Un créancier peut disposer d’un titre exécutoire en Autriche et néanmoins se heurter à un problème fréquent : l’exécution a commencé, mais les biens identifiés ne suffisent pas à satisfaire la créance. Aucun actif facilement saisissable n’apparaît immédiatement, et le créancier ne dispose pas d’une vision complète de ce que possède le débiteur ni de l’endroit où peuvent se trouver d’autres actifs.
Le droit autrichien de l’exécution prévoit un mécanisme spécifique pour cette situation. Sous certaines conditions, le débiteur peut être tenu de déclarer son patrimoine au moyen d’un Vermögensverzeichnis — un inventaire officiel destiné à identifier les biens, créances contre des tiers et autres droits patrimoniaux pouvant présenter un intérêt pour l’exécution.
La question devient plus sérieuse lorsque le débiteur ne coopère pas. Que se passe-t-il s’il ignore la procédure ou refuse expressément de fournir l’inventaire patrimonial exigé ? Un tribunal autrichien peut-il recourir à la détention pour le contraindre à déclarer ses actifs ?
Dans certaines circonstances, oui — mais le débiteur n’est pas détenu simplement parce qu’il n’a pas payé sa dette.
Dans ce contexte, la détention constitue une mesure procédurale coercitive liée au non-respect d’une obligation légale de déclaration du patrimoine dans le cadre de l’exécution. Il ne s’agit pas d’une peine prononcée du seul fait de l’existence d’une dette impayée.
Quand le débiteur doit-il déclarer son patrimoine ?
La règle centrale figure au § 47 de la loi autrichienne sur l’exécution forcée (Exekutionsordnung, EO).
Un créancier ne peut pas faire naître l’obligation de remettre un Vermögensverzeichnis simplement en adressant au débiteur une mise en demeure lui demandant de communiquer la liste de ses actifs. Ce mécanisme appartient à la procédure formelle d’exécution et ne s’applique que lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.
L’un des principaux cas concerne l’échec de l’exécution sur les biens mobiliers. Selon le § 47(1) EO, un inventaire du patrimoine doit en principe être établi, sauf demande contraire du créancier poursuivant, lorsque l’exécution mobilière au lieu concerné n’a pas permis d’obtenir un résultat suffisant.
Cela peut notamment être le cas lorsque :
- aucun bien mobilier saisissable n’est trouvé ;
- les biens découverts sont manifestement insuffisants en raison de leur faible valeur ;
- des sûretés ou droits antérieurs d’autres créanciers réduisent sensiblement la valeur des biens disponibles pour le créancier poursuivant ;
- des tiers revendiquent des droits sur les biens découverts.
L’obligation de déclarer les actifs peut également apparaître après l’échec de l’exécution sur certaines créances au titre du § 295 EO. Cela peut notamment se produire lorsque les recherches pertinentes ne permettent pas d’identifier un tiers débiteur approprié ou lorsque les sommes susceptibles d’être obtenues ne devraient pas suffire à satisfaire la créance exécutoire et les montants accessoires dans un délai d’un an.
L’ordre des étapes est donc essentiel. Il doit d’abord exister une procédure d’exécution dans laquelle les conditions légales de la déclaration patrimoniale sont réunies. Ce n’est qu’ensuite que le comportement du débiteur — coopération ou refus — devient pertinent pour l’application de mesures coercitives.
Pour un créancier étranger, le point de départ reste donc l’existence d’un titre pouvant être exécuté en Autriche. Les principales voies de recouvrement et d’exécution sont présentées dans le guide Grandliga consacré au recouvrement de créances en Autriche.
Quelles informations le débiteur doit-il déclarer ?
Le Vermögensverzeichnis n’a pas pour simple fonction d’enregistrer une déclaration formelle du débiteur affirmant qu’il « ne possède rien ». Son objectif est de fournir à la procédure d’exécution une vision utile de sa situation patrimoniale.
Le § 47 EO exige la déclaration du patrimoine du débiteur et, notamment, l’indication de l’endroit où se trouvent les différents actifs.
Lorsque le débiteur détient des créances contre des tiers, il doit identifier la personne tenue de payer ou d’exécuter la prestation ainsi que le fondement juridique de la créance.
Si cette créance est contestée ou ne pourra vraisemblablement pas être recouvrée intégralement, cette circonstance doit également être indiquée, de même que les éléments de preuve pertinents.
Les informations sont consignées par le tribunal ou l’organe d’exécution à l’aide du formulaire prévu. Le débiteur est informé des conséquences pénales possibles et confirme ensuite, par sa signature, l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies.
La procédure peut également aller au-delà d’une liste standardisée des actifs.
En vertu du § 47(4) EO, le tribunal de l’exécution peut, de sa propre initiative ou à la suggestion du créancier poursuivant, ajouter des questions supplémentaires susceptibles d’aider à identifier les biens devant être remis ou pouvant faire l’objet de mesures d’exécution.
Le § 253a EO prévoit un autre outil pratique dans le cadre de l’exécution mobilière. Le créancier peut faire poser des questions au débiteur par l’intermédiaire de l’organe d’exécution ou, avec son accord, les poser directement.
Pour un créancier déjà confronté à un débiteur qui semble ne disposer d’aucun actif accessible, cette possibilité peut être particulièrement utile. L’objectif n’est pas d’obtenir une nouvelle déclaration générale sur des difficultés financières, mais d’identifier des biens, créances ou autres droits pouvant réellement faire l’objet d’une exécution.
Que se passe-t-il si le débiteur ne se présente pas ?
L’absence de coopération n’entraîne pas automatiquement une détention.
Le § 48 EO distingue l’absence du débiteur de son refus injustifié de fournir l’inventaire patrimonial.
Si le débiteur, régulièrement convoqué, ne se présente pas devant le tribunal sans motif suffisant pour établir le Vermögensverzeichnis, le tribunal doit ordonner sa comparution forcée.
Si le débiteur ne peut pas être amené devant le tribunal parce qu’il n’a pas été retrouvé, deux nouvelles tentatives doivent être effectuées.
Une séquence comparable s’applique lorsque l’inventaire patrimonial doit être établi par l’organe d’exécution conformément au § 253a EO. Si le débiteur n’est pas trouvé, des tentatives supplémentaires doivent également être entreprises.
Cette distinction est importante en pratique. Ne pas répondre à une convocation, être absent lors d’une intervention de l’organe d’exécution et refuser expressément de déclarer son patrimoine ne constituent pas des situations juridiquement identiques.
Quand le tribunal peut-il ordonner une détention coercitive ?
La mesure coercitive la plus forte est prévue au § 48(2) EO.
Si le débiteur se trouve devant le tribunal mais refuse sans justification valable de fournir le Vermögensverzeichnis, le tribunal de l’exécution doit ordonner une détention destinée à le contraindre à respecter son obligation.
La finalité de cette mesure en détermine également les limites.
La durée totale de la détention ne peut pas dépasser six mois, et celle-ci doit prendre fin dès que le débiteur fournit l’inventaire patrimonial requis.
Les six mois constituent donc une durée maximale de coercition et non une peine fixe que le débiteur devrait continuer à purger après avoir rempli son obligation de déclaration.
La version actuelle du § 48 EO permet également une détention lorsque la comparution forcée a échoué et que la détention est nécessaire pour permettre la présentation du débiteur devant le tribunal aux fins de la déclaration patrimoniale.
Lorsque le refus intervient devant l’organe d’exécution, le § 253a EO permet également une comparution forcée, et le tribunal de l’exécution peut recourir à la détention pour assurer l’efficacité de cette mesure.
Un débiteur détenu doit, s’il le demande, avoir immédiatement la possibilité de présenter l’inventaire patrimonial devant l’organe d’exécution compétent.
Dès que le débiteur remplit son obligation de déclaration, la finalité coercitive de la détention disparaît.
Il ne s’agit pas d’une détention pour la dette elle-même
Cette distinction est juridiquement essentielle.
Le débiteur ne peut pas être détenu sur le fondement de ces dispositions simplement parce qu’il n’a pas payé une facture, n’a pas exécuté une décision de justice ou ne dispose pas de fonds suffisants pour régler intégralement sa dette.
La mesure coercitive repose sur un autre comportement : le non-respect de l’obligation de déclarer le patrimoine née dans le cadre de la procédure d’exécution.
Il serait donc juridiquement trompeur d’affirmer qu’« en Autriche, on va en prison pour dettes ».
La séquence correcte est différente :
- le créancier engage ou poursuit l’exécution ;
- les conditions légales permettant d’exiger un inventaire patrimonial sont réunies ;
- le débiteur est tenu de fournir le Vermögensverzeichnis ;
- le débiteur ne coopère pas ou refuse sans justification d’exécuter cette obligation ;
- le système d’exécution peut recourir à des mesures coercitives afin d’obtenir les informations requises.
Pour le créancier, il ne s’agit pas d’une simple différence terminologique. La possibilité d’utiliser la détention dépend du stade de la procédure et du comportement du débiteur, et non du montant ou de l’ancienneté de la dette.
L’ordonnance de détention ne reste pas valable indéfiniment
Le § 48 EO prévoit également une limite temporelle applicable à une ordonnance de détention qui n’a pas été exécutée.
Si la détention ordonnée par le tribunal n’est pas exécutée dans un délai d’un an, l’ordonnance perd son effet. Le débiteur pourra ensuite être à nouveau tenu de fournir un inventaire patrimonial et, si les conditions légales sont réunies, une nouvelle détention pourra être ordonnée.
Dans une décision du 17 mars 2020, 47 Fs 1/20h, le Tribunal régional de Vienne pour les affaires civiles (Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien) a examiné l’application du délai d’un an prévu au § 48(4) EO.
Le tribunal a considéré que ce délai commence à courir au moment où la comparution forcée du débiteur est autorisée.
Pour le créancier, la leçon pratique est claire : même des instruments d’exécution particulièrement contraignants ne doivent pas rester inutilisés pendant une durée indéterminée.
Un inventaire patrimonial mensonger crée un risque pénal distinct
Refuser de déclarer son patrimoine et fournir de fausses informations sont deux situations juridiques différentes.
Le § 292a du Code pénal autrichien (Strafgesetzbuch, StGB) traite spécifiquement du faux inventaire patrimonial.
Une personne qui, dans le cadre d’une procédure d’exécution ou d’insolvabilité devant un tribunal ou un organe d’exécution, fournit un Vermögensverzeichnis faux ou incomplet et met ainsi en danger la satisfaction d’un créancier peut encourir :
- une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à six mois ;
- ou une amende pouvant atteindre 360 jours-amende.
La condition tenant à la mise en danger de la satisfaction du créancier est essentielle.
La responsabilité pénale ne naît pas automatiquement du seul fait qu’une information est techniquement inexacte ou qu’un élément n’a pas été mentionné dans le document.
Les informations fausses ou incomplètes doivent avoir un lien juridiquement pertinent avec la capacité du créancier à obtenir paiement.
Que dit la Cour suprême autrichienne sur les actifs omis ?
La Cour suprême autrichienne (Oberster Gerichtshof, OGH) a examiné la finalité et les limites du § 292a StGB.
Dans la décision OGH du 26 août 2020, 11 Os 5/20z, la Cour a expliqué que la fonction essentielle de l’inventaire patrimonial dans une procédure d’exécution ou d’insolvabilité est de donner au créancier, ou à la personne chargée de protéger ses intérêts, une vue d’ensemble des actifs pouvant être utiles à sa satisfaction.
La décision met également en évidence une limite importante de la responsabilité pénale.
Pour l’application du § 292a StGB, la question de savoir si l’omission d’une information crée un danger concret pour la satisfaction du créancier dépend de la nature et du statut juridique de l’actif concerné.
La Cour a notamment relevé qu’un tel danger est en principe absent lorsque le bien ou la créance omis est légalement insaisissable.
L’analyse pénale ne peut donc pas être réduite à la seule question : « Quelque chose a-t-il été omis ? »
Il faut notamment tenir compte de l’appartenance de l’actif au débiteur, de son statut juridique au moment de la déclaration et de son utilité réelle pour permettre au créancier d’obtenir satisfaction.
Pourquoi des transferts antérieurs de biens peuvent-ils aussi être importants ?
Une autre décision de la Cour suprême autrichienne montre que le Vermögensverzeichnis peut également concerner des informations relatives à des biens qui ne se trouvent plus directement dans le patrimoine du débiteur.
Dans la décision OGH du 7 juin 2021, 13 Os 121/20y, la Cour a examiné des informations fausses ou incomplètes concernant des transferts gratuits de biens à des tiers effectués au cours des deux années précédentes.
La Cour a expliqué que ces informations peuvent être pertinentes parce qu’elles permettent aux créanciers d’identifier des opérations susceptibles de faire l’objet d’une contestation.
La dissimulation de tels transferts peut donc priver le créancier d’une vision complète des actifs ou opérations encore pertinents pour le recouvrement, même lorsque les biens concernés ne se trouvent plus entre les mains du débiteur au moment où l’inventaire patrimonial est établi.
Pour un créancier, cet aspect peut être particulièrement important lorsqu’un débiteur apparemment dépourvu d’actifs a auparavant transféré des biens de valeur à des membres de sa famille, à des sociétés liées ou à d’autres tiers.
La procédure de déclaration du patrimoine peut donc fournir des informations non seulement sur les biens que le débiteur possède actuellement, mais aussi sur des opérations antérieures qui méritent une analyse juridique distincte.
Le débiteur peut-il corriger de fausses informations ?
Le droit pénal autrichien prévoit également une règle particulière concernant la correction volontaire.
Selon le § 292b StGB, une personne n’est pas punissable au titre du § 292a pour un faux inventaire patrimonial si elle corrige volontairement les déclarations erronées ou complète les informations manquantes avant que l’autorité compétente n’ait connaissance de l’infraction, à condition que la satisfaction du créancier n’ait pas déjà été empêchée ou réduite.
Cette disposition ne doit pas être comprise comme une autorisation générale de fournir sciemment des informations incomplètes puis de les corriger uniquement si des difficultés apparaissent.
La loi fixe des conditions précises.
La correction doit être volontaire et intervenir à temps. Elle ne peut notamment produire cet effet si les possibilités de satisfaction du créancier ont déjà été supprimées ou diminuées.
Le créancier peut-il demander un nouvel inventaire patrimonial ultérieurement ?
Le fait que le débiteur ait déjà fourni un Vermögensverzeichnis ne signifie pas que tout créancier puisse immédiatement exiger une nouvelle déclaration.
Le § 49 EO limite les demandes répétées d’inventaire patrimonial.
Lorsqu’un inventaire a déjà été fourni, une nouvelle déclaration — y compris à la demande d’un autre créancier — suppose en principe qu’il soit rendu vraisemblable que le débiteur a acquis de nouveaux biens après la précédente déclaration.
Une condition comparable s’applique lorsque la durée maximale de six mois de détention prévue au § 48 EO a déjà été entièrement exécutée et qu’une nouvelle détention est ensuite envisagée afin d’obtenir un autre inventaire patrimonial.
Il existe toutefois une importante exception liée au temps.
Si plus d’un an s’est écoulé depuis la précédente déclaration du patrimoine ou depuis l’exécution de la détention concernée, il n’est plus nécessaire, à cette fin, d’établir que le débiteur a acquis de nouveaux actifs.
En outre, lorsque les conditions générales du § 47 EO sont réunies mais qu’un nouvel inventaire ne peut pas encore être exigé en raison du § 49, le créancier poursuivant doit recevoir une copie du dernier Vermögensverzeichnis fourni.
Le dispositif évite ainsi les demandes répétitives et injustifiées tout en préservant l’utilité pratique des informations déjà obtenues.
Que devrait vérifier un créancier étranger en pratique ?
La possibilité d’une détention coercitive est l’élément le plus spectaculaire du mécanisme, mais elle ne devrait pas devenir l’objectif d’une stratégie de recouvrement en Autriche.
La véritable valeur du Vermögensverzeichnis réside dans les informations qu’il peut révéler.
Un créancier étranger devrait généralement vérifier :
- s’il existe un titre exécutoire utilisable en Autriche ;
- quelles mesures d’exécution ont déjà été engagées ;
- si l’exécution sur les biens mobiliers a échoué ou n’a révélé que des actifs insuffisants ;
- si l’exécution sur des créances a permis d’identifier un tiers débiteur utile ;
- si le débiteur a déjà fourni un inventaire patrimonial ;
- à quelle date le précédent inventaire a été établi ;
- s’il existe des éléments indiquant l’acquisition de nouveaux actifs depuis la précédente déclaration ;
- si des questions supplémentaires pourraient permettre d’identifier des biens ou créances jusqu’alors inconnus ;
- si des transferts antérieurs d’actifs devraient être examinés en vue d’une éventuelle contestation ;
- si les actifs identifiés ont une valeur économique réelle du point de vue du recouvrement.
L’objectif consiste à transformer les informations obtenues en recouvrement effectif.
Une créance détenue par le débiteur contre un tiers peut permettre une mesure d’exécution entre les mains de ce tiers. Des biens mobiliers identifiés peuvent être saisis. Des immeubles ou d’autres actifs enregistrés peuvent nécessiter une procédure d’exécution distincte. Les informations sur des transferts antérieurs peuvent conduire à examiner la possibilité de contester certaines opérations.
Parfois, l’inventaire peut également confirmer que le débiteur dispose réellement de très peu de biens ayant une valeur économique exploitable.
Cette information est également utile, car elle permet au créancier de déterminer si la poursuite de l’exécution justifie économiquement de nouvelles dépenses.
Ce que le mécanisme autrichien signifie réellement pour le créancier
Le mécanisme autrichien de déclaration du patrimoine répond à un problème classique de l’exécution : le créancier dispose d’une créance exécutoire, les mesures ordinaires n’ont pas permis d’identifier suffisamment d’actifs et les informations sur d’autres biens ou droits sont principalement détenues par le débiteur lui-même.
Le Vermögensverzeichnis permet d’obliger le débiteur à communiquer ces informations.
Si le débiteur refuse sans justification suffisante de respecter cette obligation, le droit autrichien de l’exécution prévoit des mesures coercitives progressives et, lorsque les conditions légales sont réunies, une détention d’une durée totale pouvant aller jusqu’à six mois.
La nature juridique de cette mesure doit toutefois être décrite avec précision.
Le débiteur n’est pas détenu simplement parce que la dette reste impayée. La détention sert à contraindre le débiteur à respecter une obligation de déclaration patrimoniale née dans le cadre de la procédure d’exécution.
La remise d’un inventaire faux ou incomplet peut créer un risque pénal distinct au titre du § 292a StGB, tandis que la jurisprudence de la Cour suprême autrichienne montre que l’importance des informations omises s’apprécie en fonction de leur lien réel avec la capacité du créancier à obtenir satisfaction.
Pour un créancier étranger, la priorité ne devrait donc pas être la détention elle-même. Il faut plutôt déterminer la bonne base d’exécution, utiliser le mécanisme de déclaration patrimoniale lorsque ses conditions sont réunies, analyser les informations obtenues et agir rapidement sur les biens, créances ou opérations susceptibles d’améliorer concrètement les chances de recouvrement.
