Règlement des différends en arbitrage international

L’arbitrage international est l’un des mécanismes les plus utilisés pour résoudre les différends commerciaux transfrontaliers. Grâce à sa flexibilité, sa neutralité, sa confidentialité et la possibilité de choisir des arbitres possédant une expérience pertinente, ce mécanisme permet aux entreprises de différents pays de résoudre leurs différends en dehors d’un procès ordinaire devant une juridiction nationale sur le fond de l’affaire. Dans le même temps, l’efficacité de l’arbitrage dépend du contenu de la convention d’arbitrage, du règlement choisi, du lieu de l’arbitrage, de la complexité du différend, du comportement des parties ainsi que de la reconnaissance et de l’exécution ultérieures de la sentence arbitrale.

Qu’est-ce que l’arbitrage international ?

L’arbitrage international est un processus de résolution des différends entre des parties de différents pays par un tribunal arbitral indépendant ou une institution d’arbitrage. Les parties conviennent par avance de soumettre leur différend à l’arbitrage et, en règle générale, de ne pas porter le même différend devant un tribunal étatique pour qu’il soit tranché sur le fond. Cela ne signifie toutefois pas que les tribunaux étatiques sont totalement exclus, car ils peuvent intervenir pour soutenir l’arbitrage, examiner des demandes de mesures conservatoires, contrôler une contestation de la sentence ou conduire la procédure de reconnaissance et d’exécution.

Pour recourir à l’arbitrage international, les parties doivent conclure une convention d’arbitrage ou inclure dans le contrat une clause d’arbitrage qui définit l’arbitrage commercial international approprié pour l’examen d’un futur différend potentiel entre les parties.

Avantages et inconvénients de l’arbitrage international

L’un des principaux avantages de l’arbitrage international est la rapidité et la confidentialité du règlement des différends. Par rapport au processus judiciaire national, l’arbitrage prend beaucoup moins de temps, puisque ses décisions, dans la plupart des cas, sont définitives et ne sont pas susceptibles de recours par le biais des procédures d’appel et de cassation.

Dans le même temps, comme le montre la pratique, la procédure d’arbitrage n’est pas toujours plus rapide que la procédure nationale. Cela s’applique en particulier aux cas où le lieu de l’arbitrage se trouve dans le pays du demandeur et où le défendeur ne participe pas à la procédure ou n’a pas assuré la comparution de son avocat arbitral. Cette circonstance entraîne des pauses plus longues entre les audiences du tribunal afin de respecter les exigences de notification appropriée du défenseur des événements judiciaires ou d’envoi des documents de procédure reçus du demandeur.

Lorsque le montant du litige est limité ou que le différend n’est pas complexe, les tribunaux nationaux peuvent parfois examiner ces affaires selon une procédure simplifiée ou accélérée. En arbitrage, l’existence d’une procédure simplifiée ou accélérée dépend du règlement d’arbitrage choisi et de l’accord des parties. Les règlements d’arbitrage modernes prévoient de plus en plus souvent de tels mécanismes : par exemple, le règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale peut prévoir une procédure accélérée dans les affaires remplissant les conditions requises, tandis que le règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international contient des règles distinctes de procédure accélérée qui s’appliquent lorsque les parties y ont expressément consenti.

De plus, une résolution rapide d’un différend dans le cadre d’un arbitrage ne signifie pas toujours un achèvement rapide de la procédure dans son ensemble. Dans le cas où le défendeur ne se conforme pas volontairement à la sentence arbitrale, le demandeur devra engager une procédure judiciaire distincte devant le tribunal national du lieu où se trouve le défendeur afin de faire reconnaître la sentence arbitrale et d’obtenir l’autorisation de l’exécuter dans le pays du défendeur.

La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères sont facilitées par la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères de 1958, qui compte plus de 170 parties. Selon cette convention, les sentences arbitrales doivent en principe être reconnues comme obligatoires et exécutées conformément aux règles de procédure de l’État dans lequel l’exécution est demandée. Toutefois, la reconnaissance et l’exécution peuvent être refusées dans des cas limités, notamment lorsque la convention d’arbitrage est nulle, lorsqu’une partie n’a pas été dûment informée, lorsqu’elle n’a pas pu faire valoir ses moyens, lorsque le tribunal arbitral a dépassé les limites du différend qui lui était soumis, lorsque la composition du tribunal arbitral ou la procédure était irrégulière, lorsque la sentence a été annulée ou suspendue au lieu de l’arbitrage, lorsque le différend ne peut pas être soumis à l’arbitrage ou lorsque l’exécution de la sentence serait contraire à l’ordre public.

Au stade de la reconnaissance et de l’exécution, le défendeur peut tenter de s’opposer à l’exécution de la sentence en invoquant les motifs admis par la Convention de New York ou par le droit procédural de l’État dans lequel la procédure est menée. C’est pourquoi le créancier doit préparer l’affaire arbitrale en tenant compte de l’exécution future dès le départ : la convention d’arbitrage, la notification de la procédure, la composition du tribunal arbitral, l’étendue des demandes et la forme de la sentence peuvent tous avoir une importance lorsque la sentence est présentée à l’exécution.

Pour les décisions judiciaires des tribunaux nationaux, la situation est différente. Si une décision judiciaire est exécutée dans le même État, elle est généralement mise à exécution après être devenue définitive ou après la délivrance du titre exécutoire correspondant selon les règles procédurales nationales. En revanche, si cette décision judiciaire doit être exécutée à l’étranger, une procédure distincte de reconnaissance et d’exécution peut encore être nécessaire, selon le traité applicable, le régime juridique régional ou le droit national de l’État dans lequel l’exécution est demandée.

De telles circonstances nous permettent de conclure que la procédure d’arbitrage peut être plus longue que la procédure judiciaire nationale et en même temps comporter deux étapes procédurales indépendantes l’une de l’autre.

En ce qui concerne la confidentialité de la procédure d’arbitrage, il existe également un indicateur simultané d’avantage et d’inconvénient. D’une part, les institutions d’arbitrage offrent un haut niveau de confidentialité, ce qui permet aux parties de cacher au public la composante commerciale et commerciale de leur relation. D’autre part, lors de la conclusion d’une transaction, les parties sont privées de la possibilité de vérifier la fiabilité historique de leur future contrepartie en analysant des cas similaires, car les sentences arbitrales sont cachées. 

Les avantages de l’arbitrage commercial international incluent également la possibilité de sélectionner un ou plusieurs arbitres pour examiner un différend en fonction de leur compétence hautement spécialisée et des spécificités du différend.

Un autre avantage de l’arbitrage est le droit des parties de choisir la langue de l’arbitrage. En l’espèce, il convient de comprendre que, si la langue de procédure diffère de la langue nationale du défendeur, la reconnaissance de la sentence entraînerait des frais supplémentaires pour le créancier afin qu’il traduise les actes de procédure pour le tribunal national du débiteur. 

L’un des inconvénients de l’arbitrage est le risque de décisions non systématiques, car elles peuvent être fondées sur la vision personnelle des arbitres plutôt que sur des principes juridiques généralement acceptés. Par conséquent, la combinaison de cette circonstance et du fait que la décision du centre d’arbitrage est définitive et sans appel crée le risque qu’une partie à une affaire, qui prévoit sa position sur la base de la jurisprudence établie des tribunaux ordinaires, reçoive en fait une décision finale fondée sur les opinions personnelles des arbitres, qui peuvent être radicalement différentes de la jurisprudence établie des tribunaux nationaux.

Même si, d’un autre côté, les approches indépendantes de l’arbitre en matière d’application de la loi peuvent avoir des conséquences positives selon la position de la partie, puisque la pratique établie des tribunaux nationaux ne prend pas toujours en compte les particularités spécifiques du litige et ne conduit pas toujours à une décision équitable.

Le principal inconvénient de l’arbitrage international réside dans le coût des frais d’arbitrage et d’enregistrement, qui peuvent être nettement supérieurs aux frais judiciaires dans une procédure nationale, surtout dans les litiges complexes ou de grande valeur. Cette tendance n’est toutefois pas identique dans toutes les institutions d’arbitrage. Il convient également de tenir compte du fait que le coût de l’assistance juridique dans les affaires arbitrales, en particulier lorsqu’elle implique des juristes spécialisés, est souvent plus élevé que le coût de la représentation dans une procédure ordinaire devant un tribunal national.

Un inconvénient supplémentaire de la procédure d’arbitrage est l’impossibilité de mettre en œuvre des mesures provisoires (par exemple, interdiction de certaines actions, saisie des comptes et des biens du débiteur) directement dans un tel arbitrage. De telles actions doivent être intentées devant le tribunal national du lieu où se trouve le défendeur et à condition que la législation nationale du débiteur prévoit la possibilité de mettre en œuvre des mesures provisoires pendant que le litige est examiné dans le cadre d’un arbitrage commercial international. Cette situation complique le processus dans son ensemble et oblige essentiellement le créancier à engager une procédure supplémentaire dans le pays du défendeur et à supporter des coûts supplémentaires pour la mise en œuvre d’un tel événement.

En conclusion, il convient de noter que malgré une liste de lacunes assez importante, l’arbitrage commercial international constitue un outil efficace pour résoudre les différends commerciaux entre des parties de pays différents. En raison de sa neutralité, de sa flexibilité et de sa capacité à garantir la confidentialité, l’arbitrage devient de plus en plus populaire auprès des entreprises internationales. Cependant, il est nécessaire d’aborder avec soin le choix du lieu de l’institution d’arbitrage, des arbitres et des procédures afin d’assurer une résolution rapide et équitable du litige.

Le cabinet d’avocats international Grandliga est spécialisé dans la conduite d’affaires devant des institutions d’arbitrage international, participe à des associations juridiques internationales et coopère avec des juristes spécialisés en arbitrage dans différentes juridictions. Le client peut ainsi recevoir un accompagnement coordonné pour un litige international en un seul lieu, comprenant la conduite de l’affaire arbitrale, les demandes de mesures conservatoires devant les tribunaux nationaux, la reconnaissance et l’exécution de la sentence arbitrale dans l’État où se trouve le débiteur ou son patrimoine, ainsi qu’un accompagnement pratique au stade de l’exécution.

Si vous avez des questions ou avez besoin d’aide en matière d’arbitrage international, veuillez nous contacter pour discuter de votre cas.

19.01.2025

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