteint le seuil légal et que le créancier dispose de preuves montrant que le débiteur n’a pas respecté l’avis de faillite ou a accompli un autre acte de faillite.

Pour les sociétés, la voie pertinente est l’insolvabilité de la société et sa liquidation. Le créancier peut signifier à une société australienne une demande légale de créancier lorsque la dette est exigible et atteint au moins 4 000 dollars australiens. La demande doit préciser la dette et son montant, être écrite, utiliser le formulaire prescrit, exiger l’exécution dans les 21 jours suivant la signification et être accompagnée de la déclaration requise si la dette ne résulte pas d’une décision judiciaire. Si la société ne se conforme pas à la demande et n’obtient pas son annulation dans le délai de 21 jours, une présomption d’insolvabilité peut naître, et le créancier peut demander la liquidation de la société.

La demande légale de créancier ne doit pas être utilisée comme un moyen automatique de pression lorsque la dette est réellement contestée ou lorsque la société dispose d’une créance compensatoire. Les règles australiennes relatives à l’insolvabilité des sociétés permettent à la société de demander l’annulation d’une telle demande lorsqu’il existe un véritable litige sur la dette, une créance compensatoire, un vice causant une injustice substantielle ou un autre motif suffisant.

Dans une faillite ou une liquidation, les opérations réalisées avant l’ouverture de la procédure peuvent devenir importantes si elles ont réduit les actifs disponibles pour les créanciers. Selon le régime d’insolvabilité applicable et les circonstances du dossier, le syndic ou le liquidateur peut examiner les opérations à valeur insuffisante, les transferts de biens destinés à porter atteinte aux créanciers, les préférences injustifiées accordées à certains créanciers et d’autres opérations contestables. Si ces opérations sont contestées avec succès, les actifs ou leur valeur peuvent être récupérés au profit de la masse d’insolvabilité et des créanciers.

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26.09.2024

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