Avis de confidentialité pour les débiteurs, contreparties et autres tiers

Dernière mise à jour : 19 septembre 2026

Le présent Avis de confidentialité explique comment GRANDLIGA INTERNATIONAL LAW FIRM LLC (« Grandliga », « nous », « notre » ou « nos ») traite les données à caractère personnel concernant les débiteurs, les contreparties et les autres tiers dont les informations peuvent être obtenues auprès de nos clients, de registres publics, de sources professionnelles ou d’autres sources licites dans le cadre de services juridiques, de recouvrement de créances, de procédures judiciaires et arbitrales, d’exécution, de recherche d’actifs et d’autres services professionnels connexes.

Le présent avis complète notre Avis de confidentialité et de protection des données, qui contient des informations plus détaillées sur nos pratiques mondiales en matière de confidentialité, les transferts internationaux de données, la sécurité, la conservation des données et les droits des personnes concernées.

1. Qui sommes-nous

Le responsable du traitement des données décrit dans le présent avis est :

GRANDLIGA INTERNATIONAL LAW FIRM LLC
8 The Green, Ste A
Dover, Delaware 19901
États-Unis d’Amérique

Contact pour les questions de confidentialité :
[email protected]

Grandliga fournit des services juridiques internationaux, des services de recouvrement de créances, de résolution des litiges, de contentieux, d’arbitrage, d’exécution, de recherche d’actifs et d’autres services professionnels connexes.

2. À qui s’applique le présent avis

Le présent avis peut s’appliquer aux données à caractère personnel de personnes qui ne sont pas nécessairement des clients de Grandliga, notamment :

les débiteurs ;
les personnes auxquelles une dette est imputée ou à l’encontre desquelles une créance est invoquée ;
les cautions et garants ;
les contreparties à des contrats ou litiges ;
les administrateurs, dirigeants et autres responsables de sociétés ;
les actionnaires, associés et bénéficiaires effectifs ;
les représentants autorisés ;
les salariés ou personnes de contact des organisations concernées ;
les témoins ;
les experts ;
les parties à des procédures judiciaires, arbitrales, d’insolvabilité ou d’exécution ;
les personnes liées à des actifs ou opérations concernés ;
les autres personnes dont les informations sont pertinentes dans le cadre d’une affaire juridique, d’un recouvrement, d’une exécution ou d’une autre activité professionnelle.

Le fait que Grandliga traite des informations concernant une personne ne signifie pas nécessairement que Grandliga représente cette personne ou entretient avec elle une relation contractuelle.

3. Pourquoi nous pouvons traiter vos données à caractère personnel

Grandliga peut recevoir d’un client des instructions concernant une dette, une relation contractuelle, un litige, un jugement, une sentence arbitrale, une procédure d’exécution, une mission de recherche d’actifs ou une autre affaire juridique.

Pour évaluer, gérer ou poursuivre une telle affaire, il peut être nécessaire de traiter les données à caractère personnel de personnes autres que notre client.

Par exemple, les données à caractère personnel peuvent être nécessaires afin de :

identifier un débiteur ou une contrepartie ;
vérifier une créance ou des circonstances factuelles pertinentes ;
déterminer des coordonnées ;
communiquer au sujet d’une dette, d’une créance ou d’un litige ;
négocier un paiement, un règlement amiable ou une autre solution ;
identifier ou localiser des actifs ;
préparer ou conduire une procédure judiciaire ou arbitrale ;
exécuter des jugements, sentences arbitrales ou accords de règlement ;
participer à des procédures d’insolvabilité ou procédures similaires ;
établir, exercer ou défendre des droits ;
respecter des obligations légales ou professionnelles.

4. Catégories de données à caractère personnel que nous pouvons traiter

Selon les circonstances, nous pouvons traiter des informations telles que :

nom et prénom ;
dénomination commerciale ou professionnelle ;
adresse postale ;
numéro de téléphone ;
adresse e-mail ;
date de naissance lorsque cela est pertinent et licite ;
fonction ou rôle professionnel ;
informations concernant les mandats sociaux ou participations dans des sociétés ;
informations relatives à la propriété effective ou au contrôle ;
informations concernant des relations contractuelles ;
factures, dettes, créances et historique des paiements ;
correspondance et communications ;
informations relatives à des procédures judiciaires, arbitrales, d’exécution ou d’insolvabilité ;
informations relatives à des jugements ou sentences arbitrales ;
informations concernant des actifs, biens ou transactions pertinents ;
informations professionnelles ou sociétaires accessibles au public ;
informations nécessaires à la vérification de l’identité ;
autres informations raisonnablement pertinentes pour l’affaire professionnelle concernée.

Lorsque cela est nécessaire et autorisé par la loi, une affaire juridique peut également comporter des informations sensibles ou bénéficiant d’une protection particulière, notamment des données relatives à la santé, à des procédures pénales ou à d’autres catégories protégées.

Grandliga ne cherche pas à collecter de telles informations à moins qu’elles ne soient pertinentes et raisonnablement nécessaires pour l’affaire concernée.

5. Sources des données à caractère personnel

Nous pouvons obtenir des données à caractère personnel :

auprès de nos clients ;
auprès de créanciers ;
auprès de contreparties ;
auprès de représentants autorisés ;
auprès d’avocats et d’autres conseillers professionnels ;
à partir de documents et éléments de preuve qui nous sont transmis ;
à partir de correspondances et communications ;
auprès de tribunaux et tribunaux arbitraux ;
auprès d’autorités chargées de l’exécution, de l’insolvabilité et d’autres autorités publiques ;
à partir de registres publics des sociétés ;
à partir de registres judiciaires publics ;
à partir de registres fonciers ou d’autres registres officiels ;
à partir de sources accessibles au public ;
à partir de bases de données professionnelles utilisées licitement ;
auprès de professionnels du droit locaux ;
auprès de professionnels du recouvrement et de l’exécution ;
auprès d’enquêteurs ou de spécialistes de la recherche d’actifs agissant légalement ;
auprès d’experts, consultants et traducteurs ;
directement auprès de la personne concernée ;
auprès d’autres sources licites pertinentes pour l’affaire.

Nous pouvons donc traiter des données à caractère personnel même lorsqu’elles n’ont pas été obtenues directement auprès de la personne concernée.

6. Pourquoi et sur quelle base nous traitons les données à caractère personnel

La base juridique précise dépend du droit applicable et des circonstances de l’affaire concernée.

Lorsque le RGPD de l’Union européenne, le UK GDPR ou une législation comparable s’applique, le traitement peut reposer sur une ou plusieurs des bases suivantes :

les intérêts légitimes de Grandliga, de notre client ou d’une autre personne ;
le respect d’une obligation légale ;
l’exécution d’un contrat, lorsque cela est applicable ;
la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
une autre base autorisée par le droit applicable ;
le consentement, lorsque celui-ci constitue une base appropriée et juridiquement requise.

Les intérêts légitimes pertinents peuvent notamment inclure :

le recouvrement de dettes et créances licites ;
la protection des droits juridiques d’un client ;
le règlement des litiges ;
la vérification de créances et de faits pertinents ;
la localisation de contreparties ou d’actifs ;
la conduite de procédures judiciaires, arbitrales ou d’exécution ;
la prévention de la fraude ou des abus ;
la tenue de registres professionnels appropriés ;
la constatation, l’exercice ou la défense de droits.

Lorsque des catégories de données bénéficiant d’une protection particulière sont concernées, Grandliga ne traite ces données que si une condition supplémentaire requise par le droit applicable est également satisfaite.

7. Avec qui nous pouvons partager les données à caractère personnel

Lorsque cela est raisonnablement nécessaire et licite, les données à caractère personnel peuvent être communiquées aux catégories de destinataires suivantes :

avocats et cabinets d’avocats ;
représentants professionnels locaux ;
professionnels du recouvrement de créances ;
professionnels de l’exécution et huissiers ou agents d’exécution ;
professionnels de l’insolvabilité ;
enquêteurs et spécialistes de la recherche d’actifs agissant légalement ;
experts et consultants ;
traducteurs et interprètes ;
juridictions et tribunaux arbitraux ;
institutions arbitrales ;
autorités publiques et organismes de réglementation ;
banques et prestataires de services de paiement ;
comptables, auditeurs et conseillers professionnels ;
prestataires de services technologiques, cloud, e-mail et communications ;
prestataires de services de cybersécurité et de sécurité du site internet ;
autres prestataires de services raisonnablement nécessaires à l’affaire concernée.

Selon les circonstances, les destinataires peuvent agir en qualité de sous-traitants suivant nos instructions, de responsables du traitement indépendants, de responsables conjoints du traitement ou de destinataires professionnels soumis à leurs propres obligations légales et professionnelles de confidentialité.

Grandliga ne publie pas la liste de chaque professionnel, prestataire ou membre individuel de son réseau professionnel international.

8. Traitement international

Grandliga exerce ses activités à l’échelle internationale.

Les données à caractère personnel peuvent donc être traitées aux États-Unis, dans l’Union européenne, au Royaume-Uni et dans d’autres juridictions pertinentes au regard du client, du débiteur, de la contrepartie, de la procédure, de l’activité d’exécution ou du service professionnel concerné.

Lorsque le droit applicable limite les transferts internationaux de données à caractère personnel, Grandliga utilise, lorsque cela est requis, un mécanisme de transfert licite approprié.

Des informations plus détaillées sur le traitement international et les garanties applicables aux transferts sont disponibles dans notre Avis de confidentialité et de protection des données.

9. Durée de conservation des données à caractère personnel

Nous conservons les données à caractère personnel uniquement pendant la durée raisonnablement nécessaire à la finalité professionnelle concernée, compte tenu des exigences légales, professionnelles, probatoires, comptables et réglementaires, des délais de prescription ainsi que de la nécessité de constater, exercer ou défendre des droits.

Les informations peuvent être conservées tant qu’une affaire demeure active.

Après la clôture d’une affaire, les documents de travail qui ne sont plus nécessaires peuvent être supprimés ou détruits de manière sécurisée, sous réserve des exigences légales, professionnelles, probatoires, comptables et liées aux réclamations ou droits applicables.

Grandliga peut conserver un dossier d’archives limité concernant une affaire clôturée pendant une période plus longue, sous réserve d’un examen périodique de la nécessité de cette conservation. Ce dossier peut comprendre :

l’identité du client ;
l’identité du débiteur ou de la contrepartie ;
la nature générale de l’affaire ;
le montant ou la valeur concernée ;
le statut ou l’issue ;
les dates pertinentes ;
le professionnel responsable ou à l’origine de la saisine.

Ces données limitées peuvent être conservées aux fins de vérification des conflits d’intérêts, d’historique professionnel, de gestion des relations, d’identification de relations antérieures et de protection des droits.

Certains documents justificatifs ou éléments de preuve peuvent également être conservés lorsqu’ils sont raisonnablement nécessaires à une exécution, à des réclamations ou droits juridiques, à des obligations professionnelles ou à une autre finalité licite.

Des informations plus détaillées sur les durées de conservation sont disponibles dans notre Avis de confidentialité et de protection des données.

10. Vos droits

Selon votre localisation et le droit applicable, vous pouvez avoir le droit de :

demander confirmation que nous traitons ou non vos données à caractère personnel ;
demander l’accès aux données à caractère personnel ;
demander la rectification de données inexactes ;
demander l’effacement dans les cas prévus par la loi ;
demander la limitation du traitement ;
vous opposer à certains traitements ;
demander la portabilité de certaines données ;
retirer votre consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci ;
exercer d’autres droits prévus par la législation applicable en matière de confidentialité ;
introduire une réclamation auprès d’une autorité compétente en matière de protection des données ou de la vie privée.

Ces droits ne sont pas absolus.

En particulier, le droit applicable peut limiter ou exclure certains droits lorsque les informations sont soumises à :

un secret professionnel de l’avocat ou à d’autres privilèges professionnels ;
une obligation de confidentialité professionnelle ;
une procédure judiciaire ou des réclamations ou droits juridiques ;
des droits et libertés d’autres personnes ;
des obligations légales de conservation ;
des exceptions prévues par la loi.

Nous pouvons prendre des mesures raisonnables pour vérifier l’identité et les pouvoirs de la personne avant de répondre à une demande.

Les demandes relatives à la confidentialité peuvent être envoyées à :

[email protected]

11. Confidentialité, privilèges et droits en justice

Les informations traitées dans le cadre de services juridiques, de recouvrement de créances, de procédures judiciaires, arbitrales ou d’exécution peuvent être soumises à la confidentialité professionnelle, au secret professionnel de l’avocat, à des privilèges liés au contentieux, à la confidentialité contractuelle ou à d’autres protections juridiques.

Aucune disposition du présent avis n’a pour objet de constituer une renonciation à un privilège, au secret professionnel ou à une protection de confidentialité dont bénéficient Grandliga, ses clients ou les professionnels impliqués dans une affaire.

Lorsque la loi le permet, Grandliga peut limiter la divulgation d’informations si cette divulgation est susceptible de :

porter atteinte à une procédure judiciaire ou à une autre procédure juridique ;
révéler des informations protégées ou confidentielles ;
porter atteinte aux droits d’une autre personne ;
compromettre la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
entrer en conflit avec une obligation légale ou professionnelle.

12. Quand nous fournissons les informations relatives à la confidentialité

Lorsque le droit applicable exige que des informations relatives à la confidentialité soient fournies à une personne dont les données ont été obtenues indirectement, Grandliga fournit ces informations dans le délai et selon les modalités requis par le droit applicable.

Toutefois, le droit applicable peut prévoir des exceptions ou limitations, notamment lorsque :

la personne dispose déjà des informations pertinentes ;
la fourniture des informations est impossible ou exigerait des efforts disproportionnés dans les circonstances reconnues par la loi ;
l’obtention ou la divulgation des informations est expressément autorisée ou exigée par la loi ;
les informations sont soumises au secret professionnel ou à une autre obligation de confidentialité juridiquement reconnue ;
une autre exception légale s’applique.

Le calendrier ou le contenu d’une information relative à la confidentialité peut également être affecté par une procédure judiciaire ou autre procédure juridique, la confidentialité professionnelle, les privilèges, les considérations liées à l’exécution ou la protection de droits en justice.

13. Relation avec notre Avis principal de confidentialité

Le présent avis est un avis complémentaire spécifiquement destiné aux débiteurs, contreparties et autres tiers concernés.

Il doit être lu conjointement avec l’Avis de confidentialité et de protection des données de Grandliga.

L’Avis principal de confidentialité et de protection des données contient des informations supplémentaires concernant :

Grandliga et ses activités internationales ;
les catégories de données à caractère personnel ;
les finalités et bases juridiques du traitement ;
les transferts internationaux ;
la sécurité des données ;
le traitement lié au site internet et les traitements techniques ;
la conservation ;
les droits relatifs à la confidentialité ;
les informations propres à certaines juridictions ;
les réclamations et coordonnées.

Lorsque le présent avis complémentaire fournit des informations plus spécifiques concernant le traitement de données relatives aux débiteurs, contreparties ou autres tiers, il s’applique à ce traitement conjointement avec l’Avis principal de confidentialité et de protection des données.

14. Contact

Pour toute question, demande relative à la confidentialité ou préoccupation concernant le traitement de données à caractère personnel :

GRANDLIGA INTERNATIONAL LAW FIRM LLC
8 The Green, Ste A
Dover, Delaware 19901
États-Unis d’Amérique

E-mail : [email protected]

Bureau dans l’Union européenne

GRANDLIGA INTERNATIONAL LAW FIRM LLC
Via Umbria 8A
51016 Montecatini Terme (PT)
Italie

Bureau au Royaume-Uni

GRANDLIGA INTERNATIONAL LAW FIRM LLC
132 Lewisham High Street, 1st Floor
London SE13 6EE
Royaume-Uni

15. Modifications du présent avis

Nous pouvons mettre à jour le présent avis lorsque nos activités de traitement, nos services, les exigences légales ou nos activités professionnelles évoluent.

La version la plus récente sera publiée sur notre site internet avec la date de la dernière mise à jour.

Lorsque le droit applicable exige une notification spécifique concernant une modification substantielle, Grandliga fournira cette notification conformément aux exigences applicables.