Recouvrement de créances au Tadjikistan

La procédure de recouvrement de créances au Tadjikistan commence par une analyse des indicateurs financiers du débiteur, de son domaine d’activité, de l’historique de l’entreprise, de la disponibilité de preuves documentaires de la dette, des affaires judiciaires et des procédures d’exécution en cours, et de la possibilité de contester la dette. Cette analyse constitue la stratégie qui sera utilisée pour recouvrer la créance.

Si le débiteur n’a pas d’affaires judiciaires en cours ou de jugements en suspens concernant le recouvrement de la dette et qu’il est activement engagé dans ses affaires, il est conseillé de passer à l’étape du recouvrement extrajudiciaire informel de la dette.

Cette étape implique des négociations actives avec le débiteur pour parvenir à un accord sur le paiement des créances du créancier ou sur d’autres options de règlement possibles (par exemple, la restitution des biens, le transfert de la dette à un tiers, l’échange de services ou de biens). 

L’engagement avec le débiteur commence immédiatement après l’envoi de l’avis par la poste, par courriel, par téléphone ou par messager. Ce processus implique une communication intensive avec le débiteur afin d’exercer une pression constante. L’objectif principal est de contacter les principaux décideurs afin d’obtenir le recouvrement le plus rapide possible de la dette.

La durée moyenne d’un recouvrement informel non judiciaire est de 60 jours (sauf si des versements échelonnés sont convenus). Si cette étape ne donne pas les résultats escomptés ou si l’analyse initiale s’avère inapplicable, il est nécessaire de procéder au recouvrement judiciaire.

Le délai de prescription au Tadjikistan est de 3 ans. La loi interdit de modifier ce délai par accord entre les parties. Si le délai de prescription n’est pas respecté, le créancier a le droit de déposer une demande auprès du tribunal pour recouvrer la dette, mais si le débiteur dépose une demande auprès du tribunal pour appliquer les conséquences du dépassement du délai de prescription, la demande sera rejetée. Le délai de prescription est interrompu en raison des actions du débiteur qui montrent qu’il reconnaît la dette. Après l’interruption du délai, le délai de trois ans recommence à courir. 

Avant de saisir un tribunal, il convient de prêter attention à la procédure de résolution des litiges que les parties ont stipulée dans le contrat. Par conséquent, si les parties ont établi que les litiges survenant seront résolus par une procédure de règlement des réclamations, il est nécessaire de remplir la condition stipulée avant de déposer une réclamation auprès du tribunal. Dans le cas contraire, la déclaration de créance sera renvoyée sans considération.

La législation du Tadjikistan prévoit trois types de recouvrement de dette par voie judiciaire, à savoir par ordonnance judiciaire, dans le cadre d’une procédure ordinaire et d’une procédure simplifiée.

La procédure d’émission d’une ordonnance du tribunal est applicable aux demandes de recouvrement de créances fondées sur des transactions conclues sous une forme écrite simple. Pour mettre en œuvre cette procédure, une demande doit être présentée à la juridiction, après quoi la juridiction rend une ordonnance dans un délai de trois jours, sans procédure judiciaire et sans convoquer les parties. Si dans les 10 jours suivant la réception de l’ordonnance judiciaire, le débiteur ne formule aucune objection, le tribunal délivre au créancier une ordonnance exécutoire revêtue du sceau du tribunal pour son exécution. En cas d’objection de la part du débiteur, le tribunal rend une décision annulant l’ordonnance judiciaire, et dans ce cas, l’affaire doit être examinée dans le cadre d’une procédure ordinaire.

La procédure générale d’examen de la créance s’effectue par le dépôt d’une déclaration de créance auprès de la juridiction. Dans ce cas, le demandeur est tenu, avant de déposer une déclaration auprès de la juridiction, d’en signifier une copie avec toutes ses annexes au défendeur. Le délai d’examen d’une affaire par le tribunal de première instance est de deux mois à compter de la date de dépôt de la demande auprès du tribunal. Dans la pratique, le délai est beaucoup plus long. Le jugement du tribunal de première instance entre en vigueur dans un délai d’un mois à compter de son adoption, à moins qu’un pourvoi en cassation n’ait été introduit.

La procédure simplifiée s’applique aux affaires dans lesquelles le débiteur ne conteste pas la dette, où les demandes sont incontestées, ou lorsque la demande concerne un montant insignifiant – jusqu’à cent indicateurs légalement établis pour les calculs. L’affaire est examinée conformément aux règles de la procédure générale, mais dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande au tribunal. L’audience se déroule en examinant les preuves écrites et les documents de procédure, sans convoquer les parties et sans entendre leurs explications. Si le débiteur s’oppose aux créances réclamées ou si l’une des parties s’oppose à la procédure simplifiée, la juridiction rend une décision sur l’examen de l’affaire dans le cadre de la procédure générale. Une décision en référé ne peut être rendue que si le débiteur n’a pas contesté le bien-fondé des revendications dans le délai fixé par la juridiction. Le jugement adopté entre en vigueur dans les mêmes conditions que le jugement adopté dans le cadre de la procédure générale.

L’appel en cassation d’une décision judiciaire est examiné dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’appel par le tribunal. À l’issue de l’examen de l’appel, le tribunal rend une décision qui entre en vigueur dès son adoption.

Une fois la décision judiciaire de la juridiction de cassation entrée en force, elle peut être contestée par une partie intéressée devant la cour de surveillance économique dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la décision attaquée. Les motifs de contestation d’une décision judiciaire devant la cour de surveillance sont des violations substantielles des droits matériels ou procéduraux. Le délai d’examen de l’appel en surveillance est d’un mois. L’audience de l’appel en surveillance se déroule en présence des parties impliquées dans l’affaire. À l’issue de l’examen de l’appel en surveillance, le tribunal rend une décision qui entre en vigueur dès son adoption.

Après l’entrée en vigueur de la décision de justice, si le débiteur refuse de s’y conformer volontairement, un titre exécutoire doit être obtenu auprès du tribunal et soumis à l’autorité chargée de l’exécution. Le créancier a le droit de déposer un titre exécutoire dans un délai de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision de justice.

Selon la loi, la période d’exécution est de deux mois à compter de la date d’ouverture de la procédure, mais en réalité elle est beaucoup plus longue. La satisfaction des exigences du créancier dans le cadre de l’exécution forcée est réalisée par la saisie des fonds et leur débit, la saisie des biens avec une vente ultérieure, la saisie avec exécution du droit de créance du débiteur à l’égard des tiers.

Si, dans un délai de trois mois, le débiteur n’est pas en mesure d’assurer l’exécution des créances des créanciers à partir du moment où elles sont apparues, et si le montant total des créances dépasse la taille des actifs du débiteur, il devient possible d’entamer une procédure de faillite à l’encontre du débiteur. Cette procédure est intéressante car elle prévoit la possibilité d’engager la responsabilité subsidiaire des personnes qui contrôlent le débiteur pour les dettes de la société si le débiteur, en présence de signes d’insolvabilité, n’a pas engagé de lui-même la procédure de faillite ou si le résultat de l’insolvabilité est causé par les actions de la direction du débiteur.

Un autre moyen de recouvrer les dettes consiste à tenir les responsables du débiteur pour pénalement responsables, en vertu de l’article 363 du code pénal de la République du Tadjikistan, de la soustraction malveillante à l’exécution d’une décision de justice sur le recouvrement des fonds ou de l’obstruction à son exécution.

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18.06.2024

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