Un fournisseur étranger vend à crédit à un client australien un moteur spécialisé, une pompe, une unité de commande ou un autre composant de grande valeur. Avant que la facture soit intégralement réglée, l’acheteur installe ce composant dans une machine ou un équipement de production plus important. Les paiements cessent ensuite.
Pour le fournisseur, la situation peut sembler particulièrement défavorable : le bien livré n’est plus entreposé séparément, mais fait désormais physiquement partie d’un équipement appartenant à l’acheteur ou grevé d’une sûreté au profit d’un autre créancier.
En vertu du Personal Property Securities Act 2009 (Cth) australien (PPSA), l’installation d’un composant ne fait pas nécessairement disparaître une sûreté préexistante. Un bien qui devient un composant incorporé au sens du régime des accessions peut continuer à être grevé d’une sûreté et, dans certaines circonstances, le créancier garanti peut avoir le droit de le retirer après un manquement du débiteur.
Le résultat dépend toutefois de bien plus que de la seule propriété du composant. Le moment où la sûreté prend effet, son opposabilité aux tiers, son rang de priorité, les droits concurrents et la procédure légale de retrait peuvent déterminer si le fournisseur dispose d’un véritable moyen de récupérer une valeur économique ou seulement d’une créance impayée ordinaire.
Quand un composant installé devient-il un composant incorporé ?
L’article 10 du PPSA considère comme accession un bien installé dans d’autres biens ou fixé à ceux-ci. La loi prévoit également une exception particulière pour certains cas dans lesquels le composant et le bien principal appartiennent tous deux à des catégories de biens qui doivent ou peuvent être décrites au moyen d’un numéro de série.
Un exemple commercial courant est celui d’un composant initialement autonome qui, après sa livraison, est installé dans un équipement plus important.
Un moteur industriel peut être intégré à une ligne de production. Une pompe de remplacement peut être installée dans une installation de traitement. Un module spécialisé peut être monté dans une machine plus grande. Un système électronique de commande peut devenir une partie intégrante de l’équipement de l’acheteur australien.
Il est important de distinguer cette situation de celle dans laquelle les biens livrés perdent leur identité propre à la suite d’une transformation ou d’un mélange.
Lorsque des matières premières ou des matériaux sont transformés, mélangés à d’autres biens et deviennent une partie qui ne peut plus être identifiée séparément dans un nouveau produit ou une masse, la partie 3.4 du PPSA peut s’appliquer. Ce mécanisme distinct est analysé dans notre article consacré aux biens mélangés en Australie et aux droits du fournisseur selon la PPSA.
L’article 99 du PPSA traite des situations dans lesquelles les biens d’origine perdent leur identité dans un produit ou une masse, notamment lorsque leur remise dans leur état initial n’est plus commercialement réalisable. Les composants incorporés sont, quant à eux, spécifiquement régis par la partie 3.3.
Les circonstances matérielles sont donc déterminantes. Avant de supposer que tout composant intégré dans un autre produit est soumis au même régime du PPSA, le fournisseur doit d’abord établir ce qui est effectivement arrivé à son bien.
La sûreté peut subsister après l’installation
L’article 88 du PPSA pose la règle de départ : la sûreté portant sur un bien qui devient ensuite un composant incorporé à d’autres biens continue de grever ce composant.
Cette règle est particulièrement importante pour les fournisseurs utilisant des clauses de réserve de propriété correctement structurées ou d’autres mécanismes de sûreté. Le simple fait d’installer le composant ne fait pas disparaître une sûreté qui existait déjà.
L’article 89 établit ensuite la règle générale de priorité. Lorsqu’une sûreté portait déjà sur le bien au moment où celui-ci est devenu un composant incorporé, elle bénéficie en principe d’un rang supérieur à la prétention sur ce composant d’une personne détenant un droit sur le bien principal, sous réserve des exceptions prévues par le PPSA.
Prenons un exemple simplifié.
Un fabricant européen fournit à une société australienne une unité d’entraînement industrielle d’une valeur de 120 000 dollars australiens. Le contrat crée une sûreté valable et les démarches nécessaires dans le PPSR sont accomplies avant l’installation. L’acheteur australien intègre ensuite l’unité dans une machine de production d’une valeur nettement supérieure.
Si l’acheteur cesse ensuite de payer, le seul fait que l’unité se trouve physiquement à l’intérieur d’une machine plus importante ne fait pas automatiquement disparaître la sûreté du fournisseur.
Cela ne signifie toutefois pas que tout fournisseur disposant d’une inscription au PPSR peut simplement démonter la machine et reprendre son composant. Il faut d’abord déterminer le rang de priorité applicable, et le PPSA prévoit des exceptions ainsi que des règles particulières d’exécution.
Une protection tardive peut modifier le rang de priorité
La période comprise entre l’installation du composant et le moment où la sûreté du fournisseur devient pleinement opposable aux tiers est particulièrement importante.
L’article 90 protège plusieurs catégories de personnes qui acquièrent certains droits après que le bien est devenu un composant incorporé, mais avant que la sûreté sur ce composant n’ait été correctement perfectionnée au sens du PPSA.
Par exemple, lorsque les conditions légales sont réunies, une personne qui acquiert à titre onéreux un droit sur le bien principal pendant cette période peut bénéficier d’une priorité. La loi peut également protéger le titulaire d’une sûreté déjà perfectionnée sur le bien principal lorsqu’il accorde un financement supplémentaire avant le perfectionnement de la sûreté portant sur le composant.
L’article 91 concerne une situation encore moins favorable au fournisseur : la sûreté sur le composant ne prend effet qu’après que le bien a déjà été installé et est devenu un composant incorporé.
Dans certaines circonstances, une telle sûreté peut être subordonnée à un droit préexistant sur le bien principal ainsi qu’à certains droits acquis ultérieurement mais avant le perfectionnement de la sûreté du fournisseur.
Pour un fournisseur étranger, la conséquence pratique est importante.
La structure de la sûreté en Australie devrait idéalement être analysée avant la livraison et l’installation, et non seulement après l’arrêt des paiements. Tenter de créer, documenter ou perfectionner la sûreté alors que le composant fait déjà partie d’un équipement de grande valeur peut aboutir à un résultat très différent lors de l’analyse des priorités.
L’inscription au PPSR ne crée pas, à elle seule, une sûreté
Le fournisseur doit également distinguer la sûreté elle-même de son inscription dans le registre australien PPSR.
Le simple défaut de paiement ne crée pas une sûreté. L’opération doit d’abord faire naître un droit reconnu par le PPSA. Il faut ensuite vérifier les conditions permettant de rendre ce droit opposable aux tiers et de le perfectionner conformément à la loi.
Cette distinction est particulièrement importante lorsque le fournisseur entend bénéficier du traitement réservé à une sûreté garantissant le prix d’acquisition, appelée PMSI.
Une PMSI remplissant les conditions légales peut conférer des avantages importants en matière de priorité. Les conditions de fond, les formalités d’inscription et les délais applicables doivent toutefois être effectivement respectés. Une erreur d’inscription peut avoir des conséquences bien plus graves que la simple perte d’une priorité spéciale.
Nous analysons séparément ces risques dans notre article sur l’erreur PMSI lors d’un enregistrement PPSR en Australie.
Dans un litige concernant un composant incorporé, il ne suffit donc pas de se demander : « Sommes-nous toujours propriétaires ? » ou « Avons-nous une inscription au PPSR ? ».
Le créancier doit notamment déterminer :
- quelle sûreté le contrat crée réellement ;
- à quel moment cette sûreté a pris effet sur le composant ;
- à quel moment elle est devenue correctement opposable aux tiers ;
- quels biens sont couverts par l’inscription ;
- quand le composant a été installé ;
- à qui appartient l’équipement principal et quelles sûretés le grèvent ;
- si des droits concurrents sont apparus avant le perfectionnement de la sûreté du fournisseur.
Une erreur dans cette chronologie peut modifier la priorité avant même le début des mesures d’exécution.
La priorité ne donne pas un droit illimité de démonter l’équipement
Lorsqu’un débiteur manque à ses obligations, l’article 123 du PPSA permet en principe au créancier garanti de prendre possession du bien grevé par un moyen autorisé par la loi. Pour les composants incorporés, ce droit doit cependant être appliqué conjointement avec les règles particulières relatives à leur retrait.
En vertu de l’article 92, le créancier autorisé à retirer le composant doit procéder de manière à ne causer ni plus de dommages aux autres biens ni plus de désagréments à la personne en possession de l’ensemble que ce qui est nécessairement inhérent au retrait.
Cette règle peut avoir une importance commerciale considérable.
Le retrait d’une unité électronique de commande indépendante peut être relativement simple. Le démontage d’un composant industriel au sein d’une ligne de production en fonctionnement peut, en revanche, nécessiter l’intervention d’ingénieurs, un arrêt de production, des équipements de levage spécialisés et des travaux sur les machines environnantes.
La possibilité juridique de retirer le composant doit donc être analysée avec ses conséquences techniques.
L’article 93 prévoit également, sous certaines conditions, un droit à indemnisation au profit d’une personne autre que le constituant de la sûreté lorsqu’elle détenait un droit sur les autres biens au moment de l’incorporation et que ce droit est endommagé par le retrait.
Cette indemnisation ne comprend toutefois pas automatiquement la perte de valeur résultant uniquement du fait que le composant a été retiré ou qu’il devra être remplacé.
L’article 94 permet en outre à la personne ayant droit à cette indemnisation de refuser le retrait tant que le créancier garanti n’a pas fourni une garantie suffisante couvrant l’éventuelle indemnisation.
Ainsi, même un créancier bénéficiant d’une forte priorité ne devrait pas considérer le retrait comme une simple reprise informelle de sa marchandise.
La notification au moins 10 jours ouvrables avant le retrait peut être déterminante
L’article 95 du PPSA établit une procédure particulière de notification avant le retrait d’un composant incorporé.
Le créancier garanti qui entend retirer le composant doit, en principe, notifier le constituant de la sûreté ainsi que tout créancier garanti bénéficiant d’une priorité supérieure sur ce composant, lorsqu’un tel créancier existe.
Sauf si le destinataire a accepté par écrit un délai plus court, la notification doit normalement être remise au moins 10 jours ouvrables avant le retrait.
Elle doit notamment indiquer :
- le nom du créancier garanti ;
- une description du composant incorporé et du bien principal ;
- l’obligation garantie ;
- la valeur du composant dans l’hypothèse de son retrait ;
- l’intention de retirer le composant si l’obligation garantie n’est pas exécutée ou si la valeur correspondante du composant n’est pas payée dans le délai applicable.
Le PPSR met à disposition, pour cette procédure, un formulaire spécifique de notification de l’intention de retirer un composant incorporé.
La loi prévoit toutefois des situations dans lesquelles la notification préalable n’est pas exigée. Cela peut notamment être le cas lorsque la personne concernée consent, après le manquement, au retrait sans notification ou, dans certaines circonstances, lorsqu’un retard risque d’entraîner une diminution importante de la valeur du composant ou des coûts de conservation disproportionnés.
Le contrat entre les parties doit lui aussi être examiné attentivement. Pour les biens qui ne sont pas principalement utilisés à des fins personnelles, domestiques ou familiales, l’article 115 permet aux parties d’écarter contractuellement certaines règles d’exécution, notamment certaines obligations de notification et certaines dispositions relatives au maintien du composant dans le bien principal. Un contrat conclu entre le fournisseur et l’acheteur ne peut cependant pas supprimer automatiquement les droits légaux de tiers qui n’y sont pas parties.
Le contrat joue donc un rôle non seulement lors de la création de la sûreté, mais également au moment de son exécution.
Le composant peut rester dans la machine — si quelqu’un paie
L’une des règles les plus importantes sur le plan pratique figure à l’article 96 du PPSA.
Une personne autre que le constituant de la sûreté qui détient un droit sur le bien principal, mais dont le droit est subordonné à la sûreté sur le composant incorporé, peut, sous réserve des conditions légales, conserver le composant dans le bien principal.
Deux possibilités principales sont prévues.
L’obligation garantie due au créancier bénéficiant de la priorité la plus élevée sur le composant peut être exécutée.
À défaut, ce créancier peut recevoir le paiement de la valeur du composant au moment du paiement, calculée en supposant que le composant soit retiré du bien principal.
L’issue économique d’un litige ne doit donc pas nécessairement prendre la forme d’une récupération physique du composant par le fournisseur.
Imaginons qu’une unité d’entraînement spécialisée soit essentielle au fonctionnement d’une machine de production. Son retrait arrêterait la production et nécessiterait des travaux techniques coûteux. Un établissement financier ou une autre personne détenant un droit sur l’équipement principal peut préférer maintenir la machine en fonctionnement et régler la prétention du fournisseur en payant la valeur du composant.
Pour un fournisseur impayé, le droit lié au retrait peut ainsi constituer un levier économique important même lorsque la récupération physique du composant n’est pas commercialement intéressante.
Un tribunal peut reporter le retrait ou déterminer le montant à payer
Le PPSA prévoit également la possibilité d’une intervention judiciaire.
En vertu de l’article 97, une personne ayant droit à la notification prévue à l’article 95 peut demander au tribunal de reporter le retrait du composant incorporé.
Le tribunal peut également déterminer le montant qui doit être payé conformément à l’article 96 afin que le composant puisse rester dans le bien principal.
Une autorisation judiciaire préalable n’est donc pas exigée pour chaque retrait. En revanche, lorsqu’un litige porte sur le moment du retrait ou sur le montant à verser pour conserver le composant, la loi prévoit expressément un mécanisme de décision judiciaire.
Cette possibilité peut être particulièrement importante lorsque le composant a une valeur élevée, que le bien principal est essentiel à l’activité de l’entreprise ou que plusieurs créanciers garantis invoquent des droits concurrents.
Les difficultés financières de l’acheteur renforcent l’importance d’une protection anticipée
Dans la pratique, les droits sur les composants incorporés prennent souvent une importance économique réelle seulement lorsque l’acheteur australien connaît déjà des difficultés financières.
À ce stade, le fournisseur peut devoir traiter non seulement avec le débiteur, mais également avec une banque, un administrateur, un liquidateur, un administrateur-séquestre ou un autre créancier garanti.
Cette situation peut modifier sensiblement les modalités d’exercice des droits.
Par exemple, l’article 116 limite l’application du régime d’exécution prévu au chapitre 4 du PPSA à certains biens lorsqu’un administrateur-séquestre (receiver) ou un administrateur-séquestre chargé de la gestion (receiver and manager) agit à leur égard. Avant d’entreprendre une mesure, le fournisseur doit donc identifier la procédure en cours, le statut du débiteur et la personne qui contrôle effectivement les actifs.
Une sûreté qui n’a pas été correctement perfectionnée peut également subir des conséquences beaucoup plus graves en cas d’insolvabilité qu’une sûreté valablement perfectionnée en temps utile.
Il est donc préférable de vérifier la situation au PPSR avant que les difficultés financières du client ne deviennent manifestes.
Que faire si l’acheteur a déjà cessé de payer ?
Les droits relatifs à un composant incorporé deviennent particulièrement importants lorsque la relation commerciale s’est déjà dégradée et que l’acheteur a cessé ses paiements. À ce stade, le fournisseur doit examiner deux questions liées : le recouvrement de la créance impayée elle-même et la possibilité que le composant installé constitue toujours une source supplémentaire de sûreté.
Ces recours sont complémentaires et non exclusifs. Le fournisseur peut poursuivre le recouvrement de la dette contractuelle tout en vérifiant si sa sûreté sur le composant reste opposable, quel est son rang de priorité et si le retrait ou le paiement prévu par les règles du PPSA sur les composants incorporés constitue une solution commercialement réaliste.
La stratégie appropriée dépendra de la situation financière du débiteur. Si l’entreprise poursuit ses activités et reste solvable, l’accent peut être mis en priorité sur une mise en demeure formelle, des négociations et, si nécessaire, une procédure judiciaire. En revanche, en présence de difficultés financières, d’une procédure d’insolvabilité, d’un administrateur désigné ou de créanciers garantis concurrents, l’analyse fondée sur le PPSA peut devenir nettement plus importante.
Lorsque le défaut de paiement est déjà survenu, le fournisseur doit donc déterminer à la fois la manière la plus efficace de recouvrer la créance principale et les droits supplémentaires qui subsistent sur le composant installé. Le processus général de recouvrement des créances commerciales — des mesures précontentieuses aux procédures judiciaires, à l’exécution et aux procédures d’insolvabilité — est présenté dans notre guide sur le recouvrement de créances en Australie.
Lorsqu’un composant de grande valeur est déjà installé dans un autre équipement, les moyens ordinaires de recouvrement doivent donc être examinés avec la position garantie du fournisseur. Une sûreté correctement protégée sur le composant peut offrir au créancier un levier supplémentaire qui n’existerait pas dans le cadre d’une simple créance chirographaire.
Quels documents un fournisseur étranger devrait-il conserver ?
Un fournisseur qui prévoit de se prévaloir d’une sûreté sur un composant incorporé doit pouvoir démontrer à la fois la base juridique de l’opération et l’identité physique du composant livré.
Il est utile de conserver notamment :
- le contrat de fourniture signé et les conditions commerciales qui y sont incorporées ;
- les clauses de réserve de propriété et les autres dispositions de sûreté ;
- les bons de commande et les factures ;
- les preuves de livraison ;
- les informations relatives à l’inscription au PPSR et les confirmations correspondantes ;
- la marque, le modèle et le numéro de série du composant ;
- les photographies et documents techniques montrant son lieu d’installation ;
- les documents d’installation et de mise en service ;
- les échanges permettant d’établir la date d’installation ;
- les éléments démontrant la valeur autonome du composant ;
- les informations sur l’équipement principal dans lequel il a été installé ;
- les informations relatives à des inscriptions PPSR concurrentes ou aux établissements ayant financé l’équipement.
Les preuves techniques peuvent devenir aussi importantes que les documents contractuels. Si un retrait est envisagé, le créancier peut devoir déterminer si le composant peut effectivement être démonté, quels travaux sont nécessaires, quels dommages pourraient en résulter et quelle serait la valeur du composant une fois retiré.
Commencer à réunir ces informations seulement après que l’équipement est passé sous le contrôle d’un liquidateur ou d’un autre créancier garanti peut rendre beaucoup plus difficile l’établissement des faits nécessaires.
Conclusion pratique pour les fournisseurs internationaux
Le droit australien prévoit un régime spécifique pour les composants qui, après leur livraison, sont installés dans d’autres biens mobiliers.
Les articles 88 à 97 du PPSA peuvent, sous certaines conditions, maintenir une sûreté préexistante après l’installation du composant, établir les règles de priorité et encadrer la manière dont celui-ci peut être retiré ou conservé dans le bien principal après un manquement.
La position juridique la plus solide est généralement créée avant l’installation du composant.
Le fournisseur devrait donc vérifier à l’avance que le contrat crée effectivement la sûreté souhaitée, respecter en temps utile les exigences relatives à son perfectionnement et, lorsqu’elles sont applicables, celles relatives à une PMSI, conserver les preuves permettant d’identifier précisément le composant et vérifier l’existence de droits concurrents sur l’équipement principal.
Si l’acheteur cesse de payer, l’étape suivante ne devrait pas simplement consister à exiger la restitution immédiate du composant installé. Il faut d’abord examiner le rang de priorité, les obligations de notification, les éventuelles demandes d’indemnisation, les conséquences techniques du retrait, les droits des autres créanciers garantis ainsi que toute procédure d’insolvabilité en cours.
Pour un fournisseur étranger, cette préparation peut déterminer si le composant installé disparaît économiquement dans les actifs de l’acheteur ou s’il demeure une source de sûreté réelle et exploitable.
