Une signature contestée sur un document contractuel peut, à première vue, sembler suffisante pour faire échouer une demande en paiement. Dans un litige transfrontalier examiné par les juridictions ukrainiennes, c’est précisément ce qui s’est produit en première instance.
Une société polonaise a demandé le recouvrement de 71 454 PLN auprès d’un transporteur ukrainien après que des marchandises circulant sous le régime du transit externe de l’Union européenne n’ont pas été présentées correctement au bureau de douane de destination en France. La dette douanière née de cette situation a été acquittée par la société polonaise. Lorsqu’elle a ensuite engagé une action contre le transporteur ukrainien, le tribunal de première instance a rejeté intégralement la demande après qu’une expertise graphologique a conclu que la signature figurant sur l’un des documents contractuels n’avait pas été apposée par le défendeur.
Le créancier étranger était représenté dans ce litige par l’équipe juridique de Grandliga.
Le 7 août 2026, la Cour commerciale d’appel du Nord-Ouest a annulé la décision de première instance dans l’affaire n° 902/756/25 et a accueilli la demande du créancier.
L’intérêt de cette décision dépasse le simple succès du recouvrement. La juridiction d’appel a estimé qu’un tel litige ne pouvait pas être tranché en isolant un seul document contractuel contesté du reste de la relation juridique entre les parties, des règles douanières de l’Union européenne et des autres éléments de preuve établissant le rôle effectif de chacun des participants.
Pour les créanciers étrangers engagés dans des litiges complexes en Ukraine, cette affaire illustre un principe important : une faiblesse affectant un document contractuel ne fait pas nécessairement disparaître la créance lorsque la responsabilité est également fondée sur le droit applicable et sur un ensemble plus large d’éléments de preuve.
Comment la dette douanière est née
Le litige trouve son origine dans un transport routier international de marchandises entre l’Ukraine et la France.
Le 27 octobre 2022, un transporteur ukrainien acheminait des marchandises depuis un expéditeur ukrainien vers un destinataire situé en France. En Pologne, les marchandises ont été placées sous le régime du transit externe de l’Union européenne sur la base de deux déclarations de transit T1 et de deux lettres de voiture internationales CMR.
La société polonaise intervenait en qualité de titulaire du régime de transit.
Conformément à l’article 233 du règlement (UE) n° 952/2013 établissant le Code des douanes de l’Union, le titulaire d’un régime de transit de l’Union est responsable de la présentation des marchandises et des informations requises au bureau de douane de destination dans le délai prescrit.
Cette obligation ne repose toutefois pas uniquement sur le titulaire du régime. L’article 233, paragraphe 3, prévoit également que le transporteur ou le destinataire qui accepte les marchandises en sachant qu’elles circulent sous le régime du transit de l’Union est tenu de les présenter intactes au bureau de douane de destination dans le délai imparti.
Dans cette affaire, les marchandises devaient être présentées au bureau de douane français compétent au plus tard le 3 novembre 2022. D’après les éléments du dossier, cette formalité n’a pas été correctement accomplie.
Le dossier comprenait des copies de lettres de voiture CMR portant un cachet et une signature qui, en apparence, confirmaient la réception des marchandises. Toutefois, les informations obtenues dans le cadre de la procédure douanière révélaient une situation différente. Les autorités douanières françaises ont indiqué que le destinataire mentionné dans les documents de transit n’avait pas reçu les marchandises et que le cachet figurant sur la CMR comme preuve de livraison était faux.
La procédure de transit n’avait donc pas été régulièrement achevée.
Pourquoi un transit non achevé peut générer une dette douanière
Le Code des douanes de l’Union considère le respect des obligations liées à la surveillance douanière comme une obligation juridique autonome.
En vertu de l’article 79, une dette douanière à l’importation peut naître lorsqu’une obligation prévue par la législation douanière concernant la circulation de marchandises non Union ou leur maintien sous surveillance douanière n’est pas respectée.
L’article 233 revêt une importance particulière dans les opérations de transit, car il impose expressément l’obligation de présenter les marchandises intactes au bureau de douane de destination dans le délai prévu.
Lorsque plusieurs personnes sont responsables d’une même dette douanière, l’article 84 prévoit leur responsabilité solidaire pour le paiement.
La combinaison de ces dispositions est devenue l’un des éléments centraux du contentieux devant la juridiction ukrainienne.
Les autorités douanières polonaises ont rendu des décisions concernant les deux opérations de transit et ont identifié à la fois la société polonaise et le transporteur ukrainien comme responsables de la dette douanière correspondante. Ces décisions administratives ont ensuite été confirmées en Pologne.
La société polonaise a acquitté la dette douanière, puis a demandé au transporteur ukrainien le remboursement de la somme correspondante, avant de réclamer finalement 71 454 PLN devant la juridiction commerciale ukrainienne.
Pourquoi le tribunal de première instance a rejeté la demande
Le caractère inhabituel de l’affaire tenait au fait que le litige ne se limitait pas à l’échec de la procédure de transit.
Le défendeur contestait également le fondement contractuel de la relation entre les parties.
Au cours de la procédure de première instance, le tribunal a ordonné une expertise graphologique portant sur une signature apposée sur un document décrit dans le dossier comme un ordre de services urgents daté du 10 août 2019.
L’expert a conclu que la signature en question n’avait pas été apposée par le défendeur.
Le Tribunal commercial de la région de Vinnytsia a accordé une importance décisive à cette conclusion et a rejeté intégralement la demande de la société polonaise le 2 février 2026.
En substance, la juridiction de première instance a considéré que le document litigieux constituait la base contractuelle principale de la demande. Une fois l’authenticité de la signature du défendeur écartée, le tribunal n’a pas estimé nécessaire de procéder à un examen approfondi des autres arguments et éléments de preuve présentés par le créancier.
Cette approche est devenue l’un des principaux points de discussion en appel.
Le document contractuel contesté n’était qu’un élément de la relation juridique
La juridiction d’appel n’a pas remis en cause la conclusion de l’expertise graphologique. Cette distinction est essentielle.
La question n’était pas de savoir si l’expertise devait être ignorée, mais si son résultat pouvait recevoir une valeur décisive sans examen complet des autres preuves et des autres fondements juridiques possibles de la responsabilité.
La juridiction d’appel a répondu par la négative.
La relation entre les parties était étayée par un ensemble d’éléments beaucoup plus large que le seul ordre de services contesté.
Le dossier comprenait notamment :
- les déclarations de transit T1 ;
- les lettres de voiture internationales CMR ;
- des preuves montrant que le transport avait été effectué avec des véhicules et par des conducteurs du défendeur ;
- des documents douaniers provenant de Pologne et de France ;
- la preuve du paiement de la dette douanière ;
- une autorisation permanente relative à la représentation douanière indirecte ;
- les décisions des autorités douanières polonaises concernant la responsabilité ;
- les dispositions du Code des douanes de l’Union relatives aux obligations du transporteur et à la responsabilité au titre de la dette douanière.
Cet ensemble probatoire modifiait substantiellement l’analyse juridique du litige.
Même si l’un des documents ne pouvait pas être utilisé de la manière initialement soutenue par le demandeur, cela ne répondait pas à une autre question, distincte : le transporteur avait-il des obligations découlant de sa participation effective à l’opération de transit et directement de la législation douanière applicable ?
Pourquoi le statut du transporteur avait une importance autonome
L’un des aspects les plus importants de la décision d’appel concerne le statut juridique du transporteur.
La juridiction s’est expressément fondée sur l’article 233 du Code des douanes de l’Union. Le transporteur qui accepte des marchandises en sachant qu’elles circulent sous le régime du transit de l’Union a sa propre obligation de les livrer et de les présenter intactes au bureau de douane de destination dans le délai prescrit.
La Cour d’appel a donc écarté l’approche consistant à réduire la relation entre les parties au seul document contractuel contesté.
La législation douanière avait une importance juridique indépendante pour déterminer la responsabilité.
La juridiction d’appel s’est également référée aux articles 79 et 84 du Code des douanes de l’Union. Le non-respect des obligations douanières peut entraîner la naissance d’une dette douanière, tandis que plusieurs personnes responsables d’une même dette peuvent être tenues solidairement.
Cet élément était particulièrement important puisque les décisions douanières polonaises avaient déjà identifié la société polonaise et le transporteur ukrainien comme responsables de la dette douanière issue des deux opérations de transit.
La société polonaise avait ensuite effectivement payé cette dette.
Le litige devant le tribunal ukrainien ne portait donc pas simplement sur une facture impayée ou sur une dette contractuelle ordinaire. Il concernait les conséquences financières d’une procédure de transit de l’Union européenne non achevée et la répartition de ces conséquences entre les personnes ayant participé à l’opération.
Pourquoi le tribunal doit apprécier les preuves dans leur ensemble
L’affaire comporte également un enseignement procédural important pour les litiges commerciaux en Ukraine.
L’article 86 du Code de procédure commerciale ukrainien exige du tribunal qu’il apprécie les preuves sur la base d’un examen complet, exhaustif, objectif et direct des éléments du dossier.
Aucun élément de preuve n’a une force probante prédéterminée. Le tribunal doit apprécier chaque preuve individuellement ainsi que son rapport avec l’ensemble des autres éléments.
La juridiction d’appel a estimé que le tribunal de première instance avait, en pratique, accordé à un seul élément de preuve — le document contesté et l’expertise relative à la signature — une importance supérieure à celle de tout le reste du dossier.
En ne procédant pas à une appréciation adéquate des éléments de preuve et arguments portant directement sur d’autres fondements juridiques de la demande, le tribunal de première instance n’avait pas établi l’ensemble des circonstances pertinentes du litige.
Pour les créanciers, cet aspect de l’affaire n° 902/756/25 présente une importance pratique particulière.
Les créances commerciales transfrontalières dépendent rarement d’un seul document. Une relation juridique peut être établie par des documents de transport, des déclarations douanières, des factures, des paiements, des procurations, des correspondances, des décisions administratives et le comportement effectif des parties. Dans les secteurs réglementés, tels que le droit douanier et le transport international, certaines obligations peuvent également découler directement de la loi et ne pas dépendre exclusivement du contenu d’un contrat déterminé.
Une stratégie contentieuse fondée uniquement sur un document signé peut donc exposer inutilement le créancier à un risque supplémentaire.
L’appel a complètement changé l’issue de l’affaire
Le 7 août 2026, la Cour commerciale d’appel du Nord-Ouest a fait droit à l’appel, annulé la décision du Tribunal commercial de la région de Vinnytsia du 2 février 2026 et rendu une nouvelle décision accueillant la demande du créancier.
Le transporteur ukrainien a été condamné au paiement de la dette réclamée ainsi qu’au remboursement des frais récupérables exposés dans le cadre de la procédure, notamment les frais de justice, les coûts de traduction des documents et les honoraires d’assistance juridique professionnelle.
Les avocats de Grandliga ont représenté le créancier étranger et ont obtenu avec succès l’annulation en appel de la décision de première instance.
L’issue de l’affaire démontre l’importance pratique d’un recours lorsque la juridiction de première instance réduit une relation transfrontalière complexe à un seul document contesté sans apprécier correctement les autres preuves et les fondements juridiques indépendants de la responsabilité.
Ce que les créanciers étrangers peuvent retenir de cette affaire
L’enseignement principal de ce litige n’est pas qu’une contestation de signature serait sans importance. Au contraire, elle peut être déterminante.
La conclusion pratique est différente : une créance ne devrait pas dépendre inutilement d’une seule signature lorsque l’existence de la relation juridique et la responsabilité peuvent être établies par d’autres preuves indépendantes et par des obligations légales.
Une entreprise étrangère préparant un litige contre une contrepartie ukrainienne devrait tenir compte de plusieurs points.
Premièrement, il est essentiel de conserver l’intégralité de la chaîne documentaire. Dans un litige relatif au transport international, cela peut inclure les CMR, les déclarations douanières, les documents de transit, les factures, les preuves de paiement, les procurations, la correspondance et les documents permettant d’identifier les véhicules et les conducteurs impliqués.
Deuxièmement, les obligations contractuelles doivent être analysées séparément des obligations qui découlent directement de la loi. Un transporteur peut être responsable en vertu du droit douanier ou du droit des transports même lorsque le contenu ou l’authenticité d’un document contractuel particulier est contesté.
Troisièmement, la perte financière effectivement subie doit être documentée. Dans l’affaire n° 902/756/25, la preuve que la société polonaise avait effectivement payé la dette douanière avait une importance fondamentale.
Quatrièmement, les décisions administratives étrangères doivent être traitées comme une composante autonome du dossier probatoire et préparées correctement en vue de leur utilisation dans une procédure ukrainienne. La qualité de la traduction, leur recevabilité procédurale et l’explication claire de leurs effets juridiques peuvent être déterminantes.
Enfin, une décision défavorable de première instance doit être analysée non seulement du point de vue du droit matériel, mais aussi sous l’angle de l’appréciation des preuves. Si le tribunal n’a pas examiné des éléments importants ou a, en pratique, accordé à une seule preuve une force prédéterminée, cela peut constituer un motif sérieux d’appel.
Une créance transfrontalière doit reposer sur l’ensemble de la chaîne probatoire
Les litiges relatifs aux dettes douanières, au transport international et à des parties établies dans plusieurs juridictions sont rarement de simples affaires de recouvrement.
Ils peuvent mettre en jeu simultanément le droit douanier de l’Union européenne, des décisions administratives étrangères, le droit procédural ukrainien, des documents de transport et des preuves relatives à l’exécution effective des obligations par les parties.
L’affaire n° 902/756/25 montre pourquoi la position du créancier doit être construite autour de l’ensemble de la chaîne probatoire, et non autour d’un seul contrat.
Pour les entreprises confrontées à un débiteur ou à un transporteur en Ukraine, les possibilités générales de règlement amiable, de procédure judiciaire et d’exécution sont présentées plus en détail dans le guide Grandliga consacré au recouvrement de créances en Ukraine.
Lorsque le litige concerne toutefois une procédure douanière ou un transport international, la première étape doit être plus précise : il convient d’identifier toutes les sources possibles de responsabilité, de conserver les preuves de l’exécution effective de l’opération et de déterminer si les obligations du débiteur résultent non seulement du contrat, mais aussi directement de la législation applicable.
