Recouvrement de créances en Egypte

La procédure de recouvrement de créances en Egypte commence par une analyse des indicateurs financiers du débiteur, de son domaine d’activité, de l’historique de l’entreprise, de la disponibilité de preuves documentaires de la dette, des affaires judiciaires et des procédures d’exécution en cours, et de la possibilité de contester la dette. Cette analyse constitue la stratégie qui sera utilisée pour recouvrer la créance.

Si le débiteur n’a pas d’affaires judiciaires en cours ou de jugements en suspens concernant le recouvrement de la dette et qu’il est activement engagé dans ses affaires, il est conseillé de passer à l’étape du recouvrement extrajudiciaire informel de la dette.

Cette étape implique des négociations actives avec le débiteur pour parvenir à un accord sur le paiement des créances du créancier ou sur d’autres options de règlement possibles (par exemple, la restitution des biens, le transfert de la dette à un tiers, l’échange de services ou de biens). 

L’engagement avec le débiteur commence immédiatement après l’envoi de l’avis par la poste, par courriel, par téléphone ou par messager. Ce processus implique une communication intensive avec le débiteur afin d’exercer une pression constante. L’objectif principal est de contacter les principaux décideurs afin d’obtenir le recouvrement le plus rapide possible de la dette.

La durée moyenne d’un recouvrement informel non judiciaire est de 60 jours (sauf si des versements échelonnés sont convenus). Si cette étape ne donne pas les résultats escomptés ou si l’analyse initiale s’avère inapplicable, il est nécessaire de procéder au recouvrement judiciaire.

Il convient de prêter attention au délai de prescription avant d’entamer un recouvrement judiciaire. En Égypte, le délai de prescription des obligations est de 15 ans à compter de la date à laquelle l’obligation est due. Dans ce cas, si le délai d’exécution de l’obligation dépend de la volonté du créancier, le délai de prescription commence à courir à partir du moment où le créancier déclare sa volonté. La prescription peut être interrompue lorsque le débiteur a reconnu la dette indirectement ou directement. 

L’omission du délai de prescription n’empêche pas le créancier de saisir le tribunal, mais si le débiteur saisit le tribunal pour appliquer les conséquences de l’omission, la créance sera rejetée.

La législation égyptienne prévoit deux types de recouvrement de créances par l’intermédiaire du tribunal, par l’émission d’une ordonnance et par une procédure d’action générale.

La procédure d’émission d’un ordre judiciaire s’applique aux demandes de recouvrement de dettes confirmées par un document de dette. Pour mettre en œuvre cette procédure, le créancier doit demander au débiteur d’effectuer le paiement dans un délai d’au moins cinq jours et, si le débiteur ne s’acquitte pas de cette obligation, saisir le tribunal d’une demande correspondante. L’ordonnance doit être rendue dans un délai maximum de trois jours à compter de la réception de la requête du créancier. Au cours de cette période, si le juge a des imprécisions ou des doutes, il peut s’abstenir de rendre l’ordonnance et fixer une audience au tribunal, en demandant au créancier d’en informer le débiteur. 

La décision rendue est réputée ne pas exister tant qu’elle n’a pas été notifiée au débiteur. Dans un délai de 10 jours à compter de la date de réception de l’ordonnance, le débiteur a le droit de déposer une plainte contre celle-ci. La plainte doit être fondée et ne pas être déposée dans le but de retarder la procédure. Dans le cas contraire, la plainte est considérée comme nulle par défaut.

Le processus général de procédure judiciaire se fait par le dépôt d’une demande en justice auprès du tribunal. Avant d’introduire l’action, les parties ont le droit de convenir que le jugement du tribunal de première instance sera définitif. Le jugement du tribunal de première instance devient définitif s’il n’est pas contesté dans un délai de quarante jours à compter de la date de son adoption. Si le jugement du tribunal de première instance a été rendu sur la base d’une fraude commise par l’adversaire ou de l’utilisation d’un document falsifié, le délai d’appel commence à courir à compter du jour où cette circonstance a été découverte. 

Si un appel est interjeté, il doit être examiné dans un délai raisonnable. La décision de la cour d’appel est considérée comme définitive à partir du moment où elle est adoptée. La décision de la cour d’appel peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans un délai de 60 jours. L’introduction d’un pourvoi en cassation ne suspend pas l’exécution du jugement attaqué. Toutefois, le tribunal de cassation peut ordonner une suspension temporaire de l’exécution du jugement si le requérant le demande et s’il y a lieu de craindre que l’exécution du jugement ne cause un préjudice grave et irréparable. Le jugement du tribunal de cassation entre en vigueur dès qu’il est prononcé et n’est plus susceptible de recours.

Après réception du jugement définitif, si le débiteur refuse d’exécuter volontairement la décision de justice, le titre exécutoire doit être soumis à l’huissier de justice pour exécution. Les demandes du créancier sur la base d’un document exécutoire peuvent être satisfaites par le biais de la saisie des comptes du débiteur et le prélèvement d’argent dessus; la saisie des biens du débiteur, suivie de leur vente ou de leur gestion forcée; la saisie de l’argent ou des biens dus au débiteur par des tiers; la saisie des fruits et des récoltes (mais pas moins de 45 jours avant le jour de leur maturité); la confiscation des actions et des dividendes, suivie de leur vente.

La procédure de faillite peut être une option alternative pour le recouvrement des dettes. Le créancier d’une dette commerciale ou civile non contestée a le droit d’entamer une procédure de faillite si le débiteur a cessé de payer. Le créancier d’une dette différée a le droit de déposer une demande de mise en faillite, à condition que le débiteur ignore le créancier, ferme ses locaux commerciaux ou administratifs ou commette des actes préjudiciables au créancier. 

Cette procédure est intéressante car si une société débitrice est déclarée en faillite, tous ses fondateurs/associés doivent être déclarés en faillite, y compris le membre qui a quitté la société après qu’elle a cessé de payer. En outre, le tribunal a le droit de déclarer en faillite toute personne qui, sous le couvert d’une telle société débitrice, a exercé des activités commerciales à ses propres frais, en disposant des fonds de la société comme s’il s’agissait de ses propres fonds. De telles possibilités incitent ces personnes à rembourser la dette de la société afin d’éviter le statut de faillite avec toutes les conséquences qui en découlent.  

De même, s’il apparaît que les actifs de la société ne sont pas suffisants pour rembourser au moins 20 % de ses dettes, le tribunal peut ordonner à tous les administrateurs ou à certains d’entre eux, conjointement ou indépendamment, de payer tout ou partie des dettes de la société, à moins qu’ils ne prouvent qu’ils ont fait preuve de prudence dans la gestion des affaires de la société. 

Dans le cadre d’une procédure de faillite, le syndic de faillite peut exiger des propriétaires de l’entreprise qu’ils paient la part restante de leurs actions dans le capital social (qu’ils n’ont pas encore payée), même si la date d’échéance du paiement n’est pas arrivée. Dans ce cas, le tribunal a le droit de limiter ce paiement au montant nécessaire pour rembourser les dettes de la société.

Dans certaines circonstances, la menace de poursuites pénales à l’encontre des personnes qui contrôlent le débiteur ou du débiteur lui-même peut constituer un levier supplémentaire pour le recouvrement des dettes. 

Les articles 328 à 334 du Code pénal de la République arabe d’Égypte prévoient diverses sanctions (amendes ou emprisonnement) pour la commission de la faillite frauduleuse (si le débiteur détournent ou cachent une partie de leur argent au détriment des créanciers ; si le débiteur reconnaît ou se fait passer pour le débiteur de sommes qu’il ne doit pas réellement ; si le débiteur dissimulé ou détruit des documents comptables), la faillite par imprudence (si le débiteur a causé des pertes à ses créanciers en raison de son indécision ou de sa négligence grossière) et la faillite frauduleuse (si les dirigeants de l’entreprise ont commis des actes entraînant la faillite de l’entreprise, par exemple en distribuant des bénéfices fictifs ou en se réservant plus que ce qui est autorisé par les dispositions de l’entreprise).

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18.11.2024

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