Obtenir une décision de justice contre un débiteur ne signifie pas nécessairement que le créancier peut saisir tous les biens que celui-ci contrôle en pratique. Cette distinction devient particulièrement importante lorsque le débiteur détient une participation dans une société de type LLC constituée dans l’État du Delaware.
Une LLC est juridiquement distincte de ses associés. Les immeubles, fonds déposés sur des comptes bancaires, investissements et autres actifs appartenant à la LLC ne peuvent donc pas être automatiquement considérés comme des biens personnels de son propriétaire.
Le droit du Delaware prévoit un mécanisme particulier pour le créancier : l’ordonnance judiciaire grevant la participation dans la LLC, appelée charging order. Cette ordonnance permet au créancier de recevoir certaines distributions qui auraient normalement dû être versées au débiteur au titre de sa participation. Elle ne lui donne toutefois pas, à elle seule, le droit de saisir les actifs appartenant à la société.
Pour un créancier engagé dans un recouvrement de créances aux États-Unis, cette situation montre pourquoi, après l’obtention d’un jugement, il est nécessaire d’examiner séparément le droit de l’État concerné et de déterminer à qui appartient juridiquement chaque actif important.
L’associé d’une LLC ne possède pas les actifs spécifiques de la société
La règle de départ figure au § 18-701 du Delaware Limited Liability Company Act, la loi du Delaware régissant les sociétés de type LLC.
Selon cette disposition, la participation d’un associé dans une LLC constitue un bien personnel de cet associé. En revanche, celui-ci ne détient aucun droit de propriété direct sur les biens spécifiques appartenant à la LLC.
Cette distinction produit des conséquences immédiates en matière d’exécution.
Imaginons qu’un débiteur soit l’unique associé d’une LLC du Delaware. La société possède un immeuble commercial d’une valeur de plusieurs millions de dollars ainsi que des fonds importants sur son propre compte bancaire.
Même si le débiteur contrôle entièrement la société, l’immeuble et l’argent déposé sur le compte appartiennent juridiquement à la LLC et non au débiteur personnellement.
Un jugement rendu contre l’associé ne devient donc pas automatiquement un jugement contre la société.
Le créancier doit déterminer avec précision ce que possède réellement le débiteur. Dans cet exemple, le débiteur détient une participation dans la LLC, tandis que l’immeuble, les fonds bancaires et les autres actifs appartiennent à la société elle-même.
C’est sur cette séparation que repose le mécanisme particulier de saisie de la participation prévu par le droit du Delaware.
Quels droits l’ordonnance confère-t-elle au créancier ?
En vertu du § 18-703 du droit du Delaware, le créancier qui dispose d’un jugement contre un associé d’une LLC, ou contre le cessionnaire de sa participation, peut demander au tribunal compétent de grever la participation du débiteur afin de permettre le paiement de la créance.
L’ordonnance crée un droit de sûreté sur cette participation. Dans les limites de cette mesure, le créancier peut recevoir les distributions qui auraient autrement été versées au débiteur.
Par exemple, si la LLC doit distribuer 50 000 dollars à son associé au titre des bénéfices, cette somme peut être affectée au paiement de la créance en vertu de l’ordonnance judiciaire.
Le créancier ne devient cependant pas automatiquement associé de la LLC, n’obtient pas de droit de vote et ne prend pas le contrôle de la gestion de la société.
Surtout, l’ordonnance ne lui confère aucun droit général de saisir ou de prendre possession des actifs appartenant à la LLC.
Pourquoi les actifs de la LLC ne peuvent-ils pas être saisis directement ?
Le § 18-703(d) prévoit une limitation particulièrement importante.
L’ordonnance grevant la participation constitue le moyen exclusif par lequel un créancier judiciaire peut satisfaire son jugement à partir de la participation du débiteur dans une LLC.
La loi exclut à l’égard de cette participation d’autres moyens tels que la saisie, la saisie-arrêt, la vente forcée de la participation ou d’autres recours juridiques ou fondés sur l’équité comparables.
En outre, le § 18-703(e) prévoit qu’un créancier d’un associé n’acquiert pas, du seul fait de cette qualité, le droit de prendre possession des biens de la LLC ni d’exercer des mesures d’exécution directement sur le patrimoine de la société.
Cette règle ne doit toutefois pas être interprétée de manière excessive.
Elle ne signifie pas que le propriétaire d’une LLC bénéficie d’une immunité absolue contre toute mesure d’exécution. Elle n’empêche pas non plus l’exercice de demandes distinctes contre la LLC ou contre d’autres personnes lorsqu’il existe un fondement juridique indépendant.
La limitation concerne un point précis : la dette personnelle de l’associé ne permet pas au créancier d’ignorer simplement l’autonomie juridique de la LLC pour saisir directement les biens appartenant à celle-ci.
La règle s’applique également aux LLC à associé unique
Une caractéristique importante du droit du Delaware est que ce mécanisme ne se limite pas aux sociétés comprenant plusieurs associés.
Le § 18-703(d) précise expressément que la règle s’applique, que la LLC compte un seul associé ou plusieurs associés.
Cette précision est particulièrement importante en pratique.
Lorsque le débiteur est l’unique associé de la LLC, la société peut sembler, sur le plan économique, presque indissociable de son propriétaire. Une seule personne peut prendre toutes les décisions, contrôler entièrement l’activité et bénéficier de tous les avantages économiques.
La présence d’un associé unique ne supprime toutefois ni l’autonomie juridique de la LLC ni le régime particulier applicable à la participation du débiteur.
Le créancier ne doit donc pas supposer que le fait que le débiteur possède seul la société lui permet automatiquement de saisir les actifs de la LLC ou de provoquer la vente forcée de la participation par un autre mécanisme.
L’ordonnance ne garantit pas un paiement rapide
Les limites pratiques de ce mécanisme apparaissent clairement dans l’affaire Delaware Acceptance Corporation v. Estate of Frank C. Metzner, Sr., examinée par la Court of Chancery du Delaware.
Les créanciers avaient obtenu une ordonnance permettant de diriger vers le paiement de leurs créances les distributions de la LLC qui auraient normalement dû revenir aux débiteurs.
Toutefois, le seul actif de la LLC était une maison dans laquelle les débiteurs continuaient d’habiter. La société ne leur versait aucune distribution en espèces. L’ordonnance existait donc juridiquement, mais aucun flux financier ne pouvait être détourné vers les créanciers.
Cela ne signifie pas que toutes les LLC qui ne versent pas de distributions placent nécessairement le créancier dans une situation identique. L’affaire comportait également d’autres questions, notamment le décès de l’un des associés et les conséquences sur sa participation.
L’enseignement pratique demeure néanmoins essentiel : obtenir une ordonnance et récupérer effectivement de l’argent sont deux choses différentes.
Si la LLC conserve ses bénéfices, détient un actif qui ne génère aucun revenu courant ou ne verse aucune distribution au débiteur pour d’autres raisons, la valeur économique de l’ordonnance peut rester limitée pendant une période importante.
L’analyse patrimoniale ne devrait donc pas s’arrêter au simple constat que le débiteur possède une participation dans une LLC.
Une LLC peut-elle être utilisée pour dissimuler des actifs ?
La protection de l’autonomie juridique de la société ne signifie pas qu’une LLC puisse être utilisée sans conséquence pour transférer frauduleusement des actifs ou empêcher artificiellement l’exécution d’un jugement.
Les limites de cette protection ont notamment été examinées par la Court of Chancery du Delaware dans l’affaire Manichaean Capital, LLC v. Exela Technologies, Inc.
Les créanciers soutenaient que les flux financiers entre plusieurs entités liées avaient été organisés de manière à empêcher que des fonds parviennent à la société dont la participation faisait déjà l’objet d’une ordonnance.
La juridiction a reconnu que, dans des circonstances limitées et exceptionnelles, le droit du Delaware pouvait admettre le dépassement inversé de l’autonomie de la personne morale (reverse veil piercing). Ce mécanisme peut, dans certaines situations particulières, permettre de ne pas respecter pleinement la séparation entre un propriétaire et une société qu’il contrôle aux fins de la responsabilité.
Il ne s’agit toutefois pas d’un moyen ordinaire de contourner le § 18-703.
Les juridictions du Delaware accordent une importance considérable à l’autonomie juridique des sociétés. Une exception exige des circonstances particulièrement graves, par exemple lorsque la structure sociétaire est utilisée comme instrument de fraude ou d’une injustice comparable.
Le simple fait qu’un créancier ne parvienne pas à obtenir rapidement un paiement grâce à une ordonnance grevant la participation ne suffit pas.
En pratique, le créancier ne peut donc pas simplement donner un autre nom à une mesure d’exécution ordinaire pour contourner les limites prévues par la loi. S’il affirme que la structure sociétaire est utilisée abusivement, il doit disposer de faits précis et d’un fondement juridique autonome.
Ce qu’un créancier étranger devrait vérifier
Lorsque le débiteur détient une LLC au Delaware, il ne suffit pas de connaître la valeur approximative de la société.
Il faut d’abord déterminer à qui appartient juridiquement chaque actif important. Les biens personnels du débiteur doivent être distingués des biens de la LLC et de ceux d’éventuelles sociétés liées.
Il convient notamment de vérifier :
- quelle participation le débiteur détient dans la LLC ;
- s’il est l’unique associé ;
- quels droits économiques sont attachés à sa participation ;
- si la LLC lui a versé des distributions par le passé ;
- si des distributions sont actuellement effectuées ;
- quelles règles relatives aux distributions figurent dans l’accord constitutif ou l’accord entre associés de la LLC ;
- quels actifs appartiennent directement à la société ;
- s’il existe des sociétés ou d’autres entités liées ;
- comment les flux financiers circulent entre ces entités ;
- si des transferts d’actifs ou d’autres opérations nécessitent une analyse juridique distincte.
L’historique réel des distributions est particulièrement important.
Si une LLC rentable verse régulièrement des fonds à son associé, l’ordonnance peut présenter une valeur économique réelle pour le créancier. Si, au contraire, la société conserve l’intégralité de ses bénéfices ou ne possède qu’un immeuble ou un autre actif peu liquide, le résultat pratique peut être très différent.
Il est également nécessaire de vérifier si les actifs les plus précieux appartiennent réellement à la LLC dans laquelle le débiteur détient sa participation. Les structures sociétaires complexes peuvent comprendre plusieurs entités liées, tandis que les flux financiers réels ne correspondent pas toujours à la structure formelle de propriété.
Lorsque des éléments indiquent des transferts de patrimoine, des paiements à des personnes liées ou l’utilisation de sociétés pour faire obstacle à l’exécution, ces opérations nécessitent une analyse juridique indépendante. L’ordonnance grevant la participation ne résout pas automatiquement ces questions.
Une étape supplémentaire peut être nécessaire pour un jugement étranger
Un créancier étranger peut être confronté à une étape juridique supplémentaire avant de pouvoir engager l’exécution proprement dite.
Lorsque le jugement initial a été rendu en dehors des États-Unis, sa reconnaissance dans la juridiction américaine compétente peut être nécessaire avant de recourir aux mesures d’exécution américaines.
La reconnaissance d’un jugement étranger et l’exécution ultérieure sur la participation du débiteur dans une LLC du Delaware constituent deux questions juridiques distinctes.
Le simple fait de constater que le débiteur possède une société au Delaware ne signifie donc pas que le créancier peut immédiatement demander une ordonnance grevant sa participation.
Il faut d’abord déterminer le statut du jugement, la juridiction compétente et les conditions procédurales nécessaires à son exécution.
Quelles suppositions le créancier devrait-il éviter ?
Le fait qu’un débiteur possède une LLC au Delaware ne permet pas de conclure automatiquement que les actifs de la société peuvent être saisis ou, à l’inverse, qu’ils sont totalement protégés.
Le créancier ne devrait notamment pas supposer que :
- si le débiteur est l’unique associé, les biens de la LLC deviennent automatiquement ses biens personnels ;
- un jugement contre l’associé peut être exécuté directement sur les actifs de la LLC ;
- l’obtention d’une ordonnance grevant la participation entraînera nécessairement un paiement rapide ;
- une LLC à associé unique échappe au § 18-703 ;
- la structure de la LLC protège totalement contre des demandes distinctes fondées sur une fraude, un transfert d’actifs ou un usage abusif de l’autonomie juridique de la société.
Inversement, le débiteur ne devrait pas non plus considérer que le simple transfert d’activités ou d’actifs vers une LLC empêche automatiquement toute autre action du créancier.
Le droit du Delaware protège fortement l’autonomie juridique des sociétés, mais, dans des circonstances exceptionnelles, un tribunal peut examiner si une structure sociétaire a été utilisée comme instrument de fraude ou d’une autre injustice grave.
Le principal enseignement pratique
Un jugement rendu contre le propriétaire d’une LLC du Delaware ne permet généralement pas au créancier de saisir les biens de la société comme s’ils appartenaient personnellement au débiteur.
Le droit du Delaware distingue la participation détenue par l’associé des actifs appartenant à la LLC. Pour obtenir satisfaction à partir de cette participation, le § 18-703 prévoit un mécanisme particulier permettant au créancier de recevoir les distributions qui auraient autrement été versées au débiteur.
Cette règle s’applique expressément aussi bien aux LLC comptant plusieurs associés qu’aux sociétés à associé unique.
La tâche du créancier ne consiste donc pas simplement à identifier une société enregistrée au Delaware. Il doit déterminer la structure réelle de propriété, les droits attachés à la participation du débiteur, l’historique des distributions, la titularité des actifs ainsi que l’existence éventuelle de fondements juridiques distincts concernant des personnes liées ou des transferts de patrimoine.
Obtenir un jugement n’est qu’une étape du recouvrement. L’appartenance juridique des actifs et les règles particulières de l’État concerné peuvent finalement déterminer si une décision favorable aboutira réellement au paiement de la créance.
