Un créancier titulaire d’un jugement exécutoire en Californie peut s’attendre à une procédure classique : le débiteur est convoqué afin de fournir des informations sur sa situation financière, le créancier cherche à identifier ses actifs et le non-respect d’une ordonnance judiciaire peut entraîner des mesures coercitives.
Pour certains jugements portant sur des dettes de consommation rendus à compter du 1er janvier 2025, la procédure est toutefois différente.
La section 708.111 du Code de procédure civile de Californie permet au débiteur, lorsque les conditions légales sont remplies, de communiquer par écrit les informations financières exigées au lieu de comparaître personnellement. Même s’il ne se présente pas et ne transmet aucun document, un mandat d’arrêt ou une comparution forcée ne peuvent pas nécessairement être ordonnés immédiatement.
Le premier travail du créancier consiste donc à déterminer si le jugement relève réellement du régime spécial applicable aux dettes de consommation.
Quelles dettes relèvent de la procédure spéciale ?
La section 708.111 s’applique aux jugements concernant une dette de consommation rendus le 1er janvier 2025 ou après cette date.
Une dette de consommation est, en substance, une obligation résultant principalement d’une opération portant sur de l’argent, des biens, une assurance ou des services destinés à des besoins personnels, familiaux ou domestiques.
La loi exclut expressément certaines catégories, notamment :
- les dettes locatives ;
- les obligations résultant d’un délit civil ou d’une fraude ;
- les salaires impayés dus à un salarié ;
- les dommages-intérêts ou pénalités dus à un salarié.
Le seul fait que le débiteur soit une personne physique ne suffit donc pas à déclencher cette procédure.
Avant de choisir un moyen d’exécution, le créancier doit vérifier à la fois la nature de la dette et la date du jugement.
Pour les dettes de consommation relevant de ce régime, le formulaire EJ-141 est utilisé. La procédure ordinaire est analysée séparément dans l’article Grandliga consacré à l’interrogatoire du débiteur en Californie et à la sûreté d’un an.
Une déclaration financière écrite peut remplacer la comparution
La particularité essentielle du régime spécial est que l’audience fixée ne conduit pas nécessairement à un interrogatoire personnel du débiteur.
Le débiteur peut remettre par écrit les renseignements exigés sur sa situation financière au lieu de se présenter devant le tribunal.
Cette procédure utilise notamment le formulaire EJ-144 pour les informations financières et le formulaire EJ-143 pour informer le tribunal que ces informations ont été communiquées.
Les démarches requises doivent être accomplies au plus tard 15 jours avant la date prévue pour l’interrogatoire.
Pour le créancier, cela modifie l’objectif pratique de la procédure.
Dans un interrogatoire ordinaire, les questions posées directement au débiteur peuvent constituer un moyen important d’identifier ses actifs. Dans le régime applicable aux dettes de consommation, une déclaration financière correctement déposée peut remplacer cette comparution personnelle.
Après réception des documents, le créancier doit donc analyser en priorité leur contenu : revenus, patrimoine, dépenses, autres dettes, biens ou sommes déclarés insaisissables et éventuelles incohérences.
Une déclaration d’insaisissabilité totale exige une réaction rapide
Une procédure distincte s’applique lorsque le débiteur déclare, sous peine de parjure, que l’ensemble de ses revenus et de ses biens sont soustraits à l’exécution forcée.
Lorsque les conditions légales sont remplies, le tribunal doit annuler l’interrogatoire programmé.
Le créancier peut néanmoins demander qu’un interrogatoire personnel soit maintenu. Une demande spécifique est prévue à cette fin, notamment au moyen du formulaire EJ-146.
Le délai essentiel est de 15 jours à compter du dépôt de l’avis et de la preuve de sa signification.
Il ne suffit pas au créancier d’indiquer qu’il souhaite poser des questions supplémentaires. Il doit établir des motifs concrets démontrant pourquoi un interrogatoire reste nécessaire malgré la déclaration déjà fournie.
La loi prévoit notamment une situation particulière lorsque la dette de consommation est garantie par un bien meuble ou immobilier. Un motif suffisant peut exister, par exemple, si le débiteur a fourni des informations inexactes sur l’emplacement ou l’état du bien donné en garantie, son assurance ou les impôts qui s’y rapportent.
La déclaration financière du débiteur doit également être présentée au tribunal avec la demande du créancier.
Si le tribunal estime que l’interrogatoire est nécessaire, la procédure se poursuit selon les règles spéciales, notamment au moyen du formulaire EJ-147.
Le délai de 15 jours a donc une importance pratique réelle. Une déclaration affirmant que tous les revenus et actifs sont insaisissables doit être examinée immédiatement et non à la date initialement fixée pour l’audience.
Une déclaration partielle ne donne pas automatiquement droit à un interrogatoire personnel
Le débiteur n’a pas besoin d’affirmer que l’intégralité de son patrimoine est insaisissable pour utiliser la déclaration écrite à la place d’une comparution.
Il peut fournir les informations financières exigées même s’il considère que seuls certains actifs sont protégés ou s’il ne revendique aucune insaisissabilité totale.
En revanche, le mécanisme spécial permettant au créancier de demander malgré tout un interrogatoire personnel après réception des informations écrites est directement lié à l’affirmation selon laquelle tous les revenus et actifs seraient insaisissables.
L’absence physique du débiteur ne crée donc pas, à elle seule, un droit automatique à un interrogatoire en personne.
Le créancier doit d’abord déterminer quelles informations ont été communiquées, quelles protections le débiteur invoque et quel moyen procédural est effectivement disponible dans la situation concernée.
Un mandat d’arrêt ne suit pas automatiquement la première absence
La différence la plus importante apparaît lorsque le débiteur ne fait rien : il ne se présente pas et ne fournit pas non plus les informations financières exigées.
Dans le cadre d’un interrogatoire ordinaire, la section 708.170 prévoit, sous certaines conditions, des conséquences liées au non-respect des ordres du tribunal ainsi que la possibilité d’un mandat.
Pour les dettes de consommation relevant de la section 708.111, l’enchaînement est différent.
L’absence du débiteur et l’absence de déclaration financière ne suffisent pas à justifier immédiatement un mandat d’arrêt ou une comparution forcée.
Le tribunal doit d’abord engager une procédure distincte demandant au débiteur d’expliquer pourquoi il n’a pas respecté ses obligations.
Une possibilité raisonnable doit également lui être accordée pour fournir les renseignements financiers exigés.
La distinction est essentielle : une éventuelle mesure coercitive ne vise pas à punir une personne simplement parce qu’elle a une dette. Elle sert à obtenir le respect des obligations procédurales imposées par le tribunal.
Cette protection supplémentaire ne signifie pas que les ordres judiciaires peuvent être ignorés sans conséquence. Dans les cas prévus, le débiteur peut être condamné à supporter les frais raisonnables de la procédure ainsi que les honoraires d’avocat engagés par le créancier.
La particularité du régime réside donc dans l’existence d’une étape judiciaire supplémentaire avant le recours à la contrainte, et non dans une interdiction absolue de toute mesure coercitive.
La procédure spéciale modifie également les exigences de signification
Le régime particulier ne concerne pas uniquement ce qui se produit après une éventuelle absence.
Le formulaire EJ-141 doit être signifié avec les documents prévus par les règles de procédure concernant le déroulement de l’interrogatoire, les protections contre la saisie applicables et la possibilité de fournir les informations financières par écrit.
Ces documents ne sont pas de simples notices explicatives.
Ils font partie du mécanisme qui permet au débiteur d’utiliser légalement l’alternative à la comparution personnelle.
L’utilisation de la procédure ordinaire sans avoir préalablement qualifié la nature de la dette peut donc créer un problème plus sérieux qu’une simple erreur de formulaire.
Le créancier risque de mal apprécier les conséquences d’une absence et de solliciter une mesure qui n’est pas encore disponible à ce stade.
Dans un contexte international, cette vérification doit être intégrée à la stratégie générale de recouvrement de créances aux États-Unis.
La déclaration financière peut déterminer directement la prochaine mesure d’exécution
Prenons le cas d’un créancier étranger ou d’un cessionnaire disposant d’un jugement rendu en Californie en 2026 concernant une obligation entrant dans le régime des dettes de consommation.
Le créancier obtient une ordonnance d’interrogatoire du débiteur.
Le débiteur ne comparaît pas personnellement mais transmet sa déclaration financière dans le délai requis.
L’absence d’interrogatoire en personne ne signifie pas que la tentative d’exécution a échoué.
Les documents peuvent révéler des comptes bancaires, des revenus professionnels, un véhicule, un bien immobilier, une participation dans une société ou d’autres actifs susceptibles d’intéresser le créancier. Ils peuvent également montrer qu’une mesure d’exécution particulière serait économiquement peu pertinente.
Si le débiteur affirme que tous ses revenus et actifs sont insaisissables, le créancier doit déterminer rapidement s’il dispose de faits suffisants pour demander un interrogatoire personnel.
Si les informations sont incomplètes ou contradictoires, il faut d’abord identifier la réponse procédurale effectivement autorisée par la loi.
Si le débiteur ignore entièrement la procédure, le créancier doit tenir compte de l’étape judiciaire supplémentaire avant d’envisager une mesure destinée à imposer sa comparution.
L’importance pratique de la section 708.111 dépasse donc largement la seule question du mandat d’arrêt.
Cette disposition modifie l’ordre des décisions du créancier : d’abord qualifier correctement la dette, ensuite analyser rapidement les informations financières écrites et seulement après choisir la prochaine mesure d’exécution.
