Recouvrement de créances en République Centrafricaine

La procédure de recouvrement de créances en République centrafricaine commence par une analyse juridique, financière et probatoire du dossier. Il faut vérifier l’origine de la dette, la nature civile ou commerciale de l’obligation, le statut exact du débiteur, son activité réelle, son siège, son établissement exploitable, les actifs localisables, les procédures déjà engagées, les preuves documentaires de la dette et les éléments permettant d’anticiper une contestation.

Dans un dossier centrafricain, cette analyse doit aussi tenir compte de la concentration pratique de certaines démarches à Bangui, de la compétence possible du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, de la possibilité de notifier les actes au débiteur et de l’existence d’un patrimoine saisissable sur le territoire. Elle permet de choisir entre règlement amiable, procédure judiciaire ordinaire, injonction de payer, reconnaissance d’un titre étranger, exécution forcée ou procédure collective.

Si le débiteur poursuit son activité, dispose de représentants identifiables et qu’aucune procédure judiciaire ou mesure d’exécution déjà engagée ne rend le paiement volontaire irréaliste, une phase de recouvrement amiable peut être engagée avant la saisine du tribunal.

Cette étape repose sur des relances documentées, une mise en demeure et une négociation encadrée avec le débiteur. Les échanges peuvent porter sur le paiement total ou partiel de la créance, un échéancier, la restitution de biens, le transfert d’une dette à un tiers, une compensation ou une autre solution compatible avec les documents contractuels et la situation réelle du débiteur.

Les communications par courrier, courriel, téléphone ou messagerie doivent permettre d’identifier les personnes habilitées à décider du paiement, de conserver la preuve du contenu des échanges, de fixer la position du débiteur et, le cas échéant, d’obtenir une reconnaissance écrite de la dette ou un engagement de règlement.

Aux alentours du 60e jour, il devrait normalement être possible de déterminer si les négociations peuvent aboutir à un paiement ou à un échéancier viable. Il s’agit d’un repère pratique pour la gestion du dossier et non d’un délai d’attente obligatoire. Si le débiteur refuse de payer, conteste la dette sans fondement suffisant, évite de recevoir les documents, transfère des actifs ou si l’affaire nécessite l’obtention d’un titre exécutoire, il convient de passer plus tôt au recouvrement judiciaire.

La République centrafricaine est un État partie à l’OHADA. Pour le recouvrement judiciaire des créances commerciales, cette appartenance a une portée concrète : les juridictions centrafricaines appliquent les règles nationales d’organisation judiciaire et les actes uniformes applicables aux matières harmonisées, notamment le droit commercial général, les procédures simplifiées de recouvrement, les voies d’exécution et les procédures collectives d’apurement du passif.

Dans les dossiers centrafricains, l’articulation entre le droit national et le droit OHADA doit être appréciée dès le début du dossier. Les règles nationales orientent notamment la compétence des juridictions, tandis que les actes uniformes encadrent les conditions de la créance, l’injonction de payer, les saisies, les mesures conservatoires et les effets des procédures collectives sur les droits du créancier.

Avant d’engager une action en justice, il faut vérifier le délai de prescription. Selon le droit commercial général OHADA, les obligations nées à l’occasion du commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans, sous réserve des prescriptions spéciales plus courtes prévues pour certaines créances. Les conséquences de l’expiration du délai de prescription sont appliquées par la juridiction saisie lorsque le débiteur les invoque.

La reconnaissance de la dette par le débiteur interrompt le délai de prescription, qui recommence alors à courir. Les parties peuvent également modifier contractuellement la durée de prescription, mais elle ne peut être réduite à moins d’un an ni portée à plus de dix ans. Elles peuvent aussi convenir d’ajouter des causes de suspension ou d’interruption, ce qui rend importante la conservation des contrats, avenants, courriers, reconnaissances de dette et preuves de paiement partiel.

Le recouvrement judiciaire des créances en République centrafricaine peut être engagé selon la procédure judiciaire ordinaire ou, lorsque les conditions légales sont réunies, par une injonction de payer.

La compétence dépend de la nature de la dette, du statut du débiteur, du lieu d’exécution de l’obligation, du siège ou domicile du débiteur et de l’organisation judiciaire centrafricaine. Les tribunaux de commerce connaissent des litiges commerciaux entre commerçants et peuvent aussi intervenir dans les contestations relatives aux sociétés commerciales, aux effets de commerce et à certaines procédures collectives. En pratique, le tribunal de commerce fonctionne à Bangui, tandis que les tribunaux de grande instance connaissent des affaires commerciales dans les ressorts où un tribunal de commerce distinct n’est pas encore établi.

La procédure judiciaire ordinaire commence par le dépôt d’une demande visant à faire convoquer le débiteur devant la juridiction compétente. Si la demande satisfait aux exigences procédurales, le tribunal fixe l’audience et les actes de convocation sont signifiés au défendeur avec les pièces nécessaires.

Les parties doivent communiquer les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les preuves produites et les arguments juridiques invoqués, afin que chaque partie puisse organiser sa défense avant l’audience. Les preuves peuvent notamment comprendre le contrat, les factures, les bons de livraison, les actes de réception, la correspondance commerciale, les reconnaissances de dette, les relevés de paiement et les documents établissant l’exigibilité de la créance.

Au jour fixé, les parties peuvent comparaître en personne ou par l’intermédiaire de leurs représentants. Si le débiteur ne comparaît pas, le tribunal peut examiner l’affaire sur la base des éléments disponibles. Lorsque les faits sont contestés, le tribunal peut ordonner des mesures d’instruction, entendre les parties ou les témoins, demander des pièces complémentaires, vérifier l’authenticité des documents, désigner un expert ou solliciter un spécialiste. Après l’examen du dossier et les débats, la juridiction rend une décision sur la créance.

La procédure d’injonction de payer est régie par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Elle peut être utilisée lorsque la créance est certaine, liquide et exigible, et lorsqu’elle a une cause contractuelle ou résulte d’un effet de commerce ou d’un chèque. Le créancier saisit la juridiction compétente par une demande accompagnée des documents établissant l’existence, le montant et l’exigibilité de la dette.

La demande doit notamment indiquer l’identité et le domicile ou siège des parties, la profession du demandeur et du défendeur lorsqu’elle est connue, le montant réclamé avec le décompte des éléments de la créance, ainsi que le fondement de la demande. Lorsque le créancier n’a pas de domicile dans l’État de la juridiction saisie, la demande doit contenir élection de domicile dans le ressort de cette juridiction.

Si la demande paraît fondée en tout ou en partie, la juridiction rend une ordonnance portant injonction de payer pour le montant retenu. Si la demande est rejetée totalement ou partiellement, la décision de rejet n’est pas susceptible d’appel, mais le créancier conserve la possibilité d’agir selon la procédure judiciaire ordinaire.

L’expédition certifiée conforme de la demande et de l’ordonnance doit être signifiée au débiteur dans un délai de trois mois. L’acte de signification contient sommation de payer le montant fixé, les intérêts et les frais de greffe, ou de former opposition. Le débiteur dispose de dix jours pour payer ou former opposition devant la juridiction qui a rendu l’ordonnance.

En l’absence d’opposition ou en cas de désistement du débiteur, le créancier doit demander au greffe l’apposition de la formule exécutoire. Cette demande doit être présentée dans les deux mois suivant l’expiration du délai d’opposition ou le désistement du débiteur. L’ordonnance revêtue de la formule exécutoire produit les effets d’une décision contradictoire et permet d’engager l’exécution.

Si le débiteur forme opposition, la juridiction tente de concilier les parties. En cas d’accord, un procès-verbal de conciliation est établi et l’un de ses exemplaires reçoit la formule exécutoire. En l’absence de conciliation, la juridiction statue sur la demande de recouvrement et sa décision remplace l’ordonnance d’injonction de payer initiale. Les tarifs judiciaires publiés en République centrafricaine indiquent notamment un montant de 6 000 francs CFA pour l’injonction de payer devant le tribunal de grande instance et le tribunal de commerce, et 15 000 francs CFA devant la cour d’appel lorsque cette procédure est concernée.

La décision du tribunal de première instance rendue en premier ressort peut faire l’objet d’un appel devant la cour d’appel compétente. En matière civile et commerciale, le délai d’appel est de deux mois à compter de la signification de la décision attaquée. Pour certaines décisions non contentieuses, incidentes ou soumises à un régime spécial, le délai de recours peut être d’un mois à compter de la notification ou de la signification de la décision.

La décision de la cour d’appel peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation de la République centrafricaine, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la signification de la décision attaquée. La chambre civile et commerciale de la Cour de cassation connaît des pourvois dirigés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière civile et commerciale par les juridictions de l’ordre judiciaire.

Lorsque le litige porte sur l’interprétation ou l’application des actes uniformes OHADA, la compétence de cassation peut relever de la Cour commune de justice et d’arbitrage. Si une juridiction nationale statuant en cassation méconnaît cette compétence après que son incompétence a été soulevée, la partie concernée peut saisir la Cour commune de justice et d’arbitrage dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

En matière d’injonction de payer, la décision rendue sur opposition peut faire l’objet d’un appel dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé, et cet appel est suspensif. La voie de cassation ne constitue pas un nouvel examen complet des faits : elle porte principalement sur le contrôle de la correcte application de la règle de droit par la juridiction dont la décision est contestée.

Lorsqu’un créancier dispose déjà d’une décision rendue à l’étranger, la reconnaissance et l’exécution des décisions étrangères doivent être traitées avant les mesures de saisie. Pour les décisions civiles et commerciales rendues dans le cadre des relations entre la France et la République centrafricaine, l’accord de coopération judiciaire prévoit un mécanisme de reconnaissance et d’exequatur.

L’exequatur permet de rendre la décision étrangère exécutoire sur le territoire centrafricain. La demande est portée devant la juridiction compétente du lieu où l’exécution doit être poursuivie. Le dossier comprend notamment une expédition authentique de la décision, les documents établissant la signification ou la notification, le certificat indiquant que la décision n’est plus susceptible d’opposition ou d’appel lorsque cela est requis, ainsi que les pièces relatives à la convocation de la partie défaillante lorsque la décision a été rendue par défaut. Une fois l’exequatur obtenu, le créancier peut utiliser les mesures d’exécution disponibles contre les actifs du débiteur situés en République centrafricaine.

Après l’entrée en vigueur d’une décision de justice, d’une ordonnance d’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire, d’un procès-verbal de conciliation exécutoire ou d’une décision déclarant exécutoire un titre étranger, le créancier peut engager l’exécution forcée.

Dans le cadre de l’exécution, le paiement de la créance peut être recherché par la saisie des sommes disponibles sur les comptes du débiteur, la saisie de créances détenues par des tiers, la saisie de biens meubles ou immeubles avec vente ultérieure, la saisie de titres, ainsi que la saisie de biens appartenant au débiteur mais détenus par des tiers. Le choix de la mesure dépend du titre disponible, du montant de la créance, des actifs identifiés et de la proportionnalité de la mesure par rapport à l’objectif de paiement.

Pour un créancier étranger, l’étape déterminante consiste à localiser les actifs saisissables avant ou immédiatement après l’obtention du titre : comptes bancaires, créances commerciales, véhicules, marchandises, immeubles, titres, contrats en cours ou sommes dues au débiteur par des partenaires locaux. Cette préparation augmente les chances que la décision obtenue produise un résultat concret.

Une autre voie de recouvrement peut être envisagée lorsque le débiteur relève des procédures collectives d’apurement du passif prévues par le droit OHADA. Ces procédures comprennent notamment la conciliation, le règlement préventif, le redressement judiciaire et la liquidation des biens, selon la gravité de la situation financière du débiteur.

Le redressement judiciaire ou la liquidation des biens peut être ouvert lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements, c’est-à-dire lorsqu’il ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le créancier peut demander l’ouverture de la procédure lorsque sa créance est certaine, liquide et exigible, en précisant la nature et le montant de la créance ainsi que le titre sur lequel elle se fonde.

Si la juridiction constate la cessation des paiements, elle prononce le redressement judiciaire lorsqu’un concordat sérieux, une cession globale ou une poursuite organisée de l’activité paraît possible. Dans le cas contraire, elle prononce la liquidation des biens. La décision d’ouverture entraîne l’intervention des organes de la procédure et modifie la manière dont les créanciers doivent faire valoir leurs droits.

Lorsque les actifs du débiteur sont insuffisants pour satisfaire pleinement les créanciers, certains actes accomplis pendant la période suspecte peuvent être déclarés inopposables à la masse des créanciers. Cette période commence à compter de la date de cessation des paiements et prend fin à la date de la décision d’ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation des biens.

Sont notamment concernés les transferts gratuits de biens meubles ou immeubles, les contrats dans lesquels les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l’autre partie, les paiements de dettes non échues, les paiements anormaux de dettes échues, les sûretés réelles constituées pour garantir des dettes antérieures et certaines inscriptions conservatoires. D’autres actes peuvent aussi être déclarés inopposables lorsqu’ils ont causé un préjudice à la masse, notamment des actes à titre gratuit réalisés dans les six mois précédant la période suspecte, des actes à titre onéreux conclus avec une personne qui connaissait la cessation des paiements du débiteur ou des paiements volontaires reçus par un créancier qui connaissait cette situation.

L’inopposabilité permet de reconstituer l’actif disponible pour la procédure. Selon le type d’acte concerné, elle peut entraîner la restitution du bien, le rapport de sa valeur, la privation d’effet d’un contrat non exécuté, la production de la créance au passif ou la remise à la masse des sommes indûment reçues. Cette reconstitution de l’actif peut améliorer les perspectives de paiement des créanciers selon l’ordre de priorité applicable.

Dans les situations les plus graves, les procédures collectives peuvent également avoir des conséquences pour les dirigeants de droit ou de fait. Le droit OHADA prévoit notamment des mesures patrimoniales, l’extension de certaines procédures aux dirigeants et des sanctions lorsque des fautes de gestion, une comptabilité irrégulière, une poursuite abusive d’activité déficitaire, des paiements préférentiels, des détournements d’actifs ou des actes frauduleux ont contribué à l’insuffisance d’actif ou porté atteinte aux droits des créanciers.

Si votre dossier concerne le recouvrement de créances en République centrafricaine, Grandliga peut intervenir à toutes les étapes : analyse de la créance et du débiteur, préparation de la mise en demeure, négociation amiable, choix entre procédure judiciaire ordinaire et injonction de payer, constitution du dossier probatoire, reconnaissance d’une décision étrangère, organisation de l’exécution forcée et actions liées aux procédures collectives. Notre travail consiste à construire une stratégie cohérente avec les documents disponibles, le statut du débiteur, les règles centrafricaines applicables et les actes uniformes OHADA.

18.12.2024

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