Recouvrement de créances en Croatie

Le recouvrement de créances en Croatie doit commencer par une analyse de la dette, du débiteur et des preuves dont dispose le créancier. À ce stade, il faut déterminer si le débiteur est une société croate, une succursale, un entrepreneur individuel ou une personne physique, si la dette est exigible, si des factures, documents de livraison, procès-verbaux d’acceptation, correspondances, extraits comptables, reconnaissances écrites de dette ou paiements partiels existent, ainsi que les objections que le débiteur pourrait soulever concernant le montant, la qualité des biens ou des services, la compétence du tribunal, la prescription ou les pouvoirs du signataire.

Lorsque le débiteur est une société, l’analyse doit également inclure la vérification du registre judiciaire croate, du siège social, du statut actuel de la société, de l’historique des modifications, des personnes autorisées à la représenter et des informations disponibles sur les risques d’insolvabilité, de procédure préalable à la faillite, de faillite ou d’exécution forcée. En Croatie, cette vérification est particulièrement importante, car une adresse sociale incorrecte, une procédure préalable à la faillite déjà ouverte, une faillite ou des titres d’exécution existants peuvent modifier le choix entre la négociation, la procédure devant notaire, l’action judiciaire et l’exécution forcée ultérieure.

Si le débiteur poursuit son activité, ne se trouve pas dans une situation qui rend le recouvrement ordinaire inefficace et qu’il n’existe pas encore de titre qui nécessite seulement une exécution, le créancier peut commencer par le recouvrement amiable. Cette étape ne remplace pas la protection judiciaire, mais elle permet de clarifier la position du débiteur, de confirmer le montant de la créance, de rassembler les preuves et d’évaluer si un paiement volontaire est possible sans procédure formelle.

Dans les affaires commerciales croates, une tentative de règlement documentée est souvent utile, car une procédure judiciaire et une exécution forcée peuvent augmenter les coûts et entraîner des intérêts, des frais de justice et des mesures d’exécution. La communication avec le débiteur doit rester légale, documentée et proportionnée : le créancier peut demander le paiement, un échéancier, la restitution de biens, une garantie, une compensation ou une autre solution commerciale, sans fonder sa stratégie sur des affirmations qui ne peuvent pas être prouvées.

Les règles croates relatives aux délais d’exécution des obligations financières dans les transactions commerciales peuvent renforcer la position du créancier avant même la saisine du tribunal. Dans les relations entre entrepreneurs, les parties peuvent en principe convenir d’un délai de paiement allant jusqu’à 60 jours. Si aucun délai de paiement n’a été prévu, le débiteur doit payer dans un délai de 30 jours. Lorsque le débiteur est une personne morale de droit public, le délai de paiement de base est de 30 jours, et un délai allant jusqu’à 60 jours ne peut être convenu que s’il est objectivement justifié par les caractéristiques particulières et la nature du contrat.

En cas de retard de paiement, le créancier peut réclamer le principal et les intérêts légaux de retard, à condition d’avoir lui-même rempli ses obligations contractuelles et légales. Les règles croates actuelles prévoient également des amendes exprimées en euros : l’entrepreneur peut être sanctionné par une amende de 1 320 euros à 132 720 euros, et la personne responsable chez le débiteur par une amende de 130 euros à 6 630 euros, selon l’infraction. Ces amendes ne constituent pas un moyen automatique de récupérer l’argent pour le créancier, mais elles montrent que le retard de paiement dans les relations commerciales a une portée juridique et doit être évalué avec le contrat, les factures, l’historique des paiements et les intérêts dus.

La possibilité de saisir le tribunal peut encourager un débiteur solvable à payer volontairement, mais elle ne doit pas être présentée comme une garantie de recouvrement. L’objectif de la phase extrajudiciaire est de clarifier la position du débiteur, de confirmer le montant de la créance, d’organiser les preuves et de déterminer si le débiteur est prêt à régler la dette sans procédure formelle.

Une première étape pratique consiste à envoyer une mise en demeure écrite à l’adresse sociale du débiteur et, si nécessaire, par d’autres moyens de communication permettant de conserver une preuve. La mise en demeure doit identifier le créancier, le débiteur, le contrat ou l’opération, le montant principal, les intérêts, les documents justificatifs, les coordonnées de paiement et un délai clair pour payer ou répondre. Cette démarche est utile même si une procédure préalable obligatoire de recouvrement n’est généralement pas une condition pour saisir le tribunal en Croatie.

La phase extrajudiciaire peut comprendre des négociations sur le paiement immédiat, un échéancier, la restitution des biens, la compensation de créances réciproques, la fourniture d’une garantie, le transfert de la dette à un tiers ou une autre solution de règlement. Les démarches doivent être documentées, proportionnées et orientées vers le recouvrement de la créance, et non vers une pression réputationnelle. Si le débiteur ignore la mise en demeure, conteste la dette sans fondement suffisant, dissimule ses biens, devient insolvable ou crée un risque de prescription, le créancier doit passer à une voie formelle de protection de sa créance.

Avant d’engager une procédure, le créancier doit évaluer le délai de prescription. Selon le droit croate des obligations, le délai général de prescription est de 5 ans, sauf lorsqu’un autre délai est prévu par la loi. Pour les créances réciproques issues de contrats commerciaux portant sur la fourniture de biens et de services, ainsi que pour les demandes de remboursement de dépenses liées à ces contrats, le délai de prescription est en principe de 3 ans et court séparément pour chaque livraison, travail ou service.

Lorsque la créance a déjà été constatée par une décision judiciaire définitive, une décision d’un autre organe public compétent, une transaction judiciaire, une transaction devant un autre organe compétent ou un acte notarié, le délai de prescription est en principe de 10 ans, même si la créance initiale était soumise à un délai plus court. L’expiration du délai de prescription n’empêche pas le créancier de saisir le tribunal, mais le tribunal en tiendra compte si le débiteur l’invoque valablement.

Le délai de prescription peut être interrompu par la reconnaissance de la dette par le débiteur. Cette reconnaissance peut être expresse ou résulter du comportement du débiteur, par exemple d’un paiement partiel, du paiement d’intérêts ou de la fourniture d’une garantie. Une simple demande écrite ou orale adressée au débiteur pour qu’il exécute son obligation ne suffit pas, à elle seule, à interrompre la prescription ; lorsque le délai approche, le créancier ne doit donc pas fonder sa stratégie uniquement sur la correspondance.

Selon la complexité de l’affaire, le montant de la créance, les preuves disponibles et l’existence ou non d’une contestation par le débiteur, plusieurs voies de recouvrement judiciaire ou formel peuvent être envisagées en Croatie :

1. Exécution devant notaire sur la base d’un document authentique. Cette voie peut être pertinente lorsque la créance est étayée par des factures, lettres de change, chèques avec protêt, documents publics, extraits de livres commerciaux ou autres documents pouvant servir de base à un recouvrement simplifié. La demande est déposée dans le système d’exécution, puis l’affaire est attribuée à un notaire agissant comme commissaire judiciaire. Si le débiteur n’utilise pas le mécanisme d’opposition prévu, le créancier peut obtenir une décision exécutoire et passer au recouvrement, y compris par l’intermédiaire de l’agence financière croate lorsque les conditions de l’exécution monétaire sont réunies.

Si le débiteur forme une opposition recevable et dans les délais contre la décision rendue sur la base d’un document authentique, l’affaire est transmise à la procédure judiciaire ordinaire, dans laquelle le créancier et le débiteur doivent prouver leurs positions devant le tribunal. Lorsque le débiteur a son siège social ou son domicile en dehors de la Croatie, l’affaire peut aussi devoir être transmise au tribunal compétent au lieu de rester au stade notarial. Ce point est important pour les créanciers étrangers qui traitent avec des débiteurs transfrontaliers ou des débiteurs sans adresse en Croatie.

2. Transaction approuvée par le tribunal. Si le litige peut être réglé après l’ouverture de la procédure, les parties peuvent conclure une transaction devant le tribunal. Cette solution peut être utile lorsque le débiteur reconnaît la dette, mais a besoin d’un calendrier de paiement, d’un délai supplémentaire ou d’un autre mode d’organisation de son obligation. Une transaction conclue dans la forme appropriée peut servir de base à une exécution ultérieure.

3. Injonction nationale de payer. Cette procédure peut être utilisée pour des créances pécuniaires non contestées lorsque le tribunal peut ordonner au défendeur de payer la créance et les frais dans un délai de 8 jours, ou de former opposition dans le même délai. Dans les affaires fondées sur des lettres de change ou des chèques, le délai peut être de 3 jours. Si le défendeur ne forme pas opposition à temps, l’injonction peut devenir définitive dans la partie non contestée. Si une opposition est formée, l’affaire se poursuit selon les règles procédurales applicables.

4. Procédure nationale relative aux litiges de faible valeur. En Croatie, les litiges de faible valeur portent sur des créances ne dépassant pas 1 320 euros. Devant les tribunaux commerciaux, ce seuil est de 6 630 euros. La procédure est plus concentrée qu’un procès ordinaire : les parties doivent présenter leurs faits et preuves suffisamment tôt, et la procédure de première instance doit être terminée dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, en moins d’un an à compter du dépôt de la demande.

5. Procédure européenne de règlement des petits litiges. Dans les affaires civiles et commerciales transfrontalières au sein de l’Union européenne, à l’exception du Danemark, cette procédure peut être envisagée pour les créances ne dépassant pas 5 000 euros, hors intérêts, frais et débours. Elle est distincte de la procédure croate nationale relative aux litiges de faible valeur et de l’injonction européenne de payer. Elle est destinée aux litiges transfrontaliers de faible montant et repose généralement sur des formulaires et des échanges écrits avec le tribunal.

6. Injonction européenne de payer. L’injonction européenne de payer peut être utilisée pour les créances pécuniaires transfrontalières non contestées au sein de l’Union européenne, à l’exception du Danemark. Elle n’est pas limitée au seuil de 5 000 euros. La créance doit porter sur un montant déterminé et être exigible au moment de la demande. Le débiteur peut former opposition dans un délai de 30 jours à compter de la signification de l’injonction. En l’absence d’opposition, le tribunal peut déclarer l’injonction exécutoire, et elle peut être utilisée en Croatie comme fondement de l’exécution.

Si le débiteur forme opposition à l’injonction européenne de payer, l’affaire peut se poursuivre selon la procédure européenne de règlement des petits litiges lorsque ses conditions sont remplies, ou selon les règles nationales de procédure civile applicables. Cette voie est donc particulièrement utile lorsque le créancier s’attend à ce que la créance reste non contestée ou que l’opposition du débiteur soit peu probable.

7. Procédure civile ordinaire. La procédure ordinaire est adaptée lorsque le débiteur conteste la dette, la livraison ou la qualité des biens ou des services, invoque la prescription, conteste la compétence du tribunal, les intérêts ou les frais, ou lorsque l’affaire est trop complexe pour une voie simplifiée. Selon les règles croates de procédure civile, l’affaire en première instance doit être jugée dans un délai raisonnable et, sauf règle spéciale contraire, en moins de trois ans à compter du dépôt de la demande. Le jugement confirme la créance du créancier, mais le recouvrement effectif dépendra encore des biens du débiteur et de l’efficacité de l’exécution.

À l’issue de la procédure civile ordinaire, le tribunal rend un jugement. La partie qui n’est pas satisfaite du jugement de première instance peut en principe interjeter appel dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement écrit, sauf règle procédurale spéciale. La juridiction de deuxième instance doit examiner l’appel dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, en moins d’un an à compter de la réception de l’appel. Dans les litiges de faible valeur, la phase d’appel doit être terminée dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, en moins de six mois à compter de la réception de l’appel.

Un examen ultérieur par la Cour suprême de la République de Croatie n’est pas un recours ordinaire supplémentaire dans chaque affaire de dette. Il n’a d’importance que lorsque les conditions légales sont réunies, notamment lorsque l’affaire soulève une question de droit importante pour l’application uniforme de la loi ou le développement de la jurisprudence. Cette étape ne doit donc pas être considérée comme une phase habituelle de tout recouvrement de créances.

Après l’obtention d’un titre exécutoire, le créancier doit choisir la voie d’exécution forcée appropriée. En Croatie, l’exécution peut être menée par le tribunal, par le notaire ou par l’agence financière croate selon le type de document et l’objet de l’exécution. Pour les créances pécuniaires, le recouvrement direct par l’agence financière croate peut être possible sur la base d’un titre exécutoire, notamment lorsque l’exécution porte sur des fonds détenus sur les comptes bancaires du débiteur.

L’exécution peut porter sur de l’argent, des comptes bancaires, des biens meubles, des biens immobiliers, des valeurs mobilières, des parts sociales ou d’autres droits patrimoniaux. Le créancier peut choisir l’objet de l’exécution, mais la stratégie pratique doit dépendre des biens du débiteur, des comptes actifs, des biens immobiliers, de l’activité commerciale, de l’état d’insolvabilité, du coût prévu et de la rapidité probable de chaque mesure d’exécution.

Si les mesures d’exécution ne permettent pas de récupérer la dette, le créancier doit déterminer si la situation financière du débiteur impose de passer de l’exécution individuelle à une procédure préalable à la faillite ou à une procédure de faillite. En Croatie, la procédure préalable à la faillite peut être ouverte en cas d’insolvabilité imminente, tandis que la faillite peut être ouverte en cas d’insolvabilité ou de surendettement. Pour le créancier, cela signifie un changement de stratégie : il ne s’agit plus seulement de poursuivre individuellement les biens du débiteur, mais de participer à une procédure placée sous le contrôle du tribunal.

La procédure préalable à la faillite vise à préserver l’activité du débiteur lorsque cela est possible et à organiser les relations entre le débiteur et ses créanciers au moyen d’un plan de restructuration. Après l’ouverture d’une telle procédure, les nouvelles procédures d’exécution, administratives et conservatoires contre le débiteur ne peuvent généralement pas être engagées jusqu’à la clôture de la procédure, et les procédures déjà en cours sont suspendues. Le créancier doit donc suivre la procédure, déclarer sa créance selon les règles applicables et évaluer si le plan de restructuration offre une meilleure perspective de recouvrement qu’une faillite immédiate.

La procédure de faillite poursuit un objectif différent. Après son ouverture, les biens du débiteur forment la masse de la faillite, et l’administration de ces biens est transférée au liquidateur. Les créanciers individuels ne peuvent généralement plus poursuivre une exécution ordinaire sur les biens compris dans cette masse. Le recouvrement dépend alors de la déclaration et de la vérification des créances, du rang du créancier, de l’existence de sûretés, de la valeur des biens et du résultat de la liquidation ou du plan de faillite.

La forme juridique du débiteur a également de l’importance. Les associés d’une société en nom collectif et les commandités d’une société en commandite peuvent être personnellement, solidairement et indéfiniment responsables des obligations de la société sur l’ensemble de leurs biens. Cela peut offrir au créancier une autre direction de recouvrement lorsque le débiteur a cette forme juridique et que les personnes responsables possèdent des biens susceptibles d’être atteints.

Pour les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés par actions et les commanditaires, la responsabilité des associés, actionnaires ou dirigeants dépend de fondements légaux particuliers et de preuves relatives à leur comportement. Elle peut notamment être pertinente lorsque la société a été utilisée pour porter atteinte aux créanciers, lorsque les actifs ont été illégalement réduits, lorsque la forme sociale a été abusée ou lorsque d’autres conditions légales de responsabilité personnelle sont réunies. Cette voie doit être évaluée avec les preuves disponibles, l’historique des mouvements d’actifs, la forme juridique du débiteur, l’évolution de l’insolvabilité et l’intérêt pratique d’agir contre les personnes responsables.

Outre ces mécanismes de responsabilité civile et liés à l’insolvabilité, le droit croate prévoit également une réponse pénale distincte lorsqu’une décision judiciaire définitive n’est pas exécutée. En vertu de l’article 311 du code pénal croate, la responsabilité pénale peut être engagée à l’égard d’une personne officielle ou d’une autre personne responsable qui n’exécute pas une décision judiciaire qu’elle était tenue d’exécuter. L’application de cette disposition dépend des obligations et du comportement de la personne responsable concernée et doit être appréciée au regard des circonstances propres à chaque affaire. Cette responsabilité est distincte de l’exécution civile ordinaire et ne découle pas automatiquement du seul défaut de paiement du débiteur ou de l’échec des mesures d’exécution.

Si vous avez besoin d’aide pour le recouvrement de créances en Croatie, notre équipe peut analyser le statut du débiteur, les preuves disponibles, les risques de prescription, les voies judiciaires possibles, les perspectives d’exécution forcée et les questions transfrontalières. Nous assistons les créanciers dans le recouvrement amiable, la préparation d’une procédure judiciaire, le recouvrement sur la base de documents authentiques, l’exécution par l’agence financière croate ou par le tribunal, la stratégie liée à l’insolvabilité et les affaires concernant des débiteurs croates ou des biens situés en Croatie.

28.06.2024

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