Un affréteur étranger ne paie pas le fret, le hire ou des surestaries dus au titre d’un contrat maritime. Le litige principal doit être tranché par arbitrage, éventuellement même en dehors du district fédéral où se trouvent les biens du débiteur. Le débiteur n’y possède pas de bureau ni de présence facilement identifiable, mais il pourrait y détenir des fonds sur un compte bancaire ou d’autres actifs.
Le créancier peut-il saisir ces biens avant d’obtenir un jugement définitif ou une sentence arbitrale ?
Dans certaines circonstances, oui.
La Supplemental Rule B des Federal Rules of Civil Procedure prévoit un mécanisme maritime particulier d’attachment and garnishment, c’est-à-dire la saisie des biens du défendeur et, le cas échéant, l’intervention d’un tiers qui détient ces biens ou lui doit de l’argent.
La Rule B permet au demandeur titulaire d’une créance maritime in personam de saisir des biens personnels corporels ou incorporels appartenant au défendeur, à concurrence du montant réclamé, lorsque ce défendeur ne peut pas être trouvé dans le district et que les conditions des Rules B et E sont remplies.
Contrairement à la Rule C, le mécanisme ne repose pas sur un maritime lien grevant le bien lui-même.
La Rule B vise les biens appartenant au défendeur, et la saisie intervient dans le cadre d’une demande personnelle dirigée contre ce défendeur.
Pour un créancier maritime étranger, cette distinction peut être particulièrement importante lorsque le débiteur se trouve hors des États-Unis mais possède des actifs identifiables dans un district fédéral américain.
La Rule B ne s’applique qu’à une créance maritime
La première question concerne la nature de la créance principale.
La Rule B fait partie des Supplemental Rules for Admiralty or Maritime Claims. Elle ne constitue pas une procédure générale permettant de geler des actifs avant jugement pour n’importe quelle dette commerciale.
Le demandeur doit disposer d’une créance maritime ou d’admiralty juridiquement suffisante contre le défendeur.
Selon les circonstances, peuvent notamment être concernés les litiges issus :
- de contrats d’affrètement ;
- de fret impayé ;
- de surestaries ;
- de hire ou loyers de navire impayés ;
- de contrats de transport maritime ;
- de certains services fournis aux navires ;
- de contrats de construction maritime ou offshore relevant de la compétence fédérale en matière d’admiralty ;
- d’autres obligations contractuelles ou maritimes relevant de cette compétence.
La qualification même d’un contrat comme contrat maritime peut devenir litigieuse.
Cette question devrait être analysée avant de demander une saisie, car une fois la Rule B exécutée, le défendeur peut rapidement demander la mainlevée de la mesure et le créancier devra être prêt à démontrer immédiatement la nature maritime de sa créance.
Quatre questions déterminent généralement si la saisie peut être maintenue
Lorsqu’ils examinent une saisie selon la Rule B, les tribunaux fédéraux se concentrent généralement sur plusieurs conditions essentielles.
En principe, le créancier doit pouvoir démontrer que :
- il dispose d’une créance d’admiralty valable prima facie contre le défendeur ;
- le défendeur ne peut pas être trouvé dans le district ;
- des biens appartenant au défendeur se trouvent dans ce district ;
- aucune disposition fédérale ni règle générale du droit maritime n’interdit la saisie.
La Rule B est donc beaucoup plus étroite qu’une simple demande visant à « geler des actifs ».
Il ne suffit pas d’identifier un débiteur étranger et une banque exerçant une activité quelque part aux États-Unis.
Le créancier doit relier la créance maritime précise, le défendeur précis et le bien précis aux conditions de la Rule B.
L’absence du défendeur dans le district constitue une condition autonome
L’une des conditions les plus importantes est que le défendeur ne puisse pas être trouvé dans le judicial district au moment où sont déposés la verified complaint sollicitant la saisie et l’affidavit exigé par la Rule B.
La Rule B impose au demandeur ou à son avocat de déposer un affidavit indiquant que, selon la meilleure connaissance du déclarant ou sur la base des informations disponibles et de sa conviction, le défendeur ne peut pas être trouvé dans le district.
La Rule B elle-même ne contient pas une définition nationale unique de la situation dans laquelle un défendeur est considéré comme « found » dans le district.
Les critères ont été développés par la jurisprudence, tandis que les règles locales d’admiralty peuvent imposer des exigences supplémentaires concernant les recherches effectuées pour localiser le défendeur et lui signifier valablement les actes.
Deux questions distinctes peuvent notamment être importantes :
- le tribunal dispose-t-il d’une personal jurisdiction sur le défendeur dans le district ;
- les actes peuvent-ils effectivement lui être signifiés dans ce district.
L’analyse peut donc dépendre du district fédéral concerné, des activités commerciales du défendeur, de ses représentants, des règles de signification et de la jurisprudence actuelle en matière de personal jurisdiction.
Un créancier ne devrait pas supposer qu’une société est absente du district simplement parce qu’elle a été constituée à l’étranger.
Cette question doit être vérifiée avant le dépôt, car le moment pertinent est celui où la verified complaint et l’affidavit correspondant sont déposés.
La Rule B vise les biens du défendeur, et non tout actif lié au même groupe
La deuxième question essentielle concerne la propriété du bien.
La Rule B permet de saisir les biens personnels corporels ou incorporels du défendeur lui-même, dans la limite du montant réclamé.
Différentes catégories d’actifs peuvent être concernées, mais le créancier doit pouvoir démontrer que le bien appartient réellement au débiteur.
Ce point est particulièrement important dans les groupes internationaux.
Le fait qu’une société mère, une filiale, une société affiliée, un actionnaire ou une société distincte propriétaire d’un navire soit liée au débiteur ne signifie pas automatiquement que ses biens peuvent servir à garantir les obligations de ce dernier.
Si le créancier tente de saisir les biens d’une société affiliée sur la base d’une théorie d’alter ego ou de levée du voile social, il doit disposer d’une base factuelle et juridique suffisante pour attribuer ces actifs au défendeur.
La décision rendue en 2024 par le Ninth Circuit dans Sikousis Legacy, Inc. v. B-Gas Limited illustre ce risque.
Des créanciers titulaires de sentences arbitrales avaient tenté de saisir un navire appartenant à une autre société en soutenant que son propriétaire était l’alter ego du débiteur.
La saisie a été levée, les créanciers n’ayant pas suffisamment démontré pourquoi le propriétaire du navire devait être tenu responsable des obligations du débiteur.
La conséquence pratique est claire : la recherche d’actifs et l’analyse de leur propriété juridique doivent précéder la demande fondée sur la Rule B, et non intervenir après la saisie.
Les biens doivent réellement se trouver dans le district fédéral concerné
La Rule B comporte une limitation territoriale précise.
La Rule E prévoit que le maritime attachment et le garnishment ne peuvent être exécutés qu’à l’intérieur du district concerné.
Il ne suffit donc pas nécessairement qu’un tiers, par exemple une banque, soit présent dans le district.
Le bien que le créancier souhaite saisir doit lui aussi satisfaire aux règles applicables à sa localisation juridique dans la juridiction territoriale du tribunal.
Cette question est particulièrement importante pour les comptes bancaires.
Dans le système bancaire moderne, déterminer la localisation juridique d’un actif incorporel peut être beaucoup plus complexe que localiser un bien physique.
Une banque étrangère peut posséder une agence ou un bureau dans une ville américaine, alors que le compte réel du débiteur est tenu à l’étranger et n’est pas accessible par l’intermédiaire de l’établissement américain.
Dans une telle situation, la simple présence de la banque aux États-Unis ne signifie pas que le compte étranger peut être saisi selon la Rule B.
Ultra Deep Picasso : la présence d’un bureau bancaire aux États-Unis ne suffisait pas
Le Fifth Circuit a directement examiné cette question en 2024 dans Ultra Deep Picasso Pte. Ltd. v. Dynamic Industries Saudi Arabia Ltd.
Ultra Deep soutenait avoir fourni plus de 10 millions de dollars de services de soutien sous-marin sans avoir été payée.
La société a demandé dans le Southern District of Texas une saisie selon la Rule B de fonds que Riyad Bank aurait détenus pour le défendeur.
Riyad Bank disposait effectivement d’une agence à Houston.
Toutefois, cette agence n’acceptait pas de dépôts, ne permettait pas aux clients de retirer des fonds et n’avait pas accès aux comptes saoudiens du défendeur.
Le créancier soutenait que la seule présence de la banque à Houston devait suffire.
Le Fifth Circuit a rejeté cet argument.
La cour a confirmé que la Rule B exige non seulement la relation juridictionnelle nécessaire avec le garnishee, mais aussi que le bien lui-même se trouve dans le district.
En appliquant le droit du Texas pour déterminer le situs du compte bancaire, la cour a retenu le principe selon lequel un compte peut être considéré comme situé à l’endroit où le titulaire peut effectivement accéder aux fonds et les retirer.
Comme le créancier n’avait pas démontré que le défendeur pouvait accéder à ses comptes saoudiens par l’intermédiaire de l’agence de Houston, la saisie a été levée.
Pour un créancier envisageant une procédure Rule B, la question pratique devient donc :
Où l’argent du débiteur se trouve-t-il juridiquement aux fins de la saisie, et non simplement où la banque possède-t-elle un bureau ?
Les virements transitant par des banques new-yorkaises constituent un autre piège
New York était autrefois une juridiction particulièrement utilisée pour les maritime attachments parce qu’un grand nombre de paiements internationaux en dollars transitaient par des banques intermédiaires à Manhattan.
Cette pratique a fortement changé après l’arrêt du Second Circuit dans Shipping Corp. of India Ltd. v. Jaldhi Overseas Pte Ltd.
La cour a jugé qu’un transfert électronique de fonds passant temporairement par une intermediary bank à New York ne constitue pas, selon le droit new-yorkais applicable, un bien de l’émetteur ou du bénéficiaire aux fins de la Rule B.
Un créancier ne devrait donc pas supposer qu’un paiement international peut être saisi simplement parce qu’un transfert en dollars passe brièvement par une banque intermédiaire à New York.
Il faut distinguer les différentes catégories d’actifs.
Le propre compte bancaire du débiteur soulève une question juridique.
Un paiement qui ne fait que transiter par une intermediary bank en soulève une autre.
Avant de désigner une banque comme garnishee, le créancier devrait donc identifier la nature exacte du bien, la relation bancaire avec le débiteur et les règles applicables à la propriété ainsi qu’au situs des fonds.
La Rule B peut garantir une créance maritime soumise à arbitrage
La Rule B peut être particulièrement utile lorsque le litige maritime principal doit être soumis à arbitrage.
L’utilisation de la Rule B ne signifie pas nécessairement que le tribunal fédéral américain tranchera également le fond du différend contractuel.
Les biens saisis peuvent servir de garantie pendant que la demande principale est examinée dans le forum arbitral choisi par les parties.
Un exemple récent est l’affaire Bunge S.A. v. XCoal Energy and Resources, jugée par l’U.S. District Court for the Southern District of Texas en mai 2025.
Le litige provenait d’un contrat maritime de sous-affrètement concernant le transport d’environ 80 000 tonnes métriques de charbon de Virginie vers la Chine.
Le contrat prévoyait un arbitrage à New York.
Bunge a néanmoins demandé au tribunal fédéral du Texas une saisie selon la Rule B des comptes de XCoal auprès de PNC Bank afin de garantir sa créance arbitrale.
Le tribunal avait autorisé la saisie, puis XCoal en a demandé la mainlevée.
Après avoir examiné la nature maritime de la créance et les éléments produits lors de la Rule E hearing, le tribunal a maintenu la saisie, tout en réduisant le montant de la garantie à environ 2,09 millions de dollars.
L’affaire illustre une fonction importante de la Rule B : la saisie peut garantir une créance maritime même lorsque le fond du litige sera tranché en arbitrage dans un autre lieu.
Cette possibilité peut être particulièrement importante dans les opérations internationales où le siège de l’arbitrage et les actifs du débiteur se trouvent dans des juridictions différentes.
Une verified complaint et un affidavit doivent précéder la saisie
La Rule B comporte ses propres exigences documentaires.
Le demandeur qui sollicite l’attachment doit déposer une verified complaint dans laquelle il demande expressément cette mesure.
Le demandeur ou son avocat doit également signer et déposer un affidavit indiquant que le défendeur ne peut pas être trouvé dans le district.
Avant l’exécution ordinaire de l’attachment and garnishment, le tribunal examine la complaint et l’affidavit.
Si les documents montrent que les conditions de la Rule B paraissent réunies, le tribunal rend une ordonnance autorisant la procédure.
Ce contrôle préalable est important parce que la Rule B peut produire ses effets avant même que le défendeur ait eu la possibilité de contester la créance.
Il existe une exception étroite en cas d’exigent circumstances lorsque le contrôle judiciaire préalable est concrètement impraticable.
Dans cette situation, le demandeur ou son avocat peut déposer la certification exigée par la Rule B.
Mais lors d’une Rule E(4)(f) hearing ultérieure, il appartiendra au demandeur de démontrer que ces circonstances exceptionnelles existaient réellement.
Cette exception ne doit donc pas être considérée comme une méthode ordinaire permettant d’accélérer l’obtention d’une saisie.
Le garnishment fait intervenir le tiers qui détient les biens du débiteur
La Rule B ne se limite pas à la saisie directe de biens physiques.
Elle permet expressément de saisir des biens personnels corporels ou incorporels du défendeur qui se trouvent entre les mains d’un garnishee, c’est-à-dire d’un tiers qui détient un bien du débiteur ou lui doit de l’argent.
Une banque constitue l’exemple le plus évident.
Mais le garnishee peut aussi être une autre société ou personne qui :
- doit une somme au défendeur ;
- détient un bien appartenant au défendeur ;
- contrôle un autre actif susceptible d’être saisi selon la Rule B.
Après la signification de la procédure, la Rule B exige généralement que le garnishee réponde dans un délai de 21 jours et révèle les dettes, crédits ou autres biens du défendeur qu’il détient, y compris en répondant aux interrogatories valablement signifiés.
Si le garnishee reconnaît détenir un bien appartenant au défendeur ou lui devoir de l’argent, ces actifs restent généralement soumis aux ordres ultérieurs du tribunal ou peuvent être versés au greffe.
Le défendeur doit, de son côté, généralement répondre dans les 30 jours suivant l’exécution de l’attachment ou la signification au garnishee.
L’identification correcte du garnishee constitue donc un élément central de toute stratégie fondée sur la Rule B.
Une simple liste de banques ou de partenaires commerciaux du débiteur ne suffit pas.
Il faut disposer d’une base raisonnable et démontrable permettant de penser qu’un tiers déterminé détient effectivement des biens saisissables appartenant au défendeur dans le federal district concerné.
Le débiteur peut demander rapidement une audience
Une saisie selon la Rule B ne constitue pas une décision définitive reconnaissant au créancier un droit sur les biens concernés.
La Rule E(4)(f) accorde à toute personne revendiquant un intérêt dans les biens saisis le droit à une prompt hearing.
À ce stade, le créancier doit démontrer pourquoi la saisie ne devrait pas être levée ou pourquoi une autre mesure ne devrait pas être accordée.
Le débiteur peut notamment contester :
- la nature véritablement maritime de la créance principale ;
- la possibilité réelle de trouver le défendeur dans le district ;
- la propriété des biens saisis ;
- la présence effective de ces biens dans le district ;
- le respect des Rules B et E ;
- le caractère éventuellement excessif du montant de la garantie ;
- l’existence d’une disposition fédérale ou d’une règle maritime empêchant la saisie.
Le niveau de preuve applicable lors d’une Rule E hearing peut varier selon les circuits fédéraux.
Par exemple, dans Sikousis Legacy, le Ninth Circuit a jugé en 2024 qu’un créancier défendant un prejudgment maritime attachment contesté devait établir un probable cause, c’est-à-dire une probabilité raisonnable de succès sur la demande concernée, sans avoir à prouver dès ce stade l’intégralité de son affaire selon le standard de la preponderance of the evidence.
La conséquence pratique est que le créancier devrait anticiper une Rule E challenge et préparer le dossier de preuve avant même le dépôt de la demande de saisie.
Une garantie peut remplacer les biens saisis
L’objectif de la Rule B n’est souvent pas de bloquer indéfiniment un actif particulier, mais d’obtenir une garantie fiable pour la créance.
La Rule E(5) permet la libération des biens saisis lorsqu’une garantie acceptable est fournie.
Les parties peuvent convenir de la forme et du montant de cette garantie.
À défaut d’accord, le tribunal peut fixer le montant.
La garantie doit couvrir la créance raisonnablement formulée, les intérêts courus et les frais, sous réserve des limites prévues par la Rule E.
Cela peut profondément modifier la dynamique commerciale du litige.
Après la saisie, le défendeur peut préférer fournir un bond, une letter of undertaking, une garantie bancaire ou une autre forme de garantie acceptable afin d’obtenir la libération d’un compte bancaire, d’un navire ou d’un autre actif.
Pour un créancier international, obtenir une garantie fiable peut être économiquement plus intéressant que conserver le bien initialement saisi pendant toute la durée du contentieux ou de l’arbitrage.
La Rule B n’est pas la même chose que l’arrestation d’un navire sous la Rule C
Les Rules B et C répondent à des problèmes juridiques différents.
La Rule B repose sur une créance maritime in personam contre le défendeur et permet, lorsque ses conditions sont remplies, de saisir des biens appartenant à ce défendeur.
La Rule C est au contraire une procédure in rem dirigée contre le bien maritime lui-même, le plus souvent un navire, et exige généralement un fondement matériel distinct, tel qu’un maritime lien.
Un créancier peut donc disposer d’une créance contractuelle maritime parfaitement valable contre une compagnie maritime sans avoir pour autant le droit d’agir in rem contre un navire déterminé.
Dans cette situation, la Rule B peut encore être pertinente si le défendeur ne peut pas être trouvé dans le district et si ses propres biens s’y trouvent.
À l’inverse, lorsque le créancier possède un maritime lien pouvant être exécuté directement contre le navire, l’analyse relève de l’arrestation d’un navire selon la Supplemental Rule C et non de la saisie d’autres actifs du débiteur sous la Rule B.
Cette distinction doit être faite avant de choisir la procédure et le bien à viser.
Que faut-il vérifier avant de déposer une demande selon la Rule B ?
Le travail le plus important dans un dossier Rule B est souvent effectué avant même le dépôt de la demande.
Un créancier maritime étranger devrait généralement vérifier :
- le fondement juridique et la nature maritime de la créance principale ;
- l’identité exacte du débiteur contractuel ;
- si le défendeur peut être trouvé dans le district fédéral envisagé ;
- quelles recherches ont été menées pour le localiser et lui signifier des actes ;
- quel bien précis doit être saisi ;
- quelles preuves démontrent que le bien appartient au défendeur ;
- où ce bien se situe juridiquement ;
- quel tiers détient effectivement le bien ou doit de l’argent au défendeur ;
- si les fonds d’un compte bancaire sont accessibles dans le district concerné ;
- si une théorie d’alter ego ou une autre théorie sociétaire dispose réellement d’un soutien factuel suffisant ;
- le montant de la créance et le niveau approprié de garantie ;
- les local admiralty rules applicables ;
- si le contrat principal contient une clause d’arbitrage ou une clause de choix de for ;
- quels éléments seront nécessaires pour défendre la saisie lors d’une éventuelle Rule E hearing rapide.
Pour les actifs bancaires, l’enquête ne devrait pas s’arrêter au nom de l’établissement financier.
Il convient notamment de déterminer :
- où le compte concerné est réellement tenu ;
- si le débiteur peut accéder aux fonds par l’intermédiaire de l’agence ou du bureau situé dans le district choisi ;
- si cette unité bancaire détient réellement des biens appartenant au défendeur ;
- comment le droit de l’État du for détermine le situs de ce type d’actif bancaire.
La Rule B est un outil de garantie, et non un gel mondial des actifs
La Rule B peut être très efficace parce qu’elle permet à un créancier maritime d’agir sur des biens avant qu’une décision définitive ne soit rendue sur la créance principale.
Mais sa portée reste précise et limitée.
Il faut réunir simultanément :
- une créance maritime ;
- un défendeur qui ne peut pas être trouvé dans le district ;
- des biens appartenant à ce défendeur et situés dans le district ;
- le respect des exigences procédurales des Supplemental Rules.
Un créancier étranger ne devrait pas présumer que tout bureau américain d’une banque étrangère, tout bien appartenant à une société affiliée ou tout paiement en dollars passant par le système financier américain peut automatiquement être saisi sous la Rule B.
La jurisprudence récente, notamment Ultra Deep Picasso, montre que les tribunaux examinent attentivement l’endroit où les biens se trouvent réellement et juridiquement.
À l’inverse, des affaires comme Bunge v. XCoal montrent qu’un Rule B attachment correctement préparé peut fournir une garantie concrète à une créance arbitrale maritime internationale.
Les questions plus générales concernant les litiges, la reconnaissance des décisions étrangères et l’exécution contre les débiteurs aux États-Unis sont traitées dans le guide Grandliga sur le recouvrement de créances aux États-Unis.
Lorsqu’un débiteur maritime se trouve en dehors des États-Unis mais que ses propres actifs identifiables pourraient être présents dans un district fédéral américain déterminé, la priorité devrait être de vérifier la localisation juridique des biens et la présence du défendeur dans le district avant le dépôt de la demande.
Dans les affaires Rule B, ce sont souvent ces deux questions factuelles qui déterminent si la saisie résistera à sa première contestation judiciaire.
