Recouvrement de créances au Niger

Le recouvrement de créances au Niger commence par une analyse juridique et commerciale du débiteur : identité de la société ou de l’entrepreneur, statut au Registre du commerce et du crédit mobilier, activité réelle, adresse d’exploitation, actifs connus, comptes bancaires ou créances détenues par des tiers, historique des litiges, procédures d’exécution déjà engagées et risque d’insolvabilité. Cette vérification permet aussi d’apprécier si la créance est certaine, liquide et exigible, si les documents disponibles suffisent pour une procédure rapide et si le dossier doit être orienté vers un accord amiable, une action devant le tribunal de commerce ou une mesure conservatoire.

Lorsque le débiteur reste actif et qu’aucune procédure judiciaire ou mesure d’exécution ne bloque le dossier, le créancier peut engager un recouvrement amiable structuré. Cette phase repose sur une mise en demeure, des relances écrites, la vérification des personnes habilitées à engager le débiteur et, lorsque la situation s’y prête, une négociation portant sur le paiement intégral, un échéancier, la restitution de biens, une compensation ou une autre modalité de règlement.

Les échanges avec le débiteur doivent être documentés dès le premier contact. Les réponses, reconnaissances de dette, propositions de paiement, contestations et pièces communiquées pendant cette phase peuvent devenir déterminantes pour la suite du dossier. Lorsque le débiteur refuse le paiement, ne répond pas, conteste la créance sans justification suffisante ou organise la disparition de ses actifs, le créancier doit passer au recouvrement judiciaire ou envisager des mesures destinées à préserver les biens disponibles.

La République du Niger appartient à l’espace OHADA, mais le traitement concret d’un dossier de dette au Niger ne se limite pas à une référence générale au droit uniforme. Le créancier doit combiner les règles OHADA avec l’organisation judiciaire nigérienne, notamment les tribunaux de commerce, les chambres commerciales spécialisées et le Registre du commerce et du crédit mobilier tenu à Niamey comme fichier national. Dans un dossier de recouvrement de créances au Niger, les textes les plus importants sont l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, l’Acte uniforme relatif au droit commercial général et l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif.

Avant d’engager une action, le créancier doit vérifier le délai de prescription applicable à la créance. Pour les obligations nées à l’occasion du commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants, le droit commercial général OHADA prévoit un délai de cinq ans, sauf prescription plus courte applicable à une créance particulière. En pratique, la date d’exigibilité, les reconnaissances écrites du débiteur, les actes de poursuite et les mesures d’exécution doivent être reconstitués avant de choisir la voie procédurale.

Les conséquences de la prescription sont invoquées par la partie qui y a intérêt. La reconnaissance de dette par le débiteur interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai. Les parties peuvent aménager contractuellement la durée de la prescription dans les limites admises par le droit OHADA, sans la réduire à moins d’un an ni l’étendre à plus de dix ans, et peuvent également prévoir des causes conventionnelles de suspension ou d’interruption.

Le recouvrement judiciaire des créances en République du Niger s’effectue selon deux voies principales : la procédure commerciale ordinaire et l’injonction de payer. Les litiges commerciaux relèvent des tribunaux de commerce ou, selon le ressort, des chambres commerciales spécialisées. Ces juridictions connaissent notamment des contestations entre commerçants, des litiges relatifs aux actes de commerce, des différends concernant les sociétés commerciales, les effets de commerce, les procédures collectives et les demandes liées au Registre du commerce et du crédit mobilier.

La procédure commerciale ordinaire commence par la saisine de la juridiction compétente. Le tribunal de commerce peut être saisi par une déclaration verbale au greffe, par une requête écrite, par une assignation ou par voie électronique. La requête écrite est déposée au greffe ou adressée au greffier en chef par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle doit être datée, signée et indiquer les noms, prénoms, profession et domicile des parties, ainsi que l’objet de la demande. La déclaration, la requête ou l’assignation est inscrite dans un registre d’ordre tenu par le greffier en chef.

Dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la déclaration, de la requête ou de l’assignation, le président fixe l’audience et désigne les juges appelés à connaître de l’affaire. Lorsque le tribunal est saisi par déclaration verbale ou par requête écrite, le greffier convoque les parties. La convocation indique le tribunal saisi, la date et l’heure de l’audience, l’objet de la demande et les renseignements d’identification des parties.

Le délai de comparution dépend du lieu où se trouvent les parties. Il est de huit jours francs lorsque les parties résident dans le ressort du tribunal saisi, de quinze jours francs lorsqu’elles résident dans le ressort d’un autre tribunal, de trente jours francs lorsqu’elles résident en Afrique et de soixante jours francs lorsqu’elles résident dans toute autre partie du monde. Dans les cas qui requièrent célérité, le président du tribunal peut autoriser une assignation à bref délai.

À l’audience, les parties peuvent comparaître en personne, par avocat, par conseil ou par mandataire muni d’un mandat spécial écrit. Lorsque les parties comparaissent ou sont régulièrement représentées, le tribunal de commerce procède obligatoirement à une conciliation. Cette conciliation se tient à huis clos, ne peut dépasser deux jours et ne donne pas lieu à renvoi pendant cette phase. En cas d’accord, le président dresse un procès-verbal de conciliation signé par les parties, dont une copie est revêtue de la formule exécutoire.

En l’absence de conciliation, si l’affaire est en état d’être jugée, le tribunal statue dans le délai prévu par la loi sur rapport de l’un de ses membres. Si le dossier nécessite une instruction complémentaire, l’affaire est renvoyée devant le juge de la mise en état. Ce juge veille au déroulement loyal de la procédure, fixe le calendrier d’instruction, organise l’échange des conclusions et des pièces, peut ordonner la production de documents, entendre les parties, ordonner des mesures d’instruction, constater une conciliation même partielle et proposer une médiation ou un arbitrage lorsque les conditions sont réunies.

Lorsque la cause est en état, le juge de la mise en état renvoie l’affaire à une audience de jugement. Après la clôture des débats, le jugement est prononcé dans le délai prévu par la loi et contient les motifs, le dispositif, la date de la décision, l’identité des juges, du greffier et des parties. Le jugement ne peut être mis à exécution qu’après sa signification, sauf règles particulières relatives à l’exécution provisoire.

La procédure d’injonction de payer est une procédure simplifiée prévue par le droit OHADA. Elle peut être utilisée lorsque la créance est certaine, liquide et exigible, et lorsqu’elle a une cause contractuelle ou résulte d’un effet de commerce, d’un billet à ordre ou d’un chèque. Pour un créancier au Niger, cette voie est particulièrement utile lorsque la dette est suffisamment documentée et que la contestation du débiteur ne nécessite pas une instruction longue.

Le créancier présente une requête à la juridiction compétente. La requête doit indiquer l’identité des parties, le montant précis de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, le fondement de la demande et les pièces justificatives. Si le créancier n’a pas de domicile dans le ressort de la juridiction saisie, il doit élire domicile dans ce ressort. Les documents produits doivent permettre au juge de vérifier l’existence, le montant et l’exigibilité de la dette.

Le juge peut rendre une ordonnance d’injonction de payer pour tout ou partie de la somme demandée. Si la requête est rejetée, le créancier ne dispose pas de recours contre cette décision, mais peut engager une procédure judiciaire ordinaire. L’ordonnance portant injonction de payer doit être signifiée au débiteur dans un délai de trois mois à compter de sa date.

À compter de la signification, le débiteur dispose de dix jours pour payer ou former opposition. L’opposition est portée devant la juridiction compétente. Le juge tente d’abord une conciliation dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’opposition. En cas d’échec de la conciliation, l’affaire est examinée contradictoirement et la juridiction statue sur la demande en recouvrement dans le délai prévu par l’Acte uniforme OHADA. La décision rendue sur opposition se substitue à l’ordonnance initiale.

Si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai applicable, le créancier peut demander l’apposition de la formule exécutoire. Cette demande doit être présentée dans le délai prévu par l’Acte uniforme OHADA après l’expiration du délai d’opposition ou après le désistement du débiteur. L’ordonnance revêtue de la formule exécutoire permet ensuite d’engager l’exécution forcée contre les biens saisissables du débiteur.

Les décisions rendues par le tribunal de commerce peuvent faire l’objet d’un appel devant la chambre commerciale spécialisée de la cour d’appel compétente. En matière commerciale, l’appel est soumis aux délais abrégés prévus par la loi spéciale sur les tribunaux de commerce. L’appel n’a d’effet suspensif que dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque le montant du litige atteint le seuil légal applicable. Pour l’injonction de payer, la décision rendue sur opposition peut être frappée d’appel dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé, et ce délai ainsi que l’exercice de l’appel ont un effet suspensif.

Après la décision de la chambre commerciale spécialisée de la cour d’appel, un pourvoi en cassation peut être formé devant la juridiction suprême compétente. Lorsque le recours relève du droit interne nigérien, le pourvoi est porté devant la Cour de cassation du Niger dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision ou du jour où l’opposition n’est plus recevable. Lorsque le litige porte sur l’application ou l’interprétation du droit uniforme OHADA, notamment en matière de procédures simplifiées de recouvrement, d’exécution, de droit commercial ou de procédures collectives, le pourvoi peut relever de la Cour commune de justice et d’arbitrage. Devant cette juridiction OHADA, le recours en cassation est introduit dans un délai de deux mois à compter de la signification ou de la notification de la décision attaquée.

Pour un créancier étranger, la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires étrangères constituent une étape distincte avant les mesures d’exécution au Niger. En matière commerciale, l’exequatur des décisions contentieuses et gracieuses rendues par des juridictions étrangères est accordé par le président du tribunal de commerce du lieu où l’exécution doit être poursuivie. Le président est saisi par requête et statue contradictoirement en la forme de référé. L’exequatur peut être accordé partiellement, et le jugement relatif à l’exequatur ne peut faire l’objet que d’un recours en cassation.

Les décisions étrangères et les sentences arbitrales étrangères ne peuvent servir de titre exécutoire au Niger qu’après avoir été déclarées exécutoires par une décision juridictionnelle compétente. Cette étape permet ensuite au créancier d’utiliser les voies d’exécution prévues par le droit OHADA, sous réserve de l’identification d’actifs saisissables du débiteur.

Après l’entrée en vigueur de la décision de justice, de l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire, du procès-verbal de conciliation exécutoire ou du jugement d’exequatur, le créancier peut engager la procédure d’exécution. Le droit OHADA encadre les voies d’exécution et les mesures conservatoires : saisie des fonds sur comptes bancaires, saisie-attribution de créances détenues par des tiers, saisie sur avoirs en monnaie électronique, saisie de biens meubles, valeurs mobilières, droits d’associés ou immeubles, puis vente selon les règles applicables. Lorsque la créance paraît fondée et que des circonstances menacent son recouvrement, une saisie conservatoire peut être sollicitée afin de préserver les actifs disponibles.

L’exécution doit être organisée à partir d’un titre exécutoire identifié et des informations disponibles sur le patrimoine du débiteur. En présence d’un titre exécutoire, l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution peut demander, dans les conditions prévues par l’Acte uniforme OHADA, les renseignements utiles concernant les biens, l’adresse ou l’employeur du débiteur. Si le débiteur est une personne morale de droit public, l’exécution forcée et les mesures conservatoires sont soumises à des limitations spécifiques, avec des mécanismes tels que la compensation ou l’inscription d’office de la créance au budget après une mise en demeure restée infructueuse pendant trois mois.

Une autre voie peut être utilisée lorsque la situation financière du débiteur relève des procédures collectives prévues par l’Acte uniforme OHADA sur l’apurement du passif. Au Niger, ces procédures comprennent notamment la conciliation, le règlement préventif, le redressement judiciaire et la liquidation des biens. Le redressement judiciaire vise le sauvetage d’une entreprise en cessation des paiements lorsque sa situation n’est pas irrémédiablement compromise, tandis que la liquidation des biens organise la réalisation de l’actif d’une entreprise dont la situation est irrémédiablement compromise afin d’apurer le passif.

Le créancier peut utiliser ce cadre lorsque la créance est certaine, liquide et exigible et que l’état du débiteur justifie l’ouverture d’une procédure collective. Si les actifs disponibles ne suffisent pas à satisfaire les créanciers, certains actes accomplis pendant la période suspecte peuvent être déclarés inopposables à la masse des créanciers : transferts gratuits de propriété mobilière ou immobilière, contrats dans lesquels les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l’autre partie, paiements de dettes non échues, paiements anormaux de dettes échues, constitution de sûretés réelles pour des dettes antérieures et inscriptions conservatoires prévues par le texte OHADA.

Les actes à titre onéreux ou certaines opérations conclues avec une partie qui connaissait la cessation des paiements peuvent également être contestés lorsqu’ils causent un préjudice à la masse des créanciers. L’inopposabilité permet de réintégrer dans l’actif les biens, droits ou valeurs sortis du patrimoine du débiteur et d’augmenter les perspectives de paiement selon l’ordre légal. Lorsque les conditions sont réunies, la procédure collective peut aussi entraîner des conséquences pour les dirigeants de droit ou de fait, notamment l’extension du redressement judiciaire ou de la liquidation des biens et la mise à leur charge de tout ou partie du passif dans les cas prévus par l’Acte uniforme.

Si votre dossier concerne le recouvrement de créances au Niger, Grandliga peut intervenir à chaque étape : analyse du débiteur et des documents, mise en demeure, négociation amiable, choix entre procédure ordinaire et injonction de payer, préparation de la stratégie devant les juridictions commerciales, reconnaissance d’une décision étrangère, mesures conservatoires, exécution forcée et actions liées aux procédures collectives. Vous pouvez nous transmettre les documents essentiels du dossier afin d’évaluer la voie de recouvrement la plus adaptée à la nature de la créance, à la localisation du débiteur et aux actifs susceptibles d’être saisis.

21.11.2024

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