Recouvrement de créances au Kenya

Le recouvrement de créances au Kenya doit commencer par une analyse détaillée du débiteur, de la créance et des preuves dont dispose le créancier. Cette vérification porte notamment sur la solvabilité du débiteur, son activité commerciale, l’historique de l’entreprise, les données d’enregistrement, les personnes qui prennent les décisions, les actifs connus, les procédures judiciaires en cours, les procédures d’exécution antérieures, les jugements non exécutés, les contrats, les factures, les documents de livraison, la correspondance, les confirmations de solde, la reconnaissance écrite de la dette et la probabilité que le débiteur conteste la créance.

Lorsque le débiteur est une société exerçant une activité au Kenya, il est également important de vérifier si elle est toujours active, si son adresse enregistrée et ses dirigeants peuvent être identifiés, s’il existe des sûretés sur ses actifs, des signes d’insolvabilité, des transferts d’actifs ou d’autres risques susceptibles de compliquer l’exécution ultérieure d’une décision. Cette analyse permet de choisir la stratégie appropriée : recouvrement extrajudiciaire, procédure judiciaire, demande de jugement rapide pour une créance monétaire déterminée, procédure relative aux petites créances, enregistrement d’un jugement étranger, exécution forcée ou mesures liées à l’insolvabilité.

L’étape extrajudiciaire consiste à organiser une communication structurée avec le débiteur et à tenter d’obtenir un accord sur le paiement de la créance ou sur une autre solution acceptable : restitution des biens, transfert de l’obligation à un tiers, compensation, paiement partiel, échéancier de paiement ou autre modalité de règlement. Le créancier doit conserver les mises en demeure, les réponses du débiteur, les propositions de paiement, les refus, les objections, les confirmations de solde et les autres documents, car ils peuvent être utiles dans une procédure judiciaire ou d’exécution ultérieure.

La communication avec le débiteur peut être effectuée par courrier, par courriel, par téléphone ou par messagerie, lorsque ces moyens correspondent aux relations commerciales existantes ou permettent de fixer la position des parties. L’objectif de cette étape est de confirmer la créance, d’identifier la personne décisionnaire du côté du débiteur, d’évaluer la possibilité réelle d’un paiement volontaire et de préserver les preuves. Si le débiteur ne répond pas, refuse de payer, conteste la dette sans justification suffisante ou si l’analyse du dossier montre que les négociations ne peuvent pas aboutir, le créancier peut passer au recouvrement judiciaire de la créance.

Avant d’engager une procédure judiciaire, il faut évaluer le délai de prescription. Pour une créance fondée sur un contrat au Kenya, le délai général de prescription est de 6 ans à compter de la naissance de la cause d’action. Si le créancier dispose déjà d’un jugement, une action fondée sur ce jugement peut, en règle générale, être engagée dans un délai de 12 ans à compter de la date du jugement, tandis que les arriérés d’intérêts dus au titre d’un jugement ne peuvent pas être recouvrés après l’expiration d’un délai de 6 ans à compter de la date à laquelle ces intérêts sont devenus exigibles. Le délai peut recommencer à courir si le débiteur reconnaît la dette par écrit et signe cette reconnaissance, ou s’il effectue un paiement partiel.

Le recouvrement judiciaire de créances au Kenya peut être mené dans le cadre d’une procédure civile ordinaire, d’une procédure de jugement rapide pour une créance monétaire déterminée, d’une procédure devant la juridiction des petites créances ou d’une autre voie appropriée selon la nature du dossier. Le choix de la procédure dépend du montant réclamé, des documents disponibles, de la nature de la dette, du comportement du débiteur et du caractère déterminé et réellement non contesté de la créance.

La procédure civile ordinaire commence par le dépôt d’une demande en justice. Dans une affaire portant sur le paiement d’une somme d’argent, la demande doit indiquer le montant exact réclamé, sauf lorsque ce montant doit être établi par des comptes ou par une autre évaluation. La demande doit identifier les parties, expliquer le fondement juridique de la dette, préciser le montant réclamé, les intérêts, les frais et les documents qui soutiennent la position du créancier.

Après le dépôt de la demande, le tribunal délivre une convocation obligeant le défendeur à comparaître dans le délai indiqué. La convocation doit être délivrée sans retard et, en tout état de cause, au plus tard dans les 30 jours suivant le dépôt de l’affaire. Elle doit être accompagnée d’une copie de la demande. Le délai de comparution ne peut pas être inférieur à 10 jours. Le demandeur ou son représentant prépare et dépose la convocation avec la demande, puis doit la retirer pour signification dans les 30 jours suivant sa délivrance. Si la convocation n’est pas retirée dans ce délai, l’affaire peut être éteinte. Après sa comparution, le défendeur doit déposer sa défense dans un délai de 14 jours et la signifier au demandeur.

Si le défendeur ne comparaît pas après une signification régulière, le créancier doit produire une preuve de signification. Lorsque la demande porte uniquement sur une créance monétaire déterminée, le tribunal peut, à la demande du créancier, rendre un jugement pour une somme ne dépassant pas le montant réclamé, avec les intérêts courant du dépôt de l’affaire jusqu’au jugement et les frais. Lorsque la demande comprend une créance monétaire déterminée et une autre demande, le tribunal peut rendre un jugement sur la partie monétaire et réserver les frais jusqu’au jugement sur le reste de l’affaire. Lorsque plusieurs défendeurs sont poursuivis et que seuls certains ne comparaissent pas, un jugement peut être rendu contre les défendeurs non comparants, tandis que l’affaire continue contre ceux qui ont comparu.

Lorsque l’affaire porte uniquement sur des dommages-intérêts pécuniaires ou sur la détention de biens avec ou sans dommages-intérêts, et que le défendeur ne comparaît pas après signification, le tribunal peut rendre un jugement provisoire et procéder ensuite à l’évaluation des dommages ou de la valeur des biens. Dans les autres affaires non couvertes par les règles particulières applicables en cas de non-comparution, le demandeur peut faire inscrire l’affaire pour audience. Si le défendeur comparaît mais ne dépose pas de défense, les règles applicables au défaut de défense s’appliquent avec les adaptations nécessaires. Un jugement rendu en raison d’une non-comparution ou d’un défaut de défense peut ensuite être annulé ou modifié aux conditions que le tribunal estime justes.

Si le défendeur dépose une défense, l’affaire se poursuit comme une procédure contradictoire. Le tribunal peut organiser la gestion du dossier, déterminer les points litigieux, permettre un règlement amiable ou un mode alternatif de résolution du différend, puis renvoyer l’affaire à l’audience si aucun accord n’est trouvé. Lors de l’audience, le tribunal examine les documents, entend les parties et les témoins lorsque cela est nécessaire, analyse les preuves, tranche les questions à éclaircir et décide d’accueillir ou de rejeter la demande du créancier. Le jugement final peut porter sur la dette principale, les intérêts contractuels ou légaux, les frais de procédure, la compensation, la demande reconventionnelle et tout autre paiement prouvé par les parties.

Le droit kenyan prévoit également des procédures plus rapides pour les créances monétaires, mais elles doivent être distinguées les unes des autres. Le créancier doit séparer la procédure sommaire de recouvrement des dettes, la demande de jugement rapide pour une créance déterminée et la procédure devant la juridiction des petites créances. La voie appropriée dépend du fondement juridique de la dette, du montant réclamé, du caractère déterminé de la créance, de la comparution du défendeur et de la compétence de la juridiction choisie.

La procédure sommaire de recouvrement des dettes commence devant le tribunal compétent par le dépôt d’une plainte contenant les détails de la créance. Après réception de la plainte, le juge peut délivrer une convocation exposant l’essentiel de la plainte et demandant au défendeur de comparaître au jour, à l’heure et au lieu indiqués. Si le défendeur ne comparaît pas après convocation, le tribunal peut examiner la plainte en son absence. Après l’examen de la plainte, le tribunal peut ordonner le paiement du montant réclamé, rejeter la plainte ou rendre une autre décision disponible dans cette procédure. Cette voie ne convient que lorsque la créance peut légalement être recouvrée de manière sommaire.

Pour les dettes commerciales ordinaires appuyées par des documents clairs, une demande de jugement rapide pour une créance monétaire déterminée est souvent plus utile. Elle peut être utilisée lorsque le créancier réclame une somme déterminée, avec ou sans intérêts, et que le défendeur a comparu mais n’a pas déposé de défense. La demande doit être appuyée par une déclaration sous serment confirmant le fondement de la créance et le montant réclamé. Le défendeur doit recevoir un avis de cette demande, et le délai d’avis ne peut pas être inférieur à 7 jours. Le défendeur peut s’opposer à la demande en démontrant qu’il doit être autorisé à se défendre. Si le différend ne porte que sur une partie de la créance ou si une partie de la dette est reconnue, le tribunal peut rendre immédiatement un jugement sur la partie non contestée et autoriser la poursuite de l’affaire pour le solde.

La juridiction des petites créances est une voie séparée et pratique pour les créances de moindre montant liées aux dettes. Elle peut connaître des affaires civiles relatives aux contrats de vente et de fourniture de biens ou de services, aux sommes reçues et conservées, aux dommages causés aux biens, à la remise ou à la récupération de biens meubles, à l’indemnisation des préjudices corporels, à la compensation et aux demandes reconventionnelles fondées sur un contrat. Sa compétence pécuniaire est limitée à 1 000 000 de shillings kenyans.

La procédure devant la juridiction des petites créances commence par le dépôt d’une demande dans la forme requise et le paiement des frais applicables. Après le dépôt, le défendeur reçoit la demande et doit déposer une réponse écrite dans un délai de 15 jours. La réponse peut contenir une reconnaissance de la créance, une contestation, une compensation ou une demande reconventionnelle. Si le défendeur reconnaît tout ou partie de la créance, le tribunal peut constater cette reconnaissance par une décision et poursuivre l’examen uniquement pour la partie contestée. Si le défendeur ne répond pas dans le délai requis, le tribunal peut rendre un jugement par défaut et accorder la réparation demandée, à condition que la signification de la demande et de l’avis d’audience soit prouvée.

La procédure devant la juridiction des petites créances doit avancer rapidement. Les affaires doivent, dans la mesure du possible, être entendues et tranchées le même jour ou de jour en jour, avec une décision finale dans les 60 jours suivant le dépôt. Le jugement doit être rendu le même jour et, en tout état de cause, au plus tard dans les 3 jours suivant l’audience. La décision de la juridiction des petites créances peut être contestée devant la Haute Cour uniquement sur des questions de droit, et la décision de la Haute Cour sur cet appel est définitive.

La décision d’une juridiction inférieure, y compris celle d’un tribunal de magistrat, peut être contestée devant la Haute Cour dans un délai de 30 jours à compter du décret ou de l’ordonnance, à l’exclusion du temps certifié comme nécessaire pour préparer et remettre le décret ou l’ordonnance. La Haute Cour peut admettre un appel déposé après ce délai si la partie démontre une cause suffisante. La décision de la Haute Cour peut être portée devant la Cour d’appel lorsqu’un appel est disponible. En matière civile, l’avis d’appel devant la Cour d’appel doit être déposé dans les 14 jours suivant la décision, et l’appel doit être introduit dans les 60 jours suivant le dépôt de cet avis, sous réserve des règles relatives à l’obtention du dossier de procédure.

La décision de la Cour d’appel peut être portée devant la Cour suprême du Kenya uniquement dans les limites de sa compétence constitutionnelle. L’appel est ouvert de plein droit dans les affaires concernant l’interprétation ou l’application de la Constitution, ou avec autorisation lorsque l’affaire présente une importance générale pour le public. L’avis d’appel doit être déposé dans les 14 jours suivant le jugement ou l’ordonnance et signifié aux parties directement concernées dans les 7 jours suivant son dépôt. Lorsque l’appel est ouvert de plein droit, il doit être introduit dans les 30 jours suivant l’avis d’appel. Lorsque l’autorisation est nécessaire, l’appel doit être introduit dans les 30 jours suivant cette autorisation.

Lorsque le créancier dispose déjà d’un jugement étranger, la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers au Kenya peuvent se faire par enregistrement devant la Haute Cour. Cette voie concerne les jugements admissibles rendus par les juridictions désignées d’États bénéficiant de réciprocité, notamment les jugements civils définitifs ordonnant le paiement d’une somme d’argent ou la remise de biens meubles. La demande d’enregistrement doit, en règle générale, être présentée dans les 6 ans suivant la date du jugement ou, s’il y a eu appel, dans les 6 ans suivant la dernière décision rendue dans la procédure. La demande doit être accompagnée du certificat requis ou d’une déclaration sous serment équivalente, du jugement ou d’une copie authentifiée, d’une traduction certifiée ou authentifiée si le jugement n’est pas rédigé en anglais, ainsi que de preuves confirmant le montant impayé et le caractère exécutoire du jugement dans l’État d’origine.

L’enregistrement d’un jugement étranger peut être annulé pour les motifs prévus par la loi, notamment l’absence de compétence de la juridiction étrangère, l’absence de signification régulière ou d’avis suffisant au défendeur, la fraude, la contrariété à l’ordre public, l’immunité, l’annulation du jugement en appel ou d’autres motifs légaux. Une fois enregistré, le jugement étranger a au Kenya la même force qu’un jugement de la Haute Cour, sous réserve des règles relatives à l’avis et au sursis à exécution.

Après l’obtention d’un jugement kenyan exécutoire ou d’un jugement étranger enregistré, le créancier peut engager une procédure d’exécution. Un jugement peut en règle générale être poursuivi pendant 12 ans à compter de sa date, tandis que les arriérés d’intérêts dus en vertu du jugement sont soumis à un délai distinct de 6 ans. L’exécution peut comprendre la remise de biens, la saisie et la vente de biens meubles ou immeubles, la saisie de créances dues au débiteur, la désignation d’un administrateur judiciaire et d’autres mesures autorisées par la loi. L’arrestation et la détention d’un débiteur en vertu d’un jugement monétaire ne peuvent être utilisées qu’après le respect des conditions légales, après que le débiteur a eu la possibilité de présenter ses explications et après que le tribunal a consigné ses motifs par écrit. La détention au titre d’un jugement monétaire dépassant cent shillings ne peut pas excéder 6 mois.

Si le débiteur n’est pas en mesure de payer ses dettes, le créancier peut envisager la faillite ou l’insolvabilité comme voie supplémentaire de protection de ses droits. La procédure appropriée dépend de la qualité du débiteur, selon qu’il s’agit d’une personne physique ou d’une société, car les seuils financiers et les conditions d’ouverture ne sont pas les mêmes.

Pour une personne physique, le seuil légal de faillite est de 250 000 shillings kenyans. La demande de faillite présentée par un créancier doit être précédée d’une mise en demeure de paiement approuvée par le greffier adjoint de la Haute Cour et signifiée au débiteur au moins 21 jours avant le dépôt de la demande. Le débiteur peut demander l’annulation de cette mise en demeure dans les 21 jours suivant sa signification. Le tribunal peut l’annuler lorsque la dette est sérieusement contestée, lorsque le débiteur dispose d’une demande reconventionnelle, d’une compensation ou d’une contre-créance égale ou supérieure à la dette, lorsque le créancier détient une sûreté suffisante ou lorsqu’un autre motif reconnu justifie l’annulation.

Pour une société, l’insolvabilité peut être établie lorsqu’un créancier auquel la société doit au moins 100 000 shillings kenyans signifie une demande écrite de paiement à l’adresse enregistrée de la société et que celle-ci, pendant 21 jours, ne paie pas, ne garantit pas la dette et ne propose pas une solution raisonnablement acceptable pour le créancier. Une société peut également être considérée comme incapable de payer ses dettes lorsque l’exécution d’un jugement ou une autre mesure d’exécution a été retournée sans résultat total ou partiel, lorsque la société ne peut pas payer ses dettes à leur échéance ou lorsque la valeur de ses actifs est inférieure à ses engagements, y compris les engagements éventuels et futurs.

Dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité, les opérations conclues avant son ouverture peuvent être contestées lorsqu’elles ont porté atteinte aux créanciers ou modifié l’ordre de paiement. Ces opérations peuvent comprendre des actes accomplis pendant une période d’insolvabilité, des donations, des opérations à une valeur sous-évaluée, des opérations accordant une préférence à un créancier, à une caution ou à un garant, ainsi que la constitution d’une sûreté sur les actifs du débiteur, y compris une sûreté flottante lorsque les conditions légales sont réunies.

Une opération à une valeur sous-évaluée peut comprendre une donation, un acte sans contrepartie ou une opération dans laquelle le débiteur a reçu une valeur nettement inférieure à celle qu’il a transférée. Pour une société, une telle opération peut être contestée si elle a été conclue pendant la période pertinente précédant le début de l’insolvabilité, y compris dans les deux ans précédant ce moment, lorsque les conditions légales sont remplies. Une préférence accordée à un créancier peut exister lorsque le débiteur accomplit un acte plaçant un créancier, une caution ou un garant dans une meilleure position que celle qu’il aurait eue en cas de liquidation pour insolvabilité. Pour les personnes liées au débiteur, les délais et présomptions peuvent être plus stricts que pour les créanciers ordinaires.

Si le tribunal annule une opération, une préférence ou un autre acte portant atteinte aux créanciers, il peut rendre des ordonnances destinées à rétablir les actifs au bénéfice des créanciers. Ces mesures peuvent comprendre le retour des biens dans le patrimoine de la société, la libération ou l’annulation d’une sûreté, l’obligation de verser les sommes reçues du débiteur, le rétablissement d’obligations qui avaient été libérées ou éteintes, la reconstitution d’obligations de cautions ou de garants et toute autre mesure nécessaire pour inverser les effets de l’opération. La procédure peut également comprendre des demandes contre les administrateurs, dirigeants, liquidateurs ou personnes ayant participé à la gestion de la société en cas de faute de gestion, de violation d’obligations fiduciaires, de poursuite fautive de l’activité en situation d’insolvabilité, d’activité frauduleuse, de dissimulation d’actifs, de falsification de documents ou d’autre comportement ayant causé un préjudice aux créanciers. Dans ces cas, le tribunal peut ordonner la restitution, la reddition de comptes, le rétablissement d’actifs ou une contribution au patrimoine de la société.

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26.12.2024

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