Recouvrement de créances à Chypre

La procédure de recouvrement de créances à Chypre commence par une analyse des indicateurs financiers du débiteur, de son domaine d’activité, de l’historique de l’entreprise, de la disponibilité de preuves documentaires de la dette, des affaires judiciaires et des procédures d’exécution en cours, et de la possibilité de contester la dette. Cette analyse constitue la stratégie qui sera utilisée pour recouvrer la créance.

Si le débiteur n’a pas d’affaires judiciaires en cours ou de jugements en suspens concernant le recouvrement de la dette et qu’il est activement engagé dans ses affaires, il est conseillé de passer à l’étape du recouvrement extrajudiciaire informel de la dette.

Cette étape implique des négociations actives avec le débiteur pour parvenir à un accord sur le paiement des créances du créancier ou sur d’autres options de règlement possibles (par exemple, la restitution des biens, le transfert de la dette à un tiers, l’échange de services ou de biens). 

L’engagement avec le débiteur commence immédiatement après l’envoi de l’avis par la poste, par courriel, par téléphone ou par messager. Ce processus implique une communication intensive avec le débiteur afin d’exercer une pression constante. L’objectif principal est de contacter les principaux décideurs afin d’obtenir le recouvrement le plus rapide possible de la dette.

La durée moyenne d’un recouvrement informel non judiciaire est de 60 jours (sauf si des versements échelonnés sont convenus). Si cette étape ne donne pas les résultats escomptés ou si l’analyse initiale s’avère inapplicable, il est nécessaire de procéder au recouvrement judiciaire.

Avant d’entamer un recouvrement judiciaire, il convient de prêter attention au délai de prescription. La loi sur la prescription fixe un délai de six ans à compter de la date à laquelle la dette a été contractée pour intenter une action. Il convient de garder à l’esprit que le tribunal a le droit de porter ce délai à deux ans s’il l’estime raisonnable dans les circonstances de l’espèce. Pour prolonger le délai de prescription, le créancier doit déposer une demande auprès du tribunal avant le début de l’action. Le délai de prescription peut être interrompu lorsque le débiteur a reconnu la dette par écrit ou a payé au moins 50 % de la dette, y compris les intérêts courus.

Le recouvrement des créances à Chypre s’effectue par le biais d’une action dans le cadre de la procédure standard ou alternative (en l’absence de différend matériel sur les faits) et de la procédure simplifiée.

La procédure de demande est réalisée par l’enregistrement de la demande auprès du tribunal, après quoi le défendeur est tenu de signifier un avis de comparution dans un délai de dix jours. Si cet avis n’est pas signifié, le créancier peut demander à la juridiction de rendre une décision pour la comparution non enregistrée du débiteur. Lorsque le débiteur dépose un avis de comparution devant le tribunal, il doit également soumettre ses objections à la demande formulée. Ensuite, conformément au règlement, le tribunal fixe une date d’audience au cours de laquelle les parties présentent leurs arguments et le tribunal rend une décision finale.

La procédure simplifiée s’applique aux affaires dans lesquelles, de l’avis du tribunal, le demandeur n’a aucune chance réaliste d’obtenir gain de cause ou le défendeur n’a aucune perspective réaliste de se défendre avec succès contre la demande. Les jugements simplifiés sont rendus sans procédure judiciaire.  

Toute partie au litige qui n’est pas satisfaite du jugement définitif du tribunal de première instance a le droit de faire appel dans un délai de 42 jours à compter de la date de la décision. L’introduction d’un recours n’empêche pas l’exécution du jugement définitif. Mais dans certains cas, le tribunal peut en décider autrement en ce qui concerne l’exécution. Le délai d’examen d’un recours n’est pas prescrit par la loi. À la suite de l’appel, le tribunal adopte un jugement qui entre en vigueur au moment de son adoption.

Les règles de procédure civile prévoient la possibilité de recourir à la procédure européenne d’injonction de payer, qui s’applique aux affaires impliquant des créances monétaires incontestées entre des parties issues de pays de l’Union européenne (à l’exception du Danemark). Pour obtenir une injonction de payer européenne, il faut remplir un formulaire de demande standard et le soumettre au tribunal. Le tribunal accepte l’injonction de payer à huis clos et l’envoie au débiteur, qui dispose alors de 30 jours pour faire opposition auprès du tribunal. Si le débiteur fait opposition, le tribunal convoque le plaignant pour entendre sa position sur l’affaire et, s’il estime que l’opposition est justifiée, annule l’injonction de payer. Dans ce cas, l’affaire fait l’objet d’une procédure civile. Si le débiteur ne s’y oppose pas, l’injonction de payer a valeur de jugement définitif. L’injonction de payer européenne est reconnue dans tous les États membres de l’UE (à l’exception du Danemark). 

Après avoir obtenu une décision judiciaire définitive et en cas de refus du débiteur de se conformer volontairement à cette décision, il convient d’obtenir une ordonnance d’exécution et de la présenter à l’huissier de justice pour exécution. La satisfaction des exigences du créancier dans le cadre de l’exécution forcée est réalisée par la saisie des fonds et leur débit, la saisie des biens avec une vente ultérieure.

Si l’exécution n’a pas donné de résultats positifs, s’il existe des signes de faillite (le débiteur est incapable de rembourser la dette, le débiteur a commis un acte de faillite, etc.) et à condition que le montant de la dette ne soit pas inférieur à 15 000 euros, il est conseillé d’entamer une procédure de faillite. Cette procédure prévoit la possibilité d’annuler judiciairement les transactions frauduleuses/fictives du débiteur visant à retirer ses actifs afin d’éviter le remboursement des dettes par la réalisation forcée de ces actifs.

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18.06.2024

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