Recouvrement de créances en Pologne

La procédure de recouvrement de créances en Pologne commence par une évaluation du statut juridique du débiteur, de sa solvabilité et de ses actifs disponibles. Lorsque le débiteur est une société, il convient de vérifier le registre KRS, les règles de représentation, les données d’immatriculation, les documents financiers disponibles, les informations relatives à une liquidation, une restructuration ou une faillite, ainsi que les signes d’une exécution antérieure restée infructueuse. Lorsque le débiteur exerce une activité individuelle, la vérification du registre CEIDG est également importante.

Il est également nécessaire d’évaluer si le créancier dispose de preuves suffisantes de la dette, telles qu’un contrat, des factures, des documents de livraison, une correspondance, des mises en demeure, une reconnaissance de dette ou des confirmations de paiements partiels. Il faut aussi déterminer si le débiteur peut contester l’existence de la dette, son montant ou son exigibilité. Cette analyse permet de choisir la stratégie la plus sûre: règlement amiable, utilisation des registres d’information sur les dettes, procédure nationale d’injonction de payer, procédure électronique d’injonction de payer, procédure civile ordinaire, injonction de payer européenne ou exécution en Pologne d’une décision étrangère déjà obtenue.

En l’absence de procédure judiciaire active à l’encontre du débiteur ou de décisions judiciaires non exécutées pour recouvrer la dette, et à condition que le débiteur soit toujours en activité, la voie du recouvrement non judiciaire devient l’option privilégiée. Cette étape repose sur des négociations persistantes avec le débiteur afin de parvenir à un accord mutuellement bénéfique sur le règlement de la dette. Les options de règlement peuvent inclure le paiement de la créance du créancier, la restitution des biens, le transfert de la dette à un tiers, l’échange de services ou de biens.

Le dialogue avec le débiteur commence généralement par l’envoi d’une mise en demeure par des canaux appropriés et vérifiables, tels que le courrier, le courriel, le téléphone ou un autre mode de communication convenu. Ces démarches doivent être licites, proportionnées et correctement documentées. L’objectif n’est pas d’exercer une pression en soi, mais d’établir un dialogue avec les personnes décisionnaires, de confirmer la position du débiteur, d’évaluer les possibilités de paiement et de préparer les preuves nécessaires en cas de procédure judiciaire.

Un outil supplémentaire au stade amiable peut consister à utiliser les registres et bases d’information polonais relatifs aux débiteurs, mais il ne faut pas les confondre. Le registre KRD sert à échanger des informations sur les obligations impayées. Le registre KRZ est un registre public distinct lié notamment à l’insolvabilité, à la restructuration et aux situations dans lesquelles l’exécution s’est révélée infructueuse. Les registres KRS et CEIDG servent principalement à vérifier le statut juridique du débiteur, sa représentation et ses données d’immatriculation. Le bon choix de la source d’information est important, car chacun de ces outils a une fonction et une valeur pratique différentes pour le créancier.

À titre d’indication pratique non garantie, le recouvrement amiable en Pologne dure souvent environ 30 à 60 jours. La durée réelle dépend toutefois de la réaction du débiteur, de la qualité des documents, du montant de la dette, de la solvabilité du débiteur, de la nécessité de vérifier les registres et de l’existence éventuelle de négociations sur un calendrier de paiement ou un paiement échelonné. Si le débiteur ignore les mises en demeure, conteste la dette sans motif sérieux, dissimule des actifs ou si l’analyse initiale montre que les négociations ne seront pas efficaces, le créancier devrait passer au recouvrement judiciaire sans retard injustifié.

Le délai général de prescription en droit civil polonais est de six ans. Pour les créances périodiques et les créances liées à l’exercice d’une activité commerciale, le délai est en principe de trois ans, sauf règle spéciale contraire. Lorsque le délai de prescription est d’au moins deux ans, son expiration intervient en principe le dernier jour de l’année civile. Les délais de prescription ne peuvent pas être raccourcis ni prolongés par un acte juridique.

Dans les relations internationales, la Convention des Nations Unies de 1974 sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises peut être pertinente, mais son délai de quatre ans concerne les créances issues d’une vente internationale de marchandises lorsque cette convention s’applique, et non toute dette internationale. Dans les dossiers transfrontaliers, il faut donc d’abord déterminer la nature du contrat, les États concernés et le lien réel de la créance avec une vente de marchandises.

Après l’expiration du délai de prescription, le débiteur peut invoquer la prescription comme moyen de défense, ce qui complique sensiblement le recouvrement judiciaire. Avant d’introduire une action, le créancier doit vérifier non seulement la date d’exigibilité de la facture ou du paiement prévu par le contrat, mais aussi l’existence éventuelle d’une interruption du délai de prescription. Peuvent notamment avoir une importance les actes accomplis devant un tribunal ou une autre autorité compétente afin de faire valoir, établir, satisfaire ou garantir la créance, ainsi que la reconnaissance de la créance par le débiteur. Après chaque interruption, le délai de prescription recommence à courir.

La médiation ou une autre méthode extrajudiciaire de résolution du litige n’est pas une condition obligatoire pour déposer une action en paiement en Pologne. Toutefois, la demande introductive d’instance doit indiquer si les parties ont tenté une médiation ou un règlement amiable, ou expliquer pourquoi une telle tentative n’a pas eu lieu. Le créancier devrait donc conserver les mises en demeure, les propositions de règlement, les réponses du débiteur et les preuves de notification, car ces éléments peuvent être utiles aussi bien pendant les négociations qu’au cours de la procédure judiciaire.

Lorsqu’il envisage un recouvrement judiciaire en Pologne, le créancier doit tenir compte des frais de justice et des frais de traduction. Dans les affaires de paiement, les frais judiciaires dépendent de la valeur de la créance et du type de procédure. Si un acte soumis à des frais n’est pas correctement payé, le tribunal peut demander le paiement manquant et, en l’absence de paiement, retourner l’acte selon les règles de procédure applicables. Pour un créancier étranger, les traductions en polonais sont également importantes, car les actes et pièces déposés devant un tribunal polonais doivent être rédigés en polonais ou accompagnés d’une traduction.

En fonction des circonstances du dossier, de la valeur de la créance, de la qualité des documents, de la position du débiteur et de l’existence d’un élément transfrontalier, les voies suivantes de recouvrement judiciaire peuvent être envisagées:

1. La procédure d’injonction de payer est l’un des instruments importants du recouvrement judiciaire des créances en Pologne, mais il faut distinguer plusieurs formes de cette procédure. En pratique, il existe notamment une procédure fondée sur des preuves écrites renforcées, une procédure simplifiée d’injonction de payer et une procédure électronique d’injonction de payer.

Dans la procédure fondée sur des preuves écrites renforcées, le créancier doit disposer de documents ayant une forte valeur probante: document officiel, facture acceptée par le débiteur, mise en demeure accompagnée d’une reconnaissance écrite de dette, titre de paiement ou autre document admis par les règles de procédure civile. Cette voie est particulièrement utile lorsque la créance est bien documentée et que le créancier souhaite obtenir une position procédurale plus solide dès le début du dossier.

Dans la procédure simplifiée d’injonction de payer, le tribunal peut délivrer une injonction de payer lorsque la créance paraît fondée, que les circonstances ne soulèvent pas de doute sérieux et que l’affaire ne nécessite pas un examen complet des preuves dès le stade initial. Le tribunal examine l’affaire sans convoquer les parties. Si le débiteur ne conteste pas l’injonction dans le délai applicable, celle-ci peut devenir définitive et, après les formalités nécessaires, servir de base à l’exécution.

Lorsque le débiteur introduit le recours approprié, les conséquences dépendent du type d’injonction délivrée. Dans la procédure simplifiée d’injonction de payer, l’opposition peut entraîner la perte d’effet de l’injonction dans la partie contestée, puis l’affaire se poursuit dans le cadre d’une procédure civile ordinaire. Dans la procédure fondée sur des preuves écrites renforcées, le recours du débiteur a un effet différent, car l’injonction peut conserver une importance comme instrument de garantie jusqu’à l’examen du litige par le tribunal.

La procédure électronique d’injonction de payer est menée par l’intermédiaire du tribunal électronique polonais et vise le recouvrement des créances monétaires sous forme électronique. Dans cette procédure, les preuves sont décrites dans la demande, au lieu d’être jointes de la même manière que dans une procédure ordinaire. Cette voie peut être utile pour des créances monétaires simples, mais elle ne convient pas à tous les dossiers, notamment lorsque la notification, la contestation des preuves ou un élément étranger rend une procédure ordinaire plus appropriée.

2. La procédure civile ordinaire s’applique lorsque le débiteur conteste la créance, lorsque l’injonction de payer a été valablement contestée ou lorsque l’affaire nécessite un examen complet des preuves. Cette voie est également appropriée lorsque le créancier ne dispose pas de documents suffisants pour une procédure d’injonction de payer ou lorsque les faits sont plus complexes, par exemple en raison d’une compensation invoquée, de défauts d’exécution du contrat, de la prescription, d’un défaut de pouvoir, d’une notification irrégulière ou d’autres moyens de défense de fond.

La procédure civile ordinaire comprend des écritures, des audiences et l’appréciation des preuves. Le tribunal peut examiner les contrats, les factures, les documents de livraison, la correspondance, les témoignages, les expertises et d’autres preuves pertinentes. À titre d’orientation pratique, la procédure devant le tribunal de première instance peut durer à partir de 6 mois, mais la durée réelle dépend de la charge du tribunal, des notifications, du nombre d’audiences, des demandes de preuve, des expertises, du comportement procédural du débiteur et de l’existence de documents étrangers ou de traductions.

À l’issue de l’examen de l’affaire, le tribunal rend un jugement. Si une partie souhaite contester ce jugement, la signification régulière du jugement accompagné de ses motifs écrits est importante. En règle générale, l’appel doit être formé dans un délai de deux semaines à compter de la signification du jugement avec ses motifs. Dans certaines situations, ce délai peut être de trois semaines lorsque le délai de rédaction des motifs a été prolongé et que la partie en a été informée.

Le recours en cassation n’est pas une étape ordinaire de chaque affaire de recouvrement de créance. Il s’agit d’un recours exceptionnel devant la juridiction suprême, disponible uniquement lorsque les conditions légales d’admissibilité sont remplies. Dans les affaires patrimoniales, un tel recours n’est en principe pas ouvert lorsque la valeur de l’objet du recours est inférieure au seuil prévu par la loi. Dans une stratégie habituelle de recouvrement, l’attention principale doit donc porter sur le jugement, son caractère exécutoire, l’étape de l’appel et l’exécution ultérieure, tandis que le recours en cassation doit être apprécié seulement lorsque les critères juridiques et économiques le justifient.

3. L’injonction de payer européenne est une procédure distincte de l’Union européenne applicable aux créances monétaires incontestées en matière civile et commerciale présentant un élément transfrontalier. Elle s’applique entre les États membres de l’Union européenne, à l’exception du Danemark, et repose sur des formulaires officiels. Cette procédure peut être utile lorsque le créancier et le débiteur se trouvent dans des États membres différents, que la créance est monétaire, exigible et non sérieusement contestée au moment du dépôt de la demande.

Pour obtenir une injonction de payer européenne, le créancier dépose le formulaire approprié auprès du tribunal compétent. Au stade initial, la procédure n’exige pas la présence du créancier à une audience. Après la signification de l’injonction au débiteur, celui-ci dispose de 30 jours pour former opposition. Si aucune opposition n’est formée dans le délai, l’injonction de payer européenne devient automatiquement exécutoire et peut servir au recouvrement dans un autre État membre selon les règles d’exécution applicables.

Si le débiteur forme opposition, l’affaire cesse d’être une simple procédure d’injonction portant sur une créance incontestée. Selon le choix du créancier et les règles applicables, elle peut être transmise au tribunal civil compétent, se poursuivre dans une autre procédure disponible de l’Union européenne ou être clôturée. Le créancier doit donc évaluer à l’avance si l’injonction de payer européenne est l’outil le plus efficace ou si une procédure nationale d’injonction de payer, une procédure civile ordinaire ou l’exécution d’une décision déjà obtenue serait plus adaptée.

Pour les créanciers étrangers, la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires étrangères en Pologne constituent une question distincte. Lorsque le créancier dispose déjà d’une décision rendue dans un autre État membre de l’Union européenne en matière civile ou commerciale, les règles de l’Union européenne relatives à la compétence, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions jouent un rôle central. Selon ces règles, une décision rendue dans un État membre est reconnue dans les autres États membres sans procédure spéciale de reconnaissance et, si elle est exécutoire dans l’État d’origine, elle peut être exécutée dans un autre État membre sans déclaration préalable de force exécutoire. En pratique, le créancier doit disposer d’une copie conforme de la décision et du certificat approprié délivré selon les règles applicables de l’Union européenne.

Les décisions provenant d’États qui ne font pas partie de l’Union européenne sont traitées différemment. Lorsqu’aucun traité international ni autre instrument applicable ne supprime la nécessité d’une procédure distincte, une décision étrangère destinée à être exécutée en Pologne exige en principe une déclaration de force exécutoire par un tribunal polonais. Le créancier doit préparer une copie authentifiée de la décision, un document confirmant son caractère définitif ou exécutoire dans l’État d’origine, ainsi que des traductions en polonais. Cette étape est particulièrement importante lorsque les actifs du débiteur se trouvent en Pologne, mais que la décision judiciaire a été obtenue dans un autre État.

Après l’obtention d’un titre définitif et exécutoire, si le débiteur ne s’exécute pas volontairement, le créancier peut engager une procédure d’exécution en Pologne. L’exécution est menée par les huissiers de justice dans le cadre du système polonais d’exécution. Dans la demande d’exécution, le créancier peut indiquer les actifs connus du débiteur et les méthodes d’exécution souhaitées, notamment les comptes bancaires, les créances envers des tiers, les biens meubles, la rémunération, les parts sociales ou d’autres droits patrimoniaux. L’exécution sur un bien immobilier exige une demande claire du créancier et doit être évaluée séparément, car elle est plus formelle, plus longue et plus coûteuse.

La durée de l’exécution ne doit pas être réduite à un délai moyen unique. Elle dépend de la connaissance des actifs du débiteur par le créancier, de la possibilité d’identifier rapidement les comptes bancaires et les créances envers des tiers, de l’activité réelle du débiteur, de l’existence d’exécutions antérieures infructueuses, de la présence éventuelle d’un bien immobilier et des recours procéduraux du débiteur. La stratégie d’exécution la plus efficace doit être préparée avant même la saisine de l’huissier, par la collecte d’informations sur les comptes, les partenaires commerciaux, les biens, les véhicules, les créances et l’activité économique du débiteur.

Si l’exécution contre une société polonaise à responsabilité limitée reste infructueuse, le créancier peut envisager une action distincte contre les membres de l’organe de direction sur le fondement de l’article 299 du code polonais des sociétés commerciales. Ce mécanisme est important dans le recouvrement contre les sociétés à responsabilité limitée, car les membres de l’organe de direction peuvent être solidairement responsables des obligations de la société lorsque l’exécution contre la société elle-même n’a pas permis le paiement de la dette.

La responsabilité des membres de l’organe de direction ne naît pas automatiquement dans chaque affaire et ne signifie pas que tous les dirigeants de toutes les formes de sociétés répondent des dettes sociales. Un membre de l’organe de direction peut se défendre en démontrant notamment qu’une demande de faillite a été déposée en temps utile, qu’une procédure de restructuration a été ouverte ou qu’un accord a été approuvé en temps utile, que l’absence de dépôt de la demande de faillite ne lui est pas imputable, ou encore que le créancier n’a subi aucun dommage. Pour les autres formes juridiques, y compris les sociétés par actions, la responsabilité des dirigeants doit être appréciée selon les règles applicables à la forme de société concernée et au type de créance.

Si vous avez besoin d’aide pour le recouvrement de créances en Pologne, nous pouvons analyser le débiteur, examiner les documents, préparer une stratégie de recouvrement, mener la phase amiable, accompagner la procédure judiciaire, coordonner l’exécution et évaluer les questions de reconnaissance ou d’exécution d’une décision étrangère. Chaque dossier doit être apprécié au regard des documents disponibles, du délai de prescription, du statut juridique du débiteur et de l’emplacement des actifs susceptibles d’être recouvrés.

28.06.2024

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