Un créancier qui cherche à obtenir le paiement d’un débiteur russe n’est pas toujours obligé d’obtenir d’abord une décision de justice avant de passer à l’exécution forcée. Le droit russe prévoit un mécanisme distinct — le titre exécutoire notarié — qui permet, dans certaines situations, d’obtenir un document exécutoire sans engager une procédure judiciaire ordinaire.
Pour un créancier étranger, cette procédure peut constituer une alternative intéressante au contentieux, puisqu’elle peut raccourcir le chemin vers l’exécution. Son champ d’application reste toutefois limité. Une facture impayée, un contrat signé ou même une dette apparemment évidente ne suffisent pas, à eux seuls, à rendre la créance éligible.
La première question n’est donc pas de savoir si le débiteur doit effectivement de l’argent, mais si l’obligation concernée appartient à une catégorie pour laquelle le droit russe autorise le recours au titre exécutoire notarié.
Quelles créances peuvent être recouvrées par voie notariale ?
L’article 90 des Principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie sur le notariat détermine les documents susceptibles de servir de fondement à un titre exécutoire notarié.
L’une des principales catégories concerne les actes notariés établissant une obligation pécuniaire ou une obligation de transférer des biens. La législation prévoit également certains contrats de crédit, certaines garanties liées à des obligations de crédit ainsi que d’autres catégories de documents expressément définies.
Cette distinction est essentielle.
Un créancier peut disposer d’un dossier documentaire particulièrement solide établissant l’existence de la dette. Ces éléments ne lui ouvrent pourtant pas, à eux seuls, l’accès à la procédure notariale. Il faut d’abord vérifier que le document à l’origine de l’obligation appartient bien à une catégorie pour laquelle ce mécanisme est légalement prévu.
Le titre exécutoire notarié doit donc être considéré comme un mode spécial de recouvrement applicable à certaines obligations, et non comme un substitut général à la procédure judiciaire.
Ce n’est qu’une fois cette première condition remplie qu’il devient pertinent d’examiner si la créance présente réellement un caractère non contesté.
Que signifie concrètement une créance non contestée ?
L’article 91 exige que les documents présentés au notaire confirment le caractère non contesté de la créance.
Cette exigence va au-delà de la simple preuve d’un retard de paiement.
La jurisprudence russe montre que les tribunaux vérifient si, avant l’établissement du titre exécutoire notarié, il existait déjà un véritable différend concernant l’existence de la dette, son montant ou la date d’exigibilité de l’obligation.
L’existence d’un litige peut notamment ressortir de la correspondance entre les parties, de contestations portant sur l’exécution du contrat, d’un désaccord sur le calcul de la dette, de demandes reconventionnelles ou d’autres circonstances démontrant qu’un conflit existait déjà sur le contenu de l’obligation.
Les tribunaux tiennent également compte des différences entre le montant communiqué auparavant au débiteur et celui ensuite présenté au notaire. De telles divergences peuvent avoir une incidence sur l’appréciation du caractère réellement non contesté de la créance.
À l’inverse, le débiteur ne peut pas nécessairement faire annuler un titre régulièrement établi en commençant simplement à contester la dette après le début de l’exécution.
Lorsque le créancier a produit les documents requis, que le débiteur a été correctement informé et qu’aucun élément ne démontre l’existence d’un véritable différend antérieur, les objections formulées ultérieurement peuvent ne pas suffire.
En pratique, il convient donc de distinguer un litige réellement préexistant d’une contestation soulevée seulement après que le créancier a déjà utilisé la procédure notariale.
Avant de saisir le notaire, il est donc utile d’examiner non seulement le contrat et les factures, mais également l’ensemble de l’historique de la relation : correspondance, discussions sur le paiement, objections du débiteur, demandes de rectification, demandes reconventionnelles et éventuelles reconnaissances de dette.
La notification 14 jours à l’avance constitue une condition substantielle
Avant de demander un titre exécutoire notarié, le créancier doit envoyer au débiteur une notification concernant la dette au moins 14 jours avant de saisir le notaire.
Le créancier doit présenter au notaire à la fois cette notification et la preuve de son envoi.
Cette étape ne doit pas être considérée comme une simple formalité.
Le fondement et le montant de la créance indiqués dans la notification doivent correspondre à ceux qui seront ensuite présentés au notaire. Des différences importantes peuvent poser problème, car le débiteur doit avoir une réelle possibilité de comprendre quelle dette est sur le point d’être poursuivie par la voie notariale.
La notification et le calcul définitif de la créance devraient donc être préparés comme les éléments d’un même dossier de recouvrement.
Le principal, les intérêts contractuels, les pénalités ainsi que les périodes de calcul concernées devraient être vérifiés avant l’envoi de la notification, et non reconstitués seulement au moment de la demande notariale.
Un créancier étranger peut-il utiliser ce mécanisme ?
Oui. Les règles notariales russes prévoient expressément les situations dans lesquelles le créancier est une personne morale étrangère.
Pour identifier une société étrangère, il est notamment possible d’utiliser sa dénomination complète, son siège, son numéro d’immatriculation dans un registre étranger, les informations relatives à ce registre ainsi que la date d’immatriculation. Un numéro fiscal russe est indiqué lorsqu’il existe, mais il ne constitue pas une condition absolue pour toute société étrangère.
Toutefois, le seul fait d’être un créancier étranger ne rend pas une créance commerciale ordinaire automatiquement éligible au titre exécutoire notarié.
Cette distinction est particulièrement importante dans le commerce international.
Si un fournisseur étranger a livré des marchandises à une société russe sur la base d’un contrat de fourniture ordinaire conclu par écrit, ou si un prestataire étranger a fourni des services en vertu d’un contrat commercial classique, le simple défaut de paiement et l’absence de contestation du débiteur ne suffisent généralement pas à ouvrir automatiquement la voie notariale.
Si le contrat sous-jacent n’a pas été reçu en forme notariale et n’appartient pas à une autre catégorie de documents pour laquelle la loi autorise expressément le titre exécutoire notarié, le créancier devra en principe recourir à la voie judiciaire.
Le créancier étranger doit donc répondre successivement à deux questions distinctes.
Premièrement : le document à l’origine de la dette appartient-il à une catégorie permettant l’établissement d’un titre exécutoire notarié ?
Deuxièmement : si tel est le cas, la créance est-elle réellement non contestée et suffisamment documentée ?
Ce n’est qu’après une réponse positive à la première question qu’il devient utile d’examiner le caractère non contesté de la créance, les obligations de notification et les délais applicables.
Ainsi, une créance typique issue d’une fourniture internationale de marchandises ou d’une prestation de services peut être très solidement documentée tout en restant en dehors du mécanisme notarial.
Les contrats signés, factures, documents de transport et de livraison, procès-verbaux de réception ainsi que les échanges confirmant le solde dû peuvent constituer des preuves solides devant un tribunal. Ils ne créent cependant pas automatiquement un droit au titre exécutoire notarié si la transaction elle-même n’appartient pas à une catégorie prévue par la loi.
Si, en revanche, la transaction du créancier étranger a été structurée dès l’origine sous une forme juridique permettant l’utilisation de ce mécanisme, notamment au moyen d’un acte notarié approprié, la situation peut être différente. Si les autres conditions légales sont également remplies, la voie notariale peut être disponible.
La législation prévoit en outre certaines catégories particulières d’obligations pour lesquelles un titre exécutoire notarié peut être possible indépendamment de la forme notariale habituelle du contrat. La bonne approche consiste donc à qualifier juridiquement le document concret plutôt qu’à appliquer une règle simplifiée fondée uniquement sur l’existence ou non d’un acte notarié.
Si la transaction ne répond pas aux exigences du mécanisme notarial, le créancier devrait envisager la voie judiciaire ordinaire décrite plus en détail dans le guide Grandliga consacré au recouvrement de créances en Russie.
Quels documents un créancier étranger peut-il devoir fournir ?
Lorsque la créance est éligible, la société étrangère doit également pouvoir établir son existence juridique et les pouvoirs de la personne qui agit en son nom.
Selon les circonstances, il peut être nécessaire de fournir des documents d’immatriculation, un extrait du registre du commerce compétent, des documents établissant les pouvoirs des dirigeants ainsi qu’une procuration donnée au représentant.
Les documents délivrés hors de Russie peuvent nécessiter une traduction certifiée en russe et, selon le pays d’origine ainsi que les conventions internationales applicables, une apostille ou une autre forme de légalisation.
Ces formalités devraient être vérifiées avant le dépôt de la demande.
L’avantage pratique d’une procédure accélérée peut être fortement réduit si le créancier découvre seulement au moment du dépôt que les documents sociaux ou les pouvoirs du représentant ne peuvent pas encore être établis sous la forme requise.
La demande peut-elle être déposée à distance depuis un autre pays ?
Le droit russe permet l’établissement d’un titre exécutoire notarié dans le cadre d’un acte notarié à distance, sans présence personnelle du demandeur devant le notaire.
Cette possibilité est particulièrement intéressante pour un créancier étranger, mais elle ne signifie pas que les documents peuvent être déposés librement depuis n’importe quel système électronique étranger.
La demande doit être transmise au moyen de l’infrastructure informatique notariale russe prévue à cet effet et respecter les exigences du droit russe relatives à la signature électronique.
Pour une société étrangère qui n’utilise pas déjà cet environnement électronique, le dépôt direct à distance peut donc être techniquement plus complexe que ne le laisse penser l’expression « procédure à distance ».
Une solution pratique peut consister à agir par l’intermédiaire d’un représentant dûment habilité, capable d’utiliser la procédure électronique russe requise.
Le droit russe permet à un représentant de déposer, au nom du créancier, une demande relative à un acte notarié accompli à distance.
Pour une société étrangère, cela peut rendre le mécanisme réellement utilisable sans obliger ses dirigeants à comparaître personnellement devant un notaire russe.
La méthode de dépôt doit être déterminée à l’avance, car les exigences relatives à la procuration, aux documents sociaux et à la procédure électronique peuvent varier selon la personne qui présente formellement la demande.
Un délai de deux ans s’applique à l’obtention du titre
La procédure notariale est soumise à une limite temporelle qu’il est facile de négliger.
En vertu de l’article 91, le titre exécutoire notarié ne peut être établi que si deux ans au maximum se sont écoulés depuis la date à laquelle l’obligation aurait dû être exécutée.
Ce point est particulièrement important dans le recouvrement international.
Les créanciers étrangers passent souvent beaucoup de temps à envoyer des relances, à négocier des échéanciers, à accepter de nouvelles promesses de paiement ou à tenter un recouvrement par l’intermédiaire de tiers avant d’envisager des mesures formelles en Russie.
Lorsque la transaction est potentiellement éligible à la voie notariale, une attente excessive peut entraîner la perte de cette possibilité particulière.
Le délai de deux ans applicable à l’établissement du titre exécutoire notarié doit être distingué du délai de prescription d’une action judiciaire ordinaire ainsi que des délais distincts relatifs à la présentation à l’exécution d’un document exécutoire déjà établi.
L’éligibilité à la procédure notariale devrait donc être examinée à un stade précoce, et non uniquement après l’échec définitif de longues négociations avec le débiteur.
Que se passe-t-il après l’établissement du titre exécutoire notarié ?
Une fois le titre établi, le créancier peut passer à l’exécution sans devoir obtenir au préalable une décision judiciaire ordinaire concernant cette créance éligible.
Lorsque le titre est établi sous forme électronique, le document exécutoire peut, à la demande du créancier, être transmis par l’intermédiaire du système d’information notariale à l’autorité chargée de l’exécution forcée.
À ce stade, le centre de gravité pratique du dossier change.
La question essentielle n’est plus de démontrer l’existence de la créance, mais d’identifier les actifs du débiteur sur lesquels une exécution peut réellement être réalisée.
Les fonds détenus sur des comptes bancaires, les créances que le débiteur détient lui-même contre des tiers, les véhicules, les biens immobiliers et les autres actifs saisissables peuvent alors devenir déterminants.
Lorsque le créancier dispose de peu d’informations sur le patrimoine du débiteur, la recherche d’actifs devrait être coordonnée avec les mesures d’exécution plutôt que reportée jusqu’à l’échec d’une procédure d’exécution standard.
Quand la voie judiciaire est-elle plus appropriée ?
L’existence d’une procédure notariale accélérée ne signifie pas qu’une créance litigieuse ou inéligible doive être artificiellement intégrée dans ce mécanisme.
La voie judiciaire sera normalement nécessaire lorsque le document à l’origine de la dette n’appartient pas à une catégorie permettant l’établissement d’un titre exécutoire notarié.
Elle sera également appropriée lorsqu’un tribunal doit établir des faits contestés ou trancher des positions contractuelles contradictoires. Cela peut notamment concerner des allégations de mauvaise exécution, un désaccord sur la livraison, une compensation, des demandes reconventionnelles, des divergences de calcul ou un litige portant sur la validité ou l’interprétation du contrat.
L’avantage du titre exécutoire notarié n’est pas de transformer une créance contestée en créance non contestée.
Son utilité pratique réside dans le fait qu’un créancier disposant du bon document et d’une créance véritablement non contestée peut éviter un procès ordinaire lorsqu’il n’existe en réalité aucun différend substantiel nécessitant une décision judiciaire.
La structure du contrat peut déterminer les possibilités futures de recouvrement
Pour les entreprises qui concluent des contrats avec des partenaires russes, la possibilité d’utiliser ultérieurement un titre exécutoire notarié peut être pertinente non seulement après un défaut de paiement, mais dès la structuration de la transaction.
Comme l’éligibilité au mécanisme dépend largement du document à l’origine de l’obligation, la forme juridique choisie lors de la conclusion du contrat peut influencer les moyens de recouvrement disponibles par la suite.
Lorsque le montant de la transaction, l’exposition au risque de crédit et le risque d’inexécution justifient des formalités supplémentaires, les parties peuvent examiner dès la phase contractuelle si la structuration de l’obligation sous une forme permettant ultérieurement un titre exécutoire notarié présente un avantage réel.
Cela ne signifie pas que chaque contrat international de fourniture ou de services doit être conclu sous forme notariale.
Pour les opérations courantes, les coûts et formalités supplémentaires peuvent ne pas apporter d’avantage commercial significatif. En revanche, pour des montants élevés, des fournitures récurrentes avec paiement différé ou des transactions dans lesquelles la rapidité du recouvrement potentiel est particulièrement importante, cette question peut être examinée parallèlement au droit applicable, au mode de règlement des différends, aux garanties, aux conditions de paiement et à l’analyse du risque de la contrepartie.
L’essentiel est d’examiner cette possibilité avant la survenance du défaut de paiement.
Si les parties ont déjà conclu un contrat ordinaire qui n’entre pas dans les catégories pertinentes et qu’un problème de paiement survient ensuite, le créancier ne pourra généralement pas accéder au mécanisme notarial uniquement parce que la dette est bien documentée et, en pratique, non contestée.
Pour un créancier international, l’ordre d’analyse est donc clair : il faut d’abord déterminer si le document à l’origine de l’obligation est éligible au titre exécutoire notarié, puis seulement examiner le caractère non contesté de la créance et les autres conditions de la procédure.
