Recouvrement de créances en Mongolie

La procédure de recouvrement de créances en Mongolie commence par une analyse des indicateurs financiers du débiteur, de son domaine d’activité, de l’historique de l’entreprise, de la disponibilité de preuves documentaires de la dette, des affaires judiciaires et des procédures d’exécution en cours, et de la possibilité de contester la dette. Cette analyse constitue la stratégie qui sera utilisée pour recouvrer la créance.

Si le débiteur n’a pas d’affaires judiciaires en cours ou de jugements en suspens concernant le recouvrement de la dette et qu’il est activement engagé dans ses affaires, il est conseillé de passer à l’étape du recouvrement extrajudiciaire informel de la dette.

Cette étape implique des négociations actives avec le débiteur pour parvenir à un accord sur le paiement des créances du créancier ou sur d’autres options de règlement possibles (par exemple, la restitution des biens, le transfert de la dette à un tiers, l’échange de services ou de biens). 

L’engagement avec le débiteur commence immédiatement après l’envoi de l’avis par la poste, par courriel, par téléphone ou par messager. Ce processus implique une communication intensive avec le débiteur afin d’exercer une pression constante. L’objectif principal est de contacter les principaux décideurs afin d’obtenir le recouvrement le plus rapide possible de la dette.

La durée moyenne d’un recouvrement informel non judiciaire est de 60 jours (sauf si des versements échelonnés sont convenus). Si cette étape ne donne pas les résultats escomptés ou si l’analyse initiale s’avère inapplicable, il est nécessaire de procéder au recouvrement judiciaire.

Le délai de prescription général en Mongolie est de 10 ans, mais pour les réclamations liées à l’inexécution d’obligations contractuelles, il est de 3 ans. Le droit civil prévoit le droit pour le tribunal de modifier le délai de prescription et la procédure de calcul de ce délai, si les parties le demandent. Si le délai de prescription a expiré, le tribunal peut le rétablir afin de protéger les droits violés. Le délai de prescription est interrompu si le débiteur effectue un paiement partiel de la dette, des intérêts, fournit une caution ou accepte toute autre réclamation confirmant la reconnaissance de la dette. Après cette interruption, le délai de prescription recommence à courir.

Avant de saisir le tribunal, il est important de prêter attention à la procédure de règlement préliminaire des litiges, qui a été prévue dans le contrat. Si les parties ont convenu que les litiges seraient résolus par le biais d’un règlement de la demande ou de négociations, il est nécessaire de remplir ces conditions avant de déposer une demande auprès du tribunal, faute de quoi la demande sera rejetée. 

La législation mongole prévoit trois options pour le recouvrement de créances par voie judiciaire: la procédure générale, la procédure simplifiée et la procédure spéciale.

La procédure générale de traitement judiciaire se fait par la soumission d’une requête au tribunal. Selon la législation, le délai pour que le tribunal de première instance examine l’affaire est de 60 jours à compter de la date d’introduction de l’action en justice.  Le tribunal peut prolonger ce délai de 30 jours. L’affaire est examinée lors d’une session du tribunal avec la convocation des parties et l’audition de leurs positions. À l’issue de l’audience, le tribunal adopte un jugement, qui entre en vigueur 14 jours après avoir été signifié aux parties.

Toute partie à l’affaire qui n’est pas d’accord avec le jugement a le droit de faire appel de celui-ci en déposant un recours auprès du tribunal métropolitain ou provincial. L’appel est examiné dans un délai de 30 jours à compter de la date de sa réception par le tribunal. À l’issue de l’examen de l’appel, la cour d’appel rend un jugement qui est définitif.

Une partie intéressée à l’affaire a le droit d’introduire un recours en révision du jugement définitif si elle estime qu’il y a des violations graves de l’élément d’application de la loi (par exemple, le tribunal a appliqué la loi différemment des décisions et conclusions de la Cour suprême). La plainte est examinée dans un délai d’un mois à compter de la date de la décision d’examiner la plainte devant le tribunal. Un jugement est rendu dans les 30 jours suivant la fin de l’audience, ce délai peut être prolongé de 30 jours supplémentaires sur recommandation des juges. Le jugement entre en vigueur après avoir été signé par la composition du tribunal.

La procédure simplifiée est initiée de la même manière que la procédure ordinaire. Cependant, pendant la période allant de la date de l’introduction de l’affaire à l’audience, en cas d’acceptation de la demande par le défendeur, de conciliation entre les parties ou d’exécution par le défendeur des demandes formulées, l’affaire est résolue dans le cadre d’une procédure simplifiée. À l’issue de l’examen de l’affaire, le tribunal rend une décision sous forme d’ordonnance qui n’est pas sujette à appel ou à révision dans le cadre de la surveillance.

Des procédures spéciales sont applicables aux affaires impliquant le recouvrement d’une somme d’argent ne dépassant pas vingt fois le salaire mensuel minimum. L’affaire est examinée au cours d’une session du tribunal sur la base de documents écrits et électroniques. Le délai d’examen de l’affaire est de 45 jours à compter de la date d’ouverture de l’affaire. 

À l’issue de l’examen de l’affaire, le tribunal rend une décision qui entre en vigueur dans les 7 jours suivant son prononcé, à condition qu’elle ne soit pas contestée dans le cadre d’un appel.

Après l’entrée en vigueur de la décision du tribunal, si le débiteur refuse de l’exécuter volontairement, il est nécessaire d’obtenir un titre exécutoire auprès du tribunal et de le soumettre à l’huissier pour exécution forcée. Le créancier a le droit de soumettre le titre exécutoire à l’huissier dans un délai de quatre ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision de justice.

La satisfaction des créances du créancier dans le cadre de la procédure d’exécution forcée est assurée par la saisie des fonds et leur débit, la saisie des biens et leur vente forcée ultérieure, le transfert des biens immobiliers du débiteur dans la gestion du créancier.

Un moyen supplémentaire de recouvrer une dette est d’initier une procédure de faillite contre le débiteur. Selon la loi sur la faillite en Mongolie, si le débiteur ne remplit pas ses obligations, représentant au moins 10% de ses biens, dans le délai prévu par le contrat ou la loi, alors par défaut, ce débiteur sera considéré comme insolvable. En conséquence, le créancier a le droit de saisir le tribunal concernant cette demande. Dans le cadre de la procédure de faillite, il est possible d’annuler les transactions du débiteur qui visaient à retirer ses actifs afin d’éviter de satisfaire les exigences du créancier avec ces biens.

Il convient également de noter les dispositions de la loi sur les sociétés, qui prévoient la responsabilité des propriétaires de la société. Par exemple, si les biens et droits patrimoniaux apportés par le propriétaire à la société ne sont pas clairement séparés de ses biens personnels et droits patrimoniaux, ce propriétaire assume une responsabilité double pour les dettes de la société avec tous ses biens et droits patrimoniaux.

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18.06.2024

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