Recouvrement de créances en Italie

La procédure de recouvrement de créances en Italie commence par une évaluation juridique et financière du débiteur. À ce stade, il est important de vérifier la dénomination exacte du débiteur, son siège, ses données fiscales ou d’enregistrement, son activité, ses biens disponibles, la situation de l’entreprise, les signes éventuels de liquidation ou d’insolvabilité, l’adresse électronique certifiée lorsqu’elle existe, ainsi que les documents établissant l’existence de la dette. Cette analyse permet de déterminer s’il convient de commencer par un règlement amiable, une mise en demeure de payer, une demande de délivrance d’une ordonnance de paiement, une procédure civile ordinaire, des mesures conservatoires ou une exécution forcée fondée sur un titre déjà exécutoire.

Si le débiteur poursuit son activité économique et qu’aucun élément ne justifie d’engager immédiatement une procédure judiciaire, des mesures conservatoires ou une exécution forcée, le recouvrement amiable peut constituer une première étape pratique.

Cette étape repose sur des négociations structurées avec le débiteur et sur la préparation d’une stratégie de paiement juridiquement correcte. L’objectif peut être le paiement intégral de la dette, un calendrier de paiement, la restitution de biens, la compensation de créances réciproques, le transfert de la dette à un tiers ou une autre solution transactionnelle protégeant les intérêts du créancier.

En Italie, la communication avec un débiteur professionnel ou commercial commence souvent par une mise en demeure de payer envoyée par courrier recommandé ou, lorsque le débiteur dispose d’une adresse électronique certifiée valable, par un message électronique juridiquement certifié. Ce mode de communication est important, car il peut établir l’envoi et la réception de la demande. Avant l’envoi, il convient de vérifier les données exactes du débiteur et l’adresse utilisable pour les communications officielles.

La durée moyenne du recouvrement amiable est de 60 jours au maximum, sauf si les parties conviennent d’un calendrier de paiement plus long. Si le débiteur ignore la demande, conteste la créance sans motif suffisant, refuse de proposer un plan de paiement ou si l’analyse initiale montre que le règlement amiable n’est pas adapté, le créancier doit passer au recouvrement judiciaire ou aux mesures conservatoires.

Le délai ordinaire de prescription des créances civiles en Italie est en principe de 10 ans, sauf lorsqu’une règle spéciale prévoit un délai différent pour un type particulier de créance. Les parties ne peuvent pas modifier valablement par contrat les règles légales relatives à la prescription. Le délai peut être interrompu par des actes produisant cet effet juridique, notamment par la reconnaissance du droit du créancier par le débiteur. Après l’interruption, le délai de prescription recommence à courir selon la règle légale applicable.

La loi italienne permet au créancier de choisir la voie judiciaire adaptée selon la nature de la créance et la qualité des preuves disponibles. Pour les créances pécuniaires établies par des documents, l’un des outils les plus importants est l’ordonnance de paiement. Lorsque la créance est contestée, insuffisamment documentée ou inadaptée à cette voie, le créancier peut devoir engager une procédure civile ordinaire.

La procédure d’ordonnance de paiement est généralement plus rapide, car le tribunal examine d’abord la demande du créancier sans entendre le débiteur. Elle ne convient toutefois pas aux créances non étayées. Le créancier doit produire des preuves écrites de la dette, telles qu’un contrat, une commande, des factures, des documents de transport, une preuve de livraison, une preuve d’exécution du service, une reconnaissance de dette, des documents comptables ou d’autres éléments permettant d’établir la créance.

Pour engager cette procédure, le créancier dépose auprès du tribunal compétent une demande d’ordonnance de paiement et y joint les documents établissant la dette. Si le tribunal estime que les conditions sont réunies, il rend une ordonnance imposant au débiteur de payer ou de former opposition dans le délai applicable. Dans une situation interne habituelle, le débiteur dispose de 40 jours à compter de la notification pour former opposition, mais des délais différents peuvent être pertinents lorsque le débiteur se trouve dans un autre État de l’Union européenne ou en dehors de celle-ci.

Si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai applicable, l’ordonnance de paiement peut devenir exécutoire et le créancier peut passer aux mesures d’exécution. Si le débiteur forme opposition, l’affaire se poursuit devant le tribunal compétent selon les règles de la procédure civile ordinaire, et le créancier doit être prêt à démontrer l’existence, le montant et l’exigibilité de la dette dans une procédure contradictoire.

L’ordonnance de paiement peut être rendue avec ou sans force exécutoire provisoire. Si le tribunal accorde cette force exécutoire, le créancier peut avancer plus rapidement vers l’exécution forcée après l’accomplissement des formalités nécessaires. La force exécutoire provisoire peut être accordée dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque le retard risque de causer un préjudice grave au créancier ou lorsque le créancier produit des documents signés par le débiteur et établissant son obligation.

Lorsque l’ordonnance de paiement n’est pas immédiatement exécutoire, le débiteur peut toujours former opposition dans le délai applicable après la notification. En l’absence d’opposition valable, le créancier peut demander que l’ordonnance devienne exécutoire, puis passer aux mesures d’exécution.

Si le débiteur forme opposition, la force exécutoire provisoire peut encore être accordée pendant l’examen de cette opposition dans certaines situations. Cela peut être pertinent lorsque l’opposition n’est pas fondée sur des preuves écrites ou ne peut pas être tranchée rapidement. Le tribunal peut également accorder une force exécutoire provisoire partielle pour les sommes qui ne sont pas contestées. La qualité des documents du créancier est donc déterminante dès le début du dossier.

Dans certaines affaires de recouvrement de créances en Italie, le créancier doit également envisager des mesures conservatoires. Elles sont particulièrement importantes lorsqu’il existe un risque que le débiteur déplace ses biens, transfère ses créances à d’autres personnes, vende des actifs, retire des fonds de ses comptes ou rende plus difficile l’exécution future.

La valeur pratique des mesures conservatoires réside dans leur capacité à préserver une possibilité réelle de recouvrement avant l’obtention d’une décision définitive. Dans les affaires de créances, elles peuvent être utiles lorsque la demande est solidement documentée et que l’attente de la fin de la procédure ordinaire risque de réduire sensiblement les chances de recouvrement effectif.

Les mesures conservatoires ne remplacent pas la demande principale de paiement. Elles constituent un outil procédural complémentaire destiné à protéger la position du créancier pendant le litige. Le créancier doit être prêt à démontrer à la fois le fondement juridique de sa créance et l’urgence de la protection demandée en raison du risque pesant sur l’exécution future.

La procédure civile ordinaire est utilisée lorsque la dette ne peut pas être recouvrée efficacement au moyen d’une ordonnance de paiement, lorsque la créance est contestée, lorsque les documents ne suffisent pas pour obtenir une ordonnance ou lorsque l’affaire exige un examen contradictoire complet des positions des parties. Elle commence généralement par un acte introductif par lequel le créancier saisit le tribunal compétent et demande que l’obligation de paiement du débiteur soit constatée.

L’acte introductif doit identifier les parties, la demande, les fondements factuels et juridiques, les preuves invoquées ainsi que la date de la première audience. Le débiteur doit être informé selon les formes prévues par la loi, notamment par une notification officielle ou par une autre modalité admise. Dans la procédure civile ordinaire, le délai minimal entre la notification de l’acte introductif et la première audience est en principe d’au moins 120 jours lorsque la notification a lieu en Italie et de 150 jours lorsqu’elle a lieu à l’étranger.

Après la notification, le débiteur peut entrer dans la procédure en déposant une réponse écrite. À ce stade, il peut contester la créance, soulever des objections procédurales, présenter une défense au fond, former des demandes reconventionnelles lorsqu’elles sont admissibles et invoquer les objections qui doivent être soulevées par la partie elle-même plutôt que par le tribunal d’office.

Avant la première audience, le tribunal effectue des vérifications préliminaires concernant la régularité de la procédure et le respect du contradictoire. Si nécessaire, il peut donner des indications procédurales, préciser les questions que les parties doivent traiter dans leurs écritures ou prendre les mesures nécessaires pour corriger des irrégularités procédurales. Cette étape peut influencer le calendrier de la procédure et le contenu des écritures à déposer avant l’audience.

La procédure actuelle prévoit également le dépôt d’écritures complémentaires avant la première audience. Dans l’ordre fixé par la loi, les parties peuvent préciser ou modifier leurs demandes, objections et conclusions dans les limites admises, répondre aux positions nouvelles ou modifiées de l’autre partie, indiquer les preuves, produire des documents et répliquer aux preuves adverses. Une partie importante du travail procédural se déroule donc avant la première audience.

Lors de la première audience, le tribunal examine les positions des parties, vérifie si l’affaire est prête à être jugée ou si une phase probatoire est nécessaire, puis détermine la suite de la procédure. Si l’affaire repose principalement sur des documents et ne nécessite pas d’autres preuves, elle peut être orientée plus rapidement vers la décision. Si des faits doivent être éclaircis, le tribunal peut admettre des témoignages, une expertise ou d’autres preuves pertinentes.

Après la phase probatoire, l’affaire passe à la phase de décision. Les parties peuvent être invitées à préciser leurs conclusions finales et à déposer des écritures finales ainsi que des réponses selon la voie procédurale fixée par le tribunal. Le tribunal rend ensuite une décision sur l’existence de la dette, le montant dû, les intérêts, les frais et les autres éléments liés à la demande.

La procédure civile ordinaire en Italie est plus complexe et généralement plus lente que la procédure d’ordonnance de paiement, mais elle est nécessaire lorsque le litige exige un examen complet des arguments et des preuves des deux parties. La stratégie du créancier doit donc dépendre de la qualité des documents, des moyens de défense prévisibles du débiteur, de sa solvabilité et des possibilités réelles d’exécution après la décision.

La décision du tribunal de première instance peut être contestée lorsque la loi le permet. En règle générale, le recours doit être formé dans le délai légal applicable, en tenant compte du délai court qui court à partir de la notification de la décision et du délai plus long applicable lorsque cette notification n’a pas eu lieu.

Le dépôt d’un recours ne suspend pas automatiquement la force exécutoire de la décision de première instance. Toutefois, la juridiction saisie du recours peut suspendre l’exécution lorsque les conditions prévues par la loi sont remplies, notamment en présence de raisons sérieuses et justifiées liées au risque d’exécution.

Après la décision rendue en deuxième instance, un recours supplémentaire peut être ouvert devant la juridiction suprême chargée du contrôle juridique, si des motifs prévus par la loi existent. Cette étape ne constitue pas un nouvel examen complet des faits, mais porte sur des moyens juridiques déterminés. Les délais courts et longs doivent être appréciés selon l’état procédural de la décision et son mode de notification.

Lorsque le créancier dispose d’un titre exécutoire et que le débiteur ne paie pas volontairement, une procédure d’exécution peut être engagée. En Italie, l’exécution exige en principe une mise en demeure formelle invitant le débiteur à exécuter l’obligation résultant du titre exécutoire. Cette demande impose au débiteur d’exécuter son obligation dans un délai d’au moins 10 jours, sauf lorsque la loi permet de procéder sans attendre l’expiration de ce délai.

Si le débiteur ne paie toujours pas, l’exécution forcée commence généralement par la saisie de biens. Selon la situation du débiteur, l’exécution peut porter sur des comptes bancaires, des créances détenues par le débiteur contre des tiers, des biens meubles, des biens immobiliers, des parts de sociétés ou d’autres droits patrimoniaux saisissables. Dans les cas appropriés, le créancier peut aussi utiliser des outils procéduraux permettant de rechercher les biens saisissables, y compris des recherches électroniques lorsque les conditions légales sont réunies.

En pratique, la stratégie d’exécution est souvent aussi importante que la décision judiciaire elle-même. Avant d’engager l’exécution, il convient d’évaluer où le débiteur détient ses fonds, s’il possède des créances contre des clients, s’il dispose de biens enregistrés, si d’autres créanciers ont déjà engagé des poursuites et si une procédure d’insolvabilité peut affecter l’exécution individuelle.

Si l’exécution individuelle reste inefficace et que le débiteur est insolvable, le créancier doit envisager les mesures liées à l’insolvabilité de l’entreprise. Pour les débiteurs exerçant une activité économique, cela peut inclure une liquidation judiciaire ou d’autres procédures applicables en situation de crise ou d’insolvabilité, lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies. Dans ce type de procédure, l’approche passe de l’exécution individuelle à une procédure collective, avec déclaration de la créance, suivi du patrimoine du débiteur et analyse des actes accomplis avant l’insolvabilité qui pourraient être contestés.

La responsabilité des dirigeants, propriétaires ou autres personnes contrôlant effectivement le débiteur ne naît pas automatiquement du seul fait que la société ne paie pas ses dettes. Elle peut devenir pertinente uniquement lorsqu’il existe des fondements juridiques précis, par exemple des actes illicites, le transfert abusif d’actifs, la violation de devoirs, des actes portant atteinte aux créanciers ou un comportement ayant contribué à l’insolvabilité du débiteur ou réduit les biens disponibles pour les créanciers. Cette voie doit être traitée comme une stratégie juridique distincte, et non comme une conséquence ordinaire de toute dette impayée.

Pour les créanciers étrangers, le recouvrement de créances en Italie peut également impliquer la reconnaissance et l’exécution d’une décision judiciaire étrangère. La voie correcte dépend de l’État dans lequel la décision a été rendue, de l’application éventuelle des règles de l’Union européenne, du caractère définitif ou exécutoire de la décision et de la nécessité de poursuivre des biens situés en Italie.

Lorsque la décision a été rendue dans un autre État de l’Union européenne en matière civile ou commerciale, le régime commun de reconnaissance et d’exécution des décisions peut s’appliquer. Dans ce cadre, les décisions rendues dans un État de l’Union européenne sont en principe reconnues dans les autres États sans procédure distincte de reconnaissance. Pour procéder à l’exécution en Italie, le créancier doit utiliser les documents requis par les règles applicables, puis agir selon les règles italiennes d’exécution contre les biens du débiteur.

Lorsque la décision a été rendue en dehors de l’Union européenne, les règles italiennes de droit international privé deviennent importantes. Une décision judiciaire étrangère peut être reconnue en Italie sans procédure distincte si les conditions prévues par la loi sont remplies. Ces conditions concernent notamment la compétence du tribunal étranger, la notification régulière et le respect des droits de la défense, le caractère définitif de la décision, l’absence de procédures ou de décisions incompatibles en Italie et la conformité aux principes fondamentaux de l’ordre juridique italien.

Si le débiteur n’exécute pas volontairement la décision ou si la reconnaissance est contestée, le créancier peut devoir obtenir une décision du tribunal italien compétent confirmant que les conditions de reconnaissance sont remplies et que la décision étrangère peut être exécutée en Italie. Ensuite, l’exécution se poursuit selon les règles italiennes ordinaires applicables aux biens saisissables.

Ce bloc est particulièrement important lorsque le créancier dispose déjà d’une décision judiciaire rendue dans un autre État et que le débiteur possède des comptes bancaires, des créances contre des tiers, des biens immobiliers, des participations dans des sociétés, des intérêts économiques ou d’autres biens en Italie. Dans cette situation, la stratégie ne doit pas commencer automatiquement par une nouvelle action en paiement si la décision étrangère existante peut servir de base à l’exécution en Italie.

Un autre outil peut être pertinent pour le recouvrement transfrontalier au sein de l’Union européenne: l’ordonnance européenne de paiement. Il s’agit d’une procédure simplifiée pour les créances pécuniaires transfrontalières en matière civile et commerciale, lorsque la demande porte sur une somme déterminée, est exigible et n’est pas contestée par le débiteur au moment du dépôt de la demande.

L’ordonnance européenne de paiement peut être utile lorsque le créancier et le débiteur sont liés à différents États de l’Union européenne et que le créancier souhaite utiliser une procédure uniforme au lieu d’engager immédiatement une procédure ordinaire complète. La demande est présentée au moyen de formulaires établis. Si l’ordonnance est rendue et que le débiteur ne forme pas opposition dans le délai prévu, elle peut devenir exécutoire et être utilisée pour l’exécution dans les États participants.

Cet outil ne convient pas à toutes les dettes. Il est surtout utile lorsque la dette est clairement documentée, que le montant est déterminé, que la créance est exigible et que le créancier estime que le débiteur ne dispose pas de moyens sérieux d’opposition. Si le débiteur forme opposition, l’affaire peut se poursuivre selon les règles procédurales applicables, ce qui signifie que le créancier doit préparer ses preuves avec le même soin que pour une procédure judiciaire ordinaire.

Pour le recouvrement de créances en Italie, l’ordonnance européenne de paiement doit être évaluée avec l’ordonnance nationale de paiement, la procédure judiciaire ordinaire, les mesures conservatoires et la stratégie d’exécution. Le meilleur choix dépend du lieu où se trouve le débiteur, du lieu où se trouvent les biens, des clauses contractuelles relatives au tribunal compétent, des preuves disponibles et de la probabilité d’une opposition du débiteur.

Si vous avez besoin d’un soutien pour le recouvrement de créances en Italie, la première étape consiste à évaluer le débiteur, les documents, le délai de prescription, la compétence, les biens disponibles et la voie de recouvrement la plus appropriée. Selon le dossier, la stratégie peut inclure un règlement amiable, une mise en demeure de payer, une ordonnance de paiement, une procédure judiciaire ordinaire, des mesures conservatoires, l’exécution d’une décision italienne ou étrangère, ou des mesures liées à l’insolvabilité. Une évaluation juridique et pratique sérieuse dès le début du dossier permet d’éviter des démarches inutiles et de choisir le mécanisme de recouvrement adapté.

26.07.2024

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