Un créancier étranger obtient une décision de justice contre un débiteur en Écosse et souhaite passer à l’exécution forcée. À ce stade, il peut rencontrer un terme inhabituel : l’étape suivante consiste à choisir la diligence appropriée.
Dans ce contexte, diligence n’a rien à voir avec une due diligence réalisée avant une transaction ou avec l’analyse d’une contrepartie. En droit écossais, ce terme désigne un ensemble de procédures formelles permettant à un créancier de faire exécuter de manière contraignante une obligation, notamment le paiement d’une somme d’argent.
Cette différence de vocabulaire reflète une réalité juridique plus profonde. L’Écosse possède son propre système juridique et sa propre architecture d’exécution. Un créancier qui applique directement à un dossier écossais la terminologie et les réflexes propres à l’Angleterre et au pays de Galles risque donc d’identifier de manière incorrecte aussi bien la procédure pertinente que l’actif susceptible d’être visé.
Diligence ne désigne pas une seule procédure d’exécution
En droit écossais, diligence n’est pas le nom d’une mesure unique. Il s’agit d’un terme générique qui couvre différents moyens d’exécution forcée.
L’Accountant in Bankruptcy, organisme public écossais qui publie notamment des statistiques officielles sur les procédures d’exécution, utilise le terme diligence pour désigner les différents processus de recouvrement forcé prévus par le droit écossais.
La même terminologie est employée dans les documents du Scottish Parliament pour les procédures formelles permettant de faire exécuter des obligations civiles.
Il ne s’agit donc pas simplement d’une expression historique conservée dans d’anciens textes. Selon les statistiques officielles, 589 405 diligences ont été exécutées en Écosse en 2024–2025.
La conséquence pratique est importante : l’existence d’une décision de justice ne répond pas encore à la question de savoir comment la créance sera effectivement recouvrée.
Il faut d’abord déterminer quel actif appartient au débiteur et où cet actif se trouve.
Selon la nature du patrimoine identifié, différentes formes de diligence peuvent être envisagées.
- Les sommes d’argent ou autres biens appartenant au débiteur mais détenus par un tiers peuvent, sous certaines conditions, faire l’objet d’un arrestment.
- Les revenus professionnels peuvent être visés par un earnings arrestment.
- Certains biens meubles corporels appartenant au débiteur peuvent faire l’objet d’un attachment.
- Une inhibition peut limiter la capacité du débiteur à disposer de biens immobiliers tels que des terrains ou des bâtiments, sans toutefois entraîner à elle seule la vente du bien ni le paiement immédiat du créancier.
- D’autres formes spécialisées de diligence existent pour certaines situations particulières.
Ces mécanismes ne sont donc pas interchangeables.
Pourquoi le terme « attachment » peut induire un créancier étranger en erreur
L’une des erreurs fréquentes dans le recouvrement transfrontalier consiste à transposer littéralement en Écosse la terminologie de l’exécution utilisée en Angleterre.
En Angleterre et au pays de Galles, un créancier peut par exemple rencontrer la notion d’attachment of earnings order.
En Écosse, le mécanisme légal permettant d’effectuer des retenues sur le salaire est appelé earnings arrestment.
À l’inverse, le terme attachment possède en droit écossais une signification technique différente. En vertu du Debt Arrangement and Attachment (Scotland) Act 2002, attachment constitue une forme autonome de diligence dirigée contre certains biens meubles corporels du débiteur.
Pour le créancier, il ne s’agit donc pas d’un simple problème de traduction.
Si l’actif identifié est le salaire du débiteur et qu’un créancier étranger demande à un conseil écossais de procéder à un « attachment », il peut en réalité désigner un mécanisme juridiquement différent de celui dont il a besoin.
La même prudence s’impose pour d’autres termes.
L’arrestment écossais peut, par sa fonction économique, rappeler des mécanismes utilisés dans d’autres pays pour saisir des actifs du débiteur détenus par des tiers. Il fonctionne cependant selon ses propres règles de droit écossais.
De même, l’inhibition ne doit pas être considérée automatiquement comme l’équivalent écossais d’un charging order anglais. Les effets juridiques de ces instruments diffèrent.
Une terminologie correcte permet donc d’identifier non seulement le nom de la procédure, mais aussi la catégorie d’actif contre laquelle elle peut être utilisée.
Une décision de justice donne le droit d’exécuter, mais ne garantit pas le paiement
Pour comprendre le système de diligence, il faut distinguer deux étapes : l’obtention du droit juridique de poursuivre l’exécution et la récupération effective d’argent ou de biens.
En règle générale, pour utiliser les mesures ordinaires d’exécution, le créancier doit disposer d’une décision écossaise — un decree — ou d’un autre document constituant un titre exécutoire.
Toutefois, selon la procédure choisie, certaines formalités préalables peuvent également être nécessaires.
L’une des plus importantes est le charge for payment.
Il s’agit d’une demande formelle de paiement qui, dans de nombreux cas, doit être signifiée au débiteur avant l’utilisation d’autres mesures d’exécution.
Elle exige le paiement de la somme due, ainsi que des intérêts et frais applicables, et accorde généralement au débiteur 14 jours pour payer volontairement.
Dans les cas prévus par la loi, lorsqu’il s’agit d’une personne physique, un Debt Advice and Information Package doit également être remis. Il s’agit d’un dossier d’information prévu par la législation sur l’endettement et les possibilités d’assistance.
Ces exigences montrent pourquoi une décision judiciaire ne doit pas être confondue avec le recouvrement effectif.
Le decree fournit au créancier la base juridique nécessaire, mais il faut encore sélectionner la diligence adéquate et la diriger contre un actif réellement existant qui puisse servir au paiement de la dette.
De nombreuses formalités d’exécution en Écosse sont accomplies par les officers of court, notamment les sheriff officers.
Le système écossais est organisé autour de l’actif concret
Imaginons qu’un créancier obtienne une décision portant sur 100 000 livres sterling contre une société écossaise.
Si la société dispose d’une somme importante sur un compte bancaire, la stratégie d’exécution peut se concentrer sur l’arrestment.
Si le débiteur est une personne physique percevant un salaire, il peut être nécessaire d’examiner l’earnings arrestment.
Si le débiteur possède des machines, du matériel ou d’autres biens meubles admissibles, l’attachment peut devenir pertinent.
S’il détient un terrain ou un autre bien immobilier, l’inhibition peut remplir une fonction différente et spécifique.
Dans chacun de ces exemples, la décision de justice reste la même.
La diligence change parce que l’actif change.
C’est pourquoi l’identification et l’analyse du patrimoine du débiteur sont particulièrement importantes avant même le début de l’exécution proprement dite.
Un créancier qui ne connaît que l’adresse officielle d’une société débitrice peut disposer d’un jugement valable, mais ne pas avoir de stratégie réaliste de recouvrement.
Avant d’engager des coûts pour différentes mesures d’exécution, il peut être utile de vérifier si le débiteur possède des comptes bancaires, des revenus professionnels, des biens meubles, des biens immobiliers ou d’autres actifs susceptibles d’être atteints par une diligence appropriée.
La localisation des actifs est également importante.
Le simple fait de disposer d’un decree écossais ne signifie pas que tous les actifs du débiteur situés partout dans le monde deviennent automatiquement soumis aux mesures écossaises d’exécution.
Pour un créancier international, la question ne devrait donc pas être simplement :
« Comment exécuter la décision ? »
Une formulation plus précise serait :
« Quels actifs le débiteur possède-t-il, où se trouvent-ils et quelle forme de Scottish diligence peut légalement atteindre ces actifs précis ? »
Diligence peut aussi être utilisée avant la fin du procès
Le terme diligence est également employé en Écosse dans un second contexte important.
La Part 1A du Debtors (Scotland) Act 1987 réglemente la diligence on the dependence.
Contrairement à la diligence in execution, qui intervient après l’obtention d’un titre permettant l’exécution, la diligence on the dependence constitue un mécanisme provisoire de protection pouvant être utilisé pendant qu’une procédure judiciaire est encore en cours.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le tribunal peut autoriser un arrestment on the dependence ou une inhibition on the dependence.
Le but n’est pas de remettre immédiatement de l’argent au créancier. Il s’agit de réduire le risque que des actifs nécessaires à l’exécution d’une future décision disparaissent ou soient transférés avant la fin du litige.
Une telle mesure n’est pas accordée automatiquement simplement parce que le demandeur réclame une somme élevée.
La loi exige notamment que le tribunal examine si le créancier présente une demande prima facie fondée, s’il existe un risque réel et substantiel que l’exécution de la future décision soit autrement empêchée ou sérieusement compromise, et si la mesure est raisonnable compte tenu de l’ensemble des circonstances.
Le terme diligence peut donc couvrir en droit écossais à la fois l’exécution fondée sur un titre déjà disponible et certaines mesures conservatoires prises alors que la procédure judiciaire est encore pendante.
Arrestment on the dependence et inhibition on the dependence ont cependant des objets et des effets différents et doivent donc être analysés séparément.
La seule crainte que le débiteur ne paie pas ne suffit pas
Les limites pratiques de la diligence conservatoire apparaissent clairement dans une décision récente de la Court of Session.
Dans l’affaire Mermaid Subsea Services (UK) Ltd v James Fisher Offshore Ltd [2025] CSOH 68, un créancier avait obtenu l’autorisation d’utiliser une diligence on the dependence sous la forme d’un arrestment et d’une inhibition dans le cadre d’un litige engagé en Angleterre.
La partie adverse a ensuite demandé la levée de ces mesures.
Au moment où la question a été réexaminée, le tribunal disposait d’informations financières plus récentes. Lord Cubie a examiné les comptes actualisés de la société, la situation financière du groupe et le soutien disponible pour le défendeur.
Le tribunal a reconnu l’existence d’un fondement prima facie suffisant pour la demande, mais a conclu que les nouvelles preuves ne démontraient plus le risque réel et substantiel requis pour justifier la protection de l’exécution future.
L’autorisation de diligence conservatoire a donc été révoquée.
Cette décision met en évidence une caractéristique importante du système écossais moderne.
Le montant élevé de la créance ou la simple inquiétude du créancier quant à un éventuel défaut de paiement ne suffisent pas pour obtenir une mesure conservatoire.
Le risque exigé par la loi doit être démontré au moyen de faits et de preuves actuels.
Dans un litige commercial, les états financiers du débiteur, la situation financière du groupe, le soutien fourni par des sociétés liées, les opérations portant sur les actifs, les modalités de financement et les éléments révélant un éventuel transfert d’actifs peuvent tous être pertinents.
Diligence est un terme ancien, mais le droit continue d’évoluer
Le terme diligence possède une longue histoire, mais le système écossais moderne d’exécution forcée continue d’évoluer.
Son cadre juridique repose notamment sur :
- Debtors (Scotland) Act 1987 ;
- Debt Arrangement and Attachment (Scotland) Act 2002 ;
- Bankruptcy and Diligence etc. (Scotland) Act 2007.
Des modifications supplémentaires ont été introduites par le Bankruptcy and Diligence (Scotland) Act 2024.
Par exemple, la section 17 de cette loi est entrée en vigueur le 20 janvier 2025 et a modifié les règles de diligence on the dependence lorsque le débiteur est une personne physique, en ajoutant dans certaines circonstances une obligation supplémentaire de fournir le Debt Advice and Information Package.
Toutefois, l’adoption d’une loi ne signifie pas nécessairement que toutes ses dispositions sont déjà applicables.
En septembre 2026, certaines parties de la réforme de la diligence nécessitent encore des mesures distinctes d’entrée en vigueur, l’élaboration de règles de procédure ou l’achèvement des consultations correspondantes.
Lorsqu’il prépare une stratégie d’exécution, le créancier doit donc distinguer les dispositions déjà en vigueur de celles qui ont été adoptées mais ne sont pas encore opérationnelles.
Ce qu’un créancier étranger doit vérifier avant l’exécution
Lorsqu’une créance doit être recouvrée contre un débiteur en Écosse, il est préférable de préparer la stratégie d’exécution avant même de mandater un sheriff officer.
Le créancier devrait notamment vérifier :
- si le jugement, le decree ou un autre document est exécutoire en Écosse ;
- si un charge for payment ou une autre formalité préalable est nécessaire avant la mesure choisie ;
- si le débiteur est une personne physique et si des protections légales supplémentaires s’appliquent ;
- quels actifs ont réellement été identifiés ;
- si ces actifs appartiennent effectivement au débiteur et non à une société liée ou à un tiers ;
- où se trouvent les actifs ;
- quelle forme de diligence peut légalement être utilisée contre l’actif concerné ;
- si une procédure d’insolvabilité, un moratoire ou une autre restriction juridique affecte l’exécution.
Si le litige n’a pas encore abouti à une décision définitive, il faut examiner séparément s’il existe suffisamment d’éléments pour demander une diligence conservatoire.
Il ne faut pas présumer qu’un gel provisoire des actifs est automatiquement disponible dans tout litige portant sur une somme d’argent.
L’Écosse ne doit donc pas être considérée simplement comme une autre région d’un système britannique uniforme d’exécution.
Comme l’explique plus en détail le guide Grandliga consacré au recouvrement de créances au Royaume-Uni, le Royaume-Uni comprend plusieurs systèmes juridiques distincts. Le recouvrement contre un débiteur écossais nécessite donc une analyse spécifique des mécanismes d’exécution propres à l’Écosse.
Ce que « diligence » signifie en pratique
Lorsqu’un juriste écossais ou un sheriff officer parle de diligence, il fait référence à un ensemble autonome de règles du droit écossais relatives à l’exécution forcée.
Il ne s’agit ni d’une procédure universelle unique ni simplement de l’envoi d’un agent d’exécution auprès du débiteur.
Pour que l’exécution soit efficace, plusieurs éléments doivent correspondre :
la base juridique de l’exécution, la nature et la localisation des actifs du débiteur, le respect des formalités préalables prévues par la loi et le choix du bon mécanisme d’exécution.
Pour un créancier étranger, comprendre le terme diligence n’est donc que la première étape.
La question essentielle est de déterminer quelle diligence précise peut transformer le droit juridique du créancier au paiement en un recouvrement effectif de la créance.
