Recouvrement de créances en Espagne

La procédure de recouvrement de créances en Espagne commence par une analyse juridique et financière du débiteur : solvabilité, activité commerciale, historique de l’entreprise, preuves documentaires de la dette, procédures judiciaires en cours, procédures d’exécution, objections possibles et biens saisissables. En Espagne, la stratégie doit également déterminer si une tentative préalable de règlement amiable du différend menée de bonne foi est nécessaire avant l’action en justice, si la créance peut être réclamée par une procédure d’injonction de payer, si l’affaire doit suivre une procédure civile ordinaire ou une procédure civile simplifiée, et s’il faudra exécuter en Espagne une décision judiciaire espagnole ou étrangère.

Si le débiteur ne fait pas l’objet de procédures judiciaires en cours, de décisions judiciaires inexécutées ou de signes évidents d’insolvabilité, et s’il poursuit son activité commerciale, il est généralement raisonnable de commencer par le recouvrement extrajudiciaire. À ce stade, le créancier peut proposer un paiement volontaire, un échéancier, la restitution de biens, la reprise de la dette par un tiers, une compensation, une prestation alternative ou toute autre solution licite permettant de régler le litige sans procédure judiciaire.

La communication extrajudiciaire avec le débiteur doit pouvoir être prouvée. Elle peut prendre la forme d’un envoi postal avec preuve de réception, d’une correspondance électronique déjà utilisée par les parties dans leurs relations commerciales, d’une notification notariée, d’une médiation, d’une conciliation ou d’un autre mode approprié de résolution des différends. L’objectif principal n’est pas d’exercer une pression, mais de conserver la preuve de l’objet de la dette, du montant réclamé, des documents qui la justifient, de la proposition de paiement et du comportement de bonne foi du créancier avant de saisir le tribunal.

Depuis 2025, dans les litiges civils et commerciaux où la loi l’exige, une tentative préalable de règlement amiable peut constituer une condition d’admission de la demande en justice. Cette tentative doit porter sur le même objet que le futur litige, et le créancier doit conserver la preuve de l’envoi de la proposition au débiteur ainsi que de la possibilité pour le débiteur d’en connaître le contenu.

La durée de cette étape dépend de la réponse du débiteur. À des fins procédurales, la tentative de négociation peut être considérée comme terminée sans accord notamment si trente jours calendaires se sont écoulés depuis la réception de la demande initiale de négociation sans première réunion, contact ou réponse écrite ; si une proposition concrète de règlement n’a reçu aucune réponse dans les trente jours suivant sa réception ; ou si trois mois se sont écoulés depuis la première réunion sans accord. Si les négociations ne permettent pas de résoudre le différend, il faut préparer le recouvrement judiciaire avec les documents prouvant la dette et la tentative de règlement préalable.

Avant d’engager une action judiciaire, il faut vérifier le délai de prescription. En règle générale, les actions personnelles qui n’ont pas de délai spécial se prescrivent par cinq ans à compter du moment où l’exécution de l’obligation peut être exigée. Le délai de prescription peut être interrompu par l’exercice de l’action devant le tribunal, par une réclamation extrajudiciaire du créancier ou par tout acte du débiteur reconnaissant la dette.

En outre, la demande d’ouverture d’un mode approprié de résolution des différends peut interrompre la prescription ou suspendre un délai applicable si le créancier peut prouver la tentative de communication de cette demande à l’autre partie. Pour les dettes d’argent, une réclamation formelle aide également à établir le retard du débiteur. Lorsque le créancier demande judiciairement ou extrajudiciairement l’exécution d’une obligation de paiement et que le débiteur est en retard, l’indemnisation consiste, sauf accord contraire, dans les intérêts convenus et, à défaut d’accord, dans les intérêts légaux.

Le droit procédural espagnol permet de recouvrer une dette par plusieurs voies : la procédure civile ordinaire, la procédure civile simplifiée et la procédure d’injonction de payer. Le choix dépend principalement du montant de la créance, de la matière du litige, des objections prévisibles du débiteur et de la qualité des documents prouvant la dette. Dans les procédures civiles déclaratives, la demande doit être précédée d’un mode approprié de résolution des différends lorsque la loi l’exige comme condition d’admission.

La procédure civile ordinaire commence par une demande déposée devant le tribunal compétent, accompagnée des documents et preuves qui fondent la créance du créancier. En règle générale, selon le montant, cette voie est utilisée lorsque la créance dépasse 15 000 euros ou lorsque l’intérêt économique ne peut pas être calculé, sauf si la loi attribue le litige à un autre type de procédure. Après l’admission de la demande, le débiteur reçoit la possibilité de présenter sa défense dans le délai procédural applicable.

Dans cette voie, la phase préparatoire sert à délimiter les faits contestés, résoudre les questions procédurales, vérifier la possibilité d’un accord et décider de l’admission des preuves. Si le litige se poursuit, le tribunal examine les preuves, entend les positions des parties et rend une décision. Pour un créancier étranger, il est particulièrement important de préparer dès le début des documents pouvant être traduits, la preuve de l’origine de la dette, le calcul du montant réclamé, les intérêts, les communications antérieures avec le débiteur et les informations utiles à l’exécution future.

La procédure civile simplifiée est utilisée notamment pour les créances dont le montant ne dépasse pas 15 000 euros et qui ne doivent pas être examinées dans la procédure civile ordinaire en raison de leur matière. Il s’agit d’une voie plus concentrée que la procédure ordinaire, mais elle ne doit pas être considérée comme automatique ou informelle : la demande et la défense doivent préciser les faits, les documents, les objections et les preuves.

Dans la procédure civile simplifiée, le débiteur doit indiquer dans sa défense s’il estime nécessaire la tenue d’une audience. Le créancier doit également se prononcer sur ce point après avoir reçu la défense du débiteur. Si aucune partie ne demande d’audience et si le tribunal ne la juge pas nécessaire, la décision peut être rendue sans autres démarches ; si une partie la demande ou si le tribunal la considère appropriée, une date d’audience est fixée.

Lorsqu’une audience a lieu, le tribunal peut clarifier le différend, résoudre les questions procédurales, ordonner l’administration des preuves admises et, après les preuves, donner la parole aux parties pour présenter leurs conclusions orales. Dans les procédures simplifiées déterminées uniquement par la valeur et ne dépassant pas 2 000 euros, ainsi que dans la demande initiale d’injonction de payer, l’intervention d’un avocat et d’un représentant procédural n’est pas obligatoire dans les limites prévues par le droit procédural civil espagnol. Dans les litiges commerciaux ou internationaux portant sur des dettes, l’assistance professionnelle reste généralement importante pour préparer les preuves, déterminer le tribunal compétent et organiser l’exécution future.

La décision du tribunal de première instance peut faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel dans un délai de 20 jours à compter de la date de notification de la décision contestée. Les recours contre les jugements rendus lors d’une procédure orale avec un montant de réclamation allant jusqu’à 3 000 euros ne sont pas autorisés. L’affaire est examinée lors d’une audience orale. Le tribunal statuera sur l’appel dans les dix jours suivant la fin de l’audience. Si l’audience n’a pas lieu, la décision est prise dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai imparti au défendeur pour s’opposer au recours.

La décision de la cour d’appel peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans un délai de 20 jours à compter de la date de notification de la décision attaquée. Un pourvoi en cassation doit être fondé sur une violation d’une norme procédurale ou matérielle s’il existe un intérêt en cassation. Une plainte sera considérée comme ayant un intérêt en cassation si la décision attaquée contredit la doctrine juridique de la Cour suprême d’Espagne ou résout des questions sur lesquelles il existe une pratique contradictoire des tribunaux provinciaux. La plainte est examinée dans le cadre d’une procédure d’audience. À la suite de l’examen de l’appel, le tribunal rend une décision qui entre en vigueur dès son annonce et qui n’est plus susceptible d’appel.

La procédure d’injonction de payer s’applique au recouvrement de dettes d’argent liquides, déterminées, échues et exigibles, lorsque la créance peut être prouvée par des documents écrits, factures, bons de livraison, certifications, communications commerciales, reconnaissance de dette ou autres documents démontrant la relation entre le créancier et le débiteur. La procédure commence par une demande déposée devant le tribunal compétent et elle est particulièrement utile lorsque le créancier dispose de documents clairs et que le débiteur ne dispose pas d’une base juridique solide pour s’opposer.

Si le tribunal admet la demande initiale, le débiteur est invité à payer ou à former opposition dans un délai de vingt jours. S’il paie, la procédure prend fin ; s’il ne paie pas et ne s’oppose pas, le créancier peut demander l’ouverture de l’exécution. Cette voie est efficace lorsque la créance est bien documentée, mais elle perd sa rapidité si le débiteur forme une opposition motivée.

Si le débiteur forme opposition, la procédure d’injonction de payer prend fin et la créance continue dans la procédure civile applicable. Si le montant relève de la procédure civile simplifiée, l’affaire suit cette voie ; s’il dépasse cette limite, le créancier doit déposer la demande civile correspondante dans le délai prévu par le droit procédural.

Lorsque la décision judiciaire devient définitive ou dispose d’une force exécutoire, le créancier peut engager une procédure d’exécution afin d’obtenir le paiement forcé de la dette, des intérêts et des frais accordés. L’exécution ne doit pas être considérée comme une simple formalité : son efficacité dépend de l’identification des comptes bancaires du débiteur, de ses biens, de ses créances contre des tiers, de ses immeubles, de ses participations dans des sociétés, de ses revenus et d’autres droits patrimoniaux saisissables.

Dans la procédure d’exécution, la créance du créancier peut être satisfaite par la saisie de soldes bancaires, de créances contre des tiers, de biens meubles et immeubles, de titres, de participations sociales, de revenus et d’autres droits patrimoniaux du débiteur. Lorsque les biens saisis doivent être convertis en argent, leur vente peut être réalisée par enchère électronique ou par d’autres mécanismes prévus par le droit procédural civil espagnol.

Si le créancier dispose déjà d’une décision judiciaire étrangère, la voie dépend de l’État d’origine. Les décisions rendues dans un autre État membre de l’Union européenne en matière civile et commerciale sont reconnues en Espagne sans procédure spéciale et, si elles sont exécutoires dans l’État d’origine, peuvent être exécutées en Espagne sans déclaration préalable distincte de force exécutoire. Les décisions rendues dans des États hors de l’Union européenne sont soumises à la procédure espagnole de reconnaissance judiciaire prévue par la loi sur la coopération juridique internationale en matière civile ; la reconnaissance peut être refusée, notamment si la décision est contraire à l’ordre public, viole manifestement le droit de la défense, concerne une matière relevant de la compétence exclusive des tribunaux espagnols ou est incompatible avec une décision existante.

Pour les créances d’argent transfrontalières non contestées dans l’Union européenne, il peut également être utile d’évaluer l’injonction de payer européenne. Le droit espagnol prévoit qu’il n’est pas nécessaire d’utiliser au préalable un mode approprié de résolution des différends pour présenter une telle demande ni pour engager la procédure européenne de règlement des petits litiges. Cette option peut être pertinente lorsque le créancier et le débiteur se trouvent dans différents États membres et que la dette d’argent n’est pas contestée.

Si le débiteur présente des signes d’insolvabilité, le créancier doit évaluer la procédure d’insolvabilité et, le cas échéant, l’existence de négociations en vue d’un plan de restructuration. La déclaration d’insolvabilité est liée à l’incapacité du débiteur à exécuter régulièrement ses obligations ; en outre, des négociations avec les créanciers peuvent être ouvertes en cas de probabilité d’insolvabilité, d’insolvabilité imminente ou d’insolvabilité actuelle. Cette question est importante, car une stratégie individuelle de recouvrement peut être affectée par l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, par la suspension ou la limitation des mesures d’exécution et par le traitement particulier de la créance dans cette procédure.

Dans la procédure d’insolvabilité, certaines opérations réalisées par le débiteur avant la demande d’ouverture de la procédure ou avant la notification de négociations avec les créanciers peuvent être contestées si elles sont préjudiciables à la masse active. Le droit espagnol permet de contester les actes préjudiciables réalisés dans les deux ans précédant la demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité et, dans certains cas, dans les deux ans précédant la notification de négociations visant un plan de restructuration, même en l’absence d’intention frauduleuse.

Les opérations qui exigent une attention particulière comprennent les transferts gratuits de biens, le paiement anticipé d’obligations non encore échues, la constitution de garanties pour des dettes antérieures, les opérations avec des personnes spécialement liées et les ventes d’actifs à des conditions qui réduisent injustement le patrimoine disponible pour les créanciers. L’objectif de ces actions n’est pas d’annuler toute opération du débiteur, mais de réintégrer dans la masse active les biens ou valeurs sortis du patrimoine au détriment des créanciers.

Pour le créancier, ce bloc est important lorsque le débiteur espagnol cesse de payer, transfère des actifs avant la réclamation, concentre des paiements au profit de créanciers liés ou engage des négociations de restructuration. Dans ces situations, il convient d’agir rapidement : documenter la dette, vérifier les opérations suspectes, déclarer la créance dans la procédure d’insolvabilité si nécessaire et évaluer s’il existe des actions permettant d’augmenter la masse disponible pour le paiement des créanciers.

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26.07.2024

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