Recouvrement de créances en Thaïlande

La procédure de recouvrement de créances en Thaïlande commence par une analyse juridique et financière du débiteur, des documents et de la possibilité pratique d’exécuter la future créance. À ce stade, il est important de vérifier l’identité exacte ou la dénomination du débiteur, son domicile ou son adresse enregistrée en Thaïlande, son activité commerciale, ses biens disponibles, les procédures judiciaires en cours, les procédures d’exécution antérieures, les signes d’insolvabilité et les documents confirmant la dette, notamment les contrats, factures, documents de livraison, reconnaissances de dette, historique des paiements et correspondance. Pour un créancier étranger, il faut également vérifier si le débiteur possède des biens en Thaïlande, si la créance découle d’un contrat thaïlandais ou étranger, d’une décision judiciaire ou d’une sentence arbitrale, et si les documents devront être traduits pour être utilisés dans une procédure thaïlandaise.

Si le débiteur poursuit son activité en Thaïlande, dispose de coordonnées vérifiables et qu’il n’existe pas d’indices immédiats de transfert, de dissimulation ou de sortie des biens, le recouvrement extrajudiciaire peut être utilisé comme première étape. En revanche, si le débiteur fait déjà l’objet de procédures d’exécution, présente des signes d’insolvabilité ou s’il existe un risque de disparition rapide des biens, la stratégie doit s’orienter plus rapidement vers une procédure judiciaire, des mesures conservatoires ou des actions liées à la faillite.

Cette étape comprend des négociations structurées avec le débiteur afin d’obtenir le paiement, de convenir d’un échéancier, d’organiser la restitution de biens, la compensation, le transfert de la dette à un tiers, un règlement par services ou par biens, ou une autre solution pouvant être documentée et utilisée comme preuve si une procédure judiciaire devient nécessaire. En Thaïlande, le recouvrement extrajudiciaire n’est pas seulement une étape de communication avec le débiteur. Il permet aussi de déterminer si le débiteur reconnaît la dette, conteste son montant, demande un délai, propose une garantie ou présente des signes d’insolvabilité.

Le contact avec le débiteur commence généralement après l’envoi d’une mise en demeure écrite ou d’un autre avis documenté par un moyen de communication approprié, notamment par courrier, courrier électronique, téléphone ou communication électronique. Lorsque le débiteur est une personne physique, une caution ou une autre personne protégée par les règles relatives au recouvrement, la communication doit rester légale, proportionnée et correctement documentée. Il convient d’éviter la divulgation de la dette à des personnes non autorisées, les menaces, les propos injurieux, les déclarations trompeuses ou les méthodes pouvant être considérées comme des pratiques de recouvrement inadmissibles. L’objectif pratique est d’atteindre la personne habilitée à décider du paiement, de fixer la position du débiteur et de conserver les preuves nécessaires à l’étape suivante du recouvrement.

La durée du recouvrement extrajudiciaire dépend de la réaction du débiteur, de la qualité des preuves, de l’existence de biens et de la possibilité de négocier un échéancier ou un autre accord. Si le débiteur ignore la réclamation, conteste la dette sans justification documentaire, poursuit le transfert de ses biens ou refuse de présenter une proposition réaliste de paiement, le créancier doit se préparer au recouvrement judiciaire de la dette au lieu de prolonger des négociations sans effet procédural.

Avant d’engager un recouvrement judiciaire de la dette en Thaïlande, le créancier doit déterminer le délai de prescription applicable selon le fondement juridique de la créance. Le délai général de prescription est de 10 ans lorsqu’aucun délai spécial n’est prévu par la loi. Toutefois, plusieurs créances liées à une dette sont soumises à des délais plus courts : certaines créances périodiques, notamment les arriérés d’intérêts, les paiements échelonnés du principal, les loyers ou autres paiements périodiques, peuvent relever d’un délai de 5 ans, tandis que certaines créances commerciales ou professionnelles peuvent relever d’un délai de 2 ans. Ainsi, une dette contractuelle, une créance d’intérêts, des loyers impayés, une créance de services ou une créance constatée par une décision définitive peuvent nécessiter une analyse différente de la prescription. Le tribunal ne rejette pas une demande en raison de la prescription si le débiteur ne l’invoque pas comme moyen de défense, et les délais légaux de prescription ne peuvent pas être prolongés ou réduits par accord entre les parties.

Le délai de prescription peut être interrompu lorsque le débiteur reconnaît clairement son obligation, notamment par une confirmation écrite, un paiement partiel, le paiement d’intérêts, la constitution d’une garantie ou tout autre acte non équivoque indiquant la reconnaissance de la dette. Après l’interruption, un nouveau délai de prescription commence à courir. Pour le recouvrement de créances en Thaïlande, une bonne documentation des négociations a donc une importance pratique, car une reconnaissance de dette, une proposition de remboursement, un paiement partiel ou une position écrite du débiteur peuvent influencer l’analyse de la prescription et le moment de la saisine du tribunal.

La loi thaïlandaise prévoit plusieurs formes de recouvrement judiciaire des créances : la procédure civile ordinaire, la procédure applicable aux petites créances pécuniaires et une procédure simplifiée pour certaines créances fondées sur un effet de paiement ou un contrat écrit lorsque le document paraît, à première vue, authentique, valable et exécutoire. Le choix de la voie appropriée dépend du montant de la créance, de sa base documentaire, des objections prévisibles du débiteur et de la possibilité de traiter l’affaire selon une procédure simplifiée.

La procédure judiciaire ordinaire consiste à déposer une demande auprès du tribunal, après quoi le tribunal examine la demande et rend une ordonnance l’acceptant, la renvoyant ou la rejetant. Une fois la demande acceptée, le tribunal délivre une assignation accompagnée d’une copie de la demande, qui doit être signifiée au défendeur afin qu’il puisse déposer sa réponse. Dans les sept jours suivant le dépôt de la demande, le demandeur doit s’adresser aux autorités compétentes afin de faire signifier l’assignation au défendeur.

Pour un créancier étranger, une question procédurale supplémentaire peut se poser si le demandeur n’a pas de domicile, de bureau opérationnel ou de biens saisissables en Thaïlande. Dans ce cas, le défendeur peut demander au tribunal d’ordonner au demandeur de déposer une somme d’argent ou de fournir une garantie pour les frais de procédure. Cela n’empêche pas un créancier étranger d’introduire une demande en Thaïlande, mais cet élément doit être pris en compte lors de l’évaluation des coûts, des délais et de la stratégie pratique du dossier.

Après la signification de l’assignation et de la demande au défendeur, celui-ci doit déposer une réponse écrite auprès du tribunal dans un délai de quinze jours. Dans sa réponse, le défendeur doit indiquer clairement s’il admet ou nie tout ou partie des allégations du demandeur et expliquer les raisons de sa position. Le tribunal examine la réponse et rend une ordonnance l’acceptant, la renvoyant ou la rejetant.

S’il existe un risque réel que le débiteur transfère, dissimule, retire ou aliène des biens avant le jugement, le créancier peut demander des mesures conservatoires. Dans les affaires autres que les petites créances, la procédure civile thaïlandaise permet au demandeur de solliciter notamment la saisie ou la conservation des biens avant jugement, la saisie de sommes ou de biens dus au défendeur par des tiers, une interdiction provisoire de certains actes ou la suspension temporaire de changements d’inscription concernant des biens litigieux. En cas d’urgence, le tribunal peut examiner une demande urgente sans délai lorsqu’il estime que la demande est suffisamment fondée et que les circonstances justifient une protection immédiate.

Après le dépôt d’une réponse, le tribunal doit fixer une date d’audience préliminaire en donnant aux parties un préavis d’au moins quinze jours sauf si : le défendeur ne dépose pas de réponse ; la réponse du défendeur reconnaît pleinement et clairement les prétentions du demandeur ; la réponse du défendeur nie complètement les allégations du plaignant sans fournir aucune raison, et le tribunal estime qu’une audience préliminaire n’est pas nécessaire ; le tribunal estime qu’il est possible de prendre une décision sur l’affaire sans interroger les témoins ; l’affaire est mineure et il n’y a pas de problèmes difficiles à résoudre et aucune audience préliminaire n’est requise.

Si le défendeur ne dépose pas de réponse, le demandeur doit solliciter un jugement par défaut dans les quinze jours suivant l’expiration du délai de réponse. Le jugement par défaut n’est pas un résultat entièrement automatique du silence du défendeur. Le tribunal ne peut statuer en faveur du demandeur que si la demande paraît fondée et n’est pas contraire à la loi. Dans une affaire pécuniaire, le tribunal peut exiger les documents nécessaires pour confirmer le montant réclamé. Si le tribunal a des raisons de penser que le défendeur n’a pas eu connaissance de l’assignation à répondre, il peut ordonner une nouvelle signification par la voie ordinaire ou par un autre moyen approprié, ainsi que fixer les conditions nécessaires pour assurer une notification régulière.

Le jour de l’examen du litige avec la participation des deux parties, le tribunal doit vérifier les déclarations et arguments des parties, clarifier les preuves que les parties entendent présenter au tribunal. Le tribunal découvre également quelles déclarations sont acceptées ou contestées par les parties. Les faits reconnus par les deux parties sont considérés comme établis. En ce qui concerne les questions juridiques ou les faits soulevés par une partie mais non acceptés par l’autre partie et directement liés à l’objet en litige, le tribunal doit les considérer comme des questions en litige.

Chaque partie est tenue de répondre aux questions du tribunal ou aux questions proposées par l’autre partie concernant les faits invoqués par les parties et les preuves qui seront présentées au procès. Si une partie refuse de répondre à des questions de fait ou nie un fait de manière déraisonnable, ce fait sera réputé admis à moins que la partie ne soit pas en mesure de répondre ou de justifier son refus à ce moment-là.

Si le défendeur ne se présente pas au tribunal le jour de l’audience, le tribunal poursuivra la procédure et il sera considéré que le défendeur a été informé de l’avancement de la procédure ce jour-là. Dans ce cas, le défendeur n’a pas le droit de contester l’exactitude de la détermination des questions en litige et les obligations de présenter des preuves.

S’il est nécessaire d’interroger des témoins, le tribunal fixe une date d’audition des témoins, qui ne doit pas être inférieure à dix jours à compter de la date de fixation de la date d’examen du litige. Une fois l’interrogatoire des témoins terminé, le tribunal entend les présentations des parties (si nécessaire) et prend une décision.

La procédure de petites créances s’applique aux créances pécuniaires ne dépassant pas 40 000 bahts ou un autre montant fixé par l’acte applicable. Dans ce type d’affaires, la procédure est conçue pour être plus rapide et moins formelle : le tribunal fixe une date d’audience et cite le défendeur dans les meilleurs délais, cherche d’abord à favoriser un règlement si les deux parties comparaissent, peut examiner les témoins plus activement et doit entendre l’affaire de manière continue sans ajournement, sauf nécessité particulière. Cette procédure peut être utile pour les dettes de faible montant, mais elle n’est pas adaptée aux créances commerciales plus importantes ou aux litiges nécessitant des preuves complexes.

Dans les petites créances, le tribunal peut rendre une ordonnance ou une décision orale lorsque les règles de procédure le permettent. Le caractère simplifié de la procédure ne dispense pas le créancier de préparer des preuves documentaires claires établissant l’existence de la dette, le défaut de paiement et le montant réclamé.

La décision du tribunal de première instance peut faire l’objet d’un appel devant la cour d’appel dans un délai d’un mois à compter du prononcé du jugement ou de l’ordonnance, sous réserve des restrictions prévues par la loi. Dans les affaires pécuniaires, lorsque le montant ou la valeur en litige en appel ne dépasse pas 50 000 bahts, l’appel portant sur les faits est en principe interdit, sauf en cas d’opinion dissidente, de certification d’un motif raisonnable d’appel ou d’autorisation écrite du président compétent. Le dépôt d’un appel ne suspend pas automatiquement l’exécution, mais la partie appelante peut demander la suspension de l’exécution, et le tribunal peut exiger une garantie ou un dépôt.

Une partie qui n’est pas d’accord avec la décision de la cour d’appel peut demander l’autorisation de saisir la Cour suprême de Thaïlande dans un délai d’un mois à compter du prononcé du jugement ou de l’ordonnance. Le recours ultérieur a un caractère soumis à autorisation : la Cour suprême examine d’abord si les questions soulevées sont suffisamment importantes pour être jugées par elle. Si l’autorisation est accordée, la Cour suprême examine l’affaire dans les limites de la requête admise et peut confirmer, modifier, annuler ou statuer autrement conformément à la loi. Si l’autorisation est refusée, le jugement ou l’ordonnance de la cour d’appel devient définitif. La décision ou l’ordonnance de la Cour suprême est définitive et ne peut faire l’objet d’aucun autre recours.

Les décisions judiciaires étrangères et les sentences arbitrales en Thaïlande nécessitent une analyse stratégique distincte. La Thaïlande ne dispose pas d’un mécanisme général de reconnaissance et d’exécution directes des décisions judiciaires étrangères. Un créancier titulaire d’une décision étrangère doit généralement engager une nouvelle procédure devant un tribunal thaïlandais, tandis que la décision étrangère peut être utilisée comme preuve si elle est définitive, rendue par une juridiction compétente et compatible avec l’ordre public et les bonnes mœurs en Thaïlande. Cet aspect est particulièrement important pour les créanciers internationaux qui ont déjà obtenu une décision à l’étranger et qui constatent ensuite que le débiteur ou ses biens se trouvent en Thaïlande.

Les sentences arbitrales peuvent offrir une voie d’exécution plus directe que les décisions judiciaires étrangères. Si la sentence arbitrale entre dans le cadre juridique applicable et que les exigences procédurales sont respectées, le créancier peut demander sa reconnaissance et son exécution en Thaïlande, puis poursuivre l’exécution de manière comparable à celle d’une décision thaïlandaise reconnue. Dans les contrats transfrontaliers liés à la Thaïlande, le choix entre le tribunal et l’arbitrage peut donc influencer la possibilité future d’exécuter la stratégie de recouvrement.

Après que la décision judiciaire devient exécutoire, le créancier doit engager une procédure d’exécution au lieu de considérer le jugement comme un paiement automatique. Le créancier peut demander l’exécution par la saisie de biens, la saisie de créances ou d’autres mesures d’exécution dans un délai de 10 ans à compter du jugement ou de l’ordonnance. La demande d’exécution doit préciser les obligations qui restent impayées et les mesures d’exécution sollicitées.

Dans le cadre de l’exécution, les créances du créancier peuvent être satisfaites par les mesures mises en œuvre par l’agent chargé de l’exécution, notamment la saisie de biens meubles ou immeubles, la saisie de créances dues au débiteur par des tiers, la saisie de droits enregistrés, la saisie de droits liés à la location ou à l’utilisation de services, ainsi que la vente aux enchères ou tout autre mode de réalisation autorisé par la loi. En pratique, l’efficacité de l’exécution dépend de la capacité du créancier à identifier des biens légalement saisissables. La procédure civile thaïlandaise prévoit également des catégories de biens qui ne peuvent pas être saisis, de sorte que la recherche des biens et leur qualification correcte sont essentielles avant et pendant la phase d’exécution.

Si le débiteur est insolvable et que l’exécution ordinaire ne donne pas de perspective réaliste de recouvrement complet, la procédure de faillite ou le redressement de l’entreprise peuvent devenir une voie alternative de recouvrement. En Thaïlande, la faillite n’est pas seulement un moyen de pression contre le débiteur. Il s’agit d’une procédure collective dans laquelle les biens du débiteur peuvent être administrés dans l’intérêt des créanciers sous le contrôle des autorités compétentes et de la personne chargée de la procédure de faillite.

Selon le droit thaïlandais de la faillite, un débiteur peut être considéré comme insolvable notamment lorsqu’il transfère ses biens ou le droit de les gérer à d’autres personnes, aliène ses biens dans l’intention de porter atteinte aux créanciers, quitte le territoire du Royaume de Thaïlande, accepte une décision l’obligeant à effectuer un paiement qu’il ne devrait pas effectuer, lorsque ses biens ont été saisis en vertu d’une décision judiciaire ou lorsqu’il ne dispose pas de biens saisissables pour payer ses dettes, ainsi que lorsqu’il informe au moins un créancier qu’il ne peut pas régler ses obligations.

Le créancier peut engager une procédure de faillite si le débiteur est insolvable, si la dette est déterminée et si le seuil légal est atteint. Pour un débiteur personne physique, la dette doit être d’au moins 1 million de bahts, tandis que pour une personne morale elle doit être d’au moins 2 millions de bahts. Lorsque le créancier dispose d’une garantie, il convient d’évaluer la valeur de cette garantie et le solde impayé avant de choisir la faillite comme stratégie de recouvrement.

Après une décision de mise sous administration complète des biens, la personne chargée de la procédure de faillite joue un rôle important dans l’administration des biens du débiteur au bénéfice des créanciers. Elle convoque la première assemblée des créanciers, publie la date de cette assemblée et en informe le débiteur et les créanciers. Les créanciers doivent déposer leurs demandes de remboursement dans un délai de deux mois à compter de la date de publication. Le non-respect de cette étape peut limiter la possibilité pratique de participer à la distribution de la masse de faillite.

À ce stade, si les biens du débiteur ne suffisent pas à satisfaire pleinement les créances des créanciers, la procédure de faillite peut également viser à récupérer les biens qui sont sortis du patrimoine du débiteur avant ou après le dépôt de la demande de faillite. Les opérations réalisées au détriment des créanciers, les transferts de biens sans contrepartie suffisante, les dispositions gratuites ou les actes destinés à donner à un créancier un avantage injustifié par rapport aux autres peuvent être contestés et, si le tribunal constate des bases juridiques suffisantes, annulés au bénéfice de l’ensemble des créanciers. Cela peut augmenter la masse de faillite disponible pour la distribution aux créanciers et pour couvrir les frais de la procédure de faillite. Pour un débiteur personne morale, le redressement de l’entreprise peut être envisagé séparément si le maintien de l’activité et l’exécution d’un plan de remboursement approuvé offrent une voie de recouvrement plus réaliste qu’une liquidation immédiate.

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10.10.2024

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